Note pour la période des questions : Transfert des responsabilités du Nunavut

•Le transfert des responsabilités est un objectif stratégique fédéral de longue date qui vise à assurer un contrôle et une responsabilisation locaux accrus à l’égard des décisions.
•Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Inc. poursuivent les négociations en vue d’une entente définitive sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut qui vise à être conclue en 2023.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à travailler avec les partenaires intéressés pour aider la population du Nunavut à prendre des décisions concernant les terres et les ressources qui ont une incidence sur leurs collectivités, leur culture et leur bien-être.

CONTEXTE
Le transfert aux territoires de responsabilités semblables à celles des provinces est depuis longtemps un objectif politique du gouvernement fédéral. Ces transferts visent à assurer un plus grand contrôle et une responsabilité accrue au niveau local lorsque vient le temps de prendre des décisions. Cela favorise la réconciliation entre la Couronne et les habitants du Nord. Le Nunavut est la seule entité gouvernementale, provinciale ou territoriale, au pays à ne pas assumer de responsabilités à l’égard des terres publiques et des ressources. Les parties qui négocient ce transfert sont le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Canada.
Sous l’égide de l’actuel négociateur en chef fédéral, M. Fred Caron, une entente de principe a été signée le 15 août 2019. L'accord de principe engage les parties à mettre en place une stratégie de développement des ressources humaines qui était publié le 23 septembre, 2020. La stratégie a comme objectif d'accroître les capacités du gouvernement du Nunavut, en assurant une main-d'œuvre viable à la date du transfert, lorsque le transfert prendra effet.
La négociation d’un accord définitif ont repris et il est prévu qu’elle soit conclue en 2023 . Les détails relatifs aux négociations demeureront confidentiels jusqu’à la conclusion d’un accord définitif. Négociations portant sur le pétrole et gaz dans la zone extracôtière de l’Arctique commenceront après la conclusion d’un accord définitif.
Les fonctionnaires du Ministère consultent les groupes autochtones dans le cadre des obligations juridiques du Canada en ce qui a trait à l’article 35 tout au long des négociations de l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités au Nunavut. Des protocoles de consultation avec les Dénésuline de Ghotelnene K’odtineh et les Dénésulines d’Athabasca ont été signés le 22 avril 2021, qui définient le processus de consultation et d'accommodement possible entre les Dénésulines de Ghotelnene K'odtįneh/ les Dénésulines d’Athabasca et le Canada, en lien avec l’entente définitive de transfert des responsabilités du Nunavut proposée et les effets potentiels sur les droits des groupes autochtones. Les consultations entre le Canada et les 11 autres groupes autochtones qui ont revendiqué ou établi des droits ancestraux ou issus de traités au Nunavut ont commencé en janvier 2022.

Si l’on insiste sur les autorités législatives
• Le Nunavut est la dernière administration au pays à ne pas avoir de responsabilités à l’égard des terres et des ressources publiques.
• Le gouvernement du Canada négocie actuellement le transfert des responsabilités au Nunavut, qui comprendra des modifications législatives afin que les pouvoirs et l’autodétermination des terres et des ressources relèvent du gouvernement du Nunavut.
 
Si l’on insiste sur la réconciliation
• Nunavut Tunngavik Incorporated est engagée à titre de partie aux négociations pour représenter les intérêts prioritaires des Inuits dans le territoire.
• Les consultations menées en vertu de l’article 35 avec les partenaires autochtones ayant des droits ancestraux ou issus de traités revendiqués ou établis au Nunavut continuent d’éclairer ce processus.