Note pour la période des questions : MESURES DE FACILITATION VISANT LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES

Traitement et mesures de facilitation visant les travailleurs temporaires

• Les travailleurs étrangers temporaires permettent au Canada de rester concurrentiel en comblant à court terme des pénuries de main d’œuvre et des lacunes en matière de compétences.
• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale sont tous deux fondés sur la demande, sans limites ni plafonds imposés sur le nombre de permis de travail pouvant être demandés ou délivrés au cours d’une année donnée.
• IRCC a récemment adopté nombre de mesures de facilitation visant à appuyer à la fois les employeurs et les travailleurs. Parmi ces mesures, citons les suivantes :
o offrir l’accès à des permis de travail ouverts aux titulaires d’un visa H 1B américain;
o élargir l’admissibilité au volet Mobilité francophone;
o offrir l’accès à des permis de travail ouverts aux conjoints et aux personnes à charge de tous les travailleurs temporaires qui entrent au Canada dans le cadre du Programme de mobilité internationale d’IRCC, ainsi qu’à ceux qui relèvent du volet des postes à haut salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

• Ces mesures visent à accroître le nombre de travailleurs disponibles pour combler les pénuries de main d’œuvre et de compétences dans divers secteurs, tout en appuyant la réunification familiale.

• De plus, nous continuons à accorder la priorité aux demandes dans des secteurs essentiels, comme l’agriculture, la transformation des aliments et les soins de santé.

• Les travailleurs étrangers temporaires admis dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) jouent un rôle important dans de nombreux secteurs de l’économie canadienne. Le PTET, administré par EDSC, nécessite une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) positive ou neutre et aide les employeurs à combler des pénuries critiques de main-d’œuvre, tandis que le PMI, administré uniquement par IRCC, ne nécessite pas d’EIMT et appuie l’atteinte des objectifs économiques, sociaux ou culturels généraux du Canada.

• IRCC demeure déterminé à soutenir les employeurs canadiens qui font face à des pénuries de main-d’œuvre. Entre le 1er janvier et le 30 septembre, un total de 197 037 permis de travail ont été délivrés dans le cadre du PMI et du PTET, ce qui a presque doublé le total des permis de travail délivrés pendant toute l’année 2022.
o Dans le cadre du PTET, 147 863 permis de travail ont été délivrés, soit une hausse par rapport aux 96 437 permis délivrés pour la même période en 2022.
o Dans le cadre du PMI, 1 049 174 permis de travail ont été délivrés, une hausse marquée par rapport aux 627 198 permis délivrés pour la même période en 2022.

• Le nombre de permis de travail délivrés dans le cadre du PMI a augmenté à un rythme encore plus rapide que ceux délivrés dans le cadre du PTET (83 % et 17 % respectivement entre 2017 et 2022), tout comme le nombre de permis de travail ouverts.

Plan d’action du PTET

• Le Plan d’action pour les employeurs et la main d’œuvre d’EDSC prévoit une série de mesures à l’intention des employeurs et des travailleurs. Ces mesures resteront en place jusqu’au 30 août 2024 et consistent à :
o continuer de permettre aux employeurs de sept secteurs connaissant une pénurie de main d’œuvre manifeste d’embaucher jusqu’à 30 % de travailleurs dans le cadre du volet des postes à bas salaire du PTET (inférieur au salaire horaire moyen provincial ou territorial);
o maintenir à deux ans la durée maximale d’emploi à un poste à bas salaire;
o réduire de 18 à 12 mois la période de validité maximale des EIMT afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail.

Permis de travail ouverts pour les titulaires d’un visa H 1B

• Le 16 juillet, IRCC a lancé le permis de travail ouvert pour les titulaires d’un visa pour profession spécialisée H 1B, ainsi que des options supplémentaires de permis de travail et d’études pour les membres de la famille admissibles. IRCC a atteint le plafond de 10 000 demandes établi pour ce programme en deux jours.

• Les demandeurs recevront un permis de travail ouvert d’une durée maximale de trois ans, ce qui signifie qu’ils pourront travailler pour presque n’importe quel employeur et n’importe où au Canada.

Volet Innovation du Programme de mobilité internationale

IRCC a créé un nouveau volet Innovation dans le cadre du Programme de mobilité internationale, qui ne nécessite pas d’EIMT et qui vise à permettre aux employeurs novateurs du Canada d’embaucher des candidats hautement qualifiés. De plus amples renseignements à ce sujet seront diffusés au cours des semaines à venir.

Volet Mobilité francophone

• Le 15 juin 2023, IRCC a mis en place un projet pilote d’une durée de deux ans dans le cadre du volet Mobilité francophone. Ce projet vise à élargir l’admissibilité des travailleurs à la formation, aux études, à l’expérience et aux responsabilités (FÉER) liées à 4 ou 5 professions, à l’exception des travailleurs en agriculture primaire, qui peuvent fournir la preuve qu’il possède une maîtrise modérée du français en compréhension et en expression orales, ce qui équivaut au niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (CNLC).

Autorisation d’études pour les étrangers titulaires d’un permis de travail

• En juin 2023, IRCC a mis en œuvre une politique d’intérêt public temporaire qui permet aux travailleurs étrangers temporaires admissibles de faire des études à temps plein ou à temps partiel pendant toute la durée de validité de leur autorisation de travail, sans avoir à obtenir un permis d’études. Cette mesure vise rétroactivement les étrangers qui étaient titulaires d’un permis de travail valide ou avaient une demande de prorogation du permis de travail en traitement en date du 7 juin 2023.

• Les règles existantes autorisaient les travailleurs étrangers à faire des études tout en travaillant, mais ils pouvaient seulement s’inscrire à des programmes d’études d’une durée maximale de six mois qu’ils pouvaient terminer avant la fin de la période de séjour autorisée à leur entrée au Canada.

• Ce changement donne aux travailleurs étrangers la possibilité de suivre d’autres formations et cours qui peuvent les aider à acquérir ou à parfaire des compétences correspondant à leur choix de carrière. Le perfectionnement permet aux étrangers d’élargir leurs perspectives d’emploi et d’avoir accès à des programmes de reconnaissance des titres de compétences aux fins de la transition à la résidence permanente.

Permis de travail ouverts pour les membres de la famille des travailleurs étrangers temporaires

• En janvier 2023, les conjoints et les personnes à charge des travailleurs de tous les niveaux de compétences qui sont admis au Canada dans le cadre du PMI, ainsi que ceux relevant du volet des postes à haut salaire du PTET, peuvent obtenir un permis de travail ouvert.

• IRCC continue de consulter divers intervenants pour évaluer la pertinence d’élargir cette mesure aux membres de la famille (conjoints et personnes à charge) des travailleurs de la catégorie des emplois peu spécialisés du PTET.

Stratégie en matière de compétences mondiales

• La Stratégie en matière de compétences mondiales lancée en juin 2017 aide les entreprises à recruter des travailleurs talentueux de partout dans le monde en accélérant l’admission au pays de travailleurs hautement qualifiés.

• Entre son lancement et le 30 septembre 2023, près de 116 586 travailleurs hautement qualifiés ont obtenu un permis de travail pour exercer des professions comme la programmation informatique, l’analyse de systèmes d’information et le génie logiciel. Les conjoints et les personnes à charge de ces travailleurs peuvent également demander un permis de travail ouvert et bénéficier d’un traitement accéléré de façon à pouvoir accompagner le demandeur principal au Canada.

Marge de manœuvre du Québec dans le cadre du PTET

• Les gouvernements du Canada et du Québec ont exprimé l’intention d’accorder au Québec une plus grande marge de manœuvre dans le cadre du PMI et du PTET. Il s’agit notamment :
o d’élargir le processus simplifié pour inclure les travailleurs devant s’établir au Québec qui exercent des professions de la catégorie FEER 4 (formation, éducation, expérience et responsabilités). Cette mesure offre plus de souplesse aux employeurs québécois dans le cadre du PTET pour combler leur besoin de travailleurs. Elle sera prolongée jusqu’en février 2024.

• De plus, en mai 2022, IRCC a publié des instructions ministérielles établissant un plafond de demandes de permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale plus (PMI+). Cette initiative s’adresse aux étrangers admissibles qui ont été présélectionnés pour la résidence permanente par le Québec et leur permet d’entrer au Canada pendant qu’ils attendent le règlement de leur demande de résidence permanente. Les demandeurs ont ainsi la possibilité de déménager immédiatement au Québec et de commencer à travailler et à s’installer dans leur nouvelle maison, tout en aidant à combler les graves pénuries de main d’œuvre.

Mesure de prolongation proactive pour les titulaires de permis de travail ouvert

• Du 7 au 28 juin 2023, de nombreux titulaires de permis de travail ouvert, comme les conjoints de travailleurs et les personnes qui attendent le règlement de leur demande de résidence permanente et dont le permis de travail expire avant le 31 décembre 2023, ont eu la possibilité de s’inscrire à un processus de facilitation qui leur permet de prolonger la durée de leur permis de travail de 18 mois supplémentaires.

• Dans le cadre de cette mesure de facilitation ponctuelle, environ 8 039 titulaires ont obtenu une prorogation de leur permis de travail ouvert et peuvent ainsi travailler pour n’importe quel employeur, n’importe où au Canada. En prolongeant leur permis de travail de manière proactive, ces travailleurs peuvent continuer à travailler au Canada, établir des relations durables dans leurs communautés, acquérir de nouvelles compétences et demeurer disponibles pour les employeurs dans le marché du travail concurrentiel actuel.

Permis de travail postdiplôme (PTPD)

• Depuis le 6 avril 2023, de nouvelles mesures permettent à certains titulaires de PTPD de s’inscrire à un processus de facilitation pour prolonger leur autorisation de travail et de séjour au Canada. Ces mesures de facilitation ont permis au Canada de retenir des personnes hautement qualifiées.

• De plus, dans le cadre de ces mesures, les étrangers dont le PTPD expire entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2023 ont la possibilité de demander un nouveau permis de travail ouvert d’une durée maximale de 18 mois.

Si l’on insiste sur le rapport du Rapporteur des Nations Unies :
• Le gouvernement prend acte du rapport déposé par le Rapporteur spécial de l’ONU. Bien que le gouvernement s’oppose à certains aspects du rapport, au Canada, nous accueillons toujours favorablement les recommandations qui visent à mieux protéger les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires.
• Au Canada, tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail sûres, saines et décentes. Les mauvais traitements ou les abus à l’endroit des travailleurs étrangers temporaires – ou de tout travailleur – sont toujours inacceptables et ne peuvent jamais être tolérés.
• L’une de nos priorités consiste à garantir la santé et la sécurité des TET et à veiller à ce qu’ils soient à l’abri de toute forme d’abus pendant leur séjour au Canada. Notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour mieux soutenir ces travailleurs, et il continuera de le faire.
• Par exemple :
o nous avons ajouté des mesures de protection renforcées pour les travailleurs étrangers temporaires par voie de modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
o nous avons investi 49,5 millions de dollars dans le Programme de soutien aux travailleurs migrants pour accroître l’autonomie des travailleurs migrants en les aidant à apprendre, à comprendre et à exercer leurs droits au Canada;
o nous avons amélioré la qualité des inspections effectuées chez les employeurs afin de tenir ces derniers responsables du traitement des travailleurs.
• IRCC continue d’analyser l’ensemble de ses programmes afin de s’assurer qu’ils protègent efficacement les droits et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.