Note pour la période des questions : CAS – GÉNÉRALITÉS

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About

Numéro de référence :
IRCC-2022-QP-000026
Date fournie :
1 nov. 2022
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Nom du ministre :
Fraser, Sean (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Réponse suggérée :

Cas relatifs aux renseignements personnels :
• En raison des lois sur la protection des renseignements personnels, je ne peux formuler de commentaires sur un cas précis.

Cas litigieux:
• Il serait inapproprié de discuter de cette question plus à fond puisque l’affaire est devant les tribunaux.

Contexte :

S.O.

Renseignements supplémentaires :

aucun