Note pour la période des questions : Consultants en Immigration et en citoyenneté

Mesures visant à protéger les personnes contre les consultants sans scrupule qui exploitent leur manque de connaissance des lois et règlements du Canada

• Le gouvernement du Canada prend des mesures décisives pour protéger le public et les consultants agréés contre les individus malhonnêtes qui profitent de personnes vulnérables.

• La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) est maintenant en vigueur. Cette loi fournit un cadre législatif pour la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté et fera du Collège l’organisme de réglementation officiel de cette profession dans tout le pays.

• Le Collège, dont l’entrée en fonction est prévue pour 2021, aura le pouvoir et les outils nécessaires pour faire enquête sur les fautes professionnelles des titulaires de permis et prendre des mesures disciplinaires à leur égard. L’organisme fera l’objet d’une surveillance étroite du gouvernement afin d’assurer la protection du public.

• Mon ministère a lancé un processus de sélection afin de nommer des directeurs de l’intérêt public au conseil d’administration du nouveau Collège. Nous avons récemment terminé de mener les entrevues et nous en sommes maintenant à mettre la dernière main à l’évaluation et aux étapes nécessaires en vue des nominations. Le processus utilisé est ouvert, transparent et fondé sur des critères de mérite robustes.

Si l’on insiste :
Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

• Le projet de réglementation concernant le code de déontologie proposé a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 15 mai 2021 et tous les Canadiens peuvent soumettre des commentaires en ligne pendant une période de 30 jours à partir de cette date. Le Code de déontologie est un outil essentiel à l’amélioration de la profession de consultant en immigration et en citoyenneté. Il permettra l’établissement de principes relatifs à l’éthique solides et de normes professionnelles que tous les consultants à qui un permis a été délivré devront respecter.

Pourquoi établir un régime d’autoréglementation pour les consultants au lieu d’un service gouvernemental, comme le recommandait le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) en 2017?

• La décision de ne pas établir de bureau gouvernemental s’est appuyée sur les motifs suivants :
o Il est nettement plus coûteux d’établir un service gouvernemental qu’un modèle d’autoréglementation.
o Un service gouvernemental serait contraire aux normes de réglementation professionnelle.
o Il n’est pas démontré qu’une réglementation directe du gouvernement offrirait une meilleure protection.
o Le fait que le gouvernement prenne aussi des décisions au sujet des demandeurs de statut d’immigrant et de citoyenneté accroîtrait la perception de conflit d’intérêts.

En quoi le nouvel organisme constitue t il une amélioration par rapport à l’organisme actuel?

• La Loi sur le Collège confère au gouvernement fédéral d’importants mécanismes de surveillance du nouvel organisme, notamment le pouvoir du ministre d’exiger du conseil d’administration du Collège qu’il fasse tout ce qui est souhaitable pour l’atteinte des objectifs de la Loi, d’établir un code de déontologie encadrant la profession de consultant et de nommer la majorité des administrateurs du conseil.

Incorporation des consultants détenant un permis délivré par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) :

• Le nouveau Collège a le pouvoir d’établir, par voie de règlements administratifs, des exigences de formation pour les titulaires de permis anciens et nouveaux, en conformité avec la Loi et ses règlements.
• Pour les nouveaux demandeurs, le CRCIC a déjà indiqué qu’il haussait ses normes en exigeant, comme préalable, un baccalauréat ainsi que la réussite d’un programme d’études supérieures de 12 mois offert par la Faculté de droit de l’Université Queen’s.
• En collaboration avec le Collège, IRCC s’assurera que les titulaires de permis existants satisfont aux normes.

• La lettre de mandat publiée en décembre 2019 souligne la nécessité de « [faire] faire avancer la mise en œuvre intégrale du nouveau régime de gouvernance professionnelle à l’intention des consultants en immigration et en citoyenneté, en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ce qui se traduira par une meilleure surveillance gouvernementale et la création de nouveaux outils de conformité et d’application de la loi ».

• La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) a reçu la sanction royale en juin 2019, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget visant à améliorer la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada. L’organisme de réglementation s’autofinancera au moyen des droits.

• Le texte de loi crée un nouveau régime d’autoréglementation pour les consultants en immigration et en citoyenneté et fait du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté l’organisme canadien de réglementation officiel des consultants à l’échelle nationale. Pour la première fois, un cadre législatif conférera à l’organisme les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique.

• Le nouveau Collège sera une organisation fondamentalement différente de l’actuel Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), en ce qu’il sera doté des pouvoirs élargis nécessaires à la réglementation des consultants et disposera de mécanismes supplémentaires de surveillance gouvernementale, qui amélioreront les résultats en matière de réglementation.

• Pour le gouvernement, cela inclut les pouvoirs suivants :
o établir un code de déontologie professionnelle pour les titulaires de permis;
o établir des règlements régissant la gouvernance du Collège;
o établir la composition du conseil d’administration et nommer jusqu’à la majorité des administrateurs;
o désigner un fonctionnaire observateur au conseil;
o nommer un administrateur temporaire qui agira au nom du conseil, au besoin;
o examiner les activités de l’organisme de réglementation et, au besoin, lui donner des directives (p. ex. exiger qu’il adopte, modifie ou abroge un règlement administratif).

• Le Collège disposera d’outils nouveaux et renforcés pour enquêter sur les fautes professionnelles des titulaires de permis et prendre des mesures disciplinaires à leur égard, notamment :
o entrer dans les locaux d’un consultant pour recueillir des renseignements à l’appui d’une enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible;
o assigner des témoins à comparaître et à témoigner devant le comité de discipline;
o suspendre un consultant à titre de mesure provisoire avant de conclure à une inconduite professionnelle ou à une incompétence – dans les cas où la protection du public est menacée;
o suspendre et révoquer des permis d’exercer dans le cadre de décisions disciplinaires.
o envoyer des mises en demeure ordonnant aux individus qui ne sont pas titulaires d’une licence de renoncer et de mettre fin à leurs activités à titre de consultant;
o demander des injonctions judiciaires pour les individus qui ne sont pas titulaires de permis.

• Bien que la Loi sur le Collège soit en vigueur, la mise en place du Collège procédera par étapes. Selon la Loi, l’organisme de réglementation actuel (Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada – CRCIC) est autorisé à présenter une demande en vue de poursuivre ses activités sous le nom de « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » (une demande à cet effet a été soumise en décembre 2020). Le ministre doit approuver officiellement cette demande et fixer une date de prorogation (entrée en fonction du Collège) au moyen d’un arrêté du ministre. Le ministre a, en mai 2021, envoyé une lettre au CRCIC pour lui faire part de son intention d’approuver la demande et de fixer à l’automne 2021 la date de l’entrée en fonction du Collège.

• Pour permettre l’ouverture du Collège, le ministre doit nommer des administrateurs de l’intérêt public à son conseil d’administration. Le Ministère a lancé le processus de nomination ministérielle en novembre 2020, avec la publication d’un avis de possibilité de nomination. Le processus de sélection des administrateurs de l’intérêt public se veut ouvert, transparent et fondé sur des critères de mérite, afin de sélectionner un groupe diversifié d’administrateurs compétents et qualifiés. Le processus de nomination est censé être achevé d’ici l’ouverture du nouveau Collège.

• Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec l’organisme de réglementation actuel, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, pour établir des plans de transition vers le nouveau cadre, tout en limitant les perturbations pour les consultants autorisés et leurs clients.

• En plus de renforcer la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté grâce à la mise en œuvre du Collège, le Canada investira 48,3 M$ sur quatre ans et 9,8 M$ par la suite pour améliorer la surveillance des activités des consultants en immigration et en citoyenneté ainsi que pour renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi. Des modifications législatives ont notamment été apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la Loi sur la citoyenneté afin de doubler le montant maximal des amendes prévues pour les personnes qui offrent des conseils ou qui font de la représentation sans autorisation; ainsi que pour conférer le pouvoir d’établir des pénalités administratives et de mettre en place un régime de conséquences administré par IRCC en vue d’assurer la conformité à la législation. Ce financement appuiera également des activités de sensibilisation du public, qui aideront les demandeurs et les nouveaux arrivants vulnérables à se protéger des consultants malhonnêtes.

• Les prochaines étapes de mise en œuvre sont :
o la nomination des administrateurs de l’intérêt public au conseil d’administration du nouveau Collège;
o l’établissement d’un nouveau code de déontologie pour les titulaires de permis du Collège;
o la création d’un ensemble de dispositions réglementaires à l’appui des nouveaux pouvoirs du Collège;
o l’adoption de règlements permettant la création d’un régime de sanctions et de conséquences administratives administré par IRCC.

aucun