Note pour la période des questions : Serment de citoyenneté canadienne

État des modifications législatives déposées au Parlement concernant le serment de citoyenneté.

• La modification au serment démontre l’engagement du gouvernement à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et illustre notre engagement à l’égard de la réconciliation et d’une relation renouvelée avec les peuples autochtones au Canada fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
• Les modifications constituent une étape importante et nécessaire pour faire progresser le programme d’action plus vaste du Canada à l’égard de la réconciliation et pour renforcer la précieuse relation du pays avec les peuples autochtones du Canada.

• De plus, le nouveau libellé permet aux nouveaux Canadiens de comprendre pleinement l’importance des Autochtones, de leur histoire et de leur place dans l’identité et le tissu du Canada, et de manifester du respect aux Autochtones.

Si l’on insiste
• Dans les cérémonies de citoyenneté, la dernière étape pour devenir citoyen canadien est la prestation du serment de citoyenneté, lequel est une déclaration solennelle de respecter les lois du Canada et de remplir son devoir de citoyen.
• Le Canada a la responsabilité collective de comprendre les séquelles laissées par les pensionnats indiens et ce que chaque Canadien peut faire pour parvenir à la réconciliation.

Serment actuel
• Depuis 1947, la législation sur la citoyenneté canadienne exige que les candidats à la citoyenneté âgés de 14 ans ou plus qui demandent la citoyenneté prêtent serment. Le serment de citoyenneté est une déclaration solennelle que font les personnes qui se sont vu attribuer la citoyenneté, promettant d’observer les lois canadiennes tout en remplissant leurs devoirs de citoyens canadiens. Prêter serment signifie adopter les valeurs et traditions du Canada tout en prêtant allégeance au souverain.

• La personne qui s’est vu attribuer la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté doit prêter le serment de citoyenneté en faisant un serment ou une affirmation solennelle devant un juge de la citoyenneté ou un président de cérémonie. Le Règlement sur la citoyenneté stipule qu’à moins de directives contraires du ministre, le serment de citoyenneté doit être prêté dans le cadre d’une cérémonie de citoyenneté. L’exigence peut être levée pour les mineurs ou les personnes qui sont incapables de saisir l’importance du serment en raison d’une déficience mentale.

• Joint en annexe à la Loi sur la citoyenneté, le serment actuel date de 1977 et est ainsi libellé : « Je jure (ou j’affirme solennellement) que je serai fidèle et que je porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien ».

Recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada

• Avec les nouvelles récentes au sujet du pensionnat de Kamloops, les communautés autochtones doivent une fois de plus composer avec les souvenirs douloureux et persistants des séquelles du régime des pensionnats.

• Tous les Canadiens doivent s’engager à reconnaître les répercussions des pensionnats indiens et les effets dévastateurs qu’ils continuent d’avoir sur les peuples et les communautés autochtones aujourd’hui.

• La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a été créée avec pour mandat d’examiner les incidences des pensionnats indiens et d’informer tous les Canadiens à cet égard. Son mandat a pris fin avec la publication de son rapport définitif le 15 décembre 2015.

• Le rapport a produit 94 recommandations ou appels à l’action donnant suite à ce mandat. L’un des appels à l’action (no 94) est une modification au libellé du serment de citoyenneté en vue d’y ajouter le libellé « que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones ». L’appel à l’action no 93 recommande de réviser le guide d’étude sur la citoyenneté afin que l’histoire relatée reflète davantage la diversité des peuples autochtones du Canada.

Modifications au serment proposées antérieurement
• Le projet de loi C-6, proposant de modifier le serment de citoyenneté de façon à respecter l’esprit de l’appel à l’action no 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, a été déposé au Parlement le 18 février 2020. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 18 août 2020.
• Le projet de loi C 6 était essentiellement identique au projet de loi C 99, déposé au Parlement le 28 mai 2019, mais mort au feuilleton à la dissolution de la 42e législature.

• Le libellé proposé du serment de citoyenneté contient une mention de la Constitution et des droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, comme suit :
« Je jure (ou j’affirme solennellement) que je serai fidèle et que je porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits, ancestraux ou issus de traités, des Premières nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien. »
• Le libellé proposé respectait l’esprit et l’intention de l’appel à l’action de la Commission, mais était plus inclusif et représentatif des différentes expériences autochtones.

Consultations
• Des fonctionnaires ont rencontré des organisations autochtones nationales (l’Assemblée des Premières Nations, Innuit Tapiriit Kanatami et la Nation des Métis) afin de solliciter leurs points de vue sur le libellé du serment pour donner suite aux appels à l’action.

• En plus des réunions à l’échelle opérationnelle et ministérielle avec les organisations autochtones nationales, des mises à l’essai auprès de groupes de réflexion, des sondages ainsi que d’autres consultations entre des représentants du Ministère et des experts et intervenants choisis ont également eu lieu en vue de recueillir des avis sur le changement au serment, et ce, afin de mettre en œuvre l’appel à l’action de la CVR.

État actuel

• Le projet de loi C-6 est mort au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement, le 18 août 2020, mais a été présenté de nouveau le 22 octobre, en tant que projet de loi C 8. Le projet de loi C-8 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 3 juin 2021, et a été déposé au Sénat le même jour. Le projet de loi C-8 a été adopté (avec dissidence) le 10 juin et a reçu la sanction royale le 21 juin.
• Le gouvernement demeure résolu à donner suite à l’appel à l’action no 94 comme en témoigne l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre d’IRCC en vue de ce qui suit : « [a]chever les travaux législatifs liés aux changements à apporter au serment de citoyenneté canadienne dans le but de concrétiser les appels à l’action lancés par la Commission de vérité et de réconciliation ».

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