Note pour la période des questions : IMMIGRATION DES AIDES FAMILIAUX

Voies d’accès pour les aides familiaux et plan de traitement

• Les aides familiaux qui viennent de l’étranger jouent un rôle important dans le soutien des familles canadiennes qui sont incapables de trouver les soins dont elles ont besoin pour un membre de leur famille au Canada.

• Les programmes pilotes des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile offrent une voie d’accès claire et directe à la résidence permanente aux aides familiaux et aux membres de leur famille. Dans le cadre des programmes pilotes, les aides familiaux peuvent changer d’employeur pour fournir des soins ailleurs, ce qui réduit leur vulnérabilité.

• À compter du 30 avril 2023, la durée de l’expérience de travail au Canada nécessaire pour qu’un aide familial se qualifie pour la résidence permanente est passée de 24 à 12 mois.

• Les aides familiaux et les membres de leur famille bénéficient désormais d’une voie plus rapide vers la résidence permanente et d’un établissement réussi au Canada.

Si l’on insiste au sujet des délais de traitement
• Le gouvernement du Canada a été en mesure de dépasser sa cible d’admissions en 2022 en accueillant plus de 437 000 nouveaux résidents permanents.
• Nous savons toutefois que certains demandeurs ont connu des délais d’attente considérables dans le traitement de leur demande.
• En date d’août 2023, les délais de traitement des demandes au titre des programmes pilotes des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile étaient de 29 à 34 mois selon la catégorie, et environ 35 400 demandes étaient en attente (incluant les membres de la famille).
• Nous avons pris diverses mesures, y compris la répartition de dossiers à des bureaux supplémentaires, afin de réduire les délais de traitement.
• Notre priorité demeure de fournir un service rapide aux clients en évoluant vers un environnement plus intégré, moderne et centralisé afin d’accélérer le traitement des demandes.

Aperçu des programmes pilotes des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile (programmes pilotes pour les aides familiaux)

• Les programmes pilotes des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile ont été lancés en juin 2019. Chacun des programmes pilotes accepte jusqu’à 2 750 demandeurs principaux par année, pour un total combiné de 5 500, plus les membres de leur famille immédiate.

• Les programmes pilotes des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile offrent une voie d’accès claire et directe à la résidence permanente aux aides familiaux à domicile. Les programmes pilotes comportent deux volets, la catégorie Acquisition d’expérience et la catégorie Résidence permanente directe.

o Les demandeurs de la catégorie Acquisition d’expérience recevront un permis de travail ouvert lié à une profession donnée s’ils possèdent une offre d’emploi au Canada et répondent aux critères habituels des programmes d’immigration économique. Ils sont alors admissibles à la résidence permanente après avoir accumulé l’expérience de travail exigée au Canada.
o Les demandeurs qui possèdent déjà l’expérience de travail requise au Canada peuvent demander directement la résidence permanente dans le cadre de la catégorie Résidence permanente directe.

État actuel des programmes pilotes pour les aides familiaux

• L’intérêt envers les programmes pilotes continue d’être élevé. Le plafond de demandes liées au Programme pilote pour les gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial a été atteint pour 2023, mais les demandes au titre du Programme pilote des aides familiaux à domicile sont encore acceptées.

• Du 1er janvier au 31 juillet 2023, le Ministère a accueilli environ 1900 aides familiaux et les membres de leur famille.

• Le Canada profite énormément du travail accompli par les aides familiaux et continuera de compter sur leur travail après la fin des programmes pilotes. Le Ministère évalue l’avenir des programmes pour les aides familiaux pour 2024 et au-delà.

Changements récents aux programmes pilotes pour les aides familiaux

Introduction de sous-plafonds au nombre de demandes d’aides familiaux

• Le Programme pilote des gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial a atteint son plafond de demandes rapidement dans le passé, et le nombre de demandes au titre du Programme pilote des aides familiaux à domicile continue d’augmenter.

• Pour cette raison, le 1er janvier 2023, nous avons introduit des sous-plafonds au nombre de demandes pour les 2 années restantes des programmes pilotes, afin de réserver 1 650 places pour les demandes (60 % des places de chaque programme pilote) pour la catégorie Acquisition d’expérience et 1 100 places pour les demandes (40 % des places de chaque programme pilote) pour la catégorie Résidence permanente directe. Les sous-plafonds ont été mis en place pour réserver des places aux aides familiaux qui ont déjà de l’expérience de travail au Canada et pour faciliter leur admission rapide.

• Bien que, règle générale, les demandes de résidence permanente doivent être soumises en ligne, un certain nombre de places pour des demandes présentées dans d’autres formats a également été réservé pour chaque catégorie dans le cadre du Programme pilote des gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial.

Modification de l’exigence relative à l’expérience de travail

• L’article 14.1 des instructions ministérielles relatives aux programmes pilotes des gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile a été modifié afin de faire passer l’exigence d’expérience de travail de 24 mois à 12 mois. Les demandeurs qui présentent une demande au titre de la catégorie Acquisition d’expérience bénéficieront toujours d’un permis de travail ouvert lié à une profession donnée de 36 mois leur permettant d’acquérir une expérience de travail admissible au Canada. Cette modification est entrée en vigueur le 30 avril 2023 et s’applique aux demandes nouvelles et à celles en cours de traitement.

Éléments de la conception des programmes pilotes
et facteurs considérés

• Le 18 juin 2019, le Ministère a lancé le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile. Ces nouveaux programmes pilotes tiennent compte des leçons tirées des programmes pilotes pour les aides familiaux de 2014 et répondent aux préoccupations de vulnérabilité chronique soulevées lors des consultations avec les intervenants. Les consultations ont révélé que de nombreux aides familiaux sont arrivés au Canada à titre de résidents temporaires sans voie d’accès claire à la résidence permanente, qu’ils se sont trouvés isolés et séparés de leur famille pendant une longue période et qu’ils ont été confrontés à une vulnérabilité particulière due à leur travail à domicile et au fait que leur situation professionnelle était liée à un employeur donné.

• Les programmes pilotes mettent à l’essai une approche en deux étapes par laquelle les aides familiaux se trouvant à l’étranger recevront un permis de travail s’ils ont une offre d’emploi au Canada et répondent à certains critères d’admissibilité à la résidence permanente dans l’une des catégories professionnelles. Une fois au Canada, les aides familiaux doivent accumuler toute l’expérience de travail à temps plein requise au Canada dans leur profession pour que leur processus de demande de résidence permanente puisse être mené à terme. Les aides familiaux visés par ces professions qui possèdent déjà l’expérience de travail canadienne requise peuvent présenter une demande de résidence permanente en une seule étape.

• Ce permis de travail lié à une profession donnée est propre à l’emploi de gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial ou à celui d’aide familial à domicile. Ses titulaires sont dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (c.-à-d. qu’ils ne sont pas assujettis à une étude d’impact sur le marché du travail), et ces permis sont liés à une profession donnée (c.-à-d. non liés à un employeur). Ces éléments de la conception du programme visent à tenir compte des vulnérabilités uniques qui peuvent découler du fait que la situation d’emploi est liée à un ménage privé (par opposition à un employeur professionnel ou commercial).

• Afin de veiller à ce que les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et les aides familiaux à domicile qui viennent au Canada aient une voie d’accès claire à la résidence permanente, le Ministère n’accepte pas les nouvelles demandes de permis de travail qui ne sont pas liées aux programmes pilotes dans ces deux professions pour les étrangers se trouvant hors du Canada.

• Les membres de la famille peuvent demander un permis de travail ou d’études pour venir au Canada avec l’aide familial une fois que la demande de permis de travail associée au Programme pilote des gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial ou au Programme pilote des aides familiaux à domicile du demandeur est approuvée.

• Les exigences en matière de compétences linguistiques pour les programmes pilotes sont fixées au niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC). En plus de garantir que les aides familiaux possèdent les compétences linguistiques requises pour assumer leur rôle et soutenir la santé, la sécurité et le confort de leurs clients, ces exigences permettent aux aides familiaux d’avoir les outils nécessaires pour s’intégrer sur le plan social et économique et atténuent leur vulnérabilité possible face aux fluctuations de la conjoncture.

Outils pour prévenir la vulnérabilité des travailleurs

• Au Canada, les droits de tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires, sont protégés par la loi. Les travailleurs étrangers temporaires disposent des mêmes droits et mesures de protection en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents.
o Les normes d’emploi pour les aides familiaux relèvent en grande partie de la compétence provinciale-territoriale, mais le gouvernement fédéral dispose de plusieurs outils de protection des travailleurs étrangers pour veiller à ce que les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers respectent les conditions des programmes, et que les travailleurs puissent sortir de ces situations de mauvais traitements lorsqu’elles se produisent.

• En septembre 2022, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifié afin d’accroître les mesures de protection des travailleurs étrangers. De nouvelles exigences ont ainsi été établies pour les employeurs participant au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme de mobilité internationale, et la capacité du gouvernement d’obliger les employeurs à assumer leurs responsabilités en cas de non-conformité a été renforcée.

• Les principales modifications comprennent l’obligation pour les employeurs de fournir aux employés des renseignements sur leurs droits au Canada, de leur faire signer un contrat de travail précisant le salaire, la profession et les conditions de travail, ainsi que de leur fournir l’accès aux services de santé en cas de blessure ou de maladie sur le lieu de travail. De plus, la définition de mauvais traitements est élargie pour inclure les représailles contre un travailleur qui dépose une plainte. Il est par ailleurs interdit aux employeurs d’imposer ou de recouvrer des frais de recrutement auprès des employés.

Anciens programmes pour les aides familiaux

• Les aides familiaux ont bénéficié de nombreuses voies d’accès à la résidence permanente au cours des dernières années, dont les suivantes : le Programme des aides familiaux résidants (1992 à 2014), les programmes pilotes de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés (2014 à 2019), la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux (2019), ainsi que le Programme pilote des gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile (2019 jusqu’à ce jour). Parmi ceux-ci, seuls les programmes pilotes des gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile (ceux de 2019) sont ouverts à la réception de nouvelles demandes.

• Le traitement de toutes les demandes reçues dans le cadre des anciens programmes terminés se poursuit jusqu’à ce qu’une décision ait été prise.

• De plus, les aides familiaux étrangers qui se trouvent déjà au Canada continuent de pouvoir demander des prorogations de permis de travail dans ces professions au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (étayées par une étude d’impact sur le marché du travail). Ils peuvent également demander la résidence permanente dans le cadre des nouveaux programmes pilotes ou de tout autre programme pour lequel ils sont admissibles.
o Par exemple, les aides familiaux pouvaient présenter une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, qui a été mise en œuvre de mai à novembre 2021 et dans le cadre de laquelle on a reçu plus de 91 000 demandes (le traitement a été prolongé jusqu’en 2023). En date du 31 juillet 2023, plus de 4 300 aides familiaux à domicile avaient obtenu la résidence permanente par l’intermédiaire de la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente .

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