Note pour la période des questions : ENTENTE SUR LES TIERS PAYS SÛRS

Il y a un afflux de demandeurs d’asile qui traversent irrégulièrement la frontière avec les États-Unis pour entrer au Canada à pied. Ces demandeurs d’asile traversent la frontière entre les points d’entrée afin d’éviter d’être visés par l’Entente sur les tiers pays sûrs, laquelle empêche généralement toute personne qui arrive au Canada depuis les États-Unis de présenter une demande d’asile à la frontière terrestre.

• Nous nous faisons un devoir de protéger les Canadiens et d’assurer la sécurité de nos frontières. Parallèlement, les demandeurs d’asile doivent être traités avec compassion et bénéficier d’une application régulière de la loi.
• Nous demeurons en communication constante avec le gouvernement américain, notamment avec le département de la Sécurité intérieure et le Département d’État, au sujet des enjeux liés à notre frontière commune, dont l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Si pressé sur le cadre du litige concernant l’ETPS:
• Il n'est pas indiqué de commenter les détails des causes réunies puisqu’elles sont toujours devant les tribunaux.

• Selon l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), qui est en vigueur depuis décembre 2004, les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection du premier pays dans lequel ils entrent (à savoir le Canada ou les États Unis). Ce principe est appuyé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Par conséquent, on s’attend à ce que les demandeurs d’asile qui sont aux États Unis présentent leur demande aux États Unis plutôt qu’ils demandent la protection du Canada. De même, on s’attend à ce que ceux qui sont au Canada présentent leur demande au Canada.

• L’ETPS a pour objectifs d’améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés, de réduire les abus et de partager la responsabilité pour ce qui est de protéger les personnes qui répondent à la définition du terme « réfugié ».

• L’ETPS vise les demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États Unis à un point d’entrée terrestre. Elle ne s’applique ni aux citoyens américains ni aux personnes qui arrivent des États Unis par voie maritime ou aérienne. Elle ne s’applique pas non plus aux demandes d’asile présentées par des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d’entrée. Les personnes dont la demande d’asile n’est pas recevable au point d’entrée terrestre aux termes de l’ETPS sont immédiatement renvoyées aux États Unis.

• L’ETPS prévoit plusieurs exceptions, notamment pour les demandeurs d’asile qui ont de la famille au Canada, les mineurs non accompagnés et les titulaires de certains documents canadiens (p. ex. visas ou permis de travail ou d’études), de même que des exceptions liées à l’intérêt public.

• Depuis 2017, un nombre croissant de demandeurs d’asile sont entrés au Canada de façon irrégulière (entre les points d’entrée) pour échapper à l’application de l’Entente, ce qui exerce des pressions importantes sur le système d’octroi de l’asile au Canada.
• Le gouvernement du Canada est en communication constante avec le département de la Sécurité intérieure et le Département d’État des États Unis au sujet des enjeux liés à notre frontière commune, dont l’ETPS.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) examine et surveille en permanence la situation aux États Unis, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui énonce les quatre facteurs dont il faut tenir compte pour désigner un pays comme tiers pays sûr :

1. le fait que le pays soit partie à la Convention sur les réfugiés de 1951 et à la Convention contre la torture de 1984;
2. ses politiques et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés et les obligations découlant de la Convention contre la torture;
3. ses antécédents en matière de respect des droits de la personne;
4. le fait qu’il soit ou non partie à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.
   L’objectif de cette surveillance est de veiller à ce que les pays continuent de remplir les conditions qui ont mené à leur désignation initiale à titre de tiers pays sûrs.

• Suivant une décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 15 avril 2021 dans le cadre de laquelle elle a fait droit à l’application de l’Entente sur le tiers pays sûrs, les parties adverses ont présenté, le 14 juin 2021, une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. La décision d’accorder ou non l’autorisation d’interjeter appel à cette dernière est attendue le 16 décembre 2021.

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