Note pour la période des questions : Dossier de VFS Global

Assurer la confidentialité des informations dans les Centres de réception des demandes de visa du Canada (contrat VFS Global)

• Nous prenons la protection des renseignements personnels des Canadiens et de nos clients très au sérieux.
• Nous obligeons les centres de réception des demandes de visa (CRDV) de traiter l’information en fonction des lois du Canada en matière de protection des renseignements personnels. Aucune donnée en matière d’immigration n’est entreposée dans les CRDV; l’information est entreposée au Canada.
• Le gouvernement du Canada exige que tous les employés des CRDV, y compris les employés des sous-traitants, qui ont accès aux renseignements personnels obtiennent une cote de sécurité équivalente à la cote de fiabilité du Canada.
• Les mesures de protection des TI, comme le chiffrement, sont intégrées aux modalités du contrat des CRDV pour faire en sorte que les renseignements personnels soient protégés.
• Les CRDV offrent uniquement des services de soutien administratif et des services de collecte de données biométriques aux demandeurs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le traitement des visas et la prise de décisions sont effectués par des agents d’IRCC formés.
• Le Canada assure le respect de normes strictes en matière de protection des renseignements personnels à l’aide de vérifications et d’examens sur place réalisés par des fonctionnaires canadiens.
• Nous sommes résolus à veiller à ce que la vie privée de nos clients demeure protégée.

Si on insiste concernant le droit chinois :
• Mener des activités dans un environnement étranger, quel qu’il soit, comporte des risques, et nous sommes très au courant des risques associés au fait de mener des activités en Chine.
• Les entreprises étrangères qui mènent leurs activités en Chine sont tenues d’établir un partenariat avec une entreprise chinoise locale.
• VFS Global peut sous-traiter les services des CRDV à d’autres entreprises qui satisfont aux exigences relatives aux enquêtes de sécurité établies par le gouvernement du Canada.
• Tout comme le Canada, de nombreux pays aux vues similaires (alliés du Groupe des cinq) ont recours à VFS Global et aux mêmes sous-traitants en Chine.

Si on insiste concernant l’atteinte :
• Nous prenons la protection des renseignements personnels des Canadiens et de nos clients très au sérieux.
• L’atteinte survenue en 2015 visait un autre gouvernement client de VFS Global. Les clients et les systèmes du Canada n’ont été touchés d’aucune façon.
• VFS Global n’est pas tenu de signaler au Canada les atteintes à la protection des données survenues dans les CRDV ou dans systèmes d’autres gouvernements clients.
• Les mesures régissant la protection des renseignements personnels, comme le chiffrement, sont intégrées aux modalités du contrat.

Si on insiste sur l’élargissement du contrat pour y ajouter la numérisation des demandes papier
• À l’heure actuelle, le gouvernement envisage l’utilisation d’une nouvelle plateforme de numérisation des demandes qui pourrait renforcer davantage la sécurité et les mesures de protection des renseignements personnels pendant le transfert par voie électronique des demandes papier soumises aux CRDV.
• Cette plateforme aura l’exigence de respecter les normes strictes en matière de protection des renseignements personnels conformément aux dispositions législatives du Canada en matière de protection des renseignements personnels.

Centre de réception des demandes de visa

Les CRDV fournissent aux demandeurs des services de soutien administratif et de collecte de données biométriques dans la langue locale, avant, pendant et après l’évaluation de leur demande par un agent des visas d’IRCC.
Les CRDV ne représentent pas le gouvernement du Canada. Ils ne jouent aucun rôle dans le processus décisionnel et il leur est expressément interdit de donner des conseils aux demandeurs en matière de visa.
Les CRDV sont exploités par des entreprises privées et sont régis par un contrat officiel avec le gouvernement du Canada.
Moyennant des frais, les CRDV peuvent :
• répondre à des questions dans la langue locale;
• transmettre des demandes, des documents à l’appui et des passeports au bureau d’IRCC;
• assurer le suivi de demandes;
• renvoyer des passeports et des documents de décision aux demandeurs;
• recueillir des données biométriques (empreintes digitales et photographie).
Moyennant des frais supplémentaires, les CRDV peuvent offrir d’autres services comme des photocopies, de l’aide pour remplir des formulaires et un accès à des ordinateurs libre service pour les personnes qui souhaitent présenter une demande en ligne. Ces services à valeur ajoutée peuvent varier en fonction de l’emplacement des CRDV.

aucun