Note pour la période des questions : IMMIGRATION DU QUEBEC

La relation Canada-Québec en matière d’immigration est importante

• Les gouvernements fédéral et du Québec reconnaissent l’importance du rôle que joue l’immigration pour bâtir des communautés prospères.
• Le Québec dispose déjà d’une flexibilité et d’un pouvoir importants en matière d’immigration et nous travaillons en étroite collaboration avec cette province depuis quatre ans.
• Ce partenariat est très important et j’ai hâte de continuer d’établir une relation de travail avec le ministre Jolin‑Barrette, et de veiller à ce que le Québec continue de bénéficier de la contribution des nouveaux arrivants à l’économie et à la société en général.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec le Québec pour le traitement des demandes. La baisse des niveaux d’immigration au Québec signifie que les demandeurs à destination de la province pourraient voir les temps d’attente s’allonger.

Si l’on insiste – Plafond du Québec quant au nombre de RPSP
• Ce dossier relève du gouvernement du Québec, qui exerce les pleins pouvoirs lorsqu’il s’agit de sélectionner les réfugiés à réinstallation, y compris les réfugiés parrainés par le secteur privé, et de déterminer le nombre de demandes qu’il acceptera chaque année dans le cadre de ce programme.
Si l’on insiste – Test des valeurs québécoises
• Le Québec a la responsabilité exclusive d’établir les critères de sélection pour les immigrants économiques dans la province.
• Le test des valeurs fait partie des critères que le Québec a choisi d’établir.
Si l’on insiste – Indemnisation pour les coûts liés à l’asile
• Nous nous sommes engagés à tenir des discussions avec le Québec au sujet des coûts que la province a dû assumer pour l’hébergement des demandeurs d’asile en 2019.
Si l’on pose la question – Migrants irréguliers à la frontière
• Bien que le nombre de demandeurs d’asile en situation irrégulière demeure relativement faible, le gouvernement du Canada a mis en place des plans d’urgence pour gérer les volumes à la frontière, et nous demeurons ouverts à la collaboration avec les provinces et municipalités touchées.

Si l’on pose la question – Contrôle accru sur les travailleurs étrangers temporaires
• Le gouvernement du Canada continuera de discuter de moyens pour s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires admis au Canada répondent aux besoins du marché du travail dans les cas où il n’y a pas de Canadiens pour occuper les emplois en question ou si l’admission de ces travailleurs étrangers offre un avantage important pour le Canada.
• Je transférerai toute question se rapportant précisément au Programme des travailleurs étrangers temporaires à ma collègue, la ministre de la Main-d’œuvre.

L’Accord Canada Québec : les rôles et les responsabilités

• L’Accord Canada Québec est entré en vigueur en avril 1991. Il vise à préserver le poids démographique du Québec au Canada et à soutenir l’intégration des immigrants, tout en respectant l’identité distincte de la province. À cette fin, le Québec peut recevoir une proportion de tous les immigrants arrivant au Canada qui correspond au pourcentage de son poids démographique au Canada (actuellement de 23 %) et peut sélectionner certaines catégories d’immigrants qui iront s’établir dans la province.

• Le Québec sélectionne tous les immigrants devant s’établir dans la province, sauf ceux de la catégorie du regroupement familial et les personnes protégées. Toutefois, le gouvernement fédéral conserve la responsabilité de déterminer l’admissibilité de tous les immigrants au Québec et de délivrer les visas de résident permanent.

• Bien que le gouvernement fédéral soit chargé d’établir chaque année le nombre total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des observations du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite recevoir dans toutes les catégories, et non uniquement dans celles pour lesquelles il dispose d’un pouvoir de sélection.

• L’Accord peut seulement être modifié avec l’accord du gouvernement du Québec.

Parrainage privé de réfugiés au Québec

• Suivant un moratoire sur la réception de demandes de parrainage privé de réfugiés qui était en vigueur de janvier 2017 à septembre 2018, le MIFI a adopté le Règlement sur l’immigration au Québec. Ce règlement comprend la mise en œuvre de plafonds annuels dans les volets de ce programme pour faciliter la gestion de la réception et des demandes à traiter. Les plafonds fixés par le MIFI pour 2020 semblent être les mêmes que ceux de 2019. Comme l’intérêt pour ce programme est élevé, la pression que subit le MIFI (p. ex. longues files d’attente pour soumettre des demandes) a suscité une grande attention médiatique ces dernières semaines.

Demandeurs d’asile

• Le Québec est un partenaire clé lorsqu’il s’agit de gérer les mouvements de migration irrégulière et d’offrir de l’hébergement provisoire, des services sociaux et de la formation aux demandeurs d’asile.

• Depuis 2017, le Québec accueille un nombre important de demandeurs d’asile en attente du traitement de leur demande d’asile. De janvier 2017 à octobre 2019, près de 50 000 demandeurs d’asile ont été interceptés au Québec. On estime que 60 % de ces demandeurs d’asile se trouvent toujours dans la province.

• En 2019, le gouvernement fédéral a versé 250 M$ en indemnisation au Québec pour couvrir les coûts engagés par la province aux fins de la prestation de services aux demandeurs d’asile en 2017 et en 2018.

• Le gouvernement fédéral s’est engagé à discuter avec le Québec au sujet ses coûts pour 2019 une fois que les chiffres définitifs seront connus.

Financement dans le cadre de l’Accord Canada Québec

• Aux termes de l’Accord, le gouvernement fédéral accorde au Québec une subvention annuelle qui, en théorie, appuie la prestation des services d’établissement et d’intégration dans la province.

• Le Québec a reçu environ 560 M$ en 2018-2019 dans le cadre de l’Accord, soit 70 M$ de plus qu’en 2017-2018, en raison de la formule de financement prévue dans l’Accord.

• La formule de financement prévue dans l’Accord se fonde sur deux facteurs : l’écart entre les dépenses fédérales et la variation du nombre d’immigrants non francophones admis au Québec.

• Les fonds ne sont donc pas liés au nombre total de nouveaux arrivants admis au Québec dans une année donnée.

• Le montant de la subvention ne diminue jamais, puisque la somme établie pour l’exercice précédent devient le montant de référence de l’exercice suivant. Le montant de la subvention n’est pas lié directement au nombre de nouveaux immigrants dans la province.

• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement fédéral de la manière dont il dépense la subvention reçue dans le cadre de l’Accord, la province doit fournir des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts dans le reste du pays.

• De 2013-2014 à 2016-2017, quatre études comparatives des services d’établissement et d’intégration ont été menées, et toutes ont conclu que dans l’ensemble, les services du Québec se comparaient favorablement à ceux du Canada.

• En 2019, le Québec a engagé 730 M$ sur cinq ans pour fournir des services d’établissement.

Dépôt du projet de loi 9

• En juin 2019, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 9, qui jette les bases du travail législatif préparatoire en vue du remaniement du système d’immigration. Notamment, les étrangers se verront imposer des conditions qu’ils devront respecter pour être sélectionnés aux fins de l’immigration au Québec (entre autres concernant la langue française et les valeurs du Québec).

• Le Québec a aussi mis en place un certain nombre de mesures qui garantissent une meilleure concordance entre la sélection des immigrants et les besoins du marché du travail et qui visent à améliorer les résultats au chapitre de l’intégration. Pour appuyer ces objectifs, la province a réduit temporairement ses niveaux d’immigration et accroît la portée de ses services d’établissement, notamment la formation linguistique en français, aux travailleurs étrangers temporaires afin de leur permettre de satisfaire éventuellement aux exigences pour obtenir la résidence permanente.

• En novembre 2019, le Québec a déposé des modifications réglementaires appuyant la mise en œuvre du test des valeurs québécoises, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’agit d’un changement qui s’applique uniquement aux immigrants économiques et qui relève de la compétence du Québec.
Plan des niveaux d’immigration 2020

• Le 30 octobre 2019, le Québec a déposé son plan des niveaux d’immigration pour 2020. Ce plan confirme que le Québec vise à augmenter progressivement ses admissions en se fixant une fourchette globale de 43 000 – 44 000 admissions en 2020 (par rapport à 38 000 – 42 000 admissions en 2019). Bien que la majeure partie des augmentations soient dans la catégorie de l’immigration économique, il y a une modeste augmentation dans la catégorie du regroupement familial. Il n’y a aucune augmentation dans la catégorie des réfugiés.

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