Note pour la période des questions : CONSULTANTS EN IMMIGRATION ET EN CITOYENNETÉ

Mesures visant à protéger les personnes contre les consultants sans scrupule qui exploitent leur manque de connaissance des lois et règlements du Canada.

• Le gouvernement du Canada prend au sérieux tout type de fraude en matière d’immigration ou de citoyenneté et s’est engagé à protéger les futurs nouveaux arrivants contre les abuseurs qui tentent de les exploiter.

• Le gouvernement établit un nouvel organisme de réglementation de la profession renforcé, qui disposera du pouvoir et des outils nécessaires pour permettre une surveillance étroite des consultants en immigration et en citoyenneté frauduleux, ainsi que la tenue d’enquêtes et l’application de mesures disciplinaires à leur endroit afin qu’ils répondent de leurs actes.

• Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté devrait ouvrir ses portes en 2021. Il fournira les outils nécessaires aux enquêtes sur les fautes professionnelles des titulaires de permis et à la prise de mesures disciplinaires à leur égard. Il fera également l’objet d’une importante surveillance gouvernementale, ce qui permettra d’assurer la protection du public.

• Le 19 mars 2019, le gouvernement a déposé le budget de 2019, qui prévoit 51,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, puis 10,1 millions de dollars par année par la suite, pour améliorer la surveillance des activités des consultants en immigration et en citoyenneté et renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi. Ce financement appuiera également les activités de sensibilisation du public, lesquelles aideront les demandeurs et les nouveaux arrivants vulnérables à se protéger des consultants malhonnêtes. Ces mesures permettront également de veiller à ce que tous les demandeurs qui choisissent d’avoir recours à un consultant aient accès à des conseils de qualité en matière d’immigration et de citoyenneté, et à ce que ceux qui offrent les services agissent de manière professionnelle et éthique; elles prévoient en outre que des mesures disciplinaires soient en place en cas de fraude ou de fausses déclarations.

• De plus, la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a reçu la sanction royale en juin 2019, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget visant à améliorer la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada.

• Cette loi créera un nouveau régime d’autoréglementation pour les consultants en immigration et en citoyenneté, à savoir que le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté deviendra l’organisme de réglementation officiel des consultants à l’échelle nationale. Ainsi, cet organisme de réglementation sera doté, pour la première fois, d’un cadre législatif lui conférant les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique.

• La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (la Loi) est entrée en vigueur le 20 novembre. Cette loi fournira un cadre légal pour réglementer les consultants en immigration et en citoyenneté et fera du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) le régulateur officiel des consultants en immigration et en citoyenneté de tout le pays.

• Le nouveau Collège sera une organisation fondamentalement différente de l’actuel Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), et aura des pouvoirs élargis nécessaires à la réglementation des consultants en immigration, et des leviers supplémentaires pour la surveillance gouvernementale afin d’assurer des résultats réglementaires renforcés.

• Cela confèrera au gouvernement le pouvoir :
o d’établir un code de déontologie pour les titulaires de permis;
o d’établir des règlements concernant la gouvernance du Collège;
o de fixer la composition du conseil d’administration et de nommer jusqu’à une majorité de directeurs;
o de désigner un fonctionnaire observateur au sein du conseil d’administration;
o de nommer un administrateur temporaire qui pourra remplacer le conseil d’administration au besoin;
o d’examiner les activités de l’autorité de régulation et de diriger l’organisme, si cela devient nécessaire, par exemple en lui demandant de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement administratif.

• Régissant les activités des consultants, la Loi oblige l’organisme de réglementation à faire de la protection des consommateurs son mandat principal, ce qui permet de veiller à ce que les consultants en immigration et en citoyenneté agissent de manière professionnelle et éthique. La Loi donne au Collège de nouveaux outils pour assurer la conformité, y compris le pouvoir d’entrer dans les bureaux d’un consultant aux fins d’enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible, et le pouvoir de demander une injonction aux tribunaux contre des consultants non autorisés. Elle renforce également la capacité de l’organisme de réglementation d’imposer des mesures disciplinaires aux membres de la profession. La Loi prévoit que le Collège devra rendre des comptes, que le ministre pourra nommer au plus la majorité des membres du conseil d’administration, et que le conseil sera tenu de faire tout ce que le ministre juge pertinent aux fins de l’application de la Loi. Ces mesures permettront de renforcer la surveillance de l’organisme de réglementation exercée par le gouvernement.

• De plus, en vertu de la nouvelle Loi, le Collège sera tenu de créer un fonds pour indemniser les personnes ayant été lésées par la conduite de consultants en immigration et en citoyenneté accrédités.

Pour punir et décourager les comportements illégaux, la nouvelle Loi alourdit les peines pour les infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté relatives à la prestation de conseils et de services de représentation non autorisés, prévoyant ainsi des amendes maximales de 200 000 $, un emprisonnement de deux ans, ou les deux sanctions. La Loi confère également un pouvoir de réglementation pour la mise en place d’un système de sanctions administratives – y compris des sanctions pécuniaires – visant à assurer le respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté par les personnes qui fournissent des conseils ou des services de représentation.

• La lettre de mandat publiée en décembre 2019 souligne la nécessité de « faire avancer la mise en œuvre intégrale du nouveau régime de gouvernance professionnelle à l’intention des consultants en immigration et en citoyenneté, en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ce qui se traduira par une meilleure surveillance gouvernementale et la création de nouveaux outils de conformité et d’application de la loi ».

• Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec l’organisme de réglementation actuel, soit le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, aux plans concernant la transition vers le nouveau cadre, et il limitera les effets perturbateurs de cette transition sur les consultants autorisés et leurs clients.

• Nous mettrons en œuvre ces nouvelles mesures au cours des prochains mois. Nous allons notamment affecter davantage de ressources à la sensibilisation du public à l’étranger, permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de mener davantage d’enquêtes criminelles, et établir les dispositions réglementaires nécessaires.

• Parmi les prochaines étapes de la mise en œuvre, mentionnons les suivantes :
o nomination de représentants du public au conseil d’administration du nouveau Collège;
o nouveau Code de conduite des titulaires de permis du Collège;
o ensemble de dispositions réglementaires pour appuyer les nouveaux pouvoirs du Collège;
o réglementation rattachée à un régime de sanctions et de conséquences administratives géré par IRCC.

aucun