Note pour la période des questions : Travailleurs vulnérables

Permis de travail ouvert et autres mesures pour les travailleurs vulnérables

• En vertu des lois du travail fédérales, provinciales et territoriales, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et mesures de protection en milieu de travail que les Canadiens.

• Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné sont assujettis à un régime de conformité des employeurs qui assure des conditions de travail équitables et sécuritaires.

• Les employeurs jugés coupables d’avoir enfreint les conditions réglementaires s’exposent à des conséquences, comme des sanctions pécuniaires ou une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers, et sont susceptibles de voir leur nom publié sur le site Web du gouvernement.

• Les travailleurs étrangers temporaires titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné valide qui subissent ou risquent de subir de la violence dans le cadre de leur travail peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTOTV). Grâce à ce permis, les travailleurs étrangers peuvent se sortir d’une situation de violence et commencer à travailler pour un autre employeur rapidement.

• Les demandes de PTOTV sont évaluées au cas par cas de façon urgente. Le fardeau de la preuve qui y est associé est moindre que pour la plupart des programmes d’immigration.

• Ce programme s’aligne sur d’autres outils de protection des travailleurs mis en place par le gouvernement fédéral.

Si l’on insiste
• L’approbation d’une demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables donne lieu à une inspection visant à vérifier la conformité de l’employeur aux conditions réglementaires.
• Le 26 septembre 2022, des dispositions réglementaires ayant pour objectif de prévenir les situations de mauvais traitement et de violence à l’égard des travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada ont été adoptées. Ces nouvelles exigences réglementaires améliorent les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires et la capacité du gouvernement à mener des inspections efficaces.
• Parmi les modifications apportées figure l’interdiction, pour les employeurs, de facturer et de recouvrer des frais en lien avec le recrutement de travailleurs étrangers temporaires et d’embaucher des tiers qui facturent ou recouvrent ces frais dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale.

Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables

• Le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTOTV) a été lancé en juin 2019 et permet aux travailleurs titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné qui subissent ou sont à risque de subir de la violence dans le contexte de leur emploi au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert.
• Grâce au permis de travail ouvert, les travailleurs peuvent se sortir rapidement d’une situation de violence et travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. Ce permis atténue certains des obstacles que rencontraient auparavant les travailleurs migrants au moment de signaler une situation de violence, comme la perte de l’autorisation de travail, la peur de l’expulsion et les représailles de l’employeur.
• Le PTOTV est temporaire et généralement non renouvelable. Il est habituellement délivré pour un an et vise à donner aux travailleurs suffisamment de temps pour trouver un nouvel emploi et demander un nouveau permis de travail avant l’expiration du PTOTV.
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• Les travailleurs étrangers à risque de subir de la violence peuvent être admissibles à ce type de permis de travail. Ils ne devraient pas avoir à rester dans une situation de violence pendant qu’ils attendent de se qualifier pour ce permis de travail. « À risque de subir de la violence » renvoie au risque auquel s’exposerait un travailleur étranger ayant quitté une situation de violence s’il retournait dans cette situation, ou encore au risque découlant du fait que ses collègues sont victimes de violence. Les agents ont besoin, à tout le moins, d’une description de ce en quoi consiste la violence ou le risque de subir de la violence.

• Aux fins de l’évaluation de l’admissibilité au PTOTV, la notion de violence vise, suivant le règlement :
o la violence physique, notamment les voies de fait et la séquestration
o la violence sexuelle, notamment les contacts sexuels sans consentement
o la violence psychologique, notamment les menaces et l’intimidation
o l’exploitation financière, notamment la fraude et l’extorsion
o les représailles

Délais de traitement

• Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a investi 6,3 millions de dollars sur trois ans pour accélérer le traitement et améliorer la prestation des services relatifs au permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables.

• De nombreux facteurs peuvent faire varier le délai de traitement, comme la mesure dans laquelle la demande est complète, la rapidité avec laquelle le demandeur répond aux demandes de renseignements supplémentaires et de données biométriques d’IRCC (le cas échéant), la qualité de sa réponse, la facilité avec laquelle IRCC peut vérifier l’information fournie et la complexité de la demande.

• IRCC a pris diverses mesures pour améliorer les délais de traitement des demandes de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO-V), notamment :
o la centralisation du traitement au sein d’une seule unité afin d’améliorer la surveillance et d’assurer l’uniformité;
o la mise en place d’une formation opérationnelle actualisée pour les agents;
o l’actualisation des procédures opérationnelles normalisées;
o l’amélioration des instructions sur l’exécution des programmes.

• En mars 2024, le délai de traitement était de 163 jours dans 80 % des cas.

Données chiffrées

• Du lancement du programme en juin 2019 à décembre 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a délivré plus de 4 800 permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables (PTOTV).

• En 2023, IRCC a délivré 2 044 PTOTV (comparativement à 1 087 en 2022).

Régime de conformité des employeurs

• Les régimes de conformité des employeurs s’appliquent aux employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) qui emploient des titulaires de permis de travail lié à un employeur donné. Les employeurs de titulaires de permis de travail ouvert (offerts uniquement dans le cadre du PMI) n’y sont pas assujettis.
• Ces régimes visent à assurer la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires grâce à une série d’exigences imposées aux employeurs en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les conditions imposées aux employeurs dans le cadre du PMI et du PTET sont très similaires et comprennent le respect de la législation sur les normes d’emploi, l’offre d’un lieu de travail exempt de violence et la garantie que le travailleur étranger exerce la profession et perçoit le salaire indiqués dans l’offre d’emploi. Les employeurs du PTET sont assujettis à des conditions supplémentaires qui ne s’appliquent pas aux employeurs du PMI, notamment des conditions concernant l’hébergement fourni aux travailleurs et les engagements pris dans le cadre de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) (p. ex. création d’emploi ou maintien en poste pour les citoyens et les résidents permanents).
• Le gouvernement du Canada (IRCC pour le PMI et Emploi et Développement social Canada [EDSC] pour le PTET) effectue des inspections auprès des employeurs de travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné. Si ces inspections révèlent un non respect des règles, les employeurs s’exposent à diverses conséquences comme des sanctions pécuniaires ou une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers.

Données chiffrées

• De la mise en œuvre du Programme de mobilité internationale (PMI) en 2015 au 30 septembre 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a imposé 138 sanctions pécuniaires administratives (SPA) totalisant plus de 670 000 $.
• Au 30 septembre 2023,
o 310 employeurs étaient inadmissibles au PMI ou au PTET parce qu’ils n’avaient pas payé leur SPA
o 1 employeur avait été frappé d’une interdiction permanente à la suite d’une inspection dans le cadre du PTET
o 18 employeurs étaient visés par une interdiction active temporaire de participer au programme comme conséquence directe d’une inspection dans le cadre du PMI ou du PTET
 Les interdictions de participer au programme vont de un à dix ans.

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