Note pour la période des questions : IMMIGRATION AU QUÉBEC

Relation Canada-Québec en matière d’immigration

RÉPONSE SUGGÉRÉE :
• Les gouvernements du Canada et du Québec reconnaissent l’importance du rôle que joue l’immigration pour bâtir des communautés prospères.
• Nous sommes heureux de travailler main dans la main avec le gouvernement du Québec sur les questions d’immigration et de veiller à ce que l’immigration continue de contribuer à l’économie du Québec et à sa relance à la suite des effets de la pandémie.
Réponse – Programme de permis de travail postdiplôme
• Récemment, le Québec a demandé la mise à jour des critères d’admissibilité au Programme de permis de travail postdiplôme dans sa province, et ce, de façon à limiter l’admissibilité aux diplômés d’un établissement d’enseignement privé qui sont inscrits à un programme d’études subventionné par l’État. IRCC a accepté les modifications proposées par le Québec.
• Il s’agit de modifications qui renforceront l’intégrité du Programme et harmoniseront davantage les établissements d’enseignement privés du Québec aux autres établissements d’enseignement privés du pays.
• Les modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2023. À compter de cette date, les étudiants étrangers inscrits à un établissement d’enseignement privé qui n’offre aucun programme subventionné par l’État ne seront plus admissibles au Programme de permis de travail postdiplôme, alors que les étudiants d’un établissement d’enseignement privé qui offre des programmes subventionnés par l’État continueront d’y être admissibles s’ils s’inscrivent à l’un de ces programmes subventionnés.
Si l’on insiste – Travailleurs étrangers temporaires
• Le Canada travaille en étroite collaboration avec le Québec pour répondre aux besoins du marché du travail en accueillant davantage de travailleurs et en permettant à ceux ci d’acquérir facilement une expérience précieuse.
• Désormais ouvert à la présentation de demandes, le « Programme de mobilité internationale (PMI) + », permettra aux étrangers de demander un permis de travail ouvert restreint à la province et de venir plus rapidement au Québec - avant de présenter leur demande de résidence permanente à IRCC. Cela permettra de répondre aux pénuries de main d’œuvre régionales au Québec et de satisfaire le souhait du Québec de créer une voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente pour ces travailleurs qualifiés.
• Ces nouvelles mesures permettront aux résidents permanents futurs de déménager au Québec tout de suite et de commencer à travailler et à s’établir dans leur nouvelle province de résidence. Grâce à un permis de travail ouvert réservé à la province, les nouveaux arrivants seront en mesure de changer rapidement de postes au Québec pour faire avancer leur carrière et diversifier leur expérience de travail.
Si l’on insiste - Délais de traitement : résidents permanents
• En 2021, IRCC a atteint 50 200 admissions au Québec, dépassant l’objectif publié par le Québec de 46 000, et n’a manqué que de 1 300 le nombre supplémentaire de 7 000 qu’il a ajouté pour combler le retard de 2020.
• Afin d’atteindre cet objectif, IRCC s’est adapté aux défis posés par la pandémie en investissant dans et en mettant en œuvre de nouveaux processus pour la réception et le traitement des demandes (c.-à-d. la réception par voie numérique et la numérisation des demandes) et en ciblant et traitant les clients résidant au Canada afin d’aider à atteindre les cibles en matière de niveaux.
• Compte tenu des restrictions de voyage en 2020 et 2021, IRCC a travaillé en étroite collaboration avec le Québec pour accorder la priorité aux demandes de résidence permanente de personnes vivant déjà au Canada.
• Pour 2022, IRCC se concentre sur la finalisation des anciennes demandes de résidence permanente à traiter présentées par des personnes vivant hors du Canada.
• IRCC va dans la bonne direction et nous pourrons entamer l’année 2023 avec un volume de demandes considérablement réduit, compte tenu de la cible élevée d’admissions établie par le Québec pour 2022.
Si l’on insiste – Étudiants étrangers des pays de l’Afrique francophone
• IRCC est déterminé à remédier aux faibles taux de délivrance de visas et de permis d’études aux demandeurs des pays de l’Afrique francophone et d’ailleurs pour appuyer le Plan d’immigration du Québec 2022 et l’avantage concurrentiel du Canada dans le monde.
• En 2019, le Maroc et le Sénégal ont tous deux été ajoutés au Volet direct pour les études, un volet de traitement accéléré pour les permis d’études. Les demandeurs bénéficient d’un traitement plus rapide s’ils soumettent des documents supplémentaires à l’avance avec leur demande de permis d’études.
Si l’on insiste – Réunification des familles
• Je suis conscient que le Québec a manifesté son intérêt pour la sélection des membres de la famille qui ont l’intention d’immigrer dans la province.
• Tout changement proposé nécessite une analyse plus approfondie dans le contexte des accords existants avec le Québec et de notre cadre d’immigration national.

CONTEXTE
L’Accord Canada-Québec : rôles et responsabilités
• L’Accord Canada-Québec est entré en vigueur en 1991. Il vise à préserver le poids démographique du Québec au Canada et à favoriser l’intégration des immigrants, tout en respectant l’identité distincte de la province. À cette fin, le Québec peut recevoir une proportion de tous les immigrants arrivant au Canada, qui correspond au pourcentage de son poids démographique au Canada (actuellement de 22 %) et peut sélectionner certaines catégories d’immigrants qui iront s’établir dans la province. La proportion globale d’immigrants au Québec en 2022 devrait être d’environ 12 %, selon les cibles fixées dans le plan des niveaux de la province.
• Le Québec sélectionne les immigrants économiques et les réfugiés réinstallés qui ont l’intention de résider dans la province et le gouvernement du Canada sélectionne les immigrants admis au titre des autres programmes de résidence permanente (regroupement familial, personnes protégées). Les deux gouvernements administrent conjointement les programmes pour les étudiants étrangers et pour les travailleurs étrangers temporaires.
• Le gouvernement fédéral demeure responsable de déterminer l’admissibilité (en matière de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les immigrants à destination du Québec ainsi que de la délivrance des visas de résident permanent.
• Bien qu’il incombe au gouvernement fédéral d’établir chaque année le nombre total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des observations du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite accueillir.
• Il faut le consentement des deux parties pour modifier l’Accord.
Financement au titre de l’Accord Canada-Québec
• Aux termes de l’Accord, le gouvernement fédéral accorde au Québec une subvention annuelle qui, en théorie, permet de financer la prestation des services d’établissement et d’intégration dans la province.
• Le Québec a reçu environ 650 M$ en 2020-2021 dans le cadre de l’Accord, soit 58 M$ de plus qu’en 2019-2020, en raison de la formule de financement prévue dans l’Accord. Le montant pour 2021-22 est de 697M$.
• La formule de financement prévue dans l’Accord se fonde sur deux facteurs : l’écart entre les dépenses fédérales totales et la variation du nombre d’immigrants non francophones admis au Québec.
• Le financement n’est donc pas lié au nombre total de nouveaux arrivants au Québec au cours d’une année donnée.
• Le montant de la subvention ne diminue jamais puisque le montant établi l’année précédente devient le montant de référence pour l’année suivante. Le montant de la subvention n’est pas lié directement au nombre de nouveaux immigrants dans la province.
• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement fédéral des dépenses faites au moyen de la subvention reçue en vertu de l’Accord, la province doit fournir des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts dans le reste du pays.
• De 2013-2014 à 2018-2019, cinq études comparatives des services d’établissement et d’intégration ont été menées, et toutes ont conclu que, dans l’ensemble, les services du Québec présentaient un haut niveau d’harmonisation avec ceux du Canada. La dernière étude comparative couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, y compris les principaux changements survenus au cours de l’année de la pandémie. Le rapport devrait être déposé à l’hiver 2022.
Projet de loi 9 et modifications du régime d’immigration du Québec
• En juin 2019, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 9, qui jette les bases du travail législatif préparatoire en vue du remaniement du système d’immigration. Notamment, les étrangers se verront imposer des conditions qu’ils devront respecter pour être sélectionnés aux fins d’immigration au Québec (entre autres concernant la maîtrise du français et la connaissance des valeurs du Québec).
• À l’aide de ce nouveau cadre législatif, le Québec souhaitait assurer une meilleure harmonisation de la sélection des immigrants et des besoins du marché du travail, et améliorer les résultats en matière d’intégration. Pour ce faire, le Québec a réduit ses niveaux d’immigration de façon temporaire et élargi ses services d’établissement, y compris la formation linguistique en français, aux travailleurs étrangers temporaires afin de leur permettre de satisfaire aux exigences de la résidence permanente à un moment ultérieur.
• En novembre 2019, le Québec a déposé des modifications réglementaires appuyant la mise en œuvre du test des valeurs québécoises. Ces modifications ainsi que le test sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Ce changement s’applique uniquement aux immigrants économiques et il relève de la compétence du Québec.
• En juillet 2020, les modifications réglementaires apportées au programme de sélection d’immigrants au Canada du Québec à l’intention des immigrants économiques, le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), sont entrées en vigueur. Entre autres, le Québec exige désormais ce qui suit :
o Les étudiants étrangers doivent avoir une expérience de travail à temps plein (de 12 mois pour les diplômés universitaires et collégiaux et de 18 mois pour les diplômés professionnels) pour être admissibles au PEQ;
o Les travailleurs étrangers temporaires doivent avoir occupé un poste à temps plein au Québec pendant au moins 24 des 36 derniers mois précédant la date de soumission de leur demande au titre d’une profession hautement spécialisée; et occuper un tel poste au moment de la présentation de la demande.
Plan des niveaux d’immigration 2022
• Le 28 octobre 2021, le Québec a déposé son plan des niveaux d’immigration pour 2022. Les cibles du plan des niveaux d’immigration du Québec sont intégrées au plan des niveaux fédéral.
• La pandémie a eu une incidence considérable sur l’exécution du plan d’immigration du Québec pour 2020 et 2021, tout comme sur celui du gouvernement fédéral. Les déficits affichés par le Québec en 2020 et 2021 ont été rééquilibrés pour s’ajouter aux cibles initiales de 2022 fixées par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).
• Le maximum de la fourchette d’admission globale dans le plan des niveaux du Québec, incluant les déficits reportés, est de 70 500.
• Voici les fourchettes d’admissions du plan des niveaux d’immigration du Québec de 2022 dans les principales catégories d’immigration :
o Immigration économique : 32 000–33 900 (+12 700 admissions reportées de 2021, ce qui fait passer la limite supérieure de la fourchette à 46 600) (une baisse de 37,46 % par rapport à 2021)
o Regroupement familial : 10 200–10 600 (+1 000 admissions reportées de l’exercice 2021, ce qui fait passer la limite supérieure de la fourchette à 11 600) (une baisse de 1,25 % par rapport à 2021)
o Réfugiés : 6 900–7 500 (+1 500 admissions reportées de l’exercice 2020, ce qui fait passer la limite supérieure de la fourchette à 9 000) (une baisse de 7,78 % par rapport à 2021)
o Autres (politiques d’intérêt public) : 400 – 500 (une augmentation de +2 800 pour les anges gardiens)
• Pour 2022, 66 % des niveaux d’immigration globaux du Québec visent l’immigration économique, comparativement à 56,6 % pour l’ensemble du Canada.
Délais de traitement
• Avant la pandémie, les délais de traitement des demandes visant le Québec étaient déjà longs en raison d’un décalage entre le nombre de demandeurs que le Québec sélectionne pour l’immigration dans la province et les volumes qu’il fournit à IRCC pour traiter les demandes.
• Ces délais de traitement ont été exacerbés pendant la pandémie de COVID-19 par les fermetures de centres de réception des demandes de visa (CRDV) et la nécessité de numériser les demandes. Pratiquement toutes les demandes visant le Québec avant la pandémie étaient présentées sur papier. Toutefois, la situation est en train de changer avec la mise en place de nouveaux modes numériques de demande et les efforts de numérisation visant à convertir les demandes papier existantes.
Demandeurs d’asile
• Le Québec est un partenaire fiable pour la gestion des mouvements de migration irrégulière et pour offrir un hébergement provisoire, des services sociaux et une éducation aux demandeurs d’asile.
• De 2017 à 2019, plus de 85 000 demandeurs d’asile ont présenté une demande d’asile au Québec (50 000 entre les points d’entrée et 35 000 aux points d’entrée officiels terrestres et aériens). On estime que 60 % de ces demandeurs d’asile sont demeurés dans la province.

• Le Québec a été la province la plus directement touchée par les demandes d’asile présentées entre les points d’entrée désignés avant la fermeture des frontières découlant de la COVID-19. Depuis 2017, 95 % des arrivées entre les points d’entrée ont été interceptées au Québec.
• Le Québec a connu une augmentation significative du nombre de demandes d’asile présentées par des demandeurs arrivant entre les points d’entrée depuis la levée de l’accord de réciprocité permettant le renvoi des demandeurs d’asile, le 21 novembre 2021.
• Par conséquent, IRCC a augmenté sa capacité d’hébergement dans la région du Grand Montréal afin de fournir un hébergement provisoire et des services de soutien aux demandeurs d’asile non vaccinés qui n’ont pas d’endroit adéquat pour se placer en quarantaine.
• Les fonctionnaires des deux ministères se réunissent fréquemment pour discuter des plans d’urgence et des mises à jour concernant les demandes d’asile.
• En 2019, le gouvernement fédéral a fourni 250 M$ au Québec pour couvrir les coûts engagés par la province aux fins de la prestation de services aux demandeurs d’asile en 2017 et en 2018.
• À la fin de mars 2021, le gouvernement fédéral a fourni au Québec 94 M$ pour couvrir les coûts engagés par la province aux fins du logement provisoire de demandeurs d’asile en 2019, et 30 M$ pour les coûts de 2020, pour un total de 374 M$ pour les arrivées pour 2017-2020.
Réinstallation des réfugiés afghans
• IRCC et le gouvernement du Québec ont régulièrement collaboré au niveau du SMA et des opérations afin d’échanger des renseignements et de fournir un préavis sur des questions relatives aux politiques, à l’établissement et aux opérations.
• Le Québec appuie les politiques actuelles de réinstallation des réfugiés afghans et a accepté d’accueillir des réfugiés afghans dans le contexte de son plan des niveaux de 2022.
• Les fourchettes d’admission du plan d’immigration du Québec 2022 pour l’ensemble des réfugiés pris en charge par le gouvernement sont de 1 650 à 1 700 (+200 en report de 2020 et 2021, pour une fourchette maximale de 1 900).
• En 2021, IRCC a eu de la difficulté à trouver des réfugiés afghans prêts à s’installer au Québec. Une explication possible est que les réfugiés choisissent leur destination en fonction de liens et de relations déjà établis, et que très peu d’Afghans résident actuellement au Québec. De plus, les réfugiés afghans sont plus susceptibles de parler l’anglais que le français.
Anges gardiens
• La voie d’accès à la résidence permanente des anges gardiens a été mise en place en reconnaissance de la contribution extraordinaire des demandeurs d’asile qui ont prodigué des soins directs aux patients dans le secteur de la santé au Canada durant la pandémie de COVID-19.
• Compte tenu de la compétence partagée en matière d’immigration en vertu de l’Accord Canada-Québec et de la nécessité de lever certains critères d’interdiction de territoire, le Ministère et le Québec ont travaillé en étroite collaboration pour élaborer deux politiques d’intérêt public temporaires : une pour les demandeurs d’asile qui souhaitent résider à l’extérieur du Québec et l’autre pour les demandeurs d’asile qui souhaitent résider au Québec.
Travailleurs étrangers temporaires
• Le Canada va de l’avant avec la délivrance de permis de travail aux ressortissants étrangers sélectionnés pour la résidence permanente par le Québec. Désormais ouverte à la présentation de demandes, cette initiative appelée « Programme de mobilité internationale (PMI) + », permettra aux étrangers de demander un permis de travail ouvert qui leur permettra de travailler pour presque n’importe quel employeur au Québec avant de soumettre leur demande de résidence permanente à IRCC.
• Ces nouvelles mesures permettront aux résidents permanents futurs de déménager au Québec tout de suite et de commencer à travailler et à s’établir dans leur nouvelle province de résidence. Grâce à un permis de travail ouvert réservé à la province, les nouveaux arrivants seront en mesure de changer rapidement de postes au Québec pour faire avancer leur carrière et diversifier leur expérience de travail.
• Pour répondre aux critères liés à l’obtention d’un permis de travail ouvert réservé à la province, un étranger doit :
o vivre à l’extérieur du Québec;
o être titulaire d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui prouve sa sélection par la province aux fins d’obtention de la résidence permanente;
o avoir reçu une lettre d’invitation dans le cadre du PMI+ du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec;
o soumettre une demande complète de permis de travail, y compris les frais applicables.
• Pour 2022, le plafond a été fixé à 14 700 demandes au titre du PMI+, pour refléter le fait que les personnes qui ont reçu des CSQ au cours des dernières années pourraient y être admissibles. À partir de 2023, le plafond annuel de demandes acceptées sera fixé à 7 350.
Traitement des demandes de permis d’études d’étudiants indiens à destination du Québec
• En novembre 2020, trois recruteurs d’étudiants étrangers ont été mis en accusation et accusés de falsification et d’abus de confiance par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) du Québec. Ils auraient falsifié des documents dans le but d’attirer des étudiants étrangers, particulièrement en provenance de l’Inde.
• Après le dépôt des accusations, en décembre 2020, le Québec a suspendu le traitement des demandes de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) d’étudiants étrangers devant fréquenter dix établissements d’enseignement désignés (EED).
• En janvier 2021, à la suite d’une décision judiciaire, la province a recommencé à accepter et à traiter des demandes de CAQ en vue de la délivrance de permis d’études associés à ces collèges.
• IRCC continue de traiter les demandes d’étrangers qui ont demandé des permis d’études liés aux dix établissements d’enseignement associés à des recruteurs d’étudiants présumés malhonnêtes.
• Chaque demande est soigneusement évaluée selon ses mérites, et des contrôles et vérifications supplémentaires peuvent être nécessaires pour s’assurer de l’authenticité de la demande, avant qu’une décision finale ne soit prise.
• Récemment, trois des dix établissements d’enseignement désignés en question ont demandé une protection contre les créanciers. Le Ministère déterminera les mesures à prendre, le cas échéant. L’éducation est une responsabilité provinciale, et IRCC est prêt à travailler avec le gouvernement du Québec sur cette question.
Réunification des familles
• Aux termes de l’Accord Canada-Québec, le Canada assume l’entière responsabilité de la sélection et de l’admission des immigrants de la catégorie du regroupement familial. Toutefois, le Québec a le pouvoir de déterminer et d’évaluer les critères financiers des ententes de parrainage de la catégorie du regroupement familial.
• Le pouvoir de définir qui est admissible à l’immigration au Canada dans la catégorie du regroupement familial est maintenu au niveau national afin de garantir que les paramètres soient les mêmes dans tout le pays. Si les exigences étaient moins généreuses dans une région du Canada que dans une autre (p. ex. en imposant une exigence linguistique pour les personnes à destination du Québec), les répondants de la catégorie du regroupement familial pourraient facilement contourner les exigences plus strictes en s’installant temporairement dans une autre province.
• [CAVIARDÉ]

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES
Si l’on insiste – Demandeurs d’asile
• Le 21 novembre 2021, l’interdiction d’entrer au Canada en provenance des États-Unis entre les points d’entrée terrestres dans le but de présenter une demande d’asile a pris fin.
• La majorité des demandeurs d’asile entrés au Canada entre les points d’entrée désignés ont été interceptés au Québec, avant la fermeture de la frontière liée à la COVID-19 et après la réouverture de la frontière le 21 novembre 2021.
• Le gouvernement du Canada a mis en place des plans d’urgence pour gérer les volumes à la frontière et fournit des logements provisoires et des services de soutien aux demandeurs d’asile qui n’ont pas de plan de quarantaine approprié.
• Le Québec est un partenaire clé lorsqu’il s’agit de gérer les mouvements de migrants en situation irrégulière et d’offrir un logement provisoire, des services sociaux et une éducation aux demandeurs d’asile.
Programme d’aide au logement provisoire (PALP)
• Entre 2017 et 2020, le gouvernement fédéral a versé 374 M$ en indemnisation au Québec afin de couvrir les coûts engagés par la province aux fins de la prestation de services liés à l’hébergement provisoire aux demandeurs d’asile.
• Le programme a été renouvelé jusqu’au 31 mars 2022 afin d’aider les provinces, y compris le Québec, qui ont été touchées par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile que nous avons connue au cours des derniers mois.
Si l’on insiste – Allégations rapportées de recrutement frauduleux d’étudiants indiens à destination du Québec
• Le gouvernement fédéral reconnaît que les étudiants étrangers procurent d’énormes avantages sociaux, culturels et économiques aux campus et aux collectivités partout au Canada.
• Je sais qu’en novembre 2020, trois recruteurs d’étudiants étrangers ont fait l’objet d’une enquête et ont été mis en accusation et accusés de fraude, de falsification et d’abus de confiance par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) du Québec. Ils auraient falsifié des documents dans le but d’attirer des étudiants étrangers, particulièrement en provenance de l’Inde.
• Après le dépôt des accusations, en décembre 2020, le Québec a suspendu le traitement des demandes de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) d’étudiants étrangers devant étudier dans dix établissements d’enseignement désignés (EED).
• En janvier 2021, à la suite d’une décision judiciaire, la province a recommencé à accepter et à traiter des demandes de CAQ en vue de la délivrance de permis d’études associés à ces collèges.
• IRCC continue de traiter les demandes d’étrangers qui ont demandé des permis d’études liés aux dix établissements d’enseignement associés à des recruteurs d’étudiants présumés malhonnêtes.
• IRCC surveille la situation de trois collèges du Québec qui ont demandé une protection contre les créanciers. Le Ministère déterminera les mesures à prendre, le cas échéant.
• Chaque demande est soigneusement évaluée selon ses mérites, et des contrôles et vérifications supplémentaires peuvent être nécessaires pour s’assurer de l’authenticité de la demande, avant qu’une décision finale ne soit prise.