Note pour la période des questions : Travailleurs vulnérables

Permis de travail ouvert et autres mesures pour les travailleurs vulnérables

• Les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et mesures de protection en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des normes d’emploi fédérales, provinciales et territoriales et des conventions collectives.

• Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires sont également assujettis aux règles du programme établies pour protéger les travailleurs étrangers.

• Les employeurs qui ne respectent pas les règles du programme lors d’une inspection s’exposent à diverses conséquences, comme des sanctions pécuniaires ou l’interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers.

• En juin 2019, IRCC a mis en place une mesure permettant aux travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné valide de présenter une demande de permis de travail ouvert s’ils subissent ou risquent de subir de la violence dans le cadre de leur travail. Cela leur permet de se sortir rapidement d’une situation de violence et de chercher un nouveau travail auprès d’un autre employeur.

Si l’on insiste
Le nouveau règlement entré en vigueur en septembre 2022 permet de mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires ayant un permis pour un employeur précis ou d’éviter qu’ils soient maltraités pendant leur séjour au Canada en :
• exigeant que les employeurs fournissent à tous les travailleurs étrangers temporaires des renseignements sur leurs droits au Canada;
• interdisant les représailles des employeurs à l’endroit des travailleurs, notamment ceux qui portent plainte;
• interdisant aux employeurs d’imposer des frais de recrutement aux travailleurs et en les tenant responsables des actions des recruteurs à cet égard.
En outre, les employeurs sont maintenant tenus de déployer les efforts raisonnables pour fournir un accès à des services de soins de santé (p. ex. téléphone accessible pour appeler une ambulance) quand le travailleur est malade ou se blesse au travail. La plupart des employeurs qui ont recours au PTET sont également tenus de fournir une assurance maladie privée au besoin.

Régime de conformité des employeurs

• Les régimes de conformité des employeurs s’appliquent aux employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) qui emploient des travailleurs titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné. Les employeurs de travailleurs titulaires d’un permis de travail ouvert (offert uniquement dans le cadre du PMI) ne sont pas soumis aux régimes de conformité des employeurs.
• Ces régimes visent à assurer la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires grâce à une série d’exigences imposées aux employeurs, énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les conditions imposées aux employeurs dans le cadre du PMI et du PTET sont très similaires et comprennent le respect de la législation sur les normes d’emploi, l’offre d’un lieu de travail exempt de violence et la garantie que le travailleur étranger exerce la profession et perçoit le salaire indiqués dans l’offre d’emploi. Les employeurs relevant du PTET sont assujettis à des conditions supplémentaires qui ne s’appliquent pas aux employeurs du PMI, notamment des conditions concernant l’hébergement fourni aux travailleurs et des conditions relatives aux engagements pris dans le cadre d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) (p. ex. la création ou le maintien d’emplois pour les citoyens et les résidents permanents).
o Le gouvernement du Canada (IRCC pour le PMI et Emploi et Développement social Canada [EDSC] pour le PTET) effectue des inspections auprès des employeurs de travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné. S’il s’avère qu’ils ne respectent pas les règles, les employeurs s’exposent à diverses conséquences, comme des sanctions pécuniaires ou l’interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers.
• En avril 2020, dans le contexte de la COVID 19, des changements ont été apportés au régime de conformité des employeurs pour mieux protéger les travailleurs temporaires.
o Ces changements comprennent ce qui suit : Si un étranger est infecté ou présente des symptômes de la COVID-19, les employeurs qui offrent le logement doivent lui fournir une chambre et une salle de bain séparées pendant son isolement.
o Une augmentation des sanctions pour les employeurs qui ne coopèrent pas dans le cadre des inspections.
• Le 26 septembre 2022, de nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur pour aider à prévenir les mauvais traitements ou la violence à l’encontre des travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada. Les nouvelles exigences réglementaires permettront d’améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires et de renforcer la capacité du gouvernement à mener efficacement des inspections.

• Certaines des modifications comprennent l’interdiction, pour les employeurs, de percevoir et de recouvrer les frais liés au recrutement des travailleurs étrangers ainsi que d’embaucher des tiers qui perçoivent ou recouvrent ces frais dans le cadre du PTET et du PMI. D’autres modifications en matière de protection des travailleurs permettront de garantir que les employeurs fournissent aux travailleurs des renseignements sur leurs droits en matière d’emploi au Canada et une copie signée de leur contrat d’emploi.

Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables
• Le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTOTV) a été lancé en juin 2019 et permet aux travailleurs titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné valide qui subissent ou risquent de subir de la violence dans le cadre de leur travail de présenter une demande de permis de travail ouvert.
• Grâce à un permis de travail ouvert, les travailleurs peuvent se sortir rapidement d’une situation de violence et travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. Ce permis atténue certains des obstacles que les travailleurs migrants rencontraient auparavant pour signaler la violence, comme la perte de leur autorisation de travail, la peur de l’expulsion et les représailles de l’employeur.
• Le PTOTV est temporaire et généralement non renouvelable. Il est généralement délivré pour un an et a pour but de donner aux travailleurs suffisamment de temps pour trouver un nouvel emploi et demander un autre permis de travail avant l’expiration du PTOTV.
• Le programme est facilitateur et rapide. Le fardeau de la preuve est moins lourd que dans la plupart des programmes d’immigration, car il est reconnu que la violence est souvent difficile à prouver. Le permis est également disponible pour les membres de la famille au Canada.
• Ce programme se situe dans la ligne d’autres outils de protection des travailleurs mis en place par le gouvernement fédéral. Une fois qu’un travailleur a obtenu un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, une inspection est effectuée pour vérifier si l’employeur respecte les conditions du programme.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi 6,3 millions de dollars sur trois ans pour accélérer le traitement et améliorer la prestation des services relativement aux permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables.

Indicateurs

• Volumes : En mai 2023, le Ministère avait délivré 2 186 permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables depuis juin 2019.

• Délais de traitement : Un peu plus du tiers des demandes sont traitées dans le délai normal de cinq jours. Les délais de traitement s’améliorent graduellement et sont actuellement d’environ 35 jours (par rapport à 40), en raison du nombre élevé de demandes et de la nécessité d’obtenir des preuves supplémentaires et de mener des entrevues. Le Ministère s’est engagé à accélérer le traitement de ces demandes.

En cas de questions/si l’on insiste

• Bien que le PTOTV comble une lacune importante et qu’il ait été généralement bien accueilli par les intervenants, les premiers résultats et commentaires font apparaître certains points à améliorer, notamment les délais de traitement et la cohérence du processus décisionnel.
• Le Ministère a récemment mis en œuvre une formation axée sur les traumatismes à l’intention des agents d’immigration qui traitent ces demandes, afin que le processus de demande soit moins exigeant et appuie davantage les clients.
• Les fonctionnaires du Ministère continuent de dialoguer régulièrement avec les agents de traitement et de peaufiner les directives pour s’assurer que le programme est appliqué de façon uniforme et équitable.

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