Note pour la période des questions : DEMANDEURS D’ASILE À LA FRONTIÈRE CANADO-AMÉRICAINE

Le Canada observe une augmentation continue du nombre de demandeurs d’asile qui entrent au Canada en traversant la frontière canado-américaine entre les points d’entrée.

• Le Canada demeure fermement résolu à maintenir un système de protection des réfugiés équitable et humain et à aider les personnes qui ont véritablement besoin de protection. Nous devons également nous assurer que toutes les lois sont respectées, notamment pour protéger la sécurité et la santé des Canadiens.

• Les volumes de demandes d’asile sont difficiles à prévoir et dépendent de nombreux facteurs. IRCC continue de travailler avec l’ASFC ainsi qu’avec les provinces et les municipalités concernées pour traiter les volumes de demandes.

• Nous adoptons une approche pangouvernementale collaborative pour gérer les demandeurs d’asile qui entrent au Canada.

• IRCC et l’ASFC mettent en place des mesures novatrices pour simplifier et traiter le plus rapidement possible les demandes qui sont en attente de traitement.

• Le budget de 2022 prévoit 1,3 milliard de dollars sur les 5 prochaines années et 331 millions de dollars en fonds permanents pour soutenir le système d’octroi de l’asile du Canada. À l’aide de ces ressources, IRCC continue de travailler avec ses partenaires pour améliorer la stabilité et l’intégrité du système d’asile du Canada.

Si l’on insiste sur les arriérés et les permis de travail

• Le 16 novembre, nous avons mis en place une politique d’intérêt public temporaire qui permet aux demandeurs d’asile d’accéder rapidement à des permis de travail ouverts, ce qui leur permettra d’accéder plus tôt au marché du travail canadien et de subvenir à leurs besoins en attendant une décision concernant leur demande d’asile.

• En vertu de cette politique, les demandeurs peuvent recevoir un permis de travail dans un délai d’un à trois mois, en fonction du délai dans lequel ils soumettent les renseignements pour leur demande d’asile, subissent un examen médical et reçoivent une décision de recevabilité à l’égard de leur demande. Une fois que ces étapes sont terminées, le permis de travail leur sera délivré en quelques jours.

• Donner aux demandeurs d’asile l’accès à un permis de travail plus tôt leur offre des possibilités d’emploi, ce qui réduit leur dépendance à l’égard de l’aide sociale provinciale et territoriale et du système de refuges.

• IRCC et l’ASFC travaillent également ensemble pour rationaliser et traiter le plus rapidement possible les demandes qui sont en attente de traitement.

• Au cours des dernières années, nous avons accompli d’importants progrès dans le traitement virtuel d’un plus grand nombre de demandes, en simplifiant nos processus et en faisant preuve de plus de souplesse pour nous adapter aux circonstances actuelles.

• Nous continuerons de travailler avec nos partenaires pour mettre à l’essai des approches novatrices visant à simplifier nos procédures et réduire les délais globaux de traitement.

Si l’on insiste sur le logement provisoire

• Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires provinciaux et municipaux pour aider à atténuer les pressions auxquelles ils sont confrontés en ce qui a trait à l’offre de logement provisoire aux demandeurs d’asile.

• Par l’intermédiaire du Programme d’aide au logement provisoire (PALP), le gouvernement fédéral fournit du financement aux administrations provinciales et municipales, selon un partage des coûts, pour leur permettre de faire face aux pressions exceptionnelles liées au logement provisoire causées par le nombre accru de demandeurs d’asile depuis 2017.

• En plus du PALP, IRCC fournit depuis avril 2020 de l’hébergement temporaire limité aux demandeurs d’asile, y compris pour les aider à répondre aux exigences antérieures de mise en quarantaine.

Si l’on insiste sur la levée des restrictions liées à la COVID pour les demandeurs d’asile

• Le 21 novembre 2021, le Canada a levé les mesures temporaires qui interdisaient aux demandeurs d’asile de soumettre une demande lorsqu’ils entraient au pays depuis les États-Unis entre les points d’entrée terrestres désignés.

• Ces restrictions ont toujours été considérées comme étant temporaires et se fondaient sur des motifs de santé publique qui n’existent plus.

• Le 1er octobre 2022, le Canada a levé toutes les restrictions aux frontières et les restrictions de voyage liées à la COVID-19.

Si l’on insiste sur l’ETPS

• Conformément à l’Entente sur les tiers pays sûrs, les personnes doivent continuer de demander l’asile dans le premier pays sûr dans lequel elles entrent après avoir fui la persécution.

• Le Canada et les États-Unis travaillent en étroite collaboration sur un éventail d’enjeux liés à la gestion des frontières, y compris l’ETPS. Le Canada continuera de collaborer avec l’administration américaine afin de s’assurer que l’ETPS demeure une façon humanitaire et équitable de traiter les demandes d’asile entre nos deux pays.

Si l’on insiste sur le litige concernant l’ETPS
• Le cadre législatif de l’ETPS a été maintenu par la Cour d’appel fédérale en avril 2021 et continue d’être appliqué à la frontière canado-américaine. Étant donné que la Cour suprême est actuellement saisie de cette question, aucun autre commentaire ne sera formulé à ce sujet.

Volumes de demandes d’asile

• Depuis 2017, le Canada a reçu un nombre élevé de demandeurs d’asile : plus de 64 000 demandes ont été reçues en 2019 (la dernière année sans restrictions de voyage). Ce nombre comprenait près de 20 000 demandeurs d’asile entrés au Canada entre des points d’entrée, en provenance des États-Unis. Bien que le nombre de demandeurs ait décliné durant la pandémie en raison des restrictions aux frontières, le volume élevé de demandes observé au cours des dernières années a entraîné des pressions considérables sur le système d’octroi de l’asile du Canada.

• Depuis l’assouplissement des restrictions de voyage à la fin de 2021, on constate une recrudescence du nombre de demandes d’asile, qui surpasse maintenant les niveaux prépandémiques (plus de 62 000 demandes ont été reçues entre janvier et septembre 2022). Ces demandes ont été présentées à la suite d’arrivées « régulières » (p. ex. demandes présentées à l’aéroport ou dans un bureau intérieur) et d’arrivées « irrégulières » (les demandeurs étant entrés au Canada, depuis les États-Unis, entre deux points d’entrée).

• En réponse à ce nombre élevé de demandes, le gouvernement a renforcé ses capacités opérationnelles aux frontières, a mis en place des innovations liées au traitement des demandes d’asile, a investi dans l’aide au logement temporaire et affecté de nouveaux fonds afin d’accroître les capacités du système d’octroi de l’asile.

• IRCC continue de collaborer avec d’autres ministères fédéraux et provinciaux, ainsi qu’avec ses partenaires municipaux afin d’assurer la mise en œuvre des plans opérationnels et de répondre au nombre élevé d’arrivées irrégulières (principalement au chemin Roxham).

Investissements du budget de 2022

• Le budget de 2022 prévoit 1,3 milliard de dollars pour les cinq prochaines années et 331,2 millions de dollars par la suite pour IRCC, l’ASFC et la CISR, afin de soutenir la stabilité et l’intégrité à long terme du système d’octroi de l’asile du Canada.

• Ce financement servira à renforcer les capacités de base de traitement des demandes d’asile (afin de passer de 26 000 à 50 000 dossiers par année). Le nombre de demandes d’asile présentées en 2022 est cependant déjà en voie de surpasser considérablement ces capacités de base.

Arriéré relatif au processus de détermination de la recevabilité

• Le nombre élevé de demandes et la capacité de traitement limitée ont causé un arriéré en ce qui a trait au processus de détermination de la recevabilité des demandes, ce qui retarde la délivrance des permis de travail.

• En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les demandeurs d’asile ne peuvent pas obtenir de permis de travail tant que leur demande n’a pas été déférée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

• Le Ministère travaille en collaboration avec l’ASFC pour régler ce problème de manière urgente, notamment en examinant et en simplifiant les procédures, en réaffectant des ressources aux régions enregistrant un nombre élevé de demandes et en assumant une partie de la charge de l’ASFC dans le cadre d’une entente de travail partagé visant à réduire les délais de traitement.

• Le 16 novembre 2022, une politique d’intérêt public temporaire a été mise en place, qui permet aux demandeurs de se voir délivrer un permis de travail avant le renvoi de leur demande à la CISR. Pour y être admissibles, les demandeurs doivent remplir la demande, faire prélever leurs données biométriques et subir un examen médical. Ces mesures devraient accélérer considérablement le délai de délivrance des permis de travail pour les demandeurs, qui pourrait être de quelques jours une fois les autres étapes franchies.

Logements provisoires pour les demandeurs d’asile

Programme d’aide au logement provisoire

• Le Programme d’aide au logement provisoire (PALP) a été créé en mars 2019 afin de partager avec les provinces (et, au besoin, avec les municipalités) les dépenses associées au logement provisoire des demandeurs d’asile qu’elles ont engagées de 2017 à 2019. L’objectif principal était de fournir une aide temporaire aux provinces pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles pressions liées aux demandeurs d’asile et d’augmenter la capacité de logement provisoire, réduisant ainsi le risque d’itinérance pour ces derniers.

• Les dépenses admissibles dans le cadre du PALP comprennent l’hébergement temporaire, le triage et le transport, ainsi que d’autres frais indirects liés à l’offre d’un logement provisoire pour les demandeurs d’asile.

• Le programme a été renouvelé une deuxième fois pour l’exercice 2022-2023 et le budget principal des dépenses 2022-2023 du Ministère comprend 173 millions de dollars de fonds reportés pour rembourser les coûts engagés par les provinces et municipalités durant les années civiles 2021 et 2022.

• Au moyen du PALP, le gouvernement du Canada a fourni aux provinces et aux municipalités une aide de 534,5 millions de dollars, dont 374 millions de dollars octroyés au Québec, en vue d’atténuer les pressions liées à l’hébergement des demandeurs d’asile de 2017 à 2020. Ce soutien financier permet aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales d’offrir des solutions d’hébergement provisoire efficaces à tous demandeurs d’asile – et non seulement aux migrants illégaux interceptés au chemin Roxham.

Hébergement temporaire

• En plus du soutien offert par l’intermédiaire du PALP, IRCC a renforcé son soutien à l’hébergement pour les demandeurs d’asile depuis le début de la pandémie en finançant l’hébergement dans des hôtels au Québec et en Ontario.

• Ces hôtels avaient d’abord été réservés pour que les demandeurs d’asile puissent satisfaire les exigences de mise en quarantaine avant d’être transférés dans des refuges provinciaux ou municipaux ou de trouver un logement à plus long terme. Dans ces hôtels, IRCC a fourni de l’hébergement temporaire ainsi que les nécessités de subsistance (p. ex. repas et soins de santé de base) aux demandeurs d’asile non vaccinés et asymptomatiques qui ne disposaient pas d’un plan de quarantaine approprié.

• À la suite des engagements ministériels visant à aider le Québec à héberger les demandeurs d’asile plus nombreux après la levée des restrictions aux frontières en novembre 2021, IRCC a offert refuge aux demandeurs vaccinés et prolongé le soutien à l’hébergement pour les demandeurs dont la période de quarantaine avait pris fin, au besoin.

• Le 1er octobre 2022, le gouvernement du Canada a levé l’ensemble des restrictions aux frontières liées à la COVID-19 : tous les voyageurs arrivant au Canada, le 1er octobre 2022 ou après, n’ont donc plus besoin d’être vaccinés contre la COVID-19 pour entrer au Canada ou respecter les exigences de dépistage, de quarantaine ou d’isolement.

• Depuis la levée des exigences de mise en quarantaine le 1er octobre, les hôtels continuent d’offrir un refuge aux demandeurs d’asile arrivant au chemin Roxham ou à l’aéroport de Montréal pendant qu’ils attendent une place dans un refuge provincial ou avant qu’ils trouvent un logement permanent.

• Le Ministère continue de dialoguer régulièrement avec des représentants du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, qui sont les provinces les plus directement touchées par l’augmentation des demandes d’asile. Ce dialogue a pour but d’échanger de l’information, d’assurer la préparation opérationnelle et de résoudre les problèmes à mesure qu’ils surviennent.

ETPS

• Depuis sa mise en place en 2004, l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis a été un outil important permettant aux deux pays de collaborer en vue d’assurer le traitement ordonné des demandes d’asile à notre frontière commune.

• Bien que la couverture médiatique et les déclarations du premier ministre, et des ministres Mendicino et Fraser, aient publiquement confirmé que le travail avec les États-Unis était en cours, aucun autre détail ne peut être communiqué publiquement en raison de la nature délicate des discussions.

• En ce qui a trait à la contestation judiciaire, le cadre législatif de l’ETPS a été maintenu par la Cour d’appel fédérale en avril 2021. La Cour suprême du Canada a maintenant été saisie de cette question et l’audience a eu lieu le 6 octobre 2022. L’ETPS demeure en vigueur tant que l’appel est en instance.

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