Note pour la période des questions : IMMIGRATION AU QUÉBEC

Accord Canada-Québec et enjeux liés à l’immigration

• Le gouvernement du Canada attache une grande importance à son partenariat avec le Québec. Nous continuons de travailler ensemble pour gérer efficacement l’immigration et préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada, de même que son identité distincte, conformément à l’Accord Canada Québec.
• Compte tenu des responsabilités partagées par les deux gouvernements tout au long du processus d’immigration, la collaboration est essentielle pour que le système d’immigration soit bien administré.
• Nous reconnaissons les pressions qui s’exercent dans la province de Québec et sommes à la poursuite du dialogue sur les besoins de la population et la manière dont nous pouvons travailler ensemble sur une voie vers l'avenir.
Si pressé
• Le gouvernement du Canada a accepté de verser 750 millions de dollars au gouvernement du Québec, afin de compenser les difficultés liées au logement provisoire et à l’asile causées par le passage irrégulier de la frontière sur le chemin Roxham entre 2021 et 2023.
• Nous sommes d'accord sur le fait que les nouveaux arrivants ont besoin de services et de mesures de soutien adéquats pour s'intégrer dans la province. Nous poursuivrons notre collaboration étroite avec la province.
• Le gouvernement va aussi mettre en œuvre une série de mesures concrète afin de réduire le nombre de demandeurs d’asile au Québec à court terme et s’est engagé à favoriser l’intégration au marché du travail des demandeurs d’asile.
• Le gouvernement accélérera la délivrance des permis de travail et intégrera le Guichet Emplois du gouvernement fédéral à la plateforme d’Emploi Québec afin de mieux mettre en relation les demandeurs d’asile et les employeurs au Québec, mais aussi ailleurs au Canada.
Si pressé – le financement sous l’Accord
• Pour l’exercice financier 2023-2024, le Québec a reçu un total de 775,1 millions de dollars dans le cadre de sa subvention annuelle sous l’Accord Canada-Québec, ce qui comprend un paiement d’indexation de 48,3 millions de dollars.
• Ce financement reflète l’engagement à maintenir un partenariat juste et équitable entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.
• En date de l’exercice financier 2023-2024, le Québec aura reçu un total de 5,2 milliards de dollars en vertu de l’Accord.
Si pressé - traitement de parrainage
• Aux termes de l’Accord Canada-Québec, le Canada assume l’entière responsabilité de la sélection des demandeurs de la catégorie du regroupement familial. Le Québec a le pouvoir de déterminer et d’évaluer les critères financiers des ententes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial.
• IRCC reçoit plus de demandes dans la catégorie du regroupement familial à destination du Québec que le nombre de places disponibles dans le plan d'immigration du Québec, ce qui crée un arriéré. Il en résulte une disparité dans les délais de traitement des demandes de la catégorie du regroupement familial destinées au Québec par rapport à celles destinées au reste du Canada.
• Nous avons commencé à accroître le traitement des demandes dans la catégorie du regroupement familial dont la province de destination est le Québec afin de ralentir la croissance des volumes de demandes à traiter et réduire les délais de traitement liés à la réunification des familles dans cette province.
• Compte tenu de l’arriéré qui s’est accumulé au cours des dernières années, cette démarche prendra du temps, mais nous nous engageons à réunir les familles au Québec plus rapidement. Nous allons continuer de collaborer avec le gouvernement du Québec pour mieux faire correspondre la demande et les places qui leur sont attribuées afin d’aider à réunir ces familles dans les meilleurs délais.
Si l’on insiste – Immigration francophone au Québec
• Nous continuerons à travailler avec le gouvernement du Québec pour maintenir la vitalité de la langue française dans la province.
• Le Canada a aussi le devoir d’appuyer les collectivités francophones à l’extérieur du Québec. C’est pourquoi nous avons annoncé une nouvelle politique en matière d’immigration francophone. La politique appuie l’obligation du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les langues officielles d’utiliser l’immigration pour soutenir le développement socioéconomique et démographique des communautés francophones en situation minoritaire.

L’Accord Canada-Québec : rôles et responsabilités

• L’Accord Canada-Québec est entré en vigueur en 1991. Il vise à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et à favoriser l’intégration des immigrants dans la province, tout en respectant son identité distincte.

• Le Québec sélectionne les immigrants de la catégorie économique et les réfugiés réinstallés qui lui sont destinés, tandis que le gouvernement fédéral sélectionne les résidents permanents de la catégorie du regroupement familial et les personnes protégées. Les deux gouvernements administrent conjointement le Programme des étudiants étrangers et le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

• Le gouvernement fédéral demeure responsable de déterminer l’admissibilité (c.-à-d. en matière de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les immigrants à destination du Québec ainsi que de la délivrance des visas de résident permanent.

• Bien qu’il incombe au gouvernement fédéral d’établir chaque année le nombre total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des observations du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite accueillir.

Accord Canada-Québec : La subvention fédérale au Québec

• Le gouvernement du Québec est responsable de l’administration, de la conception et de la prestation des services d’établissement et d’intégration pour les résidents permanents, y compris les services offerts avant l’arrivée, les services d’information et d’orientation, la formation en français, les services de réinstallation des réfugiés, l’orientation sur le marché du travail, la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les services de soutien.

• Le Québec est la seule province à recevoir une subvention annuelle du gouvernement fédéral. Dans les autres provinces et territoires, IRCC verse annuellement un financement direct aux fournisseurs de services d’établissement de chaque administration au moyen d’un système de prestation par des tiers.

• La formule de financement dans l’Accord est établie en fonction de l’augmentation en pourcentage des dépenses fédérales nettes et du nombre d’immigrants non francophones qui arrivent au Québec comparativement à l’année précédente.

• [ CAVIARDÉ ].

• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement fédéral de la manière dont il dépense les fonds qu’il reçoit dans le cadre de l’Accord, la province doit fournir des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts dans le reste du pays.

• Aux termes de l’Accord Canada-Québec, un comité mixte au niveau des SMA a comme mandat « d’étudier au moins une fois l’an les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec ». La dernière étude comparative pour les années 2020-2021 et 2021-2022 a montré une grande harmonisation des services d’intégration entre le Canada et le Québec et une absence de divergence fondamentale entre les deux systèmes.

Plan des niveaux d’immigration du Québec

• Le 1er novembre 2023, le Québec a déposé son plan des niveaux d’immigration pour 2024 et 2025, maintenant ses niveaux à 50 000 admissions régulières par an, auxquelles s’ajoutent les admissions permanentes de personnes sélectionnées dans le cadre du volet des diplômés du Québec du Programme de l’expérience québécoise (PEQ).

• Le plan des niveaux d’immigration du Québec pour 2024 et 2025 se situe sous la limite supérieure de la fourchette de 27 % du total des admissions au Canada qu’il pourrait admettre en vertu des principes de l’Accord, soit à un peu plus de 14 %. Toutefois, avec les admissions continues et non plafonnées de demandeurs de résidence permanente (diplômés du Québec) dans le cadre du PEQ, le nombre total d’admissions par année serait plus élevé.

Délais de traitement
• Les délais de traitement des demandes de résidence permanente peuvent être perturbés par un certain nombre de facteurs, notamment les niveaux d’espace disponibles ainsi que la capacité de traitement au sein d’IRCC et de ses partenaires du milieu de la sécurité.

• Pour les cas du Québec en particulier, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) fixe des cibles qui influent sur les délais de traitement publiés par IRCC.

• Au 31 mars 2024, les délais de traitement des demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) étaient de neuf (9) mois, comparativement à cinq (5) mois pour les demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral).

• Les délais de traitement des demandes présentées au titre du regroupement familial à destination du Québec sont plus longs étant donné que le nombre de demandes en attente de traitement dépasse ce que les cibles fixées par le MIFI nous permettent de traiter. Par conséquent, les demandes des clients sont mises en attente dans la file de traitement pendant qu’IRCC traite les demandes du Québec dans les délais fixés pour cette catégorie. En janvier 2024, le ministre Miller a écrit à la ministre Fréchette pour l’informer qu’IRCC allait traiter toutes les demandes de résidence permanente de la catégorie du regroupement familial assorties d’un certificat de sélection du Québec. [ CAVIARDÉ ].

Immigration francophone au Québec

• À la suite du dépôt du plan des niveaux d’immigration 2023 2025 du gouvernement fédéral le 1er novembre 2022, le Québec a exprimé des inquiétudes et a émis des réserves au sujet de l’augmentation considérable des niveaux indiqués dans le plan, qui pourrait avoir une incidence sur la vitalité du français et la préservation du poids démographique du Québec.
• Depuis sa réélection à l’automne 2022, le premier ministre du Québec, M. Legault, a déclaré vouloir prioriser l’immigration francophone, visant 100 % d’immigrants économiques francophones d’ici 2026.
• L’initiative du Québec, appelée « Francisation Québec », vise à faciliter l’accès aux services gouvernementaux d’enseignement du français aux nouveaux arrivants.
• Québec a également demandé que les exigences relatives à la connaissance du français s’appliquent aux travailleurs temporaires étrangers et qu’elles soient ajoutées au Programme des travailleurs étrangers temporaires d’EDSC et au Programme de mobilité internationale d’IRCC. Les deux ministères évaluent actuellement la faisabilité de cette demande dans le cadre d’un groupe de travail avec le Québec.

Demandeurs d’asile
• Depuis la mise en œuvre du Protocole Additionnel de l’ETPS le 25 mars 2023, le nombre de demandes faites entre les points d'entrée et au point d'entrée de Lacolle a considérablement diminué.
• En 2022, le Québec a reçu 64 % de toutes les demandes faites au Canada et 46 % en 2023. Cependant, 2022 est une année aberrante en raison du chemin Roxham, qui a fait grimper la part du Québec par rapport aux autres provinces. Ces chiffres ne tiennent pas compte de la migration secondaire lorsque les demandeurs quittent le Québec pour d’autres provinces.

• En 2023, le Québec a reçu un total de 65 505 demandes d’asile. Au 31 mars 2024, il en avait reçu 17 305. Cela représente une baisse de 11 % par rapport à la même période de l’an dernier.

Demandeurs d’asile au Québec (2022 – mars 2024)
Année Lieu :
Aéroport international Montréal-Trudeau Différents points d’entrée au Québec Total (tous les modes)
2022 11 595 38 725 58 800
2023 25 620 14 415 65 505
2024 (entre janvier et le 31 mars) 7 575 390 17 305
Total 44 795 53 530 141 610

• Le Québec a maintenu sa position selon laquelle les demandeurs d’asile devraient être relocalisés de manière égale à travers le pays et que le Québec devrait obtenir le remboursement de tous les coûts liés au logement et aux services sociaux fournis aux demandeurs d’asile, coûts que la province estime s’élever à 1 047,2 millions de dollars pour les années 2021, 2022 et 2023. Le Québec continue de maintenir la capacité de 1 150 lits qu’il a en place depuis 2019, alors que d’autres provinces augmentent leur capacité d’accueil.

• Lors du Forum des ministres responsables de l’immigration, qui s’est tenu le 10 mai 2024 et auquel la ministre québécoise a participé, les ministres ont reconnu les pressions disproportionnées auxquelles l’Ontario et le Québec font face, et ont convenu de créer un groupe de travail composé de ministres et de responsables afin de mieux gérer le flux de demandeurs d’asile à travers le pays et d’obtenir les ressources nécessaires pour les soutenir.

Si l’on insiste – Niveaux d’immigration
• Conformément à l’Accord Canada Québec, le Québec indique les niveaux d’immigration qu’il prévoit atteindre, et le gouvernement du Canada tient compte de ce chiffre dans le plan global des niveaux d’immigration.
• L’Accord Canada Québec permet au Québec de fixer sa fourchette maximale des niveaux à l’équivalent de son poids démographique, actuellement de 22 %, plus 5 %, pour un total de 27 % du total des admissions au pays.
• Le 1er novembre 2023, le Québec a annoncé le maintien de ces seuils d'immigration à 50 000 admissions régulières par année auxquelles s'ajouteront les admissions en continu des personnes sélectionnées dans le volet «Diplômés du Québec » du Programme de l'expérience québécoise (PEQ) pour les années 2024 et 2025.

Si l’on insiste – Temps de traitement
• À la fin de mars 2024, les délais de traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) étaient de 9 mois, en-dessous de la norme de service du Ministère qui est de 11 mois.

Si l’on insiste – Travailleurs temporaires

• Nous sommes ouverts à l’idée d’examiner comment nous pourrions ajouter une exigence relative à la connaissance du français des travailleurs temporaires. Les responsables sont en train d’évaluer la demande du Québec.
• IRCC continue d’accorder la priorité au traitement des demandes des permis de travail visant des emplois essentiels dans le secteur de l’agriculture/agroalimentaire et dans le secteur de la santé pour les travailleurs étrangers à destination de toutes les provinces.

Si l’on insiste – Demandeurs d’asile
• Le Québec est et demeure un partenaire fiable lorsqu’il s’agit de gérer les mouvements des migrants en situation irrégulière depuis 2017.
• Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures pour gérer le volume élevé de demandeurs d’asile qui arrivaient à la frontière en offrant des logements temporaires et des services de soutien. IRCC a également transféré les demandeurs qui étaient disposés à se rendre dans une autre juridiction à l'extérieur du Québec.
• Par l’entremise du Programme d’aide au logement provisoire (PALP), le gouvernement fédéral a fourni du financement aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales, selon un modèle de partage des coûts, pour leur permettre de faire face aux pressions extraordinaires en matière de logement provisoire découlant de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile depuis 2017.
• Le gouvernement du Canada a investi environ 960 millions de dollars par l’intermédiaire du Programme d’aide au logement provisoire (PALP) afin d’aider les provinces et les municipalités, selon un modèle de partage des coûts, pour les dépenses admissibles engagées depuis 2017.
• Le budget de 2024 souligne notre engagement soutenu à remplir notre rôle. Dans ce budget, nous proposons de verser 1,1 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour prolonger le Programme d’aide au logement provisoire (PALP). Et afin de garantir que le financement fédéral s’ajoute aux investissements des partenaires, le financement du PALP pour 2026-2027 sera conditionnel à des investissements provinciaux et municipaux dans des solutions permanentes de logement de transition pour les demandeurs d’asile.
• Le 10 juin 2024, le gouvernement a annoncé l’octroi de 750 millions de dollars à Québec en guise de reconnaissance de son importante contribution au soutien des demandeurs d’asile.
• Nous reconnaissons les efforts du Québec pour accueillir les demandeurs d'asile. Nous prenons au sérieux les demandes financières du Québec au sérieux; les hauts responsables sont en pourparlers permanents.

Si l’on insiste – Chemin Roxham et l’Entente sur les pays tiers sûrs
• Le nombre d’arrivées irrégulières a considérablement diminué depuis que nous avons étendu l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs en 2023. Cependant, les demandes d’asile présentées dans les aéroports et les bureaux intérieurs ont augmenté depuis le printemps dernier.

• En réponse à l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile, Sous l’effet de l’obligation partielle de visa qu’IRCC a imposée aux citoyens mexicains en février 2024, nous avons assisté à une diminution substantielle du nombre de demandes d’asile présentées par des ressortissants étrangers mexicains à leur arrivée à l’aéroport international Montréal-Trudeau.

• Qui plus est, IRCC fournit un hébergement temporaire à l'hôtel pour ces demandeurs d'asile lorsque le Québec a atteint sa capacité d’hébergement maximale.