Note pour la période des questions : CONSULTANTS EN IMMIGRATION ET EN CITOYENNETÉ

Mesures prises visant à améliorer et à renforcer la gouvernance et la réglementation de l’industrie des consultants en immigration

• Le gouvernement du Canada continue d’agir concrètement pour éliminer la fraude, protéger ceux qui veulent venir au pays et assurer la sécurité et l’intégrité du système d’immigration du Canada.
• Même si la grande majorité des consultants respectent les normes élevées de la profession, l’industrie peut être exploitée par des personnes malhonnêtes.
• Le Canada a pris des mesures décisives afin d’améliorer la surveillance, de renforcer l’exécution de la loi et d’accroître la responsabilisation des consultants en immigration et en citoyenneté, notamment en investissant 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars annuellement par la suite.
• Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est un organisme indépendant chargé de réglementer le travail des consultants. Il protège le public ainsi que les praticiens de ceux qui cherchent à exploiter les nouveaux arrivants potentiels.
Si l’on insiste
• Depuis son ouverture en novembre 2021, le Collège dispose de nouveaux pouvoirs et outils pour enquêter sur les fautes professionnelles et discipliner ceux qui s’engagent dans des activités d’exploitation.
• Le Collège a également renforcé les normes de la profession par des mesures concrètes comme l’élaboration d’un programme de mentorat obligatoire et la création d’une nouvelle catégorie de permis pour les consultants qui représentent des clients à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
• Les personnes qui souhaitent employer un consultant pour appuyer leur processus de demande sont tenues d’avoir recours exclusivement à un praticien agréé du Collège.

• La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) a reçu la sanction royale en juin 2019, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, et est entrée en vigueur en décembre 2020. L'adoption de la Loi sur le Collège signifie que, pour la première fois, l'organisme de réglementation est doté d'un cadre législatif qui prévoit les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants agréés à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique.
• Le Collège est une organisation fondamentalement différente de l’ancien Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), en ce qu’il sera doté des pouvoirs élargis nécessaires à la réglementation des consultants et disposera de mécanismes supplémentaires de surveillance gouvernementale, qui amélioreront les résultats en matière de réglementation.

• La mise en œuvre intégrale du nouveau régime pour les consultants nécessite l’élaboration par le ministère d’un règlement d’application (prévu pour le début de l’année 2025), mais de nombreux progrès ont été accomplis à ce jour, notamment les suivants :
o ouverture du Collège en novembre 2021;
o établissement d’un code de conduite professionnelle pour les détenteurs de permis (entré en vigueur le 10 juin 2022);
o établissement de la composition du conseil d’administration, dont cinq nouveaux administrateurs nommés par le ministre (annoncé en mars 2022);
o désignation d’un fonctionnaire observateur au conseil;
o modifications législatives à la Loi sur le Collège et au régime de sanctions et de conséquences administratives prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté dans le budget de 2023;
o création et dotation de cinq postes en sensibilisation dans cinq missions à l’étranger pour diffuser localement des renseignements sur les risques d’avoir recours à un représentant non autorisé (situé à Abu Dhabi, Beijing, Bogota, Chandigarh et Lagos).

• Le Collège dispose d’outils nouveaux et renforcés pour enquêter sur les fautes professionnelles des détenteurs de permis et prendre des mesures disciplinaires à leur égard, notamment :
o entrer dans les locaux d’un consultant pour recueillir des renseignements à l’appui d’une enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible;
o assigner des témoins à comparaître et à témoigner devant le comité de discipline;
o suspendre un consultant à titre de mesure provisoire avant de conclure à une inconduite professionnelle ou à une incompétence – dans les cas où la protection du public est menacée;
o suspendre et révoquer des permis d’exercer dans le cadre de décisions disciplinaires.
o envoyer des mises en demeure ordonnant aux individus qui ne sont pas titulaires d’une licence de renoncer et de mettre fin à leurs activités à titre de consultant;
o demander des injonctions judiciaires contre les individus qui ne sont pas titulaires d’une licence.

• Les prochaines étapes de mise en œuvre sont :
o la création d’un ensemble de dispositions réglementaires à l’appui des nouveaux pouvoirs du Collège;
o l’adoption de règlements permettant la création d’un régime de sanctions et de conséquences administratives administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (indépendamment du Collège).

• Dans le cadre de l’initiative visant à améliorer le régime de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté, le Canada investit également 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars sur une base permanente pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada.
• Ces investissements comprennent des ressources qui permettront au Ministère d’améliorer sa capacité à mener des enquêtes et d’imposer de nouvelles sanctions administratives; ainsi que davantage de ressources qui permettront à l’Agence des services frontaliers du Canada d’effectuer des enquêtes sur des dossiers criminels complexes liés à des consultants en immigration et en citoyenneté.

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