Note pour la période des questions : JTBA et mobilité autochtone à la frontière

Questions de mobilité autochtone à la frontière

• Le gouvernement du Canada est conscient de la complexité des problèmes de passage à la frontière et de migration auxquels se heurtent les peuples autochtones divisés par les frontières internationales du Canada.

• Mon ministère, en partenariat avec d’autres ministères et organismes, est déterminé à régler cette question.

• Nous avons une orientation claire selon laquelle il s’agit d’une priorité, et pour concrétiser cette priorité, nous mettrons en œuvre des réformes législatives, réglementaires et politiques visant l’élargissement de la disposition relative au droit d’entrée du Canada dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et la modification des exigences en matière de permis de travail et d’études pour les peuples autochtones.

• Pour atteindre cet objectif, nous collaborerons activement avec des groupes de Premières Nations, d’Inuits et de Métis comme la Jay Treaty Border Alliance, le Haudenosaunee External Relations Committee et l’Inuit Tapiriit Kanatami afin de discuter et de faire avancer les projets de réforme de la mobilité transfrontalière et de l’immigration, et nous poursuivons les discussions avec les partenaires internationaux sur les questions relatives au passage à la frontière des Autochtones.

Enjeux relatifs à la mobilité des Autochtones à la frontière

Les peuples autochtones et leurs organisations représentantes ont longtemps signalé les répercussions négatives qu’ont les frontières internationales et les lois en matière d’immigration du Canada sur les familles et la culture, en particulier pour les habitants des communautés proches des frontières internationales du Canada ou des communautés traversées par celles-ci.

De nombreux peuples autochtones affirment que la mobilité frontalière est un droit inhérent ou un droit conféré par des traités, comme le Traité Jay de 1794 entre la Grande-Bretagne et les États-Unis. Cependant, le système judiciaire du Canada n’a pas reconnu le droit d’entrer au Canada des Autochtones ou le droit conféré par des traités d’entrer au Canada.

Le droit d’entrée et de séjour au Canada est actuellement établi dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et concerne les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens.

Les exigences de la LIPR en matière de permis de travail et d’études ne s’appliquent pas aux étrangers inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. Notamment, la LIPR ne fait pas explicitement référence aux Premières Nations, aux Métis ou aux Inuits, ni aux populations autochtones situées hors du Canada (autres que celles qui sont inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens).

Les travaux actuels du gouvernement du Canada sur les questions de mobilité frontalière s’appuient sur un certain nombre d’engagements antérieurs, notamment ceux qui suivent :
2016 : Rapport du Comité sénatorial permanent sur les peuples autochtones : Questions relatives au passage des frontières et le Traité de Jay;
2017 : Rapport du représentant spécial de la ministre sur les questions liées aux Premières Nations et au passage de la frontière;
2018 : Le Canada met en œuvre des mesures pour régler les questions liées au passage de la frontière canado-américaine touchant les Premières Nations;
2021 : Établissement du Groupe de travail du Haudenosaunee External Relations Committee;
2022 : Création de la Jay Treaty Border Alliance – Initiative de collaboration;
2023 : Engagement à améliorer la mobilité frontalière des Autochtones dans le document de la Maison-Blanche (en anglais seulement) et la note d’information du PM

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) a reçu la sanction royale au Canada. Cette loi fournit une feuille de route au gouvernement du Canada et aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour qu’ils travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration sur la base d’une réconciliation durable, d’une guérison et de relations de coopération. Elle exige notamment que les lois fédérales, y compris la LIPR, cadrent avec la Déclaration des Nations Unies, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones (définis comme les peuples autochtones du Canada).
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exigeait également qu’un plan d’action soit élaboré d’ici juin 2023. Le ministère de la Justice a dirigé l’élaboration du plan d’action, en entamant le processus de consultation et de coopération en décembre 2021, en publiant le « Rapport sur ce que nous avons entendu » et le projet de plan d’action en mars 2023, et en poursuivant l’engagement avec les partenaires autochtones jusqu’à ce que le plan d’action final soit rendu public le 21 juin 2023.
Notamment, l’article 36 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones met l’accent sur les droits à la mobilité :
1. Les peuples autochtones, en particulier ceux qui vivent de part et d’autre de frontières internationales, ont le droit d’entretenir et de développer, à travers ces frontières, des contacts, des relations et des liens de coopération avec leurs propres membres ainsi qu’avec les autres peuples, notamment des activités ayant des buts spirituels, culturels, politiques, économiques et sociaux.
2. Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, des mesures efficaces pour faciliter l’exercice de ce droit et en assurer l’application.
IRCC et l’ASFC ont travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice et les partenaires autochtones sur une mesure du plan d’action liée à la mobilité frontalière qui a été incluse dans le plan d’action final publié en juin 2023 (no 52 sous les priorités partagées).
« Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :
Poursuivre les modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les modifications aux règlements pertinents et les révisions des politiques afin de résoudre les problèmes complexes de passage à la frontière et de migration auxquels se heurtent les peuples autochtones divisés par les frontières internationales du Canada, y compris les options visant à modifier les dispositions relatives au droit d’entrée au Canada, et les exigences en matière de permis de travail et de permis d’études.
La consultation des peuples autochtones et des organisations qui les représentent pour la mise en œuvre des mesures du Plan d’action est lancée en 2023, en vue de faire avancer les modifications et les réformes politiques en 2024. En parallèle, le gouvernement du Canada poursuivra les discussions avec ses partenaires internationaux sur les questions relatives aux passages frontaliers des Autochtones. (Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) »
Plan de consultation et de coopération pour 2023
IRCC et l’ASFC travaillent actuellement avec des partenaires d’autres ministères, dont RCAANC, sur un plan de consultation et de coopération par étapes établi comme suit :
Phase 1 : Passer le mot (printemps/été 2023)
o Publication des déclarations parallèles du Cabinet du premier ministre et de la Maison Blanche
o Publication de la mesure du plan d’action conjoint de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (LDNU)

Phase 2 : Tenir des discussions approfondies (été/automne/hiver 2023)
o Tables rondes régionales avec les partenaires autochtones (en personne et virtuelles)
o Mécanismes bilatéraux permanents avec les partenaires autochtones
o Groupes de travail et initiatives existants avec les partenaires autochtones
o Discussions continues avec les partenaires autochtones, les provinces, les territoires et les partenaires internationaux
o Soumissions en ligne

Phase 3 : Mener une réflexion (hiver 2024)
o Publication du Rapport sur ce que nous avons entendu
o Réception de la rétroaction à propos du Rapport sur ce que nous avons entendu

IRCC et l’ASFC ont conclu un accord avec Naut'sa mawt Event Management, pour soutenir les tables rondes régionales dans le cadre de la phase 2 du plan de consultation et de coopération. La première table ronde régionale aura lieu au Nouveau-Brunswick en octobre 2023.
Groupes de travail existants sur les questions de mobilité frontalière des autochtones
La Jay Treaty Border Alliance et l’initiative de collaboration de la Jay Treaty Border Alliance
Créée en 2017 par des gouvernements tribaux et des Premières Nations, la JTBA cherche à obtenir la pleine mise en œuvre des droits des Autochtones en matière de franchissement des frontières par les gouvernements américain et canadien, ainsi que le plein respect de la souveraineté inhérente, du statut politique ainsi que des droits culturels et économiques des peuples autochtones vivant le long de la frontière internationale.
[CAVIARDÉ]

En avril 2022, les ministres de RCAANC, de la Sécurité publique et d’IRC ont rencontré des représentants de la JTBA pour discuter de la marche à suivre en matière de franchissement des frontières. Au cours de la séance, ils se sont engagés à convoquer un groupe de travail afin d’explorer et d’aborder les questions de manière significative. Des sous ministres adjoints ont convoqué un groupe de travail interministériel en mai 2022 afin de discuter des prochaines étapes pour soutenir un comité ministériel. Le ministre Mendicino a participé au sommet du JTBA en juin 2022.
Le 19 octobre 2022, les ministres d’IRC, de RCAANC et de la Sécurité publique ont rencontré les hauts responsables de la JTBA pour la réunion inaugurale de la table haute de l’initiative de collaboration de la JTBA. [CAVIARDÉ].

Selon le cadre de gouvernance, les membres de la table ronde de haut niveau assurent une fonction de supervision, d’orientation et d’approbation (ministres/dirigeants de la JTBA), tandis que ceux de la table de gouvernance assurent une fonction de gouvernance et d’administration (SMA/dirigeants sélectionnés de la JTBA). Quatre tables techniques discutent des domaines prioritaires (directeurs/responsables des associations professionnelles), y compris la table technique sur le droit d’entrée (IRCC en est le co-convocateur).
IRCC et l’ASFC feront une présentation lors du prochain sommet de la JTBA, qui se tiendra à Calgary (Alberta) en octobre 2023. IRCC et l’ASFC assisteront également à plusieurs réunions de la table technique de l’initiative de collaboration de la JTBA lors du sommet.
Comité des relations extérieures des Haudenosaunee
En 2021, le groupe de travail transfrontalier a été créé entre le Comité des relations extérieures des Haudenosaunee et les ministères du gouvernement du Canada. [CAVIARDÉ] afin d’examiner plus en profondeur les questions de longue date liées au passage de la frontière. Le groupe de travail est coprésidé par RCAANC. [CAVIARDÉ].

Partenaires internationaux – États-Unis et Groenland/Royaume du Danemark
Le gouvernement du Canada et la JTBA savent tous deux que les États-Unis envisagent de modifier leur propre disposition relative au « droit d’entrée » (qui autorise les peuples autochtones nés au Canada à entrer aux États-Unis sur la base d’un quantum de sang de 50 %) et ont tenu des discussions régulières à l’échelle des directeurs. Les États-Unis souhaiteraient que le Canada mette en œuvre la « mobilité réciproque des autochtones » en harmonisant toute modification canadienne sur l’orientation des États-Unis.
Le 30 novembre 2002, l’administration Biden-Harris a annoncé de nouvelles mesures pour « soutenir le pays indien et les communautés autochtones ». Le ministère de la Sécurité intérieure s’efforce de cerner et de supprimer les obstacles qui empêchent les nations tribales et les villages autochtones de l’Alaska d’accéder aux droits et aux avantages liés au franchissement des frontières et à l’immigration. Lors de la visite du président Biden à Ottawa les 24 et 25 mars 2023, le premier ministre et le président se sont engagés à améliorer la mobilité des Autochtones aux frontières.
Les fonctionnaires d’AMC rencontrent aussi régulièrement les représentants du Groenland pour discuter de la mobilité des Inuits. [CAVIARDÉ].

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