Note pour la période des questions : CAS – GÉNÉRALITÉS

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Numéro de référence :
IRCC - 2023-QP-00054
Date fournie :
1 oct. 2023
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Nom du ministre :
Miller, Marc (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Réponse suggérée :

Cas relatifs aux renseignements personnels :
• En raison des lois sur la protection des renseignements personnels, je ne peux formuler de commentaires sur un cas précis.

Cas litigieux:
• Il serait inapproprié de discuter de cette question plus à fond puisque l’affaire est devant les tribunaux.

Contexte :

N/A

Renseignements supplémentaires :

aucun