Note pour la période des questions : Ouïghours

Réponse d’IRCC à la persécution du peuple ouïghour en Chine.

• Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par les violations graves des droits de la personne au Xinjiang qui touchent les Ouïghours et les musulmans turciques. Les Ouïghours et autres musulmans turciques qui ont fui la Chine sont toujours menacés, notamment par le risque d’un retour forcé ou d’un refoulement.
• Conformément au Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 récemment déposé, le gouvernement commencera à réinstaller des Ouïghours et d’autres musulmans turciques cette année au titre de la catégorie des réfugiés et des personnes à protéger.
• Comme notre priorité est la sécurité des Ouïghours et autres musulmans turciques, nous sommes dans l’impossibilité de fournir d’autres renseignements au sujet de nos efforts de réinstallation, car la divulgation de tels renseignements pourrait exposer ces personnes vulnérables à un risque plus élevé.
• Le Canada demeure un exemple à suivre en ce qui a trait à la réinstallation des réfugiés.
• Nos programmes sont accessibles aux personnes qui ont le plus besoin de protection dans le monde entier.

• En public et en privé, dans des contextes multilatéraux et des dialogues bilatéraux, le Canada a toujours demandé au gouvernement chinois de s’attaquer à la répression au Xinjiang et d’y mettre fin.
• Selon des rapports crédibles, le gouvernement de la Chine emploie diverses stratégies pour persécuter les Ouïghours et d’autres groupes musulmans vivant au Xinjiang, dont les détentions arbitraires de masse, le travail forcé, la torture, la surveillance omniprésente de l’État et le contrôle de la population.
• Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation difficile des Ouïghours et d’autres musulmans turciques au Xinjiang et, comme il a été annoncé le 12 janvier 2021, assure une coordination avec ses partenaires internationaux afin d’adopter une approche globale pour défendre leurs droits, notamment des mesures pour gérer les biens issus du travail forcé au Xinjiang.

• Le 31 août 2022, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a publié un rapport (en anglais seulement) sur la situation des droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine. Dans le rapport, il est mentionné que de graves violations des droits de la personne ont été commises au Xinjiang dans le contexte de l’application des stratégies de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme du gouvernement et que la détention des Ouïghours et d’autres groupes ethniques principalement musulmans de la région par la Chine pourraient constituer des crimes contre l’humanité.

• Le 1er septembre 2022, le Canada a émis une déclaration dans laquelle il qualifiait la publication de ce rapport très attendu d’« essentielle » et mentionnait qu’il s’agissait d’une « contribution importante aux preuves de plus en plus nombreuses de violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont lieu au Xinjiang. »

• Le 24 octobre 2022, le député conservateur Garnett Genuis a lancé à la Chambre des communes un débat sur une motion d’adoption concernant le 6e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Aider les Ouïghours et les autres musulmans turcs à se mettre en sécurité au Canada, qui demande au gouvernement de prolonger les mesures spéciales en matière d’immigration visant les Ouïghours, d’autoriser les Ouïghours déplacés dans des pays tiers à chercher refuge au Canada et de renoncer à la détermination du statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
• Le 1er février 2023, la motion d’initiative parlementaire M 62, présentée par le député libéral Sameer Zuberi, a été adoptée avec l’appui unanime de tous les partis. La motion demandait au gouvernement de réinstaller 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection sur deux ans, à compter de 2024. Elle demandait aussi au gouvernement de déposer à la Chambre, dans les 100 jours de séance suivant son adoption, un plan de mise en œuvre et de s’assurer que le Canada ajoute des places dans les niveaux d’immigration correspondants visant les volets pour les réfugiés, afin qu’il n’y ait pas d’incidence sur les autres populations de réfugiés qui cherchent la sécurité au Canada.
• Le 1er novembre 2023, le gouvernement a déposé le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026, lequel a établi les cibles d’admission générales par catégorie d’immigration. Les places de réinstallation de réfugiés réservées aux Ouïghours et autres musulmans turciques au titre de l’initiative proposée dans la motion 62 sont comprises dans ce plan, dans la catégorie d’immigration intitulée « Réfugiés et personnes à protéger ».

Accès aux programmes pour les réfugiés déjà en place
• En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada et de son règlement d’application, les personnes qui fuient la persécution fondée sur la race, la religion, la nationalité, l’opinion politique ou l’appartenance à un groupe social particulier ou encore qui ont besoin de protection contre la torture peuvent être admissibles à l’asile.

• Les Ouïghours désignés comme réfugiés et recommandés au Canada par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés ou par un partenaire de recommandation désigné, ou identifiés par un répondant du secteur privé, sont admissibles à la réinstallation dans le cadre des volets actuels de traitement des demandes d’asile : réfugiés pris en charge par le gouvernement, réfugiés parrainés par le secteur privé ou réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte.

• IRCC applique les principes de non-discrimination et respecte les renseignements personnels des demandeurs, et ne fait pas automatiquement le suivi des renseignements sur l’origine ethnique ou la religion des réfugiés. Il n’y a donc pas de statistiques disponibles sur le nombre de personnes ouïghoures réinstallées au Canada.

• Les personnes au Canada qui ont une crainte fondée de persécution aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés ou qui risquent d’être soumises à la torture aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que celles qui sont exposées à une menace à leur vie ou à un risque de traitements ou de peines cruels et inusités dans d’autres pays peuvent demander la protection du Canada en présentant une demande d’asile.

• Les demandes d’asile présentées depuis le Canada sont tranchées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal administratif indépendant, en fonction d’une évaluation du bien-fondé de chaque demande.

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