Note pour la période des questions : Mesures temporaires pour le renvoi des demandeurs d'asile aux États-Unis durant la pandémie de COVID-19

Face à la pandémie mondiale de COVID-19 et afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, le gouvernement a convenu de mesures réciproques avec les États-Unis visant à restreindre temporairement l’admission de demandeurs d’asile à la frontière terrestre.

• Le Canada prend ses obligations internationales très au sérieux et évolue en conformité avec son cadre juridique pour prévenir la propagation de la COVID-19.

• Afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens nous avons prolongé la mesure réciproque et temporaire avec les États-Unis visant à restreindre l’entrée au Canada pour demander l’asile, jusqu'au 21 juillet.

• Cela signifie que, de façon générale, les demandeurs d'asile qui entreront au Canada entre les points d’entrée officiels situés à la frontière terrestre avec les États-Unis continueront d’être renvoyés.

• Les personnes qui seront renvoyées auront de manière générale la possibilité de revenir présenter une demande d’asile lorsque cette mesure frontalière ne s’appliquera plus.

• Pour les demandes d'asile présentées à un point d'entrée à la frontière terrestre, l’Entente sur les tiers pays sûrs sera appliquée.

Si l’on insiste
• Le Canada prend ses obligations internationales très au sérieux et agit selon son cadre juridique et en reconnaissance du fait que les États-Unis ont été désignés comme un pays tiers sûr. Il s'agit d'une situation sans précédent et nous devons prendre des mesures extraordinaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

• Le 21 mars 2020, le Canada et les États-Unis ont convenu de renvoyer les étrangers qui se présentent à leurs frontières respectives et qui demandent l’asile, et ce, pendant 30 jours.

• Le Canada et les États Unis ont tenu des discussions et se sont entendus sur le fait que la propagation de la COVID-19 n’est pas encore maîtrisée et qu’il est nécessaire de maintenir certaines mesures aux frontières. Par conséquent, l’entente a été prolongée et le décret pertinent est entré en vigueur, jusqu’au 21 juillet.

• Cela signifie que, de façon générale, les demandeurs d’asile qui entreront au Canada depuis un autre endroit que les points d’entrée officiels situés à la frontière terrestre avec les États Unis continueront d’être renvoyés. Les personnes qui seront renvoyées auront la possibilité de revenir présenter une demande d’asile lorsque cette mesure frontalière ne s’appliquera plus.

• Des exceptions relatives à l’interdiction d’entrer au Canada pour présenter une demande d’asile sont prévues dans les cas suivants :
o citoyens américains et apatrides qui résident habituellement aux États Unis
o mineurs non accompagnés n’ayant pas de parents aux États Unis

• Le décret accorde aussi au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir de prendre des mesures d’exemption à l’égard de demandeurs d’asile qui se verraient autrement refuser l’entrée au Canada pour présenter une demande d’asile, si cela est dans l’intérêt public ou national.

• Le Canada et les États-Unis continuent d’appliquer leurs propres lois nationales, y compris leur propre régime d’octroi de l’asile, à leurs frontières et aux personnes se trouvant sur leur territoire. Le Canada continue de coopérer avec les États-Unis afin de respecter les obligations de non refoulement, de faire progresser la responsabilité commune de protection des droits de la personne et de traiter les demandes d’asile suivant le principe selon lequel tout demandeur d’asile doit demander la protection du premier pays sûr dans lequel il entre.

• Pour les demandes d’asile présentées à un point d’entrée à la frontière terrestre, l’Entente sur les tiers pays sûrs et les exceptions qu’elle prévoit seront appliquées. Cela signifie que seules les personnes visées par une exception peuvent entrer au Canada pour présenter une demande d’asile :
o Demandeurs d’asile dont un membre de la famille vit au Canada
o Mineurs non accompagnés
o Titulaires de documents de voyage valides délivrés par le Canada
o Personnes venant d’un pays dispensé de l’obligation de visa au Canada, mais devant posséder un visa pour entrer aux États Unis
o Cas concernant l’intérêt public (p. ex. peine de mort)

• Tout demandeur d’asile visé par une exception particulière et limitée prévue par le décret ou l’Entente sur les tiers pays sûrs doit respecter l’obligation légale de s’isoler et de se mettre en quarantaine, comme tous les voyageurs arrivant au Canada.

Conditions du décret sur l’obligation de s’isoler

• En raison du décret sur l’isolement obligatoire les demandeurs d’asile qui sont autorisés à entrer au Canada doivent se conformer aux obligations d’isolement volontaire et de quarantaine de 14 jours.

• Le gouvernement fédéral assume la responsabilité du transport et du logement des demandeurs d’asile, présentant ou non des symptômes, qui n’ont pas les moyens de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.

• En général, les personnes qui entrent au Canada pour y présenter une demande d’asile en vertu d’une exception prévue dans l’Entente sur les tiers pays sûrs sont autorisées à le faire au motif qu’un membre de leur famille se trouve déjà au Canada. Par conséquent, bon nombre d’entre elles auront un endroit où loger.

• Toute personne qui présente des symptômes de la COVID 19 ou qui obtient un résultat positif et qui n’est pas en mesure de s’isoler sera prise en charge par l’Agence de la santé publique du Canada. Pour ce qui est des demandeurs d’asile qui ne présentent pas de symptômes, IRCC aidera à placer en quarantaine ceux qui ne disposent pas d’un logement adéquat. Des marchés ont été conclus avec des fournisseurs pour la prestation de services tels que la sécurité et le transport près de neuf points d’entrée névralgiques.

• À la fin de la période de quarantaine, les demandeurs d’asile seront transférés à des refuges provinciaux ou municipaux; ils peuvent également trouver leur propre logement à plus long terme.

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