Note pour la période des questions : Protection de l'enfance autochtone hors réserve

•Un certain nombre de plaintes ont été déposées contre le Canada et les provinces devant la Cour fédérale et les cours supérieures provinciales, au nom des enfants et des jeunes autochtones qui ont été appréhendés par les systèmes provinciaux de protection de l'enfance et confiés à des personnes qui n'étaient pas membres du groupe, de la communauté ou du peuple autochtone auquel ils appartenaient.
•Ce gouvernement s'est engagé, dans la mesure du possible, à continuer à faire progresser la résolution des litiges relatifs aux revendications des enfants autochtones hors cour.

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Si l’on insiste sur l’action collective nationale Stonechild
• Le 17 juin 2022, la Cour fédérale a certifié Stonechild, un recours collectif national intenté uniquement contre le Canada, au nom des enfants et des jeunes autochtones qui ont été retirés de leur foyer, hors de leur réserve, et confiés à des personnes qui n'étaient pas membres de la communauté autochtone à laquelle ils appartiennent.
• Le Canada est en appel de la décision du processus de certification de cette action, car la position déclarée du gouvernement est que les acteurs provinciaux et territoriaux doivent être tenus responsables de leur part de responsabilité.

Si l’on insiste sur les revendications provinciales en matière de protection de l'enfance autochtone hors réserve
• Les avocats du recours Stonechild ont également déposé des requêtes de recours collectifs similaires devant les tribunaux provinciaux, en nommant le Canada et les provinces. Des plaintes ont été déposées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec.
• Ce gouvernement s’engage dans une approche collaborative de discussions avec les provinces et les territoires, les membres des groupes, et leurs avocats sur les options permettant de faire avancer ces dossiers.

Si l’on insiste sur les revendications des Premières nations
• Le 31 janvier 2023, une proposition de recours collectif national, Fisher River Cree Nation et al., a été déposée devant la Cour fédérale par 10 Premières nations alléguant que le système moderne de protection de l'enfance des Premières nations a infligé des préjudices aux communautés autochtones, tels que la perte de la langue, de la culture et des traditions.
• Le 1 août 2023, une demande de recours collectif provincial au Manitoba, Misipawistik Cree Nation et al., a été déposée contre le Canada et la province au nom de trois Premières nations du Manitoba, alléguant que des pratiques discriminatoires ont été employées pour détruire des familles, des cultures et des communautés des Premières nations.