Note pour la période des questions : Mesures visant les étrangers au Canada

La pandémie de COVID 19 peut toucher les résidents temporaires de plusieurs façons. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a pris des mesures proactives pour veiller à ce que les étrangers au Canada soient informés des possibilités de renouvellement ou de prolongation de leur statut.

• En réponse à la pandémie de COVID 19, le Canada a adopté de nombreuses mesures, dont des restrictions de voyage, pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

• Les résidents temporaires au Canada qui sont dans l’impossibilité de quitter le pays doivent présenter une demande pour conserver ou proroger leur statut au Canada.

• IRCC a mis en œuvre plusieurs mesures liées à la COVID 19 afin de faciliter le traitement des demandes présentées par des étrangers et d’accorder à ces dernier plus de temps pour transmettre les documents et satisfaire les autres exigences.

• IRCC traite également en priorité les demandes de permis de travail liées à des professions essentielles des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire ainsi que des soins de santé. De plus, les anciens étudiants étrangers qui possèdent ou ont déjà possédé un permis de travail postdiplôme pourront demander un nouveau permis de travail ouvert.

• Nous continuons d’évaluer les répercussions de la situation actuelle sur les personnes qui utilisent les services d’IRCC et d’adapter nos activités selon les besoins.

Si l’on insiste
• Plusieurs politiques d’intérêt public ont aussi été adoptées pour :
1. accélérer le traitement des demandes de permis de travail des personnes qui changent d’emploi;
2. permettre aux étrangers de demander le rétablissement de leur statut perdu pendant la pandémie au delà de la période de rétablissement de 90 jours;
3. autoriser les visiteurs qui ont une offre d’emploi à présenter leur demande de permis de travail depuis le Canada;
4. dispenser les résidents temporaires au Canada de l’obligation de fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande.

• À la mi mars, environ 800 000 travailleurs étrangers et 650 000 étudiants étrangers détenaient des documents d’immigration canadiens valides. On ignore combien de visiteurs ou de titulaires de permis de travail ou de permis d’études se trouvent toujours au Canada à cause de la pandémie de COVID 19.
• De février 2020 à janvier 2021, pour les demandes reçues au Canada, un total de 243 400 permis d’études et prolongations de statut ont été accordés (comprend 241 740 prolongations). Cela représente une hausse de 35 % par rapport à la même période l’année précédente. Un total de 356 930 permis d’études et prolongations de statut ont également été accordés (comprend 352 140 prolongations), ce qui correspond à une augmentation de 22 % par rapport à la même période l’année précédente. Plus de 151 200 fiches de visiteur ont été délivrées, ce qui représente une hausse de 38 % par rapport à la même période l’année précédente1.

• La pandémie de COVID 19 peut toucher les résidents temporaires de bien des façons. Certains peuvent ne pas être en mesure de quitter le Canada à cause de l’absence de vols commerciaux. Des titulaires d’une autorisation de travailler peuvent avoir perdu leur emploi et en chercher un nouveau. La capacité réduite de traitement des demandes d’immigration (en raison des ententes de télétravail) a aussi une incidence sur la rapidité avec laquelle de nouveaux permis de travail peuvent être délivrés, pour les personnes qui restent ici et ont une nouvelle offre d’emploi.

• Les résidents temporaires qui souhaitent demander la prolongation de leur séjour au Canada doivent le faire avant l’expiration de leur statut de résident temporaire actuel. Ils bénéficieront alors d’une prolongation automatique (statut implicite) durant la période de traitement de leur demande. Pour ceux dont le statut a expiré après le 30 janvier 2020, IRCC a mis en place une politique d’intérêt public accordant un délai supplémentaire pour la présentation d’une demande de rétablissement du statut. Cette politique d’intérêt public a été prolongée jusqu’au 31 août 2021 et les critères d’admissibilité ont été étendus à ceux qui ont perdu leur statut entre le 30 janvier 2020 et le 31 mai 2021.

• Le 1er octobre 2020, IRCC a mis en œuvre un processus pilote afin de délivrer des permis d’études et de travail à partir du Canada pour les résidents temporaires ayant présenté leur demande à l’étranger. Ce processus pilote élimine la nécessité pour ces personnes de faire l’aller retour à la frontière.

Travailleurs temporaires

• Un certain nombre de résidents temporaires au Canada qui possèdent une autorisation de travailler valide, y compris les étudiants étrangers et la plupart des titulaires de permis de travail ouvert (environ 75 % des titulaires de permis de travail), ont déjà la possibilité de changer d’emploi et d’employeur immédiatement (pour autant qu’ils conservent leur statut).

• Les travailleurs étrangers qui présentent une demande de prorogation avant que leur statut arrive à échéance bénéficient d’un statut continu qui leur permet de rester légalement au Canada en attendant une décision concernant leur demande.
• IRCC a pris des mesures pour encourager les étrangers admissibles à demander une prolongation.

• Le Ministère a avisé les travailleurs temporaires au Canada dont le statut de résident temporaire arrivera bientôt à échéance de présenter en ligne une demande de prorogation de leur statut avant son expiration et a accordé plus de temps aux clients pour transmettre les documents.

• IRCC a fourni de l’information aux provinces et territoires sur la prorogation du statut par la loi durant la période de traitement pour les travailleurs et étudiants pour les aider à évaluer l’admissibilité aux prestations sociales et de soins de santé.

• De plus, IRCC a mis en place plusieurs mesures afin d’aider les clients touchés par l’interruption des services et des voyages en raison de l’épidémie de coronavirus, y compris trois politiques d’intérêt public.

• Changement d’emploi : En mai, IRCC a mis en place une politique d’intérêt public qui permettra aux travailleurs temporaires au Canada qui ont un statut valide et une offre d’emploi et qui changent d’employeur ou d’emploi de commencer à travailler pendant le traitement de leur demande de permis de travail.
• Prolongation du délai pour les demandes de rétablissement : En juillet, IRCC a mis en place une politique d’intérêt public visant à accorder aux étrangers un délai supplémentaire – jusqu’au 31 décembre 2020 – pour présenter une demande de rétablissement de leur statut. Ceux qui ont été titulaires d’un permis de travail peuvent également travailler pendant le traitement de leur demande de rétablissement et de permis de travail. Cette politique d’intérêt public a été prolongée jusqu’au 31 août 2021 et les critères d’admissibilité ont été élargis pour inclure les étrangers qui se trouvaient au Canada du 30 janvier 2020 au 31 mai 2021.
• Possibilité pour les visiteurs de présenter une demande depuis le Canada : En août, IRCC a mis en place une politique d’intérêt public pour permettre aux visiteurs au Canada qui ont un statut valide et qui étaient au Canada le 24 août 2020 de demander un permis de travail lié à un employeur donné. Ceux qui ont été titulaires d’un permis de travail par le passé peuvent travailler pendant le traitement de leur demande de permis de travail. Cette politique d’intérêt public a été prolongée et demeurera en vigueur jusqu’au 31 août 2021. Les critères d’admissibilité ont été élargis de façon à permettre à tous les visiteurs qui se trouvent actuellement au Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide de présenter une demande au plus tard le 31 août 2021, peu importe le moment de leur arrivée au Canada.
• Un processus étape par étape sur les éléments à prendre en considération dans le cadre des politiques d’intérêt public est présenté sur le site Web public d’IRCC.

Mesures pour les étudiants
• Les étudiants étrangers sont déjà en mesure de changer de programme ou d’établissement d’enseignement sans demander un nouveau permis d’études, à condition d’en informer IRCC en ligne.

• Les titulaires d’un permis d’études qui présentent une demande de prorogation de statut au Canada peuvent soumettre une lettre d’explication avec leur demande plutôt qu’une lettre d’acceptation ou une preuve d’inscription de leur établissement d’enseignement et bénéficieront d’un statut implicite pendant le traitement de leur demande. Ils pourront ainsi poursuivre leurs études.

• Il n’y aura aucune incidence sur l’admissibilité au permis de travail postdiplôme (PTPD) et la durée de validité du permis (selon la durée du programme) pour les titulaires de permis d’études qui ont commencé à étudier au Canada, mais dont les cours ont été convertis en séances en ligne. Tous les étudiants inscrits à un programme donnant droit au PTPD entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent suivre jusqu’à 100 % de leur programme en ligne.
• Les titulaires d’un permis d’études qui peuvent travailler pour des employeurs sur le campus ont la possibilité de le faire à distance.
• De plus, les anciens étudiants étrangers au Canada qui possèdent un PTPD arrivant à expiration ou qui ont déjà possédé un PTPD auront maintenant la possibilité de demander un permis de travail ouvert valide jusqu’à 18 mois.

Données biométriques
• Pour permettre aux étrangers qui sont actullement au Canada d’obtenir un visa de visiteur, un statut de résident temporaire ou une autorisation de travailler ou d’étudier au pays malgré leur incapacité de fournir leurs données biométriques, une nouvelle politique d’intérêt public a été mise en place afin de dispenser tous les demandeurs de la résidence temporaire se trouvant Canada de l’obligation de fournir leurs données biométriques.

• La politique d’intérêt public s’applique expressément aux étrangers au Canada qui présentent une demande :

• de visa de résident temporaire;
• de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;
• de rétablissement du statut de résident temporaire;
• de permis de travail ou de renouvellement d’un permis de travail;
• de permis d’études ou de renouvellement d’un permis d’études;
• de permis de séjour temporaire.

• Cette dispense temporaire de l’obligation de fournir des données biométriques permettra à IRCC de délivrer des documents à de nombreuses personnes qui se trouvent actuellement au Canada et qui ont un statut implicite, mais qui, parce qu’ils n’ont pas en main de document papier, éprouvent des difficultés à accéder aux services offerts par les provinces et les territoires.

Politique d’intérêt public visant les demandeurs de la résidence permanente qui ont fourni leurs données biométriques au cours des 10 dernières années

• Jusqu’à nouvel ordre, les étrangers qui ont déjà fourni leurs données biométriques à l’appui d’une demande d’immigration au cours des 10 dernières années sont dispensés de l’obligation de fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande de résidence permanente en instance ou nouvelle.

• Pendant l’application de cette politique d’intérêt public temporaire, les données biométriques que ces demandeurs ont précédemment fournies seront réutilisées à des fins de contrôle afin d’assurer la sécurité de tous les Canadiens, au fur et à mesure que progresse le traitement de ces demandes.

• Grâce à cette politique d’intérêt public, IRCC est en mesure de reprendre le traitement des demandes de ceux qui ont déjà fourni leurs données biométriques à l’appui d’une demande d’immigration au cours des 10 dernières années.

• Lorsque les données biométriques précédemment fournies sont réutilisées dans le cadre des demandes de résidence permanente, le traitement peut se poursuivre, ce qui permet aux clients d’aller de l’avant avec leur projet de venir vivre au Canada de façon permanente, ce qui profite à leur famille, à eux mêmes ainsi qu’aux Canadiens.

• Depuis le 14 septembre 2020, les agents de Service Canada communiquent avec les demandeurs de la résidence permanente au Canada qui n’ont pas fourni leurs données biométriques au cours des 10 dernières années pour planifier leur rendez vous de collecte de données biométriques dans certains Centres Service Canada désignés. Les services de collecte de données biométriques restent fermés à toute personne qui n’a pas reçu d’appel d’un agent de Service Canada et qui n’a pas pris rendez vous.

• Les demandeurs de la résidence permanente à l’étranger qui n’ont pas fourni leurs données biométriques au cours des 10 dernières années sont encore tenus de les fournir. IRCC travaille avec diligence en collaboration avec ses partenaires de la prestation de services pour accroître les capacités en matière de collecte de données biométriques, tout en accordant simultanément la priorité aux mesures de santé et de sécurité. De nombreux centres de réception des demandes de visa (CRDV) partout dans le monde et centres de soutien aux demandeurs (ASC) des États Unis offrent à nouveau des services de collecte de données biométriques. Notre site Web est régulièrement mis à jour pour indiquer quels bureaux offrent actuellement des services de collecte de données biométriques. Aucune demande ne sera refusée ou fermée si le demandeur n’est pas en mesure de fournir ses données biométriques dans les délais indiqués dans la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques.

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