Note pour la période des questions : Concernant les signalements de fraude liée aux étudiants étrangers

Il y a eu des signalements d’étudiants et de diplômés étrangers risquant d’être renvoyés du Canada pour fraude, qui affirment ne pas avoir connaissance d’une activité frauduleuse. Un examen de ces cas par le groupe de travail conjoint IRCC ASFC est en cours.

• Avec 800 000 titulaires de permis d’études actifs, il ne fait aucun doute que nous formons certaines des personnes les plus brillantes du monde. Les étudiants étrangers sont importants pour nos communautés et pour l’économie du Canada.

• Il est important de reconnaître les inexactitudes dans les signalements d’étudiants risquant d’être renvoyés : le nombre réel de cas est significativement inférieur à ce qui a été initialement rapporté.

• IRCC recherche activement une solution pour les étudiants étrangers qui sont dans l’incertitude parce qu’ils ont été admis au Canada avec des lettres d’admission frauduleuses.

• Le gouvernement du Canada s’attache à identifier les responsables de l’activité frauduleuse et non à pénaliser des personnes qui peuvent avoir été affectées par la fraude.

• Au cas par cas, les étudiants étrangers dont on conclura qu’ils ne sont pas complices de fraude ne seront pas expulsés.

Si l’on insiste
• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère un pouvoir discrétionnaire qui, s’il y a lieu, sera exercé dans le contexte actuel.

• En juin dernier, un groupe de travail conjoint IRCC-ASFC a été établi afin d’examiner les cas faisant l’objet d’une enquête sur l’utilisation de lettres d’acceptation frauduleuses et s’assurer que des étudiants légitimes ne sont pas expulsés du Canada. Certains de ces étudiants étrangers sont venus au Canada en toute sincérité pour poursuivre leurs études et ont été dupés par des intervenants malveillants qui ont prétendu les aider dans leur processus de demande d’immigration.

• En date du 12 octobre, le groupe de travail a examiné plus de 103 cas, tandis que le traitement des autres demandes se poursuit dans le système. Parmi les cas examinés, 63 ont été considérés comme des étudiants légitimes.

• De plus, j’ai annoncé mon intention de mettre en œuvre deux nouvelles mesures visant à renforcer le système d’immigration du Canada. À compter de décembre 2023, les établissements d’enseignement postsecondaires désignés (EED) devront vérifier avec IRCC les lettres d’acceptation de chaque demandeur. Ce nouveau processus, qui permettra de confirmer les renseignements des demandeurs auprès des EED où ils comptent poursuivre leurs études avant qu’un permis d’étude ne soit délivré, a pour but de protéger les étudiants contre les lettres d’acceptation frauduleuses.

• IRCC collabore également avec les EED, les provinces et les territoires, ainsi qu’avec diverses associations nationales du milieu de l’éducation pour mettre au point et adopter un modèle d’établissement reconnu qui permettrait d’identifier les EED fournissant un soutien et une expérience d’apprentissage de premier ordre aux étudiants étrangers qu’ils accueillent. Les EED ainsi reconnus pourraient bénéficier d’un traitement accéléré des demandes de permis d’études.

Si l’on insiste au sujet des mesures de détection de fraude
• Nous saisissons toutes les occasions de faire la chasse aux consultants malhonnêtes et frauduleux qui cherchent à abuser du système d’immigration canadien et à profiter de ceux qui souhaitent visiter le Canada, y travailler, y étudier ou s’y installer.

Si l’on insiste au sujet de la protection des élèves
• Nous reconnaissons l’immense contribution qu’apportent les étudiants étrangers à notre pays, et nous sommes déterminés à offrir une voie pour venir au Canada qui est honnête et transparente.
• Tous les demandeurs doivent continuer de s’assurer de faire leurs recherches, d’avoir une lettre d’acceptation d’un EED et de consulter le site Web officiel d’IRCC pour obtenir de l’information sur nos programmes et sur la prévention de la fraude avant de présenter une demande de permis d’études.
• Si une personne pense avoir été trompée par un consultant sans scrupules, nous l’invitons à communiquer avec nous pour signaler la fraude.

Si l’on insiste sur les étudiants non légitimes
• Dans le cadre de l’examen individualisé des cas par le groupe de travail, tous les étudiants n’ont pas été jugés bien intentionnés. Par exemple, certains d’entre eux :
o font l’objet de poursuites pénales en cours, notamment pour agression physique, vol qualifié ou distribution de substances illicites, ou une combinaison des deux;
o ont été complices de l’utilisation de documents frauduleux pour entrer au Canada et ont déjà fait appel à des passeurs pour entrer dans d’autres juridictions;
o n’ont pas progressé dans leurs études ou ont progressé de façon illogique. Par exemple, certaines personnes ont affirmé avoir étudié pendant de courtes périodes dans plusieurs écoles différentes, sans progression logique d’une école à l’autre.
• Dans ces circonstances, la procédure de renvoi par l’ASFC reprendra.

Si l’on insiste sur la refonte du Programme des étudiants étrangers et son incidence sur les étudiants
• Le Ministère entreprend un examen du Programme afin d’étudier comment nous pouvons mieux attirer et retenir les étudiants qui peuvent aider le Canada à atteindre ses objectifs économiques, sociaux et culturels, tout en veillant à ce que les étudiants étrangers bénéficient d’un soutien adéquat pendant leur séjour au Canada.

• Il s’agit notamment d’atteindre nos objectifs généraux en matière d’immigration, tout en travaillant en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les établissements d’enseignement nationaux afin de cerner les mesures possibles pour renforcer l’intégrité du programme et prévenir la vulnérabilité des étudiants, le recrutement non éthique et les intervenants illégitimes.

• IRCC est en train de consulter les provinces et les territoires, les associations nationales d’enseignement et d’autres partenaires et intervenants clés.

Si l’on insiste sur le PTPD
• IRCC effectuera également une évaluation des critères du permis de travail postdiplôme (PTPD) et y apportera les modifications requises pour que le programme réponde mieux aux besoins du marché du travail canadien, ainsi qu’aux objectifs d’immigration régionaux et francophones

Reportages médiatiques sur les étudiants originaires d’Inde visés par des mesures de renvoi et des préoccupations en matière de fraude
• Le 14 mars 2023, un blogueur qui écrit pour le India Narrative, un journal en ligne de Chandigarh en Inde, a faussement déclaré que « le Canada s’apprêtait à expulser 700 étudiants indiens en raison de documents de visa déterminés comme étant faux » [traduction].
• Des manifestations pacifiques ont été tenues dans le stationnement du chemin Airport à Mississauga pour appuyer les étudiants indiens visés par des mesures d’exécution de la loi de l’ASFC. Il y a en particulier une douzaine de manifestants qui campent là-bas pour soutenir Lovepreet Singh, lequel doit être renvoyé le 13 juin 2023. [Students facing deportation camp out and rally at CBSA office | The Star (Des étudiants qui font face à une mesure d’expulsion campent et se rassemblent au bureau de l’ASFC | The Star])

État des cas de l’ASFC
• Les cas rapportés dans les médias sont liés à trois enquêtes administratives à grande échelle concernant des lettres d’acceptation et des permis d’études potentiellement frauduleux datant de 2018, menées par l’Agence des services frontaliers du Canada avec l’appui d’IRCC.
• Ces enquêtes d’IRCC ont débuté par des indices concernant des ressortissants indiens qui présentaient des éléments de criminalité et de crime organisé. Elles vont au-delà de ressortissants étrangers indiens et touchent également des ressortissants vietnamiens et des ressortissants de la République populaire de Chine.
• Les enquêtes sont en cours. IRCC travaille en étroite collaboration avec l’ASFC pour lutter contre les abus de nos programmes et partage les renseignements pertinents, si nécessaire, pour aider l’ASFC à porter des accusations criminelles. Les enquêteurs criminels de l’ASFC ne sont pas habilités à enquêter sur des crimes commis en dehors du Canada.
• Le 14 juin 2023, le ministre Sean Fraser a publié une déclaration sur les rapports de fraude d’étudiants étrangers et a annoncé qu’un groupe de travail conjoint IRCC-ASFC avait été formé pour examiner ces cas. Le travail du groupe de travail est en cours.
• Le 23 juin 2023, l’ASFC a annoncé que des accusations ont été portées contre Brijesh Mishra, un citoyen de l’Inde, pour des infractions liées à l’immigration. Il s’agit d’une personne citée dans les médias pour avoir escroqué des étudiants. [Une enquête de l’ASFC mène à des accusations criminelles pour des infractions liées à l’immigration,
y compris des lettres frauduleuses adressées à des étudiants indiens
par des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens – Canada.ca]

Incidence de l’intervention du groupe de travail sur le statut
des étudiants légitimes
• Ce processus adopte une approche humanitaire pour apporter de l’aide à certaines des personnes victimes de fraude et reconnaît que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a fait un constat de fausses déclarations.
• Parmi les cas examinés en date du 12 octobre 2023, 30 PST ont été approuvés, tandis que 15 dossiers ont été retournés à l’ASFC afin que se poursuive l’application des mesures d’exécution de la loi.
• Les autres cas comprennent certaines personnes qui présentaient un dossier susceptible de révision mais qui ont quitté le Canada avant la décision de la Section de l’immigration de la CISR, et d’autres qui ont présenté une demande d’asile et qui attendent une décision à cet égard. Le groupe de travail a examiné ces cas et a pris des décisions, au cas où une intervention soit nécessaire après qu’une décision ait été rendue en ce qui a trait à une demande d’asile.
• Le groupe de travail est au fait d’autres cas qui n’ont pas encore été examinés et qui sont encore en attente d’une décision de la CISR ou de la Cour fédérale. Si une mesure d’exclusion est émise pour ces cas, ceux-ci pourraient être examinés par le groupe de travail.

Refonte du Programme des étudiants étrangers
• Face à la croissance sans précédent du nombre d’étudiants souhaitant étudier au Canada, le Programme des étudiants étrangers est confronté à un certain nombre de défis liés à l’intégrité du programme, à savoir :
o les préoccupations du public concernant la vulnérabilité des étudiants, qui ont fait l’objet d’un certain nombre d’articles dans les médias;
o l’augmentation de la demande et du nombre total d’étudiants s’est accompagnée d’un recours accru aux agents de recrutement, dont beaucoup opèrent à l’étranger, ce qui rend difficile le contrôle et la réglementation d’intervenants dont la conduite est contraire à l’éthique.
• Depuis l’automne dernier, le Ministère a entrepris de vastes consultations avec les provinces et les territoires (ministères de l’Immigration et de l’Éducation) ainsi que des consultations avec les intervenants de l’éducation sur les changements potentiels à apporter au Programme des étudiants étrangers.
• Ces préoccupations et consultations ont abouti à la nécessité de repenser l’approche du Programme des étudiants étrangers afin de le moderniser en explorant les moyens de renforcer l’intégrité du programme et d’améliorer les protections pour faire face à la vulnérabilité des étudiants, au recrutement contraire à l’éthique et aux intervenants non légitimes du Programme, afin de mieux protéger les étudiants étrangers et les intérêts du Canada.
• L’une de ces initiatives politiques consistera à collaborer avec les provinces et les territoires pour renforcer le cadre des établissements d’enseignement désignés afin de consolider les normes d’apprentissage désignées, d’établir des protocoles et une gouvernance pour lutter contre le recrutement contraire à l’éthique et de relancer le groupe de travail FPT sur la maternelle à la 12e année, afin d’établir un cadre d’assurance de la qualité visant à protéger les mineurs.

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