Note pour la période des questions : Immigration au Québec

Relation Canada-Québec en matière d’immigration

• Les gouvernements du Canada et du Québec reconnaissent l’importance du rôle que joue l’immigration pour bâtir des communautés prospères.
• Nous sommes heureux de travailler de concert avec le gouvernement du Québec dans l’évaluation de la question à savoir comment l’immigration peut répondre à nos besoins économiques, à la lumière des répercussions du COVID-19 sur le marché du travail au Québec.
• Nous sommes résolus à travailler en étroite collaboration avec le Québec pour veiller à ce que l’immigration continue de contribuer à notre économie.
• Le gouvernement du Québec continue d’être un partenaire important dans l’avancement de nos engagements communs envers les personnes qui souhaitent obtenir la protection du Canada.

En cas de questions – Recrutement frauduleux d’étudiants indiens à destination du Québec
• Nous reconnaissons l’énorme apport social, culturel et économique des étudiants étrangers aux campus et aux collectivités de partout au Canada.
• Nous continuons d’étudier les dossiers des étudiants qui ont soumis une demande de permis d’études complète en ligne et qui prévoient fréquenter un établissement d’enseignement désigné muni d’un plan de préparation à la COVID 19 approuvé.
• Chaque demande est soigneusement examinée en fonction de ses propres mérites avant qu’une décision finale soit rendue. Au besoin, des vérifications additionnelles peuvent également être effectuées pour vérifier qu’une demande est légitime.

En cas de questions – Indemnisation pour les coûts de l’hébergement temporaire des demandeurs d’asile
• Le Québec est un partenaire clé de la gestion du flux de migrants réguliers et irréguliers au cours des dernières années.

• Le gouvernement fédéral a conclu des ententes d’indemnisation avec le Québec pour les coûts assumés par la province entre 2017 et 2020.

En cas de questions – Migrants en situation irrégulière à la frontière
• Le gouvernement du Canada a mis en place des plans d’urgence pour gérer le nombre de migrants à la frontière après la levée des restrictions à la frontière, et nous demeurons ouverts à la collaboration avec les administrations touchées.

En cas de questions – Travailleurs étrangers temporaires
• Le gouvernement du Canada continuera de discuter de moyens pour s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires admis au Canada répondent aux besoins du marché du travail dans les cas où il n’y a pas de Canadiens pour occuper les emplois en question ou si l’admission de ces travailleurs étrangers offre un avantage important pour le Canada.
• Je transférerai toute question se rapportant précisément au Programme des travailleurs étrangers temporaires à ma collègue, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.

En cas de questions – Subvention accordée au Québec
• L’Accord Canada-Québec est conçu pour favoriser la collaboration des deux gouvernements tout au long du processus d’immigration.
• Dans le cadre de l’Accord, le gouvernement fédéral verse une subvention annuelle au Québec afin d’appuyer la prestation de services d’établissement et d’intégration au sein de la province.

En cas de questions – Suspension du Programme de parrainage privé de réfugiés
• Le gouvernement du Canada est conscient des préoccupations du gouvernement du Québec quant à la fraude dans son Programme de parrainage privé de réfugiés, et soutient ses efforts pour mener une enquête et régler ces problèmes. La sélection des réfugiés parrainés par le secteur privé destinés au Québec et l’admissibilité de leurs répondants relèvent de la compétence du gouvernement du Québec.

L’Accord Canada Québec : les rôles et les responsabilités

• L’Accord Canada Québec est entré en vigueur en 1991. Il vise à préserver le poids démographique du Québec au Canada et à appuyer l’intégration des immigrants, tout en respectant l’identité distincte de la province. À cette fin, le Québec peut recevoir une proportion de tous les immigrants arrivant au Canada qui correspond au pourcentage de son poids démographique au Canada (actuellement de 23 %) et peut sélectionner certaines catégories d’immigrants qui iront s’établir dans la province.

• Le gouvernement du Québec sélectionne les immigrants économiques et les réfugiés réinstallés qui ont l’intention d’habiter la province et le gouvernement du Canada sélectionne les immigrants admis au titre des autres programmes de résidence permanente (regroupement familial, personnes protégées). Les deux gouvernements administrent conjointement les programmes à l’intention des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires.

• Le gouvernement fédéral demeure responsable de déterminer l’admissibilité (par rapport aux critères établis en matière de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les immigrants à destination du Québec ainsi que de la délivrance des visas de résident permanent.

• Bien qu’il incombe au gouvernement fédéral d’établir chaque année le nombre total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des observations du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite accueillir au titre de toutes les catégories.

• L’Accord peut seulement être modifié avec l’accord du gouvernement du Québec.

Indemnisation pour les coûts d’hébergement provisoire pour les demandeurs d'asile

• Le Québec est un partenaire clé lorsqu’il s’agit de gérer les mouvements de migrants en situation irrégulière et d’offrir de l’hébergement provisoire, des services sociaux et des activités de sensibilisation aux demandeurs d’asile.

• Entre 2017 et 2019 inclusivement, plus de 85 000 demandeurs d’asile ont présenté une demande au Québec (50 000 entre les points d’entrée, et 35 000 à des points d’entrée terrestres et aériens officiels). On estime que 60 % de ces demandeurs d’asile sont demeurés dans la province.

• En 2019, le gouvernement fédéral a versé 250 M$ en indemnisation au Québec pour couvrir les coûts engagés par la province aux fins de la prestation de services aux demandeurs d’asile en 2017 et en 2018.

• À la fin du mois de mars 2021, le gouvernement fédéral a versé à la province des sommes de 94 M$ pour 2019 et de 30 M$ pour 2020 à titre d’indemnisation pour les coûts d’hébergement temporaire qu’elle a dû assumer.

Financement dans le cadre de l’Accord Canada Québec

• Aux termes de l’Accord, le gouvernement fédéral accorde au Québec une subvention annuelle qui, en théorie, appuie la prestation des services d’établissement et d’intégration dans la province.

• Le Québec a reçu environ 650 M$ en 2020-2021 dans le cadre de l’Accord, soit 58 M$ de plus qu’en 2019-2020, en raison de la formule de financement prévue dans l’Accord.

• La formule de financement prévue dans l’Accord se fonde sur deux facteurs : l’écart entre les dépenses fédérales et la variation du nombre d’immigrants non francophones admis au Québec.

• Les fonds ne sont donc pas liés au nombre total de nouveaux arrivants admis au Québec pendant une année donnée.

• Le montant de la subvention ne diminue jamais, puisque la somme établie pour l’exercice précédent devient le montant de référence de l’exercice suivant. Le montant de la subvention n’est pas lié directement au nombre de nouveaux immigrants dans la province.

• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement fédéral de la manière dont il dépense la subvention reçue dans le cadre de l’Accord, la province doit fournir des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts dans le reste du pays.

• De 2013-2014 à 2018-2019, cinq études comparatives des services d’établissement et d’intégration ont été menées, et toutes ont conclu que, dans l’ensemble, les services du Québec se comparaient favorablement à ceux du Canada.

• En 2019, le Québec a investi 730 M$ sur cinq ans pour élargir ses services d’établissement, notamment aux travailleurs étrangers temporaires et aux étudiants étrangers, qui ont maintenant accès à de la formation linguistique en français à temps plein ou à temps partiel, afin de les aider à devenir admissibles à la résidence permanente.

• Dans le cadre de son budget pour 2021, le gouvernement du Québec a annoncé un investissement supplémentaire de 246 M$ entre 2021 et 2023 afin de mieux appuyer les immigrants dans leurs efforts d’intégration au marché du travail, en particulier dans les régions (reconnaissance des compétences, apprentissage du français, et attraction et rétention d’étudiants étrangers).

• Des reportages récents diffusés dans les médias soulignaient le fait que le financement accordé au Québec pour l’établissement des immigrants est considérablement plus élevé que le financement qui est fourni aux fournisseurs de services des autres provinces et territoires. En 2021 2022, le gouvernement fédéral prévoit investir environ 119 M$ en Colombie Britannique et plus de 407 M$ en Ontario pour des services d’établissement, comparativement à 650 M$ au Québec, ce qui couvre les services de réinstallation et d’établissement, ainsi que les coûts liés à l’administration des programmes.

Projet de loi 9 et modifications du régime d’immigration du Québec

• En juin 2019, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 9, qui jette les bases du travail législatif préparatoire en vue du remaniement du système d’immigration. Notamment, les étrangers se verront imposer des conditions qu’ils devront respecter pour être sélectionnés aux fins d’immigration au Québec (entre autres concernant la maîtrise du français et la connaissance des valeurs du Québec).

• À l’aide de ce nouveau cadre législatif, le Québec souhaitait assurer une meilleure harmonisation de la sélection des immigrants et des besoins du marché du travail, et améliorer les résultats en matière d’intégration. Pour ce faire, le Québec a réduit ses niveaux d’immigration de façon temporaire et élargi ses services d’établissement, y compris la formation linguistique en français, aux travailleurs étrangers temporaires afin de leur permettre de satisfaire aux exigences de la résidence permanente à un moment ultérieur.

• En novembre 2019, le Québec a déposé des modifications réglementaires appuyant la mise en œuvre du test des valeurs québécoises. Ces modifications ainsi que le test sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Ce changement s’applique uniquement aux immigrants économiques et relève de la compétence du Québec.

• En juillet 2020, les modifications réglementaires apportées au programme du Québec de sélection d’immigrants au Canada à l’intention des immigrants économiques, le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), sont entrées en vigueur. Entre autres, le Québec exige désormais ce qui suit :
o les étudiants étrangers doivent avoir une expérience de travail à temps plein (de 12 mois pour les diplômés universitaires et collégiaux et de 18 mois pour les diplômés professionnels) pour être admissibles au PEQ;
o les travailleurs étrangers temporaires doivent avoir occupé un poste à temps plein au Québec pendant au moins 24 des 36 derniers mois précédant la date de soumission de leur demande au titre d’une profession hautement spécialisée et occuper un tel poste au moment de la présentation de la demande.

Plan des niveaux d’immigration de 2021

• Le 29 octobre 2020, le Québec a déposé son plan des niveaux d’immigration de 2021, qui augmente les admissions jusqu’à 47 500 en 2021 (par rapport à une fourchette de 43 000 à 44 500 admissions en 2020). Les hausses se situent uniquement dans la catégorie de l’immigration économique; la catégorie du regroupement familial et celle des réfugiés conservent le même niveau.

• La pandémie a eu une incidence considérable sur l’exécution du plan d’immigration du Québec pour 2020, tout comme pour celui du gouvernement fédéral. Le nombre d’immigrants qui n’ont pas été admis au Québec en 2020 s’ajoutera aux admissions prévues en 2021 et en 2022. Le gouvernement du Québec a également prévu que 7 000 admissions supplémentaires seraient reportées de 2020, ce qui signifie que le Québec devrait accueillir entre 51 500 et 54 500 immigrants.

• Voici les fourchettes d’admission prévues dans les principales catégories d’immigration dans le plan des niveaux d’immigration du Québec de 2021 :
o Immigration économique : 27 500 – 29 300 (+4 600 admissions reportées de 2020, pour un maximum de 33 900);
o Regroupement familial : 9 700 – 10 200 (+1 550 admissions reportées de 2020, pour un maximum de 11 750);
o Réfugiés : 6 900 – 7 500 (+850 admissions reportées de 2020, pour un maximum de 8 350).

• D’ici 2022, on prévoit que l’immigration économique représentera 65 % des niveaux globaux d’immigration du Québec.

Programme de parrainage privé de réfugiés du Québec

• Les réfugiés réinstallés à destination du Québec relèvent de l’Accord Canada-Québec. Bien qu’IRCC détermine qui est un réfugié et si les réfugiés sont admissibles, le Québec sélectionne tous les réfugiés à destination de la province.

• Par voie de conséquence, le Québec est responsable de l’évaluation de toutes les demandes de parrainage soumises par les groupes de parrainage situés au Québec au nom des réfugiés à l’étranger à destination du Québec.

• En octobre 2020, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il suspendait pour une année le parrainage privé de réfugiés par des organisations, en raison de sérieuses préoccupations en matière d’intégrité du programme. Jusqu’en novembre 2021, seuls les groupes de deux à cinq personnes pourront parrainer des réfugiés au titre du Programme de parrainage privé de réfugiés du Québec.

• Des articles récents dans les médias indiquent que des établissements d’enseignement supérieur et des groupes de défense des droits ont plaidé en faveur d’une exemption de la suspension pour les réfugiés parrainés au titre du Programme de parrainage privé de réfugiés d’Entraide universitaire mondiale du Canada (EUMC). Le 10 mars, le Québec a accepté d’accorder une exemption aux réfugiés parrainés au titre de l’EUMC.

• Le programme de l’EUMC est en place depuis plus de 40 ans dans tout le Canada, et a permis à plus de 2000 réfugiés de venir au Canada afin d’y faire des études supérieures. Leur modèle de parrainage novateur a été salué au niveau international comme un moyen unique d’élargir l’espace de protection tout en améliorant les résultats en matière d’intégration.

• Quoique l’EUMC soit un signataire d’entente de parrainage relevant du Programme de parrainage privé des réfugiés fédéral, ses activités au Québec relèvent du Programme de parrainage privé de réfugiés du Québec.

Traitement des demandes de permis d’études soumises par des étudiants indiens à destination du Québec

• En novembre 2020, trois recruteurs d’étudiants étrangers ont été mis en accusation et accusés de falsification et d’abus de confiance par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) du Québec. On allègue qu’ils auraient falsifié des documents dans le but d’attirer des étudiants étrangers, particulièrement en provenance de l’Inde.

• À la suite de la mise en accusation et du dépôt d’accusations contre ces recruteurs, en décembre 2020, le Québec a suspendu le traitement des demandes de certificat d’acceptation du Québec (CAQ) soumises par des étudiants étrangers ayant l’intention de fréquenter dix établissements d’enseignement désignés (EED).

• En janvier 2021, à la suite d’une décision judiciaire, la province a recommencé à accepter et à traiter des demandes de CAQ en vue de la délivrance de permis d’études associés aux EED en cause. Les autorités québécoises procèdent actuellement à une enquête sur les pratiques de recrutement.

• Le Ministère surveille l’évolution de la situation.

• Tant que l’enquête menée par le Québec ne sera pas terminée, il se pourrait que des vérifications supplémentaires doivent être effectuées pour permettre aux agents de rendre des décisions finales, ce qui pourrait ralentir le traitement des demandes.

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