Note pour la période des questions : JTBA

Enjeux relatifs à la mobilité des Autochtones à la frontière

• Le gouvernement du Canada est conscient de la complexité des défis liés au passage à la frontière et à la migration auxquels sont confrontés les peuples autochtones divisés par les frontières internationales du Canada.

• Nous nous efforçons de relever ces défis et de faciliter le passage à la frontière des Autochtones en adoptant des réformes législatives, réglementaires et stratégiques. Nous avons pris cet engagement dans le cadre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

• D’octobre 2023 à février 2024, nous avons invité des participants des communautés autochtones, ainsi que des gouvernements et des organisations qui les représentent, à prendre part à des tables rondes régionales à l’échelle du Canada pour discuter des principaux enjeux et recueillir les points de vue sur la façon de régler les enjeux de longue date liés à la mobilité des Autochtones.

• Le 22 mars 2024, nous avons rendu public un rapport présentant un résumé de ce qui a été dit lors de ces discussions. Le contenu de ce rapport, qui constitue une initiative conjointe avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ainsi que les commentaires qu’il a suscités, orienteront les prochaines étapes de nos mesures visant à faire avancer cette priorité importante.

Enjeux relatifs à la mobilité des Autochtones à la frontière

Les peuples autochtones et les organisations qui les représentent ont longtemps signalé les répercussions négatives qu’ont les frontières internationales et les lois en matière d’immigration du Canada sur les familles et la culture, en particulier pour les habitants des communautés proches des frontières internationales du Canada ou des communautés traversées par celles-ci.

De nombreux peuples autochtones affirment que la mobilité frontalière est un droit inhérent et conféré par traité, comme le Traité de Jay de 1794 entre la Grande Bretagne et les États Unis. Cependant, le système judiciaire du Canada n’a pas reconnu à ces peuples le droit autochtone ou conféré par traité d’entrer au Canada.

Le droit d’entrer et de rester au Canada est actuellement établi dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et s’applique aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens. Notamment, la LIPR ne fait pas explicitement référence aux Premières Nations, aux Métis ou aux Inuits, ni aux populations autochtones situées à l’extérieur du Canada.

Les travaux actuels du gouvernement du Canada sur les questions de mobilité frontalière s’appuient sur un certain nombre d’engagements antérieurs, dont les suivants :
2016 : Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : Questions relatives au passage des frontières et le Traité de Jay;
2017 : Rapport du représentant spécial de la ministre sur les questions liées aux Premières Nations et au passage de la frontière;
2018 : Le Canada met en œuvre des mesures pour régler les questions liées au passage de la frontière canado-américaine touchant les Premières Nations;
2023 : Engagement à améliorer la mobilité frontalière des Autochtones dans le document de la Maison-Blanche (en anglais seulement) et la note d’information du PM.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) a reçu la sanction royale au Canada. Cette loi fournit une feuille de route au gouvernement du Canada ainsi qu’aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour qu’ils travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration sur la base d’une réconciliation durable, d’une guérison et de relations de coopération. Elle exige notamment que les lois fédérales, y compris la LIPR, cadrent avec la Déclaration des Nations Unies, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.
La LDNUDPA exigeait également qu’un plan d’action soit élaboré d’ici juin 2023. Le ministère de la Justice a dirigé l’élaboration du Plan d’action, de même que la publication d’une version provisoire de celui ci en mars 2023 et de sa version définitive le 21 juin 2023. Le Plan d’action définitif comprend une mesure sur la mobilité transfrontalière, élaborée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en étroite collaboration avec le ministère de la Justice et les partenaires autochtones [mesure 52 du Plan d’action dans le chapitre sur les priorités partagées (MPA 52 PP)] :
« Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :
Poursuivre les modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les modifications aux règlements pertinents et les révisions des politiques afin de résoudre les problèmes complexes de passage à la frontière et de migration auxquels se sont confrontés les peuples autochtones divisés par les frontières internationales du Canada, y compris les options visant à modifier les dispositions relatives au droit d’entrée au Canada, et les exigences en matière de permis de travail et de permis d’études.
La consultation des peuples autochtones et des organisations qui les représentent pour la mise en œuvre des mesures du Plan d’action est lancée en 2023, en vue de faire avancer les modifications et les réformes politiques en 2024. Parallèlement, le gouvernement du Canada poursuivra les discussions avec ses partenaires internationaux sur les questions relatives au passage à la frontière des Autochtones. (Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) »
Consultation des partenaires autochtones et collaboration avec ces derniers
En consultation et en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, IRCC et l’ASFC suivent un plan par étapes pour mettre en œuvre la MPA 52 PP :
Phase 1 : Passer le mot (printemps/été 2023) – Publication des déclarations parallèles du Cabinet du premier ministre et de la Maison Blanche, ainsi que de la mesure du plan d’action conjoint de la LDNUDPA, et information aux partenaires internationaux.

Phase 2 : Tenir des discussions approfondies (été/automne 2023 – hiver 2024) – Tables rondes régionales avec les partenaires autochtones (en personne et en mode virtuel) d’octobre 2023 à février 2024; mécanismes bilatéraux permanents, initiatives de collaboration et groupes de travail existants; réunions de nation à nation; discussions avec les provinces, les territoires et les partenaires internationaux; et communications publiques et présentations en ligne (page Web sur les consultations publiques : Consultation des peuples autochtones et collaboration sur la mobilité transfrontalière – Canada.ca.

Phase 3 : Mener une réflexion (hiver 2024) – Publication du rapport sur ce que nous avons entendu et réception de la rétroaction des partenaires : La mobilité des Autochtones et les frontières internationales du Canada : retour sur le passé et regard vers l’avenir.

IRCC et l’ASFC se réunissent dans le cadre de deux groupes de travail existants sur la mobilité à la frontière – l’initiative de collaboration de la Jay Treaty Border Alliance (mise sur pied en 2022 avec la JTBA), et le groupe de travail du Comité des relations extérieures de Haudenosaunee et du gouvernement du Canada (mis sur pied en 2021) – et rencontrent séparément l’Inuit Tapiriit Kanatami par l’intermédiaire du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, du Ralliement national des Métis et de la Fédération des Métis du Manitoba. IRCC discute aussi directement avec l’Assemblée des Premières Nations.
Partenaires internationaux – États-Unis et Groenland/Royaume du Danemark
Les États Unis ont pris des engagements publics concernant la mobilité des Autochtones à la frontière et envisagent de modifier leur propre disposition relative au « droit d’entrée » (qui autorise les Autochtones nés au Canada qui ont 50 % de sang indien à entrer aux États Unis). Ils ont également tenu des discussions régulières au niveau des directeurs.
[ CAVIARDÉ ].

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