Note pour la période des questions : L’ INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET L’AUTOMATISATION DANS LE CADRE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE D’IMMIGRATION

Préoccupations concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’automatisation par IRCC pour rendre des décisions relatives aux demandes de clients.

• IRCC utilise l’analytique avancée et d’autres systèmes automatisés pour aider les agents à repérer les demandes ordinaires, qui feront l’objet d’un traitement simplifié, et pour accomplir d’autres fonctions, comme trier les demandes en fonction de caractéristiques communes.
• Ces systèmes n’utilisent pas d’intelligence artificielle (AI) de type « boîte noire » opaque, ne font pas d’apprentissage automatique, ne s’ajustent pas eux-mêmes et ne servent jamais à rejeter des demandes ou à refuser l’entrée au Canada.
• Les agents d’IRCC demeurent essentiels au traitement des demandes d’immigration et continuent d’exercer leurs pouvoirs délégués dans la prise de décision.
• L’utilisation de l’analytique avancée par IRCC lui permet d’automatiser certaines étapes de traitement des cas simples. En misant sur la technologie, IRCC est en mesure d’attribuer aux agents les cas plus complexes ou de nature délicate et d’accroître l’efficacité du traitement.
Si l’on insiste

L’Outil d’analyse des tendances en matière d’intégrité (OATI) utilise l’analyse des données pour dégager les tendances en matière de risque, que le Ministère intègre ensuite à ses indicateurs de risque servant à l’examen des demandes reçues. Les extrants de l’OATI ne sont pas présentés directement aux agents qui prennent des décisions concernant des demandes individuelles, et l’outil n’appose pas automatiquement d’avertissements sur les dossiers de certains clients.

Un processus en deux étapes comportant une intervention humaine aide à prévenir le risque qu’un agent refuse une demande simplement parce qu’elle a été signalée par un système automatisé.

L’OATI examine uniquement les données figurant dans les demandes des clients. Il n’automatise pas et ne remplace pas la prise de décisions par des humains, et il n’est pas non plus utilisé dans le cadre d’enquêtes.

Utilisation des systèmes automatisés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
• IRCC utilise un certain nombre d’approches novatrices pour gérer les volumes élevés de demandes ainsi que pour améliorer la prestation des services et l’expérience client.
• À l’appui de nos clients, nous avons recours à des outils numériques afin d’améliorer l’efficacité du traitement lorsqu’il y a lieu. L’approche d’IRCC à l’égard des systèmes automatisés vise, dans l’ensemble, à faciliter les choses. Des modèles sont mis en place pour simplifier le traitement et approuver les cas simples, mais en aucune façon pour refuser automatiquement les demandeurs. Tous les modèles sont soumis à un processus d’examen rigoureux avant leur mise en œuvre pour s’assurer qu’ils sont équitables, explicables et adéquats sur le plan technique et qu’ils protègent les renseignements personnels.
• L’utilisation des systèmes automatisés par IRCC peut être divisée en ces vastes catégories :
o Automatiser les décisions favorables concernant l’admissibilité
o Répartir les demandes entre les agents en fonction de la capacité disponible ou des caractéristiques de la demande (p. ex., une demande qui nécessite un décideur ayant des connaissances sur le contexte local)
o Déterminer les demandes pouvant nécessiter une vérification supplémentaire
o Créer des « annotations » résumant les renseignements de base sur chaque client pour réduire le nombre de recherches effectuées par les agents dans le Système mondial de gestion de cas (SMGC)
o Trier les courriels des clients pour accélérer l’envoi de réponses et répondre aux demandes de renseignements de clients en fournissant de l’information publique
o Évaluer les données biométriques

• À l’heure actuelle, aucun des systèmes automatisés d’IRCC ne peut refuser une demande ni recommander un refus à un agent. Toute décision définitive de refuser une demande est prise par un agent après un examen approfondi. Les agents reçoivent de la formation sur les outils automatisés d’aide à la décision d’IRCC pour veiller à ce qu’ils comprennent que, lorsqu’un outil n’approuve pas automatiquement une demande, cela ne veut pas dire qu’il recommande son refus.
• IRCC n’utilise pas non plus d’outils d’intelligence artificielle (IA) générative, comme ChatGPT, pour appuyer la prise de décisions concernant les demandes des clients. Le Ministère étudie s’il pourrait y avoir des avantages à utiliser l’IA générative à d’autres fins, comme la synthèse d’information à l’appui de la recherche et de l’élaboration de politiques. Il aborde l’utilisation possible de l’IA générative avec beaucoup de prudence, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’intention des fonctionnaires.

Principaux projets
• En 2018, IRCC a commencé à utiliser l’analyse des données pour aider les agents à trier les demandes de visa de résident temporaire (VRT) présentées en ligne depuis la Chine et l’Inde. En janvier 2022, les modèles pour la Chine et l’Inde ont été mis à jour, et un troisième modèle a été lancé pour les demandes de VRT de tous les autres pays. Ces trois modèles d’analytique avancée fonctionnent de la même façon : ils trient les dossiers entrants pour simplifier l’examen par les agents et approuvent automatiquement la partie relative à la recevabilité de certaines demandes simples.
• Au printemps 2021, IRCC a lancé un autre projet d’analytique avancée pour les demandes présentées depuis le Canada par des époux et des conjoints de fait au titre de la catégorie du regroupement familial. À l’instar des modèles pour les demandes de VRT, ce projet visait à accélérer le traitement en triant les demandes et en automatisant certaines décisions favorables en matière de recevabilité. Toutes les demandes qui ne font pas l’objet d’une approbation automatisée de la recevabilité par le modèle sont envoyées à des agents pour qu’ils effectuent une évaluation personnalisée conformément à la pratique habituelle. IRCC va de l’avant avec des plans visant à élargir l’utilisation de l’analytique avancée pour couvrir le reste des cas d’époux et de conjoints de fait de la catégorie du regroupement familial.
• L’Outil d’analyse des tendances en matière d’intégrité (OATI), qui a récemment fait l’objet d’une couverture médiatique, a été élaboré dans le cadre de vastes efforts déployés par le Ministère pour devenir une organisation davantage axée sur les données, qui prend des décisions fondées sur des données probantes avec efficacité et cohérence et de manière à assurer l’intégrité des programmes.
• L’OATI analyse les données factuelles qu’IRCC recueille dans son Système mondial de gestion des cas et extrait les tendances en matière de risque et de fraude. Cela permet aux agents d’évaluation des risques d’investir leurs efforts pour dégager les tendances en matière de fraude et de risque, les confirmer et prendre des mesures à leur égard de manière plus judicieuse. À l’instar des institutions financières qui utilisent l’analytique pour prévenir la fraude par carte de crédit, le gouvernement du Canada a adopté des technologies standard de l’industrie pour protéger la sécurité des Canadiens, notamment en s’assurant que les programmes d’immigration ne sont pas exploités par des personnes qui souhaitent entrer illégalement au Canada.
• L’OATI ne prend pas et ne recommande pas de décisions, et il ne présente pas non plus d’information directement aux agents qui prennent des décisions concernant des demandes. Il dégage plutôt les tendances en matière de fraude s’inscrivant dans un vaste ensemble d’indicateurs qui ont toujours fait partie intégrante du processus décisionnel d’IRCC.
• Des articles de presse ont suggéré à tort que l’outil « Chinook » d’IRCC utilise l’analytique avancée ou l’intelligence artificielle pour automatiser les décisions. Chinook est un outil d’aide au traitement qui extrait des renseignements de base des demandes présentées par les clients et les affiche dans un format plus clair et convivial pour les agents. Chinook ne fonctionne pas à l’aide de l’intelligence artificielle ou de l’analytique avancée et ne rend ni ne recommande aucune décision concernant les demandes.
Veiller à l’utilisation responsable des technologies fondées sur les données
• Le Ministère a élaboré des lignes directrices détaillées, notamment le Guide de politique sur le soutien automatisé à la prise de décision, pour aider à déterminer de quelle façon ces technologies peuvent être utilisées de manière responsable et efficace. IRCC a aussi établi un cadre de gouvernance interne afin que les nouveaux outils d’aide à la décision fassent l’objet d’un processus d’examen et d’approbation rigoureux. Un comité diversifié de membres de la haute direction joue le rôle d’organe de surveillance essentiel dans ce cadre de gouvernance.
• IRCC s’efforce toujours d’être un chef de file dans l’utilisation responsable des technologies axées sur les données et a élaboré son approche afin qu’elle cadre avec la Directive sur la prise de décisions automatisée du Conseil du Trésor ainsi que d’autres obligations clés en matière de droit et de protection des renseignements personnels. Jusqu’à maintenant, IRCC a publié plus d’évaluations de l’incidence algorithmique que tout autre ministère ou organisme fédéral.
• La protection des renseignements personnels demeure une priorité pour IRCC dans le cadre de la mise à l’essai d’approches nouvelles et novatrices. L’utilisation de renseignements personnels dans le cadre du traitement analytique est conforme à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Leur utilisation est conforme aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis à l’origine.

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