Note pour la période des questions : VOIE D’ACCÈS À LA RÉSIDENCE PERMANENTE POUR LES DEMANDEURS D’ASILE TRAVAILLANT DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTÉ

Pourquoi IRCC offre t il une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeurs d’asile travaillant dans le secteur des soins de santé durant la pandémie de COVID 19? Quand cette mesure sera t elle mise en œuvre?

• Depuis les premiers jours de la pandémie de COVID 19, nous avons vu des demandeurs d’asile contribuer aux interventions du Canada en matière de soins de santé.

• Conscient des contributions et des sacrifices considérables que les travailleurs de la santé ont faits au Canada tout au long de la pandémie, le 14 décembre 2020, IRCC commencera à accepter des demandes de résidence permanente présentées par des demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur des soins de santé au Canada et offrent des soins directs aux patients.

• Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une situation unique et que les Canadiens sont très reconnaissants envers ces demandeurs d’asile pour le travail qu’ils font pendant la pandémie. Grâce à cette mesure spéciale, nous soulignons leur contribution considérable en leur offrant un avenir plus sûr au Canada.

• Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos homologues des provinces et des territoires en ce qui concerne la mise en œuvre de ces mesures.

Si l’on insiste pour savoir pourquoi il y a une politique d’intérêt public distincte pour le Québec
• Deux politiques d’intérêt public temporaires ont été élaborées dans le cadre de cette mesure spéciale – l’une à l’intention des réfugiés qui vivent au Canada (à l’extérieur du Québec), et l’autre pour les demandeurs d’asile qui résident au Québec.
• En vertu de l’Accord Canada Québec, le Québec assume seul la responsabilité de la sélection d’immigrants économiques et de réfugiés réinstallés qui veulent s’établir dans la province.

• Les reportages médiatiques et les interventions des intervenants ont attiré l’attention sur un certain nombre de demandeurs d’asile en attente d’une décision ou déboutés qui travaillent dans le secteur des soins de santé au Canada durant la pandémie de COVID 19, en particulier au Québec.
• D’aucuns affirment que leur contribution au Canada durant la pandémie mérite la mise en place de mesures exceptionnelles pour « régulariser » leur statut au Canada.
• Le 14 août 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé une mesure temporaire qui offrira une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeurs d’asile travaillant dans le secteur de la santé durant la pandémie de COVID 19.

• Le 9 décembre 2020, IRCC a annoncé qu’à compter du 14 décembre, il commencera à accepter les demandes de résidence permanente des demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur de la santé durant la pandémie de COVID 19.
• Deux politiques d’intérêt public temporaires ont été élaborées : l’une pour les réfugiés vivant au Canada (hors Québec), et l’autre pour les demandeurs d’asile au Québec. Aux termes de l’Accord Canada-Québec, le Québec a la responsabilité exclusive de la sélection des immigrants économiques et des réfugiés réinstallés qui vont s’établir dans la province.
• Les professions désignées visées par cette mesure spéciale sont les suivantes : préposés aux bénéficiaires, infirmiers et infirmières, aides-infirmiers et aides‑infirmières, associés au service de soins aux patients, aides aux préposés aux bénéficiaires et certains travailleurs de soutien à domicile fournissant des soins directs aux patients.

Les personnes doivent répondre à un ensemble de critères précis pour être admissibles, notamment la nécessité de démontrer le nombre d’heures travaillées dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie. Elles doivent également répondre à des critères d’admissibilité, y compris ceux qui se rapportent aux examens médicaux et aux contrôles de sécurité.

• Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour la mise en œuvre de ces mesures.
• IRCC travaille étroitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour faire en sorte que les mesures de contrôle de sécurité requises soient appliquées et pour réduire au minimum le risque que les demandeurs soient renvoyés du Canada pendant que leur demande est en cours d’examen.
• Les demandeurs admissibles dont la demande d’asile est en instance pourraient voir leur demande d’asile ou leur appel mis en attente à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant leur demande de résidence permanente.
Admissibilité

• Les personnes admissibles dont la demande sera prise en considération dans le cadre de ce programme temporaire sont des demandeurs d’asile (y compris les demandeurs d’asile déboutés et ceux qui sont en attente d’une décision relativement à leur demande d’asile) qui fournissent des soins directs aux patients dans les établissements de soins de santé au pays.
• Comme pour toutes les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire, et suivant l’engagement du gouvernement à l’égard de la réunification des familles, les membres de la famille du demandeur principal se trouvant au Canada seront inclus dans la demande et recevront également la résidence permanente si la demande principale est approuvée.
• En reconnaissance du fait qu’il peut y avoir des demandeurs d’asile qui ont contracté la COVID-19 et sont décédés par la suite, les époux et conjoints de fait de ces personnes qui se trouvent au Canada et sont arrivés avant le 14 août 2020 peuvent également se voir accorder la résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public.
• Par ailleurs, l’expérience de stage (rémunéré ou non) d’un demandeur sera également prise en compte, dans la mesure où elle constitue une partie essentielle d’un programme d’études postsecondaires ou d’un programme de formation professionnelle dans l’une des professions désignées, ou d’un stage effectué pour répondre à une exigence d’un ordre professionnel dans l’une des professions désignées.
• Certains demandeurs d’asile seront exclus du processus de demande, notamment les personnes dont la demande d’asile a été jugée irrecevable et n’a pas été déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et celles dont la demande d’asile a été retirée ou a fait l’objet d’un désistement.

Accord Canada Québec

• L’immigration au Québec est une responsabilité partagée avec le gouvernement provincial. Cette relation est régie par l’Accord Canada Québec, qui confère au Québec des pouvoirs de sélection spécifiques pour la majorité des immigrants à destination de cette province.
• Le gouvernement du Canada collaborera étroitement avec le gouvernement du Québec pour administrer cette mesure spéciale; ce dernier sélectionnera ceux ayant l’intention de résider au Québec.
Chiffres

• IRCC estime que plusieurs milliers de demandeurs pourront profiter de ces mesures.

• Le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la santé au Québec est inconnu. Cependant, certains médias affirment qu’environ 800 à 2 000 demandeurs d’asile travaillent dans les services de soutien des soins de santé dans cette province depuis 2017 2018.

• On croit que bon nombre de ces personnes seraient des ressortissants haïtiens qui sont entrés au Canada de façon irrégulière, entre des points d’entrée (p. ex. le chemin Roxham), et qui travaillent légalement en attendant qu’une décision soit rendue concernant leur demande d’asile.

• En date du 31 mars 2020, voici le nombre de demandes d’asile qui étaient en instance à la CISR :

o demandes d’asile en instance à la Section de la protection des réfugiés (sous le régime du nouveau système) : 90 267;

o appels en instance à la Section d’appel des réfugiés : 8 203.

• En date du 4 juin 2020, le nombre de demandeurs d’asile titulaires d’un permis de travail valide au Canada était de 115 491 .

• De ce nombre, 54 797 permis ont été délivrés à des personnes ayant demandé l’asile au Québec .

• Comme il s’agit de permis de travail ouverts (c. à d. que les demandeurs d’asile peuvent travailler pour n’importe quel employeur au pays), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’est pas en mesure de confirmer de manière fiable le nombre de demandeurs d’asile qui travaillent dans un secteur particulier, y compris celui de la santé.

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