Note pour la période des questions : IMMIGRATION AU QUÉBEC

Accord Canada-Québec et enjeux liés à l’immigration

• Les gouvernements du Canada et du Québec collaborent depuis longtemps pour faire progresser les priorités communes et respectives en matière d’immigration.
• La relation bilatérale d’IRCC avec le Québec est définie par l’Accord Canada-Québec de 1991 et guidée par le principe selon lequel l’immigration doit aider à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada, de même que son identité distincte.
• L’Accord est conçu pour assurer la collaboration entre les deux gouvernements tout au long du processus d’immigration, dans toutes les catégories d’immigration.

Si l’on insiste – dépenses liées à l’établissement
• Le Québec a reçu environ 697 M$ en 2021-2022 dans le cadre de l’Accord, ce qui représente une augmentation de 47 M$ par rapport à 2020-2021.
• Le financement n’est pas lié au nombre total de nouveaux arrivants au Québec au cours d’une année donnée. Le montant de la subvention ne diminue jamais et le montant établi l’année précédente devient le montant de référence pour l’année suivante.
• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement fédéral des dépenses faites au moyen de la subvention reçue en vertu de l’Accord, la province doit fournir des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts dans le reste du pays.
• De 2013-2014 à 2018-2019, cinq études comparatives des services d’établissement et d’intégration ont été menées, et toutes ont conclu que, dans l’ensemble, les services du Québec présentaient un haut niveau d’harmonisation avec ceux du Canada.

Si l’on insiste – Réunification des familles

• Je suis conscient que le Québec a manifesté son intérêt pour la sélection des membres de la famille qui ont l’intention d’immigrer dans la province.

• Tout changement proposé nécessite une analyse plus approfondie dans le contexte des accords existants avec le Québec et de notre cadre d’immigration national.

L’Accord Canada-Québec : rôles et responsabilités

• L’Accord Canada-Québec est entré en vigueur en 1991. Il vise à préserver le poids démographique du Québec au Canada et à favoriser l’intégration des immigrants, tout en respectant l’identité distincte de la province. À cette fin, le Québec peut recevoir une proportion de tous les immigrants arrivant au Canada, qui correspond au pourcentage de son poids démographique au Canada (actuellement de 22 %), avec le droit de dépasser ce chiffre de cinq pour cent pour des raisons démographiques, et il peut sélectionner certaines catégories d’immigrants qui iront s’établir dans la province. La part globale des immigrants au Québec en 2022 devrait être d’environ 12 %, selon les objectifs fixés dans le plan des niveaux de la province.

• Le Québec sélectionne les immigrants économiques et les réfugiés réinstallés qui ont l’intention de résider dans la province et le gouvernement du Canada sélectionne les résidents permanents dans la catégorie du regroupement familial et les personnes protégées. Les deux gouvernements administrent conjointement les programmes pour les étudiants étrangers et pour les travailleurs étrangers temporaires.

• Le gouvernement fédéral demeure responsable de déterminer l’admissibilité (c.-à-d. en matière de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les immigrants à destination du Québec ainsi que de la délivrance des visas de résident permanent.

• Bien qu’il incombe au gouvernement fédéral d’établir chaque année le nombre total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des observations du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite accueillir.

• Il faut le consentement des deux parties pour modifier l’Accord.

Financement au titre de l’Accord Canada-Québec

• Aux termes de l’Accord, le gouvernement fédéral accorde au Québec une subvention annuelle qui, en théorie, permet de financer la prestation des services d’établissement et d’intégration dans la province.

• Le Québec a reçu environ 697 M$ en 2021-2022 dans le cadre de l’Accord, ce qui représente une augmentation de 47 M$ par rapport à 2020-2021.

• La formule de financement prévue dans l’Accord se fonde sur deux facteurs: l’écart entre les dépenses fédérales totales et la variation du nombre d’immigrants non francophones admis au Québec.

• Le financement n’est pas lié au nombre total de nouveaux arrivants au Québec au cours d’une année donnée. Le montant de la subvention ne diminue jamais et le montant établi l’année précédente devient le montant de référence pour l’année suivante.

• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement fédéral des dépenses faites au moyen de la subvention reçue en vertu de l’Accord, la province doit fournir des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts dans le reste du pays.

• De 2013-2014 à 2018-2019, cinq études comparatives des services d’établissement et d’intégration ont été menées, et toutes ont conclu que, dans l’ensemble, les services du Québec présentaient un haut niveau d’harmonisation avec ceux du Canada. La dernière étude comparative couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, y compris les principaux changements survenus au cours de l’année de la pandémie. Le rapport sera probablement déposé à l’automne 2022.

Plan des niveaux d’immigration 2022

• Le 28 octobre 2021, le Québec a déposé son plan des niveaux d’immigration pour 2022. Les cibles du plan des niveaux d’immigration du Québec sont intégrées au plan des niveaux fédéral.

• La pandémie a eu une incidence considérable sur la réalisation du plan d’immigration du Québec en 2020 et en 2021, tout comme du plan fédéral. Les déficits de 2020 et de 2021 du Québec ont été ajoutés aux cibles initiales pour 2022 qui avaient été établies par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

• Pour 2022, le maximum de la fourchette d’admission globale dans le plan des niveaux du Québec, incluant les déficits qui ont été ajoutés, est de 70 500.

• Soixante-six pour cent des niveaux d’immigration globaux du Québec sont liés à l’immigration économique en 2022, comparativement à 56,6 % en 2022 au niveau fédéral.

Demandeurs d’asile

• Le Québec est un partenaire essentiel pour la gestion des mouvements de migration irrégulière et pour offrir un hébergement provisoire, des services sociaux et une éducation aux demandeurs d’asile.

• Le Québec est la province la plus directement touchée par les demandes d’asile présentées par des personnes arrivant entre les points d’entrée désignés. Depuis 2017, 95 % des arrivées entre les points d’entrée ont été interceptées au Québec.

• De 2017 à 2019, plus de 85 000 demandeurs d’asile ont présenté une demande d’asile au Québec (50 000 entre les points d’entrée et 35 000 aux points d’entrée officiels terrestres et aériens). On estime que 60 % de ces demandeurs d’asile sont demeurés dans la province.

• Le Québec a connu une augmentation significative du nombre de demandes d’asile présentées par des demandeurs arrivant entre les points d’entrée depuis la réouverture de la frontière à la suite de la pandémie et la levée de l’accord de réciprocité permettant le renvoi des demandeurs d’asile, le 21 novembre 2021. De novembre 2021 au 10 octobre 2022, plus de 31 000 personnes ont demandé l’asile entre les points d’entrée.

• Par conséquent, IRCC a augmenté sa capacité en matière de chambres d’hôtel dans la région du Grand Montréal afin de fournir un hébergement provisoire et des services de soutien aux demandeurs d’asile non vaccinés qui n’ont pas d’endroit adéquat pour se placer en quarantaine. Après la levée des restrictions frontalières au 1er octobre 2022, IRCC continuera de fournir des logements provisoires et des services de soutien aux demandeurs d’asile [CAVIARDÉ].

• Les fonctionnaires des deux ministères se réunissent fréquemment pour discuter des plans d’urgence et des mises à jour concernant les demandes d’asile.

• Le gouvernement fédéral a fourni un total de 374 M$ de compensation au Québec pour les coûts encourus par la province pour fournir des services aux demandeurs d’asile pour les arrivées de 2017 à 2020.
Réinstallation des réfugiés afghans

• IRCC et le gouvernement du Québec ont régulièrement collaboré au niveau du SMA et des opérations afin d’échanger des renseignements et de fournir un préavis sur des questions relatives aux politiques, à l’établissement et aux opérations.

• Le Québec appuie les politiques actuelles visant à réinstaller des réfugiés afghans et il a accepté d’accueillir des réfugiés afghans dans le respect des paramètres établis dans son plan des niveaux pour 2022.

• Les fourchettes d’admission du plan d’immigration du Québec 2022 pour l’ensemble des réfugiés pris en charge par le gouvernement sont de 1 650 à 1 700 (+200 en report de 2020 et 2021, pour une fourchette maximale de 1 900).

• En 2021, IRCC a eu de la difficulté à trouver des réfugiés afghans prêts à s’installer au Québec. Une explication possible est que les réfugiés choisissent leur destination en fonction de liens et de relations déjà établis, et que très peu d’Afghans résident actuellement au Québec. De plus, les réfugiés afghans sont plus susceptibles de parler anglais que français.

Réunification des familles

• Aux termes de l’Accord Canada-Québec, le Canada assume l’entière responsabilité de la sélection et de l’admission des immigrants de la catégorie du regroupement familial. Le Québec a toutefois le pouvoir de déterminer et d’évaluer les critères financiers des ententes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial.

• Le pouvoir de définir qui est admissible à l’immigration au Canada dans la catégorie du regroupement familial est maintenu au niveau national afin de garantir que les paramètres soient les mêmes dans tout le pays. Si les exigences étaient moins généreuses dans une région du Canada que dans une autre (p. ex. en imposant une exigence linguistique pour les personnes à destination du Québec), les répondants de la catégorie du regroupement familial pourraient facilement contourner les exigences plus strictes en s’installant temporairement dans une autre province.

• Étant donné que le premier ministre du Québec nouvellement réélu, M. Legault a fait des déclarations dans les médias [CAVIARDÉ], il convient de préciser qu’une modification de l’Accord Canada-Québec et/ou des modifications législatives seraient nécessaires. [CAVIARDÉ].

Si l’on insiste – Demandeurs d’asile
• Le 21 novembre 2021, l’interdiction d’entrer au Canada en provenance des États-Unis entre les points d’entrée terrestres dans le but de présenter une demande d’asile a pris fin.

• La majorité des demandeurs d’asile entrés au Canada entre les points d’entrée désignés ont été interceptés au Québec, tant avant la fermeture de la frontière liée à la COVID-19 qu’après la réouverture de la frontière le 21 novembre 2021.

• Le gouvernement du Canada a mis en place des plans d’urgence pour gérer les volumes à la frontière. Depuis mars 2020, le gouvernement du Canada a fourni des logements provisoires et des services de soutien aux demandeurs d’asile qui n’avaient pas de plan de quarantaine approprié jusqu’à ce que ces exigences aient été levées au 1er octobre 2022.

• En raison de la recrudescence des arrivées au chemin Roxham depuis la réouverture de la frontière et des pressions qui en résultent sur le système de refuges du Québec, IRCC a également fourni des logements provisoires et des services de soutien aux demandeurs d’asile entièrement vaccinés ou à ceux qui ont terminé leur période de quarantaine. De plus, certains demandeurs ont été transférés dans les hôtels sélectionnés par IRCC en Ontario.

• IRCC continuera à fournir un soutien en matière de logement aux demandeurs d’asile qui arrivent dans la province de Québec, même si les décrets liés à la pandémie ne sont plus en vigueur. Cela permettra encore d’alléger la pression sur le système d’hébergement du Québec dans l’intervalle.

• Le Québec est un partenaire essentiel lorsqu’il s’agit de gérer les mouvements de migrants en situation irrégulière et d’offrir des logements provisoires, des services sociaux et une éducation aux demandeurs d’asile.

Programme d’aide au logement provisoire (PALP)
• Entre 2017 et 2020, le gouvernement fédéral a versé 374 M$ en indemnisation au Québec pour couvrir les coûts engagés par la province aux fins de la prestation de services liés à l’hébergement provisoire aux demandeurs d’asile.
• Le gouvernement fédéral et le Québec sont toujours en discussion concernant la compensation des coûts associés à l’afflux de demandeurs d’asile en 2021.
• Si on l’insiste : Le gouvernement fédéral n’a pas encore reçu de soumission du Québec concernant ses coûts pour 2021.