Note pour la période des questions : IMMIGRATION AU QUÉBEC

Relation Canada-Québec en matière d’immigration

• Les gouvernements du Canada et du Québec reconnaissent l’importance du rôle que joue l’immigration pour bâtir des communautés prospères.
• Le gouvernement du Québec continue d’être un partenaire important dans l’avancement de nos engagements communs envers les personnes qui souhaitent obtenir la protection du Canada.
• Nous sommes heureux de travailler de concert avec le gouvernement du Québec dans l’évaluation de la question à savoir comment l’immigration peut répondre à nos besoins économiques, à la lumière des répercussions de la pandémie de COVID sur le marché du travail au Québec.
• Nous sommes résolus à travailler en étroite collaboration avec le Québec pour veiller à ce que l’immigration continue de contribuer à notre économie et à ce que les nouveaux arrivants disposent du soutien dont ils ont besoin.
En cas de questions – Anges gardiens
• Le 14 août, IRCC a annoncé une politique d’intérêt public temporaire offrant une voie vers la résidence permanente aux demandeurs d’asile partout au pays qui travaillent dans le secteur des soins de la santé au Canada durant la pandémie de la COVID 19.
• Nous avons collaboré de près avec nos partenaires provinciaux, y compris le Québec, pour reconnaître les personnes qui travaillent d’arrache-pied aux premières lignes pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et nous continuerons à le faire à mesure que nous mettons en œuvre cette politique d’intérêt public temporaire.
• Le processus de demande au titre de cette initiative sera lancé au cours des prochains mois.

Si l’on insiste – Indemnisation pour les coûts liés à l’asile
• Les discussions avec le Québec concernant les coûts engagés par la province pour l’hébergement des demandeurs d’asile en 2019 sont en cours.

Si l’on insiste – Migrants irréguliers à la frontière
• Le gouvernement du Canada a mis en place des plans d’urgence pour gérer le nombre de migrants à la frontière après la levée des restrictions à la frontière, et nous demeurons ouverts à la collaboration avec les administrations touchées.

Si l’on insiste – [CAVIARDE] travailleurs étrangers temporaires
• Le gouvernement du Canada continuera de discuter de moyens pour s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires admis au Canada répondent aux besoins du marché du travail dans les cas où il n’y a pas de Canadiens pour occuper les emplois en question ou si l’admission de ces travailleurs étrangers offre un avantage important pour le Canada.
• Je transférerai toute question se rapportant précisément au Programme des travailleurs étrangers temporaires à ma collègue, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.

Si l’on insiste – Test des valeurs québécoises
• Le Québec a la responsabilité exclusive d’établir les critères de sélection pour les immigrants économiques dans la province.
• Le test des valeurs fait partie des critères que le Québec a choisi d’établir.

L’Accord Canada Québec : les rôles et les responsabilités

• L’Accord Canada Québec est entré en vigueur en avril 1991. Il vise à préserver le poids démographique du Québec au Canada et à appuyer l’intégration des immigrants, tout en respectant l’identité distincte de la province. À cette fin, le Québec peut recevoir une proportion de tous les immigrants arrivant au Canada qui correspond au pourcentage de son poids démographique au Canada (actuellement de 23 %) et peut sélectionner certaines catégories d’immigrants qui iront s’établir dans la province.

• Le Québec sélectionne tous les immigrants devant s’établir dans la province, sauf ceux de la catégorie du regroupement familial et des personnes protégées. Toutefois, le gouvernement fédéral conserve la responsabilité de déterminer l’admissibilité de tous les immigrants au Québec et de délivrer les visas de résident permanent.

• Bien qu’il incombe au gouvernement fédéral d’établir chaque année le nombre total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des observations du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite accueillir au titre de toutes les catégories.

• L’Accord peut seulement être modifié avec l’accord du gouvernement du Québec.

Demandeurs d’asile

• Le Québec est un partenaire clé lorsqu’il s’agit de gérer les mouvements de migrants irréguliers et d’offrir de l’hébergement provisoire, des services sociaux et des activités de sensibilisation aux demandeurs d’asile.

• Depuis 2017, le Québec accueille un nombre important de demandeurs d’asile en attente de l’évaluation de leur demande d’asile. De 2017 à 2019 inclusivement, 53 490 demandeurs d’asile irréguliers ont été interceptés au Québec. On estime que 60 % de ces demandeurs d’asile se trouvent toujours dans la province.

• En 2019, le gouvernement fédéral a versé 250 M$ en indemnisation au Québec pour couvrir les coûts engagés par la province aux fins de la prestation de services aux demandeurs d’asile en 2017 et en 2018.

• Le gouvernement fédéral tient des discussions avec le Québec au sujet ses coûts pour 2019.

Financement dans le cadre de l’Accord Canada Québec

• Aux termes de l’Accord, le gouvernement fédéral accorde au Québec une subvention annuelle qui, en théorie, appuie la prestation des services d’établissement et d’intégration dans la province.

• Le Québec a reçu environ 560 M$ en 2018-2019 dans le cadre de l’Accord, soit 70 M$ de plus qu’en 2017-2018, en raison de la formule de financement prévue dans l’Accord.

• La formule de financement prévue dans l’Accord se fonde sur deux facteurs : l’écart entre les dépenses fédérales et la variation du nombre d’immigrants non francophones admis au Québec.

• Les fonds ne sont donc pas liés au nombre total de nouveaux arrivants admis au Québec pendant une année donnée.

• Le montant de la subvention ne diminue jamais, puisque la somme établie pour l’exercice précédent devient le montant de référence de l’exercice suivant. Le montant de la subvention n’est pas lié directement au nombre de nouveaux immigrants dans la province.

• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement fédéral de la manière dont il dépense la subvention reçue dans le cadre de l’Accord, la province doit fournir des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts dans le reste du pays.

• De 2013-2014 à 2016-2017, quatre études comparatives des services d’établissement et d’intégration ont été menées, et toutes ont conclu que dans l’ensemble, les services du Québec se comparaient favorablement à ceux du Canada.

• En 2019, le Québec a engagé 730 M$ sur cinq ans pour améliorer les services d’établissement.

Projet de loi 9 et modifications du régime d’immigration du Québec

• En juin 2019, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 9, qui jette les bases du travail législatif préparatoire en vue du remaniement du système d’immigration. Notamment, les étrangers se verront imposer des conditions qu’ils devront respecter pour être sélectionnés aux fins de l’immigration au Québec (entre autres concernant la langue française et les valeurs du Québec).

• À l’aide de ce nouveau cadre législatif, le Québec souhaitait assurer une meilleure harmonisation de la sélection des immigrants et des besoins du marché du travail et accroître les résultats en matière d’intégration. Pour ce faire, le Québec a réduit ses niveaux d’immigration de façon temporaire et offre désormais ses services d’établissement aux travailleurs étrangers temporaires, y compris la formation linguistique en français, afin de leur permettre de satisfaire aux exigences de la résidence permanente à un moment ultérieur.

• En novembre 2019, le Québec a déposé des modifications réglementaires appuyant la mise en œuvre du test des valeurs québécoises, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’agit d’un changement qui s’applique uniquement aux immigrants économiques et qui relève de la compétence du Québec.

• En juillet 2020, les modifications réglementaires apportées au programme du Québec de sélection d’immigrants au Canada à l’intention des immigrants économiques, le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), sont entrées en vigueur. Entre autres, le Québec exige désormais ce qui suit :
o les étudiants étrangers doivent avoir une expérience de travail à temps plein (de 12 mois pour les diplômés universitaires et collégiaux et de 18 mois pour les diplômés professionnels) pour être admissibles au PEQ;
o les travailleurs étrangers temporaires doivent avoir occupé un poste à temps plein au Québec pendant au moins 24 des 36 derniers mois précédant la date de soumission de leur demande au titre d’une profession appartenant au niveau 0, A ou B de la CNP et être titulaire d’un tel poste au moment de la présentation de la demande.

Plan des niveaux d’immigration de 2021

• Les niveaux d’immigration du Québec pour 2021 sont encore à venir; cependant, le document de consultation publique sur les niveaux du Québec de 2019 indiquait une fourchette de 44 500 à 47 500 pour les admissions globales en 2021, des hausses étant prévues dans la catégorie de l’immigration économique seulement et aucune croissance n’étant prévue dans les catégories du regroupement familial et des réfugiés par rapport à 2020.

aucun