Note pour la période des questions : Changements proposés au système d’octroi de l’asile des États-Unis

Le gouvernement des États-Unis a annoncé une période de consultation publique de 30 jours, à compter du 15 juin 2020, sur les changements proposés au système d’octroi de l’asile des États-Unis.

• Le Canada et les États-Unis ont un intérêt commun à assurer le traitement ordonné des demandes d’asile, tout en protégeant la sécurité de leurs citoyens et en respectant les droits des personnes qui fuient la persécution.

• Le gouvernement américain a mis au point un système exhaustif pour évaluer les demandes d’asile, et celui-ci demeure assujetti aux vérifications et contrôles administratifs et légaux appropriés. Tout changement apporté aux politiques ou aux pratiques est examiné dans le contexte du système d’asile dans son ensemble.

• IRCC surveille et analyse les incidences des faits rapportés plus haut, dans le cadre de son processus continu d’examen de la désignation des États Unis à titre de tiers pays sûr, en fonction des facteurs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• Nous continuerons de surveiller l’évolution de la situation aux États-Unis relativement à cette question, et d’évaluer toute répercussion sur notre système d’immigration.

• Le 10 juin 2020, le gouvernement des États Unis a divulgué les détails des changements proposés à son système d’octroi de l’asile en vue d’une période de consultation publique de 30 jours, à compter du 15 juin 2020. Nous ignorons pour le moment quand ces changements entreront en vigueur et les propositions pourraient être modifiées en réponse à des commentaires reçus du public.

• La proposition comporterait plusieurs changements vastes et importants à apporter au système d’octroi de l’asile des États Unis et au traitement des demandes de réfugiés. Les changements visés par la proposition comprennent notamment les suivants :

• Créer une nouvelle procédure d’arbitrage simplifiée pour les demandeurs faisant l’objet d’un renvoi accéléré (comme les demandeurs qui souhaitent entrer aux États Unis entre les points d’entrée ou qui présentent une demande à un point d’entrée) et pour qui la crédibilité de la crainte de persécution ou de torture a été établie. Auparavant, ces demandeurs devaient se soumettre à la procédure de renvoi normale, laquelle est beaucoup plus longue;
• Faire passer le fardeau de la preuve pour certaines entrevues pour déterminer si la crainte est crédible de « forte probabilité » que la personne puisse être admissible au sursis du renvoi à « probabilité raisonnable » que l’étranger soit persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité ou son appartenance à un groupe social ou son opinion politique. Ce seuil plus élevé s’appliquerait lors de l’entrevue pour déterminer la crédibilité de la crainte en vue d’un sursis ou d’un report du renvoi pour les demandeurs qui indiquent craindre la torture;
• Créer de nouveaux motifs pour qualifier une demande de futile et permettre aux agents d’octroi de l’asile de déterminer que certaines demandes sont futiles. Auparavant, seul un juge de l’immigration pouvait établir cette conclusion;
• Permettre à un juge de l’immigration de refuser une audience en personne dans certains dossiers;
• Définir ce qui constitue une appartenance à un groupe social;
• Refuser l’asile à quiconque entre au pays en passant par un autre pays que son pays de citoyenneté et les États Unis.

• Conformément à l’Entente sur les tiers pays sûrs, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la responsabilité, au nom du gouvernement du Canada, de surveiller en continu la situation aux États Unis en fonction des facteurs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces facteurs comprennent notamment les politiques et pratiques des États-Unis relativement aux demandes d’asile présentées au titre de la Convention relative au statut des réfugiés et aux obligations prévues dans la Convention contre la torture, ainsi que leur bilan au chapitre du respect des droits de la personne.

• Le gouvernement du Canada utilise un cadre rigoureux pour surveiller l’évolution de la situation aux États-Unis et les répercussions que peuvent avoir les changements touchant les politiques et les pratiques sur l’intégrité du système de protection des réfugiés du pays. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’appuie sur diverses sources pour mener son examen, notamment les rapports du gouvernement américain, les résultats des décisions des tribunaux et les points de vue du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des intervenants de la société civile.

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