Note pour la période des questions : Demande d’examen indépendant de St. Anne

•Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones, notamment à ceux qui ont fréquenté le pensionnat indien de Sainte-Anne, constituent un aspect dévastateur de l'histoire du Canada.
•Le Canada a demandé un examen indépendant, ordonné par le tribunal, des demandes présentées dans le cadre du processus d'évaluation indépendant de St. Anne.
•L'examen indépendant a déterminé que les demandeurs de St. Anne n'avaient subi aucun préjudice et qu'aucune autre indemnisation n'était justifiée en raison de la divulgation de documents.
•Un seul survivant a reçu 72 000 $ parce qu'un adjudicateur a utilisé de façon trop restrictive l'un des aveux du Canada concernant la connaissance des abus entre étudiants. Le Canada est en train de verser le paiement à ce survivant.

N/A

Si on l’insiste sur la décision de la Cour suprême du Canada de rejeter la demande d'autorisation:

• Le Canada a reçu la décision de la Cour suprême du Canada de ne pas accorder l'autorisation d'interjeter appel.

• Quelques anciens élèves de l'école Sainte-Anne ont demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême à la suite de plusieurs appels infructueux liés à la nomination par le tribunal d'un conseiller spécial indépendant.

• Le Canada maintient que l'examen du conseiller spécial indépendant était une étape importante pour rétablir la confiance de certains survivants de l'école Sainte-Anne dans le processus d'évaluation indépendant, tout en respectant la confidentialité des survivants.

Si l’on insiste sur procéder à l’examen indépendant
• Le tribunal a désigné l'ancien juge Ian Pitfield pour mener l'examen indépendant.
• L'ancien juge Pitfield avait déjà été nommé par la Cour et occupe actuellement le poste de conseiller spécial indépendant dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• L'ancien juge Pitfield connaît le processus d'évaluation indépendant et a mené un examen opportun, transparent et indépendant.
• Le tribunal a accepté le rapport final de l'ancien juge Pitfield, qui conclut que tous les demandeurs de St. Anne ne se sont pas vu refuser une indemnisation en raison de l'omission initiale du Canada de produire des documents.
Si l’on insiste sur l’indemnisation des survivants de St. Anne
• Le Canada regrette profondément ses politiques passées qui ont retiré les enfants autochtones de leurs communautés et les ont privés de leurs familles, de leur langue et de leur culture.

• Nous sommes déterminés à favoriser la réconciliation, la guérison et la justice pour les anciens élèves du pensionnat de Sainte-Anne et de tous les pensionnats indiens.

• 96 % de tous les demandeurs du pensionnat de Sainte-Anne ont été indemnisés.
• L'examen indépendant du pensionnat de St. Anne a révélé qu'un seul survivant devrait recevoir 72 000 $ pour l'application trop étroite par un adjudicateur d'un aveu de connaissance de sévices entre élèves. Le Canada paie cette survivante. 
Si l’on insiste sur le litige Metatawabin #2
• Le Canada souhaite toujours trouver des solutions de rechange aux litiges.

• Le présent litige concernant le pensionnat indien de Sainte-Anne présente des positions que le Canada considère comme incompatibles avec la confidentialité absolue que la Cour suprême du Canada a ordonné de respecter à l'égard des demandeurs du Processus d'évaluation indépendant, des décisions antérieures des tribunaux et des résultats de l'examen indépendant des demandes de Sainte-Anne.

Si l'on insiste sur la révocation de l'avocat Brian Gover dans l'affaire Metatawabin #2
• La Cour a décidé que Brian Gover ne sera pas l'avocat de la Cour dans le litige Metatawabin #2, et a nommé un avocat suppléant pour cette action.

• Le Canada respecte la capacité du tribunal à nommer ses propres fonctionnaires et ne contestera pas la nomination d'un avocat suppléant dans l'action Metatawabin #2.

• Le Canada n'a joué aucun rôle dans la nomination de l'avocat suppléant, Michael A. Eizenga.

Si l’on insiste sur les documents sur le pensionnat indien de St. Anne
• Les documents historiques concernant le pensionnat indien de Sainte-Anne sont disponibles auprès du Centre national pour la vérité et la réconciliation.

• Les survivants de St. Anne et tous les survivants qui ont fait une réclamation dans le cadre de la procédure d'évaluation indépendante peuvent accéder à leurs documents de la procédure d'évaluation indépendante par l'intermédiaire de "Mon dossier, mon choix".

• Le Canada a également créé le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens, dirigé par l'ancien chef Cadmus Delorme. Ce comité fournira au Canada des conseils sur le partage des documents relatifs aux pensionnats indiens.