Note pour la période des questions : IMMIGRATION DES AIDES FAMILIAUX

Voies d’accès pour les aides familiaux et plan de traitement

RÉPONSE PROPOSÉE
• Les aides familiaux qui viennent de l’étranger jouent un rôle important dans le soutien des familles canadiennes qui sont incapables de trouver le soutien dont elles ont besoin pour un membre de leur famille au Canada.
• Le Programme pilote pour les gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile, lancés en 2019, sont conçus pour offrir aux aides familiaux une voie vers la résidence permanente au moyen de l’évaluation de leur demande aux fins de l’obtention de la résidence permanente avant qu’ils commencent à travailler au Canada.
• Ces programmes pilotes éliminent des obstacles auxquels les aides familiaux se heurtaient par le passé, en permettant aux membres de leur famille de les accompagner au Canada et en autorisant les aides familiaux à changer d’employeur plus rapidement, au besoin. Il s’agit de caractéristiques de programme qui abordent certaines des vulnérabilités uniques auxquelles sont confrontés des aides familiaux résidants.
• Chacun des deux programmes pilotes accepte jusqu’à 2 750 demandeurs principaux par année, pour un total combiné de 5 500, plus les membres de leur famille immédiate.
• Le plafond annuel pour le Programme pilote pour les gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial a été atteint, et IRCC n’accepte plus de demandes pour 2022. Les aides familiaux admissibles peuvent encore présenter une demande au titre du Programme pilote des aides familiaux à domicile.
Si l’on insiste au sujet des personnes qui n’ont pas présenté leur demande à temps :
• Les aides familiaux qui travaillent déjà au Canada peuvent continuer de le faire, pourvu qu’ils aient un permis de travail valide. Ils peuvent aussi proroger leur permis de travail dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour travailler pour des employeurs qui reçoivent une étude d’impact sur le marché du travail favorable. Les aides familiaux qui se trouvent dans cette situation peuvent continuer de travailler en vue de répondre aux exigences des programmes pilotes.
• Les aides familiaux peuvent aussi explorer d’autres programmes d’immigration offerts dans leur province (selon l’endroit où ils vivent ou veulent vivre).
Si l’on insiste au sujet du traitement
• Bien que la pandémie de COVID-19 ait eu des répercussions sur la migration à l’échelle mondiale, le gouvernement du Canada a tout de même été en mesure d’accueillir plus de 405 000 nouveaux résidents permanents en 2021, soit le nombre annuel de nouvelles admissions le plus élevé de l’histoire du Canada.
• Malgré les efforts que nous avons déployés, nous savons que certains demandeurs ont connu des délais d’attente considérables dans le traitement de leur demande, et nous continuons de tout mettre en œuvre pour réduire ces délais.
• Notre priorité demeure de fournir un service rapide aux clients en évoluant vers un environnement plus intégré, modernisé et centralisé afin d’aider à accélérer le traitement des demandes.

CONTEXTE
Aperçu
• L’immigration des aides familiaux a pris de multiples formes au cours des dernières années, notamment l’ancien programme réglementaire assorti d’une obligation de résider sur place (le Programme des aides familiaux résidants), deux séries de projets pilotes fondés sur des instructions ministérielles (2014 et 2019) et une mesure d’intérêt public à court terme pour les aides familiaux étrangers travaillant au Canada qui ne sont pas admissibles à la résidence permanente au titre de ces autres programmes. Toutefois, le dépôt de nouvelles demandes est uniquement possible dans le cadre des deux projets pilotes lancés en 2019.
• Les demandeurs ayant présenté une demande dans le cadre de l’ancien Programme des aides familiaux résidants peuvent également renouveler leur permis de travail ou demander la résidence permanente s’ils satisfont à certaines conditions. Le traitement de toutes les demandes reçues dans le cadre des anciens programmes terminés se poursuit jusqu’à ce qu’une décision ait été prise.
• Les programmes pilotes pour les aides familiaux ont commencé à accepter de nouvelles demandes le 1er janvier 2022. Le plafond annuel de 2 750 demandes au titre du Programme pilote pour les gardiens et gardiennes d’enfants à domicile a été atteint le 17 janvier 2022. Ce programme pilote est maintenant fermé et acceptera de nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2023. Le Programme pilote des aides familiaux à domicile accepte encore les nouvelles demandes, étant donné que plafond de 2 750 demandes n’a pas encore été atteint pour 2022.
Traitement des demandes d’aides familiaux
• En 2020, à cause de la fermeture des bureaux et de la priorité accordée à d’autres secteurs d’activité, l’entrée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) des demandes papier reçues par la poste était effectuée de façon sporadique uniquement. Cela comprenait les demandes présentées au titre des deux programmes pilotes pour les aides familiaux lancés en 2019.
• Pour surmonter ces défis, IRCC a mis en place un plan ambitieux de traitement des demandes d’aides familiaux pour 2021. Dans le cadre de ce plan, IRCC :
o a traité les demandes de résidence permanente de près de 6 000 personnes, y compris celles d’aides familiaux et de membres de leur famille immédiate, avant le 31 décembre 2021;
o a numérisé les nouvelles demandes d’aides familiaux reçues, afin de faciliter le traitement à distance et la répartition du travail dans tout le réseau;
o a réalisé 1 500 évaluations de la recevabilité de demandes présentées par des aides familiaux pour faciliter la délivrance de permis de travail;
o a accusé réception, avant le 31 mai 2021, de toutes les demandes présentées au plus tard le 28 février 2021.
• [Si l’on insiste – La date cible pour l’objectif de 1 500 décisions rendues relativement à la recevabilité était avant le 30 juin 2021; l’objectif a été atteint en août 2021. Les décisions relatives à la recevabilité ont été rendues pour les demandes présentées au titre de toutes les voies offertes aux aides familiaux, et non seulement au titre des programmes pilotes des aides familiaux à domicile et des gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial, compte tenu des priorités du Ministère de maximiser les admissions en 2021.]
• Grâce aux efforts accomplis quant au traitement des demandes, plus de 2 800 aides familiaux et les membres de leur famille ont été admis au Canada en 2021.
• En 2022, IRCC poursuit ses progrès dans le traitement des demandes des aides familiaux. Étant donné qu’IRCC traite encore les demandes présentées au titre des voies d’accès précédentes destinées aux aides familiaux, le Ministère vise à adhérer à une approche de traitement fondée sur le principe du « premier entré, premier sorti », lorsque cela est possible. Cette approche réduit la probabilité que les demandes les plus anciennes soient touchées de manière disproportionnée par des délais de traitement plus longs attribuables à la capacité de traitement limitée pendant la pandémie. Tout en suivant cette approche, le Ministère progresse également dans le traitement des demandes reçues dans le cadre des programmes pilotes actuels destinés aux aides familiaux.
Vulnérabilité des aides familiaux
• Malgré de nombreux changements apportés aux programmes au fil des années, dont un grand nombre a été effectué par EDSC afin de s’attaquer à la vulnérabilité dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, la vulnérabilité des aides familiaux travaillant au Canada continue d’être préoccupante. Les médias rapportent des cas ayant trait à l’exploitation, à de mauvais traitements, au non-paiement de salaires et à des conditions précaires associées au travail auprès de familles canadiennes. Un rapport de 2020 publié par le Migrant Rights Network intitulé Behind Closed Doors: Exposing Migrant Care Worker Exploitation During COVID-19 a mis au jour la vulnérabilité accrue vécue par certains aides familiaux pendant la pandémie, dont certains ont perdu leur emploi et, par le fait même, leur logement.
• Le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile proposent certes des caractéristiques qui visent à s’attaquer à cette vulnérabilité, mais il demeure que beaucoup d’aides familiaux travaillent encore avec un permis de travail lié à un employeur donné, puisque ceux qui sont au Canada continuent de pouvoir le faire. D’autres peuvent avoir perdu leur statut. De plus, il existe des preuves montrant que de nombreux aides familiaux continuent de vivre dans la maison de leur employeur, bien qu’il ne soit pas obligatoire de le faire.
Outils pour prévenir la vulnérabilité des travailleurs
• Les normes d’emploi pour les aides familiaux relèvent grandement de la compétence provinciale-territoriale, mais le gouvernement fédéral dispose de plusieurs outils de protection des travailleurs étrangers pour veiller à ce que les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers respectent les conditions des programmes, et que les travailleurs puissent sortir de ces situations de mauvais traitements lorsqu’elles se produisent.
Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables
• Les travailleurs étrangers temporaires titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné qui subissent des mauvais traitements ou qui sont à risque d’en subir dans le cadre de leur emploi peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, qui aide les travailleurs à sortir rapidement d’une situation de mauvais traitements au travail en les autorisant à exercer un nouvel emploi.
• Toute personne qui soupçonne des mauvais traitements possibles dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires peut les signaler au moyen de la Ligne d’information confidentielle de Service Canada ou du Système de signalement de fraude en ligne.
Permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite de personnes
• Les étrangers qui sont victimes de la traite de personnes peuvent être admissibles à un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite de personnes. Le but d’un tel permis est de répondre à une situation urgente de vulnérabilité vécue par une victime de la traite de personnes en lui permettant de régulariser son statut de résident temporaire au Canada, s’il y a lieu.
• Un étranger qui obtient un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite de personnes devient admissible à la protection offerte par le Programme fédéral de santé intérimaire. Un permis de séjour temporaire initial est généralement délivré pour une période maximale de 180 jours, rendant son titulaire admissible à présenter une demande de permis de travail ouvert. Les permis de séjour temporaire peuvent être prolongés.
Exigences linguistiques
• Les exigences en matière de compétences linguistiques pour les programmes pilotes des aides familiaux à domicile et des gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial sont fixées au niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC).
• La maîtrise d’une langue officielle garantit que les nouveaux arrivants, y compris ceux qui occupent des emplois d’aide familial, sont mieux outillés pour faire face aux fluctuations de la conjoncture et peuvent plus facilement trouver un nouvel emploi en cas de rupture de la relation employeur-employé initiale. Elle permet également aux nouveaux arrivants de participer en tant que membres de leurs nouvelles communautés, en veillant à ce qu’ils puissent trouver des activités sociales et citoyennes, et y participer, ainsi qu’établir des relations authentiques, un facteur clé pour réduire la vulnérabilité et l’isolement social.
• Des exigences minimales en matière de compétences linguistiques sont en place pour contribuer à garantir l’amélioration des résultats économiques et sociaux des aides familiaux. Ainsi, les aides familiaux peuvent participer plus facilement à l’économie, les obstacles à l’établissement ou à l’intégration au marché du travail local sont moindres, et les employeurs sont en mesure d’embaucher en toute confiance des immigrants possédant les compétences linguistiques requises pour offrir les soins nécessaires à leurs proches.
• Dans les professions d’aides familiaux, ces compétences linguistiques minimales sont particulièrement importantes pour la santé, la sécurité et le confort de l’aide familial, comme de la personne recevant les soins. Par exemple, le niveau 5 des NCLC permet aux aides familiaux de communiquer dans des situations courantes, comme suivre les instructions d’un pharmacien concernant la prise de médicaments et suivre assez facilement une conversation simple au téléphone.
Programmes pilotes pour les aides familiaux de 2019
• Le 18 juin 2019, le Ministère a lancé deux nouveaux programmes quinquennaux : le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile. Ces nouveaux programmes pilotes tiennent compte des leçons tirées des programmes pilotes pour les aides familiaux de 2014 et répondent aux préoccupations de vulnérabilité chronique soulevées lors des consultations avec les intervenants. Les consultations ont révélé que de nombreux aides familiaux sont arrivés au Canada à titre de résidents temporaires sans voie d’accès claire à la résidence permanente, qu’ils se sont trouvés isolés et séparés de leur famille pendant une longue période et qu’ils ont été confrontés à une vulnérabilité particulière due à leur travail à domicile et au fait que leur situation professionnelle était liée à un employeur donné.
• Les programmes pilotes mettent à l’essai une approche en deux étapes par laquelle les aides familiaux se trouvant à l’étranger recevront un permis de travail s’ils ont une offre d’emploi au Canada et répondent à certains critères d’admissibilité à la résidence permanente dans l’une des catégories professionnelles. Une fois au Canada, les aides familiaux doivent accumuler les deux années (24 mois) requises d’expérience de travail à temps plein au Canada dans leur profession pour que le processus de leur demande de résidence permanente puisse être mené à terme. Les aides familiaux visés par ces professions qui possèdent déjà l’expérience de travail canadienne requise peuvent présenter une demande de résidence permanente en une seule étape.
• Ce permis de travail lié à une profession donnée est propre à l’emploi de gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial ou à celui d’aide familial à domicile. Les permis de travail sont dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (c.-à-d. qu’ils ne sont pas assujettis à un examen du marché du travail) et ils sont propres à une profession (c. à-d. non liés à un employeur). Ces éléments de la conception du programme visent à tenir compte des vulnérabilités uniques qui peuvent découler du fait que la situation d’emploi est liée à un ménage privé (par opposition à un employeur professionnel ou commercial).
• Les membres de la famille peuvent demander un permis de travail ou d’études pour venir au Canada avec l’aide familial une fois que la demande de permis de travail associée au Programme pilote des gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial ou au programme pilote des aides familiaux à domicile du demandeur est approuvée.
• Le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile peuvent accepter chacun jusqu’à 2 750 demandeurs principaux par an, pour un total de 5 500 demandeurs principaux par an, plus leur famille immédiate.
• Afin de veiller à ce que les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et les aides familiaux à domicile qui viennent au Canada aient une voie d’accès claire à la résidence permanente, le Ministère a cessé de traiter les nouvelles demandes de permis de travail dans ces deux professions pour les étrangers se trouvant hors du Canada pour la durée des programmes pilotes. Le ministre a signé des instructions ministérielles mises à jour pour mettre en œuvre un refus de traitement, lequel est entré en vigueur le 22 avril 2022. En vertu de ces nouvelles dispositions et conformément à l’intention initiale du Ministère de ne pas traiter les demandes de permis de travail pour les professions d’aides familiaux reçues en dehors des projets pilotes pour les aides familiaux, les visiteurs au Canada ne pourront pas demander un permis de travail pour une profession d’aide familial, y compris dans le cadre de la politique d’intérêt public permettant à certains visiteurs au Canada de présenter une demande de permis de travail, et les étrangers ne pourront pas non plus demander un permis de travail initial pour une profession d’aide familial aux points d’entrée canadiens en faisant un aller-retour à la frontière. Ce refus de traiter les nouvelles demandes ne s’applique pas aux étrangers qui ont l’intention de s’établir au Québec.
• Les aides familiaux étrangers qui se trouvent déjà au Canada continuent de pouvoir demander des prorogations de permis de travail dans ces professions au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (étayées par une étude d’impact sur le marché du travail). Ils peuvent également demander la résidence permanente dans le cadre des nouveaux programmes pilotes ou de tout autre programme pour lequel ils se qualifient. Par exemple, les aides familiaux pouvaient présenter une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, qui a été mise en œuvre de mai à novembre 2021 et a reçu plus de 91 000 demandes (le traitement devant se prolonger jusqu’en 2023). De ce nombre, au moins 1 931 demandes correspondaient au code 4412 de la CNP, qui comprend les aides familiaux à domicile admissibles dans le cadre du programme pilote.
Programmes pilotes pour les aides familiaux de 2014
• En novembre 2014, le Ministère a procédé à l’élimination progressive du Programme des aides familiaux résidants, un programme réglementaire de longue date. Parallèlement, deux programmes pilotes d’instructions ministérielles de cinq ans ont été mis en place – la catégorie « garde d’enfants » et la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » – et l’obligation de résider sur place a été éliminée pour les nouveaux (première fois) permis de travail pour aide familial. Ces programmes pilotes devaient arriver à échéance en novembre 2019, mais ils ont été clos plus tôt que prévu et remplacés par les nouveaux programmes pilotes pour les aides familiaux de 2019, lancés le 18 juin 2019. Les programmes pilotes de 2014 comportaient des critères semblables aux nouveaux programmes pilotes, mais prévoyaient plus de professions; toutefois, la participation au titre des programmes pilotes de 2014 était faible chaque année, et les nouveaux programmes pilotes de 2019 sont axés sur les deux professions dans lesquelles la demande de voie d’accès à la résidence permanente s’est avérée la plus forte (gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial et aide familial à domicile).
Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux
• Lors des consultations de 2018, qui ont mené à la conception et au lancement des nouvelles catégories d’aides familiaux, IRCC a appris que les aides familiaux et les intervenants ne comprenaient pas bien les changements apportés en 2014. En mars 2019, le Ministère a lancé la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux : une voie d’accès de trois mois caractérisée par des critères d’admissibilité réduits pour les aides familiaux qui travaillent au Canada, mais qui ne répondaient pas aux critères d’admissibilité aux autres programmes de résidence permanente pour aides familiaux. La voie d’accès a d’abord été ouverte aux demandes de mars à juin 2019, puis a été rouverte de juillet à octobre 2019. Le volume des demandes y était élevé : plus de 4 000 aides familiaux, ainsi que les membres de leur famille, ont présenté une demande au titre de cette voie d’accès.
Arriéré de l’ancien programme des aides familiaux résidants
• Le Programme des aides familiaux résidants était une ancienne voie de transition (avant la LIPR) prévue par règlement, en place de 1992 à 2014. Bien que le programme soit fermé aux nouveaux demandeurs, les aides familiaux qui ont travaillé avec un permis de travail au titre du programme peuvent toujours présenter une demande de résidence permanente par l’entremise de cette voie d’accès. Toutefois, on estime qu’il y a maintenant très peu de travailleurs qui n’ont pas déjà présenté une demande de résidence permanente. Le programme devrait faire l’objet d’une élimination progressive une fois que ces clients auront présenté une demande et que leur cas sera réglé. L’ancien programme a suscité un large éventail de préoccupations, notamment l’absence de contrôle du volume ou de la réception de demandes de résidence temporaire, donnant lieu à de longs délais de traitement allant de 7 à 8 ans dans certains cas, pendant lesquels les aides familiaux ont continué de travailler à titre d’aides familiaux résidants, séparés de leur famille vivant à l’étranger.

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