Note pour la période des questions : Ouïghours

Réponse d’IRCC à la persécution du peuple ouïghour en Chine.

• Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par les violations graves des droits de la personne au Xinjiang qui touchent les Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes, comme il est décrit dans le récent rapport des Nations Unies.
• Tout comme ses alliés et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Canada condamne les violations des droits de la personne par la Chine.
• Le Canada travaille avec ses partenaires internationaux pour adopter une approche globale visant la défense des droits des Ouïghours et des autres minorités ethniques musulmanes. Cette approche inclut l’imposition de sanctions et la prise de mesures, comme l’appui au projet de loi S 211, afin de mettre fin au travail forcé des Ouïghours.
• Le Canada est fier d’être un chef de file mondial en matière de réinstallation des réfugiés. Nos programmes de réinstallation sont offerts aux personnes dans le monde qui ont le plus besoin de protection, y compris les Ouïghours et les autres minorités ethniques musulmanes qui ont fui la persécution en Chine.
Si l’on insiste au sujet de la protection
• Le Canada est déterminé à offrir une protection aux personnes vulnérables qui ont besoin d’être réinstallées.
• Afin de se conformer aux pratiques exemplaires internationales, le Canada s’appuie sur des recommandations de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés afin de sélectionner les réfugiés qui ont le plus besoin d’être réinstallés, et les cas qui nécessitent une attention urgente sont désignés en vue d’un traitement prioritaire.
• Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation difficile des Ouïghours et d’autres minorités musulmanes du Xinjiang.
Si l’on insiste sujet de la motion-62
• La sécurité des réfugiés ouïghours est une priorité absolue.
• Comme l’indique la motion M-62, cette population continue de subir de l’intimidation et de la pression de la part du gouvernement de la Chine, et les pays qui les accueillent font également l’objet de pressions. Nous ne sommes pas en mesure d’émettre des commentaires pour le moment, étant donné que cela pourrait mettre cette population vulnérable à risque.
Généralités
• Le Canada assure une coordination avec ses partenaires internationaux afin d’adopter une approche globale pour la défense des droits des Ouïghours, notamment l’adoption de mesures pour gérer les biens issus du travail forcé au Xinjiang.
• Le 16 juin 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un volet pour les réfugiés réservé aux défenseurs des droits de la personne à risque, en plus de notre programme de réinstallation de réfugiés déjà en place.
• Les défenseurs des droits de la personne ouïghours qui ont fui la Chine et demandé la protection dans un autre pays peuvent être recommandés au Canada aux fins de réinstallation, notamment au titre de ce nouveau volet.

• En public et en privé, dans des contextes multilatéraux et des dialogues bilatéraux, le Canada a toujours demandé au gouvernement chinois de s’attaquer à la répression au Xinjiang et d’y mettre fin.

• Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation difficile des Ouïghours et d’autres minorités musulmanes au Xinjiang et, comme il a été annoncé le 12 janvier 2021, assure une coordination avec ses partenaires internationaux afin d’adopter une approche globale pour défendre leurs droits, notamment des mesures pour gérer les biens issus du travail forcé au Xinjiang.

• En février 2021, la Chambre des communes du Canada a adopté à l’unanimité une motion visant à déclarer que le traitement de la population minoritaire des Ouïghours par la Chine est un génocide, malgré l’abstention des ministres du Cabinet. En mars 2021, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a publié un rapport sur la situation des droits de la personne des Ouïghours au Xinjiang. Dans ce dernier, on recommandait au gouvernement du Canada de réinstaller des réfugiés ouïghours ayant besoin de protection.

• Le 21 juin 2022, le député libéral Sameer Zuberi a déposé la motion d’initiative parlementaire M 62, qui demande au gouvernement de réinstaller 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection sur 2 ans, à compter de 2024, et de déposer à la Chambre, dans les 120 jours de séance suivant l’adoption de la motion, un plan de réinstallation des réfugiés. La motion d’initiative parlementaire devrait être débattue le 26 octobre 2022.

• Le 24 octobre 2022, le député conservateur Garnett Genuis a proposé une motion d’adoption lors d’un débat à la Chambre sur le rapport 6 du CIMM intitulé Aider les Ouïghours et les autres musulmans turcs à se mettre en sécurité au Canada, qui demande au gouvernement d’offrir les mesures spéciales existantes en matière d’immigration aux Ouïghours, de permettre aux Ouïghours qui ont été déplacés dans des pays tiers de demander l’asile au Canada et de renoncer à la détermination du statut de réfugié par le HCR. Pendant le débat, les députés ont déclaré qu’il fallait s’occuper de façon urgente de la question des Ouïghours, notamment au moyen de mesures d’immigration spéciales - comme celles mises en place dans des situations comme celles de l’Afghanistan et de l’Ukraine – et d’un plus grand parrainage privé de Ouïghours, et ont exprimé une préoccupation concernant le fait que le gouvernement n’a pas encore adopté de position relativement à la motion M-62. Un vote par appel nominal différé doit être tenu le 25 octobre.

• Le 31 août 2022, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a publié un rapport (en anglais seulement) sur la situation des droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine. Dans le rapport, il est mentionné que de graves violations des droits de la personne ont été commises au Xinjiang dans le contexte de l’application des stratégies de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme du gouvernement et que la détention des Ouïghours et d’autres groupes ethniques principalement musulmans de la région par la Chine pourraient constituer des crimes contre l’humanité.

• Le 1er septembre 2022, le Canada a émis une déclaration dans laquelle il qualifiait la publication de ce rapport très attendu d’« essentielle » et mentionnait qu’il s’agissait d’une « contribution importante aux preuves de plus en plus nombreuses de violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont lieu au Xinjiang. »

• Le gouvernement de la Chine emploie diverses stratégies pour persécuter les Ouïghours et d’autres groupes musulmans qui vivent au Xinjiang, notamment les détentions arbitraires de masse, le travail forcé, la torture, la surveillance omniprésente par l’État et la régulation démographique, comme le valident les résultats du rapport des Nations Unies.

Accès aux programmes pour les réfugiés déjà en place
• En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada et de son règlement d’application, les personnes qui fuient la persécution fondée sur la race, la religion, la nationalité, l’opinion politique ou l’appartenance à un groupe social particulier ou encore qui ont besoin de protection contre la torture peuvent être admissibles à l’asile.

• Les Ouïghours désignés comme réfugiés, et recommandés au Canada par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés ou un répondant du secteur privé, sont admissibles à la réinstallation dans le cadre des volets actuels de traitement des demandes d’asile : réfugiés pris en charge par le gouvernement, réfugiés parrainés par le secteur privé ou réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte.

• IRCC applique les principes de non-discrimination et respecte les renseignements personnels des demandeurs, et ne fait pas automatiquement le suivi des renseignements sur l’origine ethnique ou la religion des réfugiés. Il n’y a donc pas de statistiques disponibles sur le nombre de personnes ouïghoures réinstallées au Canada.

• Le 16 juin 2021, le gouvernement du Canada a également lancé un volet pour les réfugiés réservé pour offrir l’asile à des défenseurs des droits de la personne à risque. Ce volet a une limite annuelle de 250 personnes, en comptant les membres de la famille. Cet engagement s’ajoute aux cibles de réinstallation de réfugiés déjà établies. Ce nouveau volet de réinstallation de réfugiés est créé en reconnaissance des risques particuliers auxquels font face les défenseurs des droits de la personne.

• Les personnes au Canada qui ont une crainte fondée de persécution aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés ou qui risquent d’être soumises à la torture aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que celles qui sont exposées à une menace à leur vie ou à un risque de traitements ou de peines cruels et inusités dans d’autres pays peuvent demander la protection du Canada en présentant une demande d’asile.

• Les demandes d’asile présentées à partir du Canada sont tranchées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal administratif indépendant, en fonction d’une évaluation du bien-fondé de chaque demande.

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