Note pour la période des questions : Concernant les signalements de fraude liée aux étudiants étrangers

Il y a eu des signalements d’étudiants et de diplômés étrangers risquant d’être renvoyés du Canada pour fraude, qui affirment ne pas avoir connaissance d’une activité frauduleuse. Un examen de ces cas par le groupe de travail conjoint IRCC ASFC est en cours.

• Avec plus d’un million de permis d’études actifs, il ne fait aucun doute que nous formons certaines des personnes les plus brillantes du monde

• En juin 2023, des cas ont été mis au jour dans lesquels des étudiants étrangers actuels et anciens ont commencé à faire l’objet de mesures d’exécution à la suite d’enquêtes portant sur la soumission de fausses lettres d’acceptation dans leur demande de permis d’études.

• IRCC a mis en place un processus de vérification pour s’attaquer au problème des lettres d’admission frauduleuses. Les établissements d’enseignement désignés de niveau postsecondaire doivent désormais vérifier auprès d’IRCC les lettres d’acceptation de chaque demandeur.

• Le gouvernement du Canada s’attache à identifier les responsables de l’activité frauduleuse et non à pénaliser des personnes qui peuvent avoir été affectées par la fraude.

• Au cas par cas, les étudiants étrangers dont on conclura qu’ils ne sont pas complices de fraude ne seront pas expulsés.

Si l’on insiste
• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère à l’autorité déléguée un pouvoir discrétionnaire qui, s’il y a lieu, sera exercé dans le contexte actuel.

• En juin 2023, un groupe de travail conjoint IRCC-ASFC a été établi afin d’examiner les cas faisant l’objet d’une enquête sur l’utilisation de lettres d’acceptation frauduleuses et de veiller à ce qu’aucun étudiant légitime ne soit expulsé du Canada. Certains de ces étudiants étrangers étaient des étudiants légitimes qui sont venus au Canada pour poursuivre leurs études et qui ont été dupés par des intervenants malveillants qui ont prétendu les aider dans leur processus de demande pour venir étudier ici.

• En date du 15 avril, le groupe de travail avait examiné plus de 108 cas, tandis que le traitement des autres demandes se poursuit dans le système. Parmi les cas examinés, 67 ont été considérés comme des étudiants légitimes.

Si l’on insiste – autres mesures

• De plus, afin d’améliorer l’intégrité du programme et de protéger les étudiants vulnérables contre les acteurs malveillants, j’ai pris deux nouvelles mesures visant à renforcer le système d’immigration du Canada. Depuis le 1er décembre 2023, les EED de niveau postsecondaire doivent vérifier auprès d’IRCC les lettres d’acceptation de chaque demandeur se trouvant à l’étranger. Ce nouveau processus, qui a pour but de protéger les étudiants éventuels contre la fraude liée aux lettres d’acceptation, permet de confirmer les renseignements du demandeur auprès de l’EED où il compte poursuivre ses études avant qu’un permis d’études ne soit délivré. Depuis le 30 janvier 2024, le processus de vérification des lettres d’acceptation a été élargi pour inclure les applications faites au Canada (extensions). Il s’agit d’une première étape dans la modernisation du Programme des étudiants étrangers d’IRCC, et cette mesure s’ajoute aux mesures d’intégrité du programme déjà en place.

• IRCC collabore également avec les EED, les provinces et les territoires ainsi que diverses associations nationales du milieu de l’éducation, à l’élaboration du cadre pour les établissements reconnus qui permettra d’identifier les EED offrant des normes élevées en matière de recrutement d’étudiants, de soutien aux étudiants et de résultats pour les étudiants des cycles supérieurs. Les EED ainsi reconnus pourront bénéficier d’un traitement accéléré des demandes de permis d’études.

Si l’on insiste au sujet des mesures de détection de fraude
• Nous saisissons toutes les occasions de faire la chasse aux consultants malhonnêtes et frauduleux qui cherchent à abuser du système d’immigration canadien et à profiter de ceux qui souhaitent visiter le Canada, y travailler, y étudier ou s’y installer.

Reportages médiatiques sur les étudiants originaires d’Inde visés par des mesures de renvoi et des préoccupations en matière de fraude
• Si certains journaux ont fourni une couverture exacte, d’autres ont fourni des renseignements inexacts ou exagérés. Par exemple, dans un article paru le 14 mars 2023, le journal en ligne India Narrative a faussement déclaré que l’ASFC « avait émis des avis d’expulsion à plus de 700 étudiants indiens dont les documents de visa avaient été jugés faux » [traduction].

Cas d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC
• Les cas rapportés dans les médias sont liés à trois enquêtes administratives à grande échelle concernant des lettres d’acceptation et des permis d’études potentiellement frauduleux datant de 2018, lesquelles ont été menées par l’ASFC avec l’appui d’IRCC.
• Ces enquêtes ont débuté par des indices concernant des ressortissants indiens associés à la criminalité et au crime organisé. Elles vont au-delà de ressortissants indiens et touchent également des ressortissants vietnamiens et chinois. Les enquêtes sont en cours.
• Le 14 juin 2023, le ministre de l’époque, Sean Fraser, a publié une déclaration sur les rapports de fraude d’étudiants étrangers et a annoncé qu’un groupe de travail conjoint IRCC-ASFC avait été formé pour examiner ces cas. Le travail du groupe de travail est en cours.

Enquêtes criminelles de l’ASFC
• IRCC travaille en étroite collaboration avec l’ASFC pour lutter contre les abus à l’égard de ses programmes et communique les renseignements pertinents, au besoin, pour aider l’ASFC à porter des accusations criminelles.

• Le 23 juin 2023, l’ASFC a annoncé que des accusations avaient été portées contre Brijesh Mishra, un citoyen de l’Inde, pour des infractions liées à l’immigration. L’homme a été mentionné dans les médias pour avoir escroqué des étudiants. L’affaire criminelle se trouve devant la Cour suprême de la Colombie Britannique.

Incidence de l’intervention du groupe de travail sur le statut
des étudiants légitimes
• Le groupe de travail a été mis sur pied en vue d’adopter une approche humanitaire pour venir en aide à certaines personnes touchées par une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) établissant qu’il y a eu fausses déclarations.
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• En date du 15 avril 2024, le groupe de travail a examiné 108 cas sur 285. Parmi ces 108 cas :
o 67 personnes ont été reconnues comme des étudiants légitimes, et 40 ont été reconnues comme des étudiants non légitimes; le cas d’une personne doit faire l’objet d’un examen plus approfondi;
o 52 personnes ont été frappées d’une mesure de renvoi exécutoire (suivant une décision défavorable de la CISR), et 34 parmi elles ont été considérées comme des étudiants légitimes par le groupe de travail
 dont 31 se sont vu accorder un permis de séjour temporaire valide pour une période maximale de trois ans; IRCC est en communication avec les trois autres personnes, qui sont à l’extérieur du Canada, pour déterminer si elles souhaitent revenir au Canada.
 18 personnes sur les 52 ont été reconnues comme des étudiants non légitimes et leur dossier a été renvoyé au volet d’exécution de la loi.
o 42 des personnes qui restent sont en attente d’une audience devant la CISR, après quoi le groupe de travail prendra les mesures s’imposent;
o 13 personnes ont quitté volontairement le Canada après que la mesure de renvoi a été prise, mais avant que la CISR ne rende sa décision :
 aucune autre mesure ne sera prise par le groupe de travail;
o 8 nouveaux cas ont récemment fait l’objet d’une décision défavorable en matière de recevabilité de la CISR et ont été ajoutés à la liste des cas devant faire l’objet d’un examen par le groupe de travail.

• Les autres cas comprennent des personnes qui présentaient un dossier susceptible de révision, mais qui ont quitté le Canada avant la décision de la CISR, et d’autres qui ont présenté une demande d’asile et qui attendent une décision à cet égard. Le groupe de travail a examiné ces cas et a pris des décisions, au cas où une intervention soit nécessaire après qu’une décision ait été rendue en ce qui a trait à une demande d’asile.
• Le groupe de travail est au fait d’autres cas qui n’ont pas encore été examinés et qui sont encore en attente d’une décision de la CISR ou de la Cour fédérale. Si une mesure d’exclusion est émise pour ces cas, ceux-ci pourraient être examinés par le groupe de travail.

Si l’on insiste au sujet des étudiants non légitimes
• Dans le cadre de l’examen individualisé des cas par le groupe de travail, les étudiants n’ont pas tous été jugés bien intentionnés. Par exemple, certains d’entre eux :
o font l’objet de poursuites pénales en cours, notamment pour agression physique, vol qualifié ou distribution de substances illicites, ou une combinaison de ces accusations;
o ont été complices de l’utilisation de documents frauduleux pour entrer au Canada et ont déjà fait appel à des passeurs pour entrer dans d’autres territoires de compétences;
o n’ont pas progressé dans leurs études ou ont progressé de façon illogique. Par exemple, certaines personnes ont affirmé avoir étudié pendant de courtes périodes dans plusieurs établissements d’enseignement, sans progression logique d’un établissement à l’autre.
• Dans ces circonstances, la procédure de renvoi par l’ASFC reprendra.

Si l’on insiste au sujet de la protection des étudiants
• Nous reconnaissons l’immense contribution qu’apportent les étudiants étrangers à notre pays, et nous sommes déterminés à offrir une voie pour venir au Canada qui est honnête et transparente.
• Tous les demandeurs doivent continuer de s’assurer de faire leurs recherches, d’avoir une lettre d’acceptation d’un EED et de consulter le site Web officiel d’IRCC pour obtenir de l’information sur nos programmes et sur la prévention de la fraude avant de présenter une demande de permis d’études.
• Si une personne pense avoir été trompée par un consultant sans scrupules, nous l’invitons à communiquer avec nous pour signaler la fraude.

Si l’on insiste au sujet des étudiants légitimes
• Les personnes visées par une mesure de renvoi et considérées comme des étudiants légitimes ont reçu un permis de séjour temporaire de trois ans, un permis de travail ouvert et un permis d’études ouvert pour leur permettre de séjourner temporairement au Canada.
• L’interdiction de territoire actuelle pour fausses déclarations dans le cas d’une lettre d’acceptation frauduleuse n’aura aucune incidence sur la décision relative à leur(s) demande(s) d’immigration actuelle(s) ou future(s), y compris les demandes de résidence permanente.
• Les demandes ouvertes demeurent assujetties à toutes les autres exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité, et suivront la procédure régulière. Des communications seront transmises aux titulaires de permis de séjour temporaire afin qu’ils comprennent le résultat du processus d’examen. Des renseignements supplémentaires concernant la récupération des passeports, de même que des instructions sur la procédure à suivre pour quitter le Canada et y revenir (s’ils choisissent de le faire), seront également inclus.