Note pour la période des questions : Frais de résidence permanente

Aperçu des frais de résidence permanente

• Le gouvernement du Canada appuie une approche de rentabilité à l’égard du financement de ses programmes, les coûts étant assumés par les clients qui obtiennent les services et qui en bénéficient directement.

• Les frais de résidence permanente n’ont connu aucune augmentation depuis 2002. Par conséquent, ils ne tiennent compte ni de la hausse de l’inflation au cours des 18 dernières années, ni de l’augmentation des coûts associés aux activités liées à la résidence permanente et au traitement des demandes à cet égard.

• Le 30 avril, les frais de résidence permanente augmenteront, ce qui aura une incidence sur les demandeurs au titre de la plupart des programmes de résidence permanente de la catégorie de l’immigration économique. Ensuite, en 2022, les frais feront l’objet d’une modification tous les deux ans pour toutes les demandes de résidence permanente, ce qui comprend les programmes humanitaires, de l’immigration économique et du regroupement familial.

• Les modifications permettent au Canada de rester concurrentiel et harmonisé avec les autres pays accueillant des immigrants quant aux frais perçus. Dans la plupart des cas, les frais du Canada sont considérablement inférieurs à ceux des pays ayant des systèmes similaires de migration, comme l’Australie et les États-Unis.

• Il s’agit d’une approche réfléchie et responsable qui tient compte du fait que le Canada doit accueillir un plus grand nombre d’immigrants, tout en conciliant ses responsabilités fiscales.

• Dans le cadre de son mandat principal, le Ministère facilite l’admission et l’intégration économique et sociale des immigrants et des réfugiés qui souhaitent vivre en permanence au Canada, tout en protégeant la santé et en garantissant la sécurité des Canadiens.

• Le Ministère sélectionne des demandeurs de la catégorie de l’immigration économique afin qu’ils contribuent à l’économie canadienne. Il traite aussi des demandes de membres de la famille, aux fins de la réunification des familles, ainsi que des demandes de réfugiés et de personnes protégées, pour offrir un refuge aux victimes de persécution.

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada collabore avec des partenaires de la sécurité à l’exécution de programmes de résidence permanente qui comprennent des activités comme l’évaluation des exigences en matière d’admissibilité et de sécurité.

• Le Ministère perçoit plusieurs droits aux fins de la prestation de services de résidence permanente. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut prendre des règlements relativement à la perception de frais pour les services de résidence permanente offerts dans le cadre de l’application de la Loi.

• Les frais de résidence permanente sont prévus dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• Les frais actuels et ceux applicables au 30 avril, suivant le règlement modificatif, sont résumés dans le tableau ci après :

Programme Demandeur Frais actuels (en date du 22 avril 2020) Frais en date du 30 avril.
Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) 490 $ 500 $
Travailleurs hautement qualifiés (fédéral), Programme des candidats des provinces, travailleurs qualifiés (Québec) Demandeur principal 550 $ 825 $.
Époux ou conjoint de fait qui accompagne 550 $ 825 $
Enfant à charge qui accompagne1 150 $ 225 $
Gens d’affaires (fédéral, Québec) Demandeur principal 1 050 $ 1 575 $.
Époux ou conjoint de fait qui accompagne 550 $ 825 $
Enfant à charge qui accompagne1 150 $ 225 $
Réunification des familles (époux, conjoints de fait et enfants,
parents et grands parents, autres proches) Frais de parrainage 75 $ 75 $
Demandeur principal parrainé 475 $ 475 $
Enfant parrainé (demandeur principal de moins de 22 ans qui n’est ni l’époux ni le conjoint de fait)1 75 $ 75 $
Époux ou conjoint de fait qui accompagne 550 $ 550 $
Enfant à charge qui accompagne1 150 $ 150 $
Personnes protégées Demandeur principal1 550 $ 550 $
Époux ou conjoint de fait qui accompagne1 550 $ 550 $
Enfant à charge qui accompagne1 150 $ 150 $
Motifs d’ordre humanitaire/intérêt public Demandeur principal1 550 $ 550 $
Époux ou conjoint de fait qui accompagne 550 $ 550 $
Enfant à charge qui accompagne1 150 $ 150 $
Titulaires de permis Demandeur principal2 325 $ 325 $

1 Ces demandeurs sont dispensés des frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP). Remarque : Dans le cas de demandes pour motifs d’ordre humanitaire, les demandeurs principaux n’en sont dispensés que dans certaines circonstances.
2 Les demandeurs qui présentent une demande au titre de la catégorie des titulaires de permis n’incluent pas nécessairement les membres de la famille qui les accompagnent dans leur demande de résidence permanente. Ces personnes doivent présenter leur propre demande en tant que demandeurs principaux.

• En 2020, les hausses de frais concernent principalement les demandes au titre de la catégorie de l’immigration économique. Les frais relatifs au droit de résidence permanente font aussi l’objet d’une légère augmentation.

• En 2022 et tous les deux ans par la suite, en plus des hausses de frais prévues en 2020, la plupart des frais de demande de résidence permanente et des frais relatifs au droit de résidence permanente seront visés par une augmentation établie selon une mesure d’inflation cumulative biennale, soit l’indice des prix à la consommation.

• À moins d’êtres âgés de moins de 14 ans ou de plus de 79 ans, les étrangers sont également tenus de fournir des données biométriques et de payer les frais connexes de 85 $.

• Les réfugiés réinstallés sont dispensés de tous les frais de résidence permanente.

• À l’échelle internationale, les frais liés à la demande de résidence permanente sont concurrentiels par rapport à ceux des autres pays membres du Groupe des cinq pour les migrations. En fait, le Canada exige actuellement les frais de demande les moins élevés pour les demandes de résidence permanente.

• Les revenus perçus par l’intermédiaire des frais de résidence permanente sont versés au Trésor public – le compte centralisé de tous les fonds du gouvernement du Canada. Bien qu’ils compensent une partie du coût des services, IRCC ne peut pas les utiliser aux fins de l’exécution du programme.

• En 2018 2019, le Ministère a perçu des revenus de plus de 300 M$ grâce aux frais de résidence permanente, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à 2017 2018.

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