Note pour la période des questions : Immigration des aides familiaux

Voies d’accès pour les aides familiaux et plan de traitement

• Les aides familiaux qui viennent de l’étranger jouent un rôle important dans le soutien des familles canadiennes qui sont incapables de trouver le soutien dont elles ont besoin pour un membre de leur famille au Canada.

• La pandémie mondiale de COVID 19 a grandement perturbé la vie au Canada et dans le monde entier, y compris le traitement des demandes.

• C’est pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travaille à surmonter les obstacles liés à la pandémie qui ont nui au traitement des demandes présentées par des aides familiaux et leur famille, et ce, au moyen d’un plan de traitement ambitieux pour 2021 dont il a fait l’annonce.

Dans le cadre de ce plan, IRCC :
• réglera les demandes de résidence permanente d’un maximum de 6 000 aides familiaux qui ont rempli les exigences liées à l’expérience de travail au Canada et des membres de leur famille immédiate d’ici le 31 décembre 2021;
• accroîtra la numérisation des demandes d’aides familiaux;
• s’assurera que les demandeurs reçoivent une lettre d’accusé de réception d’ici le 31 mai 2021.

Aperçu

• L’immigration des aides familiaux a pris de multiples formes au cours des dernières années, notamment l’ancien programme de réglementation assorti d’une obligation de résider sur place (le Programme des aides familiaux résidants), deux séries d’initiatives pilotes d’instructions ministérielles (2014 et 2019) et une mesure d’intérêt public à court terme pour les aides familiaux étrangers travaillant au Canada non admissibles à ces autres programmes. Toutefois, le dépôt de nouvelles demandes est uniquement possible dans le cadre des deux initiatives pilotes d’instructions ministérielles lancées en 2019 ainsi que dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, mais seulement pour les demandeurs ayant des droits acquis. Le traitement de toutes les demandes reçues dans le cadre des anciens programmes résiliés se poursuit.

Traitement des demandes d’aides familiaux

• En 2020, à cause de la fermeture des bureaux et du fait que les employés étaient en télétravail, l’entrée dans le système de gestion des cas des demandes reçues par la poste était effectuée de façon sporadique uniquement. Cela comprend les demandes présentées au titre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile.

• Pour surmonter ces défis, IRCC met en place un plan ambitieux de traitement des demandes d’aides familiaux pour 2021. Dans le cadre de ce plan, IRCC :

o réglera les demandes de résidence permanente d’un maximum de 6 000 personnes, y compris des aides familiaux et les membres de leur famille immédiate, d’ici le 31 décembre 2021;
o réalisera au moins 1 500 évaluations préliminaires de demandes présentées au titre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile d’ici le 30 juin 2021;
 la mise en priorité de ces décisions permettra la délivrance d’un plus grand nombre de permis de travail pour aide familial à des personnes qui ont des offres d’emploi valides pour travailler pour des familles au Canada;
o accroîtra la numérisation des demandes d’aides familiaux;
o s’assurera que les demandeurs ayant présenté une demande avant le 12 mars 2021 reçoivent une lettre d’accusé de réception modifié (AR modifié) d’ici le 31 mai 2021. Au moyen d’une telle lettre, IRCC accuse réception d’une demande et informe le demandeur qu’elle est en attente de traitement. En ce qui concerne les demandes reçues en mars et en avril 2021, les demandeurs recevront un AR modifié dans les 10 semaines suivant la réception de leur demande par IRCC.

• Les demandes d’aides familiaux qui seront réglées d’ici la fin de 2021 comprendront les demandes présentées au titre du Programme pilote de la garde d’enfants et du Programme pilote des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés, qui ont tous les deux été résiliés en 2019, de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, qui était une politique d’intérêt public temporaire en vertu de laquelle des demandes ont été acceptées pendant 6 mois en 2019, et les demandes présentées par des demandeurs ayant des droits acquis au titre du Programme des aides familiaux résidants, qui a été fermé aux nouveaux demandeurs en 2014.

• Les demandes de résidence permanente au titre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile présentées par certains aides familiaux qui avaient déjà une expérience de travail de deux ans au Canada au moment de présenter leur demande pourraient aussi être réglées d’ici la fin de 2021.

Vulnérabilité des aides familiaux
• Malgré de nombreux changements apportés aux programmes au fil des années, dont un grand nombre a été effectué par EDSC afin de s’attaquer à la vulnérabilité dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, la vulnérabilité des aides familiaux travaillant au Canada continue d’être préoccupante. Les médias rapportent des cas impliquant de l’exploitation, des mauvais traitements, le non-paiement des salaires et la précarité générale associée au travail auprès de familles canadiennes. Un rapport de 2020 publié par le Migrant Rights Network intitulé Behind Closed Doors: Exposing Migrant Care Worker Exploitation During COVID-19 a révélé la vulnérabilité accrue vécue par certains aides familiaux pendant la pandémie, qui ont notamment perdu leur emploi et, par le fait même, leur logement.
• Le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile proposent certes des caractéristiques qui visent à s’attaquer à cette vulnérabilité, mais il demeure que beaucoup d’aides familiaux travaillent encore avec un permis de travail lié à un employeur précis puisque ceux qui sont déjà au Canada continuent de pouvoir le faire. D’autres peuvent avoir perdu leur statut.

Outils pour prévenir la vulnérabilité des travailleurs
• Les normes d’emploi relèvent principalement de la compétence provinciale-territoriale, mais le gouvernement fédéral dispose de plusieurs outils de protection des travailleurs étrangers pour veiller à ce que les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers respectent les conditions des programmes, et que les travailleurs puissent sortir de ces situations de mauvais traitements lorsqu’elles se produisent.
Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables
• Les travailleurs étrangers temporaires titulaires d’un permis de travail lié à un employeur précis qui subissent des mauvais traitements ou qui sont à risque d’en subir dans le cadre de leur emploi peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, qui aide les travailleurs à sortir rapidement d’une situation de mauvais traitements au travail et à trouver un nouvel emploi sans compromettre leur autorisation de travailler au Canada.
• Toute personne qui soupçonne des mauvais traitements possibles dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires peut les signaler par l’entremise de la Ligne d’information confidentielle de Service Canada ou de l’Outil en direct de signalement de fraude.

Permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite de personnes
• Les étrangers qui sont victimes de la traite de personnes peuvent être admissibles à un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite de personnes. Le but d’un tel permis est de répondre à une situation vulnérable urgente avec laquelle une victime de la traite de personnes est aux prises en lui permettant de régulariser son statut de résident temporaire au Canada, s’il y a lieu.
• Un étranger qui obtient un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite de personnes devient admissible à la protection en matière de santé prévue au titre du Programme fédéral de santé intérimaire. Un permis de séjour temporaire initial est généralement délivré pour une période maximale de 180 jours, rendant son titulaire admissible à présenter une demande de permis de travail ouvert. Les permis de séjour temporaire peuvent être prolongés.

Programmes pilotes pour les aides familiaux de 2019

• Le 18 juin 2019, le Ministère a lancé deux nouveaux programmes de cinq ans : le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile. Ces nouveaux programmes pilotes tiennent compte des leçons tirées des programmes pilotes pour les aides familiaux de 2014 et répondent aux préoccupations de vulnérabilité chronique soulevées lors des consultations par les aides familiaux. Les consultations ont révélé que de nombreux aides familiaux sont arrivés au Canada à titre de résidents temporaires sans voie d’accès claire à la résidence permanente, qu’ils se sont trouvés isolés et séparés de leur famille pendant une longue période et qu’ils ont été confrontés à une vulnérabilité particulière due à leur travail à domicile et au fait que leur situation professionnelle était liée à un employeur précis.

• Les programmes pilotes mettent à l’essai une approche en deux étapes par laquelle les aides familiaux se trouvant à l’étranger recevront un permis de travail s’ils ont une offre d’emploi au Canada et répondent à certains critères d’admissibilité à la résidence permanente dans l’une des catégories professionnelles. Une fois au Canada, les aides familiaux doivent accumuler les deux années (24 mois) requises d’expérience de travail à temps plein au Canada dans leur profession pour que le processus de leur demande de résidence permanente puisse être mené à terme. Les aides familiaux visés par ces professions qui sont déjà au Canada et qui possèdent déjà l’expérience de travail canadienne requise peuvent présenter une demande de résidence permanente en une seule étape.

• Le permis de travail avec restrictions quant à la profession est propre à l’emploi de gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial ou à celui d’aide familial à domicile. Les nouveaux permis de travail sont dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (c.-à-d. qu’ils ne sont pas assujettis à un examen du marché du travail) et ils sont propres à une profession (c. à-d. non liés à un employeur). Ces éléments de la conception du programme visent à remédier aux vulnérabilités uniques qui peuvent découler du fait que la situation d’emploi est liée à un employeur privé (par opposition à un employeur professionnel).

• Pour les demandes initiales (de résidence permanente et de permis de travail), le délai de traitement ciblé est de 12 mois. Une norme de traitement de 6 mois s’applique à l’étape finale de la demande une fois que l’aide familial a fourni la preuve qu’il satisfait à l’exigence d’avoir 24 mois d’expérience de travail au Canada. Toutefois, ces cibles de traitement ont été considérablement touchées par la fermeture des bureaux de traitement en raison de la COVID-19.

• Le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile peuvent accepter jusqu’à 2 750 demandeurs principaux par an chacun, pour un total de 5 500 demandeurs principaux par an, plus leur famille immédiate. En 2020, le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial est devenu le premier programme pilote d’instructions ministérielles à atteindre sa limite de demandes, et un avis voulant que les demandes seraient de nouveau acceptées dans le cadre du programme pilote a été publié le 2 novembre 2020. Le 1er janvier 2021, le programme pilote a recommencé à accepter les demandes.

• Afin de veiller à ce que les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et les aides familiaux à domicile qui viennent au Canada aient une voie d’accès claire à la résidence permanente, le Ministère a cessé de traiter les nouvelles demandes de permis de travail dans ces deux professions pour les étrangers se trouvant hors du Canada pour la durée des programmes pilotes, si Service Canada a reçu la demande d’étude d’impact sur le marché du travail le 18 juin 2019 ou après cette date. Ce refus de traiter les nouvelles demandes ne s’applique pas aux étrangers qui ont l’intention de s’établir au Québec.

• Les aides familiaux étrangers qui se trouvent déjà au Canada continuent de pouvoir demander des prolongations de permis de travail dans ces professions au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (avec une étude d’impact sur le marché du travail à l’appui). Ils pourront également demander la résidence permanente dans le cadre des nouveaux programmes pilotes. Les deux professions sont incluses dans la liste des professions prioritaires aux fins du traitement accéléré des permis de travail pour les personnes au Canada présentant une demande de nouveau permis de travail ou de prolongation de leur permis de travail.

Programmes pilotes pour les aides familiaux de 2014
• En novembre 2014, le Ministère a procédé à l’élimination progressive du Programme des aides familiaux résidants, un programme depuis longtemps prévu par règlement. Parallèlement, deux programmes pilotes d’instructions ministérielles de cinq ans ont été mis en place – la catégorie « garde d’enfants » et la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » – et l’obligation de résider sur place a été éliminée pour les nouveaux (première fois) permis de travail pour aide familial. Ces programmes pilotes devaient arriver à échéance en novembre 2019, mais ils ont été clos avant cela, étant remplacés par les nouveaux programmes pilotes pour les aides familiaux de 2019, lancés le 18 juin 2019. Les programmes pilotes de 2014 comportaient des critères semblables aux nouveaux programmes pilotes, mais prévoyaient plus de professions; toutefois, la participation au titre des programmes pilotes de 2014 était faible chaque année, et les nouveaux programmes pilotes de 2019 sont axés sur les deux professions dans lesquelles la demande de voie d’accès à la résidence permanente s’est révélée la plus forte (gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial et aide familial à domicile).

Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux
• Lors des consultations de 2018, qui ont mené à la conception et au lancement des nouvelles catégories d’aides familiaux, IRCC a appris que les aides familiaux et les intervenants ne comprenaient pas bien les changements apportés en 2014. En mars 2019, le Ministère a lancé la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux : une voie d’accès de trois mois caractérisée par des critères d’admissibilité réduits pour les aides familiaux qui travaillent au Canada, mais qui ne répondaient pas aux critères d’admissibilité aux autres programmes de résidence permanente pour aides familiaux. La voie d’accès a d’abord été ouverte aux demandes de mars à juin 2019, puis a été rouverte de juillet à octobre 2019. Les volumes de demandes y étaient élevés : plus de 4 000 aides familiaux, ainsi que les membres de leur famille, ont présenté une demande au titre de cette voie d’accès.

Arriéré de l’ancien programme des aides familiaux résidants

• Le Programme des aides familiaux résidants était une ancienne voie de transition (avant la LIPR) prévue par règlement, en place de 1992 à 2014. Bien que le programme soit fermé aux nouveaux demandeurs, les aides familiaux qui ont travaillé avec un permis de travail au titre du programme peuvent toujours présenter une demande de résidence permanente par l’entremise de cette voie d’accès. Toutefois, on estime qu’il y a maintenant très peu de travailleurs qui n’ont pas déjà présenté une demande de résidence permanente. Le programme devrait faire l’objet d’une élimination progressive une fois que ces clients auront présenté une demande et que leur cas sera réglé. L’ancien programme a suscité un large éventail de préoccupations, notamment l’absence de contrôle du volume ou de la réception de demandes de résidence temporaire, donnant lieu à de longs délais de traitement allant de 7 à 8 ans dans certains cas, pendant lesquels les aides familiaux ont continué de travailler à titre d’aides familiaux résidants, séparés de leur famille vivant à l’étranger.

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