Note pour la période des questions : Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021 2022

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021 2022

• Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés, et de demander des comptes au gouvernement.

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022 comprend des autorisations votées de 24,5 millions de dollars pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui sont un report des fonds inutilisés de l’exercice précédent relativement aux services d’hébergement provisoire, une composante de l’initiative visant à accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile annoncée dans le Budget 2019.

• En tenant compte des pouvoirs de dépenser figurant dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022, les pouvoirs financiers d’IRCC pour 2021-2022 augmenteront et s’élèveront à 3,3 milliards de dollars.

• Les crédits pour ce Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que le projet de loi pour la totalité des crédits concernant le Budget principal des dépenses, sont attendus d’ici la fin du mois de juin 2021.

• La structure des crédits du Ministère comprend des dépenses de fonctionnement dans le Crédit 1, des dépenses en capital dans le Crédit 5 et des subventions et des contributions dans le Crédit 10.

• Le Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021 (A) comprend un financement total de 24,5 M$ attribuable aux services d’hébergement provisoires qui apparaissent dans le Crédit 1.

DÉTAILS :

Le financement indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses est dédié à l’élément suivant :

1. Financement des Services d’hébergement provisoires (SHP), une composante de l’initiative Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada – Report de fonds de 24,5 M$

Vote 1 – Dépenses de fonctionnement
Budget principal des dépenses de 2021-2022 – 0 million de dollars
Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022 (A) – 24.5 million de dollars
Total pour 2021-2022 – 24.5 million de dollars

• Ce montant de 24,5 M$ est dédié aux services d’hébergement provisoires (SHP), une composante de l’initiative Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada qui a été annoncée dans le Budget de 2019. Ce montant ne représente pas un nouveau financement; il provient plutôt du report d’un montant inutilisé lors de l’exercice précédent compte tenu des volumes peu élevés de demandeurs d’asile en raison de la pandémie de COVID-19.

• Le financement dédié aux services d’hébergement provisoires sert à fournir un hébergement provisoire aux demandeurs d’asile sans adresse fixe et dont les besoins immédiats en matière d’hébergement ne peuvent pas être comblés par la province ou la municipalité dans une situation d’augmentation prévue des migrations irrégulières.

• Cette demande vise à atténuer les risques sur le plan financier associés à une augmentation possible du nombre de demandeurs d’asile et à des besoins accrus découlant des mesures de quarantaine. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, on peut s’attendre à ce qu’IRCC doive continuer de fournir un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile asymptomatiques qui n’ont pas d’autre endroit où résider pendant leur période de quarantaine.

Crédits/totalité des crédits

• L’octroi de crédits pour ce budget supplémentaire des dépenses, ainsi que le projet de loi pour la totalité des crédits figurant dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022, sont attendus d’ici la fin du mois de juin 2021.

• Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 d’IRCC comprend un montant de 3,0 milliards de dollars en crédits votés et un montant de 252,9 M$ en prévisions législatives.

o Des crédits provisoires d’un montant équivalent à 1,0 milliard de dollars (4/12ème) ont été accordés en mars 2021.
o La totalité des crédits qui doivent être accordés en juin 2021 sera d’un montant équivalent à 2,0 milliards de dollars (8/12ème).

aucun