Note pour la période des questions : HONG KONG

Plusieurs mesures d’immigration ont été mises en place à la suite de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong par le Comité permanent du Congrès national du peuple de la Chine, le 30 juin 2020. Le 19 mars 2024, les législateurs hongkongais ont adopté à l’unanimité une deuxième nouvelle loi sur la sécurité nationale connu sous le nom d’Article 23.

• Le Canada continuera d’être aux côtés des résidents de Hong Kong.

• Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation à Hong Kong, y compris les répercussions de l’Article 23, la nouvelle loi sur la sécurité nationale de la Chine.

• Au début de 2021, IRCC a lancé le permis de travail ouvert pour les résidents de Hong Kong, valide pour un maximum de 3 ans, à l’intention des résidents admissibles de Hong Kong ayant terminé des études postsecondaires au cours des 5 dernières années.

• En juin 2021, une politique d’intérêt public a également été mise en place pour créer 2 nouvelles voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong.

En 2023, IRCC a prolongé et élargi ces mesures afin qu’un plus grand nombre de ressortissants hongkongais au Canada puissent poursuivre leurs objectifs et présenter une demande en vue de rester ici de façon permanente.

Si l’on insiste : Délais de traitement plus longs
• En raison du volume important de demandes, les délais de traitement associés à la voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong se sont allongés et de nombreux demandeurs risquent de voir leur statut temporaire au Canada expirer avant que leur demande de résidence permanente ne soit finalisée.
• Une nouvelle politique d’intérêt public sera lancée le 27 mai 2024 afin de permettre aux demandeurs de la voie d’accès à la résidence permanente de Hong Kong de prolonger leur statut et d’obtenir un nouveau permis de travail ouvert au Canada pendant qu’ils attendent une décision relativement à leur demande de résidence permanente.
• La nouvelle politique d’intérêt public restera en vigueur pendant 5 ans afin que les demandeurs puissent prolonger leur statut temporaire au Canada pendant que le traitement de leur demande de résidence permanente suit son cours.

Si l’on insiste : Article 23, la nouvelle loi sur la sécurité nationale
• Le Canada est préoccupé par l’incidence de la nouvelle loi relative aux droits de la personne à Hong Kong.
• Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation avec ses partenaires aux idées similaires.

Si l’on insiste : Défenseurs des droits de la personne
• Les personnes qui risquent d’être persécutées et qui ont fui dans un autre pays peuvent être admissibles aux programmes de réinstallation existants du Canada.
• Le Canada possède un solide système d’octroi de l’asile et, comme tous les étrangers qui se trouvent au Canada, les personnes originaires de Hong Kong peuvent bénéficier de cette protection.

Si l’on insiste : Certificats de police
• Des certificats de police peuvent être exigés pour convaincre les agents des services frontaliers que l’étranger n’est pas interdit de territoire et qu’il répond aux exigences de la loi.
• Les condamnations à l’étranger sont soigneusement examinées afin de vérifier si l’acte commis correspond à une infraction en vertu des lois canadiennes s’il s’était produit au Canada.
• Si l’agent demande un certificat de police et que le demandeur déclare ne pas être en mesure d’en obtenir un, l’agent peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si le dossier peut être traité sans le certificat de police.

Si l’on insiste : Accès à l’épargne-pension
• IRCC est conscient des préoccupations concernant l’accès à l’épargne-pension pour les détenteurs d’une carte de résident permanent d’IRCC. Nous examinons cette question.

Si l’on insiste : Accès à des soins de santé
• L’accès à l’assurance maladie provinciale pour les personnes qui ont un statut au Canada peut varier selon la province ou le territoire. Nous recommandons aux demandeurs de communiquer avec leur organisme de santé local pour obtenir plus de détails.

• [ CAVIARDÉ ].

• Les droits de la personne, à savoir les droits civils et politiques, y compris la liberté d’expression et de réunion, ont diminué de manière significative et constante à Hong Kong depuis l’imposition de la loi sur la sécurité nationale.

• Dans le cadre de la stratégie indo-pacifique, le gouvernement du Canada affirme son soutien au peuple de Hong Kong qui subit l’imposition par la Chine de la loi sur la sécurité nationale.

• Le 19 mars 2024, les législateurs hongkongais ont adopté à l’unanimité une nouvelle loi sur la sécurité nationale, l’Article 23, qui confère de nouveaux pouvoirs au gouvernement afin de sévir contre toutes les formes de dissidence pour des actes allégués de trahison, d’espionnage, de sédition et d’ingérence externe dans les affaires internes de Hong Kong. L’Article 23 est distinct de la Loi sur la sécurité nationale qui avait été imposée par le gouvernement chinois en 2020. La mise en œuvre et l’incidence de cette nouvelle loi restent à voir.

Réaction du Canada – De nouvelles voies d’accès à la résidence temporaire et permanente

• En plus des options de travail et d’études existantes, une initiative destinée aux jeunes de Hong Kong, lancée le 8 février 2021, permet de délivrer des permis de travail ouverts d’une durée maximale de 3 ans à ceux qui auront terminé des études postsecondaires au cours des 5 dernières années, ainsi qu’aux membres admissibles de leur famille.

• Le 8 février 2023, IRCC a élargi l’admissibilité aux résidents de Hong Kong qui ont obtenu leur diplôme au cours des 10 dernières années. La date limite de dépôt des demandes a également été repoussée au 7 février 2025 (initialement le 7 février 2023).

• Au 29 février 2024, le ministère avait reçu plus de 44 400 demandes de permis de travail ouvert depuis la mise en place de la politique d’intérêt public (le 8 février 2021). Plus de 42 500 demandes de permis de travail ouvert ont été traitées, et plus de 36 000 d’entre elles ont été approuvées.

• De plus, une politique d’intérêt public créant deux voies d’accès à la résidence permanente a été mise en place le 1er juin 2021.

o La première voie d’accès (volet A) s’adresse aux personnes qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire désigné au Canada au cours des 3 dernières années, c’est-à-dire un grade, un diplôme, un diplôme d’études supérieures ou un titre d’études supérieures. Au moins 50 % du programme d’études doit avoir été suivi pendant le séjour au Canada (soit en présentiel, soit en ligne). Ces personnes peuvent demander directement la résidence permanente.

o La deuxième voie d’accès (volet B) cible les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au moins une année d’expérience de travail autorisé à temps plein au Canada (ou l’équivalent en expérience de travail à temps partiel au Canada) à n’importe quel niveau de compétence au cours des 3 dernières années.

• Le 15 août 2023, IRCC a élargi le volet B de la voie d’accès à la résidence permanente en supprimant l’exigence relative aux études. Avant cette date, les demandeurs du volet B devaient démontrer qu’ils avaient obtenu un diplôme au Canada ou à l’étranger au cours des 5 dernières années, c’est-à-dire un grade, un diplôme, un diplôme d’études supérieures ou un titre d’études supérieures. Ce changement permet d’harmoniser davantage le programme avec le permis de travail ouvert pour les résidents admissibles de Hong Kong et de simplifier leur transition de la résidence temporaire à la résidence permanente, tout en rationalisant le traitement des demandes de résidence permanente. Les exigences du volet A demeurent inchangées.

• Dans les deux volets, les résidents de Hong Kong admissibles doivent avoir un statut de résident temporaire valide et se trouver au Canada lorsqu’ils présentent leur demande et lorsqu’ils obtiennent la résidence permanente. Ils doivent également satisfaire aux exigences linguistiques précisées.

• En date du 29 février 2024, 16 500 personnes avaient présenté une demande au titre des voies d’accès à la résidence permanente au Canada pour les résidents de Hong Kong et plus de 7 000 ont vu leur demande approuvée.

Délais de traitement

• Le nombre de demandes de résidence permanente présentées à IRCC a augmenté, en partie en raison de mesures plus facilitantes, comme en supprimant l’exigence liée aux études pour les demandeurs de la résidence permanente sous le volet B et l’élargissement de la politique publique sur les permis de travail ouvert en février 2023.

• Les délais de traitement des demandes de résidence permanente sont calculés en fonction du temps dont a eu besoin IRCC pour finaliser le traitement de 80 % des demandes dans les six mois qui précèdent la date indiquée. Depuis la fin de février 2024, le délai de traitement des demandes présentées au titre des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong était de 6,5 mois. Toutefois, étant donné qu’IRCC a reçu un volume plus élevé de demande que ce qui était initialement prévu, un arriéré est en train de se créer et les délais de traitement pour les demandeurs des deux voies d’accès à la résidence permanente augmenteront.

• En ce qui concerne les personnes qui ont présenté une demande de permis de travail ouvert en vertu de la politique publique, y compris les prolongations, le délai de traitement à la fin de février était de 107 jours. Les données sur le site Web d’IRCC comprennent des données sur toutes les demandes de prolongation de permis de travail, et non seulement les demandes présentées en vertu de la politique publique concernant Hong Kong, et elles sont mises à jour chaque semaine. Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier sorti.

• Étant donné qu’IRCC a reçu un volume plus élevé de demandes que prévu, les délais de traitement peuvent être plus longs et un arriéré peut se créer.

• Une nouvelle politique d’intérêt public sera lancée au cours des prochaines semaines afin de permettre aux demandeurs de la voie d’accès à la résidence permanente de Hong Kong de prolonger leur statut et d’obtenir un nouveau permis de travail ouvert au Canada pendant qu’ils attendent une décision relativement à leur demande de résidence permanente.
• À compter du 27 mai 2024, les permis de travail ouverts seront disponibles pour les personnes qui
o ont présenté une demande de résidence permanente dans le cadre du volet A (personnes diplômées au Canada) ou du volet B (personnes ayant une expérience de travail au Canada) de la politique d’intérêt public temporaire pour les résidents de Hong Kong au Canada
o étaient titulaires d’un permis de travail ou d’études au cours des 3 années précédant la réception de leur demande de résidence permanente

Asile et réinstallation

• En ce qui concerne les personnes qui fuient la persécution, le Canada possède un solide système d’octroi de l’asile et, comme tous les étrangers qui se trouvent au Canada, les résidents de Hong Kong ont accès à cette protection.

• Les demandes d’asile jugées recevables sont déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Afin d’offrir une justice décisionnelle équitable et efficace, la CISR suit et met à jour de façon régulière les conditions dans les pays et régions qui sont des sources de réfugiés. Les demandes d’asile de résidents de Hong Kong soumises à la CISR sont examinées de façon active, et des stratégies de gestion des dossiers sont mises en œuvre afin de s’assurer qu’une décision est rendue de manière rapide et efficace relativement à ces demandes.

• Entre le 1er juin 2020 et le 31 mars 2024, 140 demandes d’asile ont été présentées par des résidents de Hong Kong.

• Outre son système d’octroi de l’asile, le Canada offre aux personnes persécutées se trouvant à l’étranger qui ont fui leur pays d’origine une protection dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés. Les réfugiés qui ont fui la persécution à Hong Kong et à qui s’offrent peu d’options de réinstallation ailleurs ont la possibilité d’être parrainés par des citoyens ou des résidents permanents du Canada ou d’être recommandés par des partenaires de recommandation reconnus, comme l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés.

Certificats de police

• Les agents d’immigration canadiens examinent les demandes au cas par cas, en tenant bien compte de la situation particulière de chaque demandeur.

• Les étrangers doivent divulguer toutes les accusations et condamnations antérieures dont ils ont été l’objet lorsqu’ils demandent un statut temporaire, comme un permis de travail ou d’études, ou le statut de résident permanent au Canada.

• Les décisions d’interdiction de territoire sont fondées sur des preuves, qui peuvent prendre la forme de rapports de services de police ou de renseignement, de déclarations solennelles ou d’autres documents, comme des articles de presse ou de l’information accessible au public.

• Les étrangers sont interdits de territoire au Canada :
o s’ils ont été déclarés coupables, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions distinctes qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales; ou
o s’ils commettent, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation (au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés).

• De façon plus générale, les visiteurs titulaires d’un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong ou d’un passeport de citoyen britannique d’outre-mer sont dispensés de l’obligation de visa et doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) avant de venir au Canada. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’obtenir un certificat de police pour demander une AVE, les agents peuvent en demander un dans certains cas exceptionnels.

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