Note pour la période des questions : HONG KONG

Plusieurs mesures d’immigration ont été mises en place à la suite de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong par le Comité permanent du Congrès national du peuple de la Chine, le 30 juin 2020.

• Le Canada continuera d’être aux côtés des résidents de Hong Kong.

• Nous continuons de surveiller la situation à Hong Kong afin de nous assurer que nos programmes d’immigration répondent toujours aux besoins des résidents de Hong Kong qui souhaitent venir au Canada.

• Au début de 2021, IRCC a lancé une mesure spéciale qui permet aux résidents admissibles de Hong Kong ayant récemment terminé des études postsecondaires de demander un permis de travail ouvert, valide pour un maximum de trois ans.

• En juin 2021, une politique d’intérêt public a été mise en place pour créer deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong.

• En 2023, IRCC a prolongé la mesure relative au permis de travail ouvert pour deux années et a élargi l’admissibilité. Cela signifie qu’un plus grand nombre de résidents de Hong Kong peuvent poursuivre leurs objectifs de carrière et acquérir une précieuse expérience de travail au Canada.

• Le 15 août 2023, IRCC a également supprimé l’exigence d’études pour le volet B des voies d’accès à la résidence permanente. Il sera ainsi plus facile pour les résidents de Hong Kong ayant une expérience de travail au Canada de demeurer au Canada à long terme.

Si l’on insiste : Défenseurs des droits de la personne
• Les personnes qui risquent d’être persécutées et qui ont fui dans un autre pays peuvent être admissibles aux programmes de réinstallation existants du Canada.
• Le Canada possède un système d’octroi de l’asile et, comme tous les étrangers qui se trouvent au Canada, les résidents de Hong Kong peuvent bénéficier de cette protection.

Si l’on insiste : Certificats de police
• Des certificats de police peuvent être exigés pour convaincre les agents que l’étranger n’est pas interdit de territoire et qu’il répond aux exigences de la loi.
• Les condamnations à l’étranger sont soigneusement examinées afin de vérifier si l’acte commis correspond à une infraction en vertu des lois canadiennes s’il s’était produit au Canada.
• Si l’agent demande un certificat de police et que le demandeur déclare ne pas être en mesure d’en obtenir un, l’agent peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si le dossier peut être traité sans le certificat de police.

• Le 30 juin 2020, la Chine a adopté une loi très attendue sur la sécurité nationale pour Hong Kong. La loi a été rédigée sans consultation inclusive et au moyen d’un processus qui a contourné le Conseil législatif de Hong Kong. La loi sur la sécurité nationale interdit et sanctionne vaguement certaines infractions définies associées à la sécession, à la subversion, aux activités terroristes et à la collusion avec un pays étranger.

• Les droits de la personne, à savoir les droits civils et politiques, y compris la liberté d’expression et de réunion, ont diminué de manière significative et constante à Hong Kong depuis l’imposition de la loi sur la sécurité nationale.

• Dans le cadre de la stratégie indo-pacifique, le gouvernement du Canada affirme son soutien au peuple de Hong Kong qui subit l’imposition par la Chine de la loi sur la sécurité nationale.

Réaction du Canada : De nouvelles voies d’accès à la résidence temporaire et permanente

• En plus des options de travail et d’études existantes, une initiative destinée aux jeunes de Hong Kong, lancée le 8 février 2021, permet de délivrer des permis de travail ouverts d’une durée maximale de trois ans à ceux qui auront terminé des études postsecondaires au cours des cinq dernières années, ainsi qu’aux membres admissibles de leur famille.

• Le 8 février 2023, IRCC a élargi l’admissibilité aux résidents de Hong Kong qui ont obtenu leur diplôme au cours des 10 dernières années. La date limite de dépôt des demandes a également été repoussée au 7 février 2025 (initialement le 7 février 2023).

• Au 30 juin 2023, le Ministère avait reçu un total de 27 919 demandes de permis de travail ouvert depuis la mise en place de la politique d’intérêt public (le 8 février 2021). Sur les 27 375 demandes de permis de travail ouvert traitées, 24 264 ont été approuvées.

• De plus, une politique d’intérêt public créant deux voies d’accès à la résidence permanente a été mise en place le 1er juin 2021.

o La première voie d’accès (volet A) s’adresse aux personnes qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire désigné au Canada au cours des trois dernières années, c’est-à-dire un grade, un diplôme, un diplôme d’études supérieures ou un titre d’études supérieures. Au moins 50 % du programme d’études doit avoir été suivi pendant le séjour au Canada (soit en présentiel, soit en ligne). Ces personnes peuvent demander directement la résidence permanente.

o La deuxième voie d’accès (volet B) cible les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au moins une année d’expérience de travail autorisé à temps plein au Canada (ou l’équivalent en expérience de travail à temps partiel au Canada) à n’importe quel niveau de compétence au cours des trois dernières années.

• Le 15 août 2023, IRCC a élargi le volet B de la voie d’accès à la résidence permanente en supprimant l’exigence relative aux études. Avant cette date, les demandeurs du volet B devaient démontrer qu’ils avaient obtenu un diplôme au Canada ou à l’étranger au cours des cinq dernières années, c’est-à-dire un grade, un diplôme, un diplôme d’études supérieures ou un titre d’études supérieures. Ce changement permet d’harmoniser davantage le programme avec le permis de travail ouvert pour les résidents admissibles de Hong Kong et de simplifier leur transition de la résidence temporaire à la résidence permanente, tout en rationalisant le traitement des demandes de résidence permanente. Les exigences du volet A demeurent inchangées.

• Dans les deux volets, les résidents de Hong Kong admissibles doivent avoir un statut de résident temporaire valide et se trouver au Canada lorsqu’ils présentent leur demande et lorsqu’ils obtiennent la résidence permanente. Ils doivent également satisfaire aux exigences linguistiques précisées.

• En date du 30 juin 2023, 8 019 personnes avaient présenté une demande au titre des voies d’accès à la résidence permanente au Canada pour les résidents de Hong Kong. Il y a eu 4 030 admissions (personnes ayant obtenu la résidence permanente).

Asile et réinstallation

• En ce qui concerne les personnes qui fuient la persécution, le Canada possède un solide système d’octroi de l’asile et, comme tous les étrangers qui se trouvent au Canada, les résidents de Hong Kong ont accès à cette protection.

• Les demandes d’asile jugées recevables sont déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Afin d’offrir une justice décisionnelle équitable et efficace, la CISR suit et met à jour de façon régulière les conditions dans les pays et régions qui sont des sources de réfugiés. Les demandes d’asile de résidents de Hong Kong soumises à la CISR sont examinées de façon active, et des stratégies de gestion des dossiers sont mises en œuvre afin de s’assurer qu’une décision est rendue de manière rapide et efficace relativement à ces demandes.

• Entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2023, 110 demandes d’asile ont été présentées par des résidents de Hong Kong.

• Outre son système d’octroi de l’asile, le Canada offre aux personnes persécutées se trouvant à l’étranger qui ont fui leur pays d’origine une protection dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés. Les réfugiés qui ont fui la persécution à Hong Kong et à qui s’offrent peu d’options de réinstallation ailleurs ont la possibilité d’être parrainés par des citoyens ou des résidents permanents du Canada ou d’être recommandés par des partenaires de recommandation reconnus, comme l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés.

Certificats de police

• Les agents d’immigration canadiens examinent les demandes au cas par cas, en tenant bien compte de la situation particulière de chaque demandeur.

• Les étrangers doivent divulguer toutes les accusations et condamnations antérieures dont ils ont été l’objet lorsqu’ils demandent un statut temporaire, comme un permis de travail ou d’études, ou le statut de résident permanent au Canada.

• Les décisions d’interdiction de territoire sont fondées sur des preuves, qui peuvent prendre la forme de rapports de services de police ou de renseignement, de déclarations solennelles ou d’autres documents, comme des articles de presse ou de l’information accessible au public.

• Les étrangers sont interdits de territoire au Canada :
o s’ils ont été déclarés coupables, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions distinctes qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales; ou
o s’ils commettent, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation [au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés].

• De façon plus générale, les visiteurs titulaires d’un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong ou d’un passeport de citoyen britannique d’outre-mer sont dispensés de l’obligation de visa et doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) avant de venir au Canada. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’obtenir un certificat de police pour demander une AVE, les agents peuvent en demander un dans certains cas exceptionnels.

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