Note pour la période des questions : SERMENT DE CITOYENNETÉ CANADIENNE

État des modifications législatives déposées au Parlement concernant le serment de citoyenneté.

• Le gouvernement est déterminé à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
• C’est pourquoi, le 22 octobre 2020, le gouvernement a présenté de nouveau des modifications au serment de citoyenneté afin de reconnaître les droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

• Ces modifications sont importantes pour promouvoir notre vaste programme à l’égard de la réconciliation, et pour renforcer la relation précieuse de notre pays avec les peuples autochtones du Canada, ce qui constitue également un engagement de ce gouvernement.
• Le nouveau libellé permettra de veiller à ce que les nouveaux Canadiens comprennent et respectent le fait que les peuples autochtones et leur histoire constituent une partie importante du tissu social canadien et de l’identité canadienne.
Si l’on insiste
• Dans les cérémonies de citoyenneté, la dernière étape pour devenir citoyen canadien est la prestation du serment de citoyenneté, lequel est une déclaration solennelle de respecter les lois du Canada et de remplir son devoir de citoyen.

Serment actuel
• Depuis 1947, la législation sur la citoyenneté canadienne exige que les candidats à la citoyenneté âgés de 14 ans ou plus qui demandent la citoyenneté prêtent serment. Le serment de citoyenneté est une déclaration solennelle que font les personnes qui se sont vu attribuer la citoyenneté, promettant d’observer les lois canadiennes tout en remplissant leurs devoirs de citoyens canadiens. Prêter serment signifie adopter les valeurs et traditions du Canada tout en prêtant allégeance au souverain.

• La personne qui s’est vu attribuer la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté doit prêter le serment de citoyenneté en faisant un serment ou une affirmation solennelle devant un juge de la citoyenneté ou un président de cérémonie. Le Règlement sur la citoyenneté stipule qu’à moins de directives contraires du ministre, le serment de citoyenneté doit être prêté dans le cadre d’une cérémonie de citoyenneté. L’exigence peut être levée pour les mineurs ou les personnes qui sont incapables de saisir l’importance du serment en raison d’une déficience mentale.

• Joint en annexe à la Loi sur la citoyenneté, le serment actuel date de 1977 et est ainsi libellé : « Je jure (ou j’affirme solennellement) que je serai fidèle et que je porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien ».

Recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada
• La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a été créée avec pour mandat d’examiner les incidences des pensionnats indiens et d’informer tous les Canadiens à cet égard. Son mandat a pris fin avec la publication de son rapport définitif le 15 décembre 2015.

• Le rapport a produit 94 recommandations ou appels à l’action donnant suite à ce mandat. L’un des appels à l’action (no 94) est une modification au libellé du serment de citoyenneté en vue d’y ajouter le libellé « que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones ». L’appel à l’action no 93 recommande de réviser le guide d’étude sur la citoyenneté afin que l’histoire relatée reflète davantage la diversité des peuples autochtones du Canada.

Modifications au serment proposées antérieurement
• Le projet de loi C-6, proposant de modifier le serment de citoyenneté de façon à respecter l’esprit de l’appel à l’action no 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, a été déposé au Parlement le 18 février 2020. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 18 août 2020.
• Le projet de loi C-6 était en substance identique au projet de loi C-99, qui a été déposé au Parlement le 28 mai 2019, mais est mort au Feuilleton lors de la dissolution de la 42e législature.

• Le libellé proposé du serment de citoyenneté contient une mention de la Constitution et des droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, comme suit :
« Je jure (ou j’affirme solennellement) que je serai fidèle et que je porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits ― ancestraux ou issus de traités ― des Premières nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien. »
• Le libellé proposé respectait l’esprit et l’intention de l’appel à l’action de la Commission, mais était plus inclusif et représentatif des différentes expériences autochtones.

Consultations
• Des fonctionnaires ont rencontré des organisations autochtones nationales (l’Assemblée des Premières Nations, Innuit Tapiriit Kanatami et la Nation des Métis) afin de solliciter leurs points de vue sur le libellé du serment pour donner suite aux appels à l’action.

• En plus des réunions à l’échelle opérationnelle et ministérielle avec les organisations autochtones nationales, des mises à l’essai auprès de groupes de réflexion, des sondages ainsi que d’autres consultations entre des représentants du Ministère et des experts et intervenants choisis ont également eu lieu en vue de recueillir des avis sur le changement au serment, et ce, afin de mettre en œuvre l’appel à l’action de la CVR.

État actuel
• Le projet de loi C-6 est mort au Feuilleton avec la prorogation du Parlement le 18 août 2020, mais a été réintroduit le 22 octobre 2020 en tant que projet de loi C-8.

• Le gouvernement demeure résolu à donner suite à l’appel à l’action no 94 comme en témoigne l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre d’IRCC en vue de ce qui suit : « [a]chever les travaux législatifs liés aux changements à apporter au serment de citoyenneté canadienne dans le but de concrétiser les appels à l’action lancés par la Commission de vérité et de réconciliation ».

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