Note pour la période des questions : Enjeux relatifs à la mobilité des Autochtones à la frontière

• Le gouvernement du Canada est conscient de la complexité des défis liés au passage à la frontière et à la migration auxquels sont confrontés les peuples autochtones divisés par les frontières internationales du Canada.
• Nous mettons tout en œuvre pour trouver une solution permanente qui facilite le passage des frontières des Autochtones. Il s’agit d’une priorité commune définie dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Pendant que le gouvernement du Canada s’efforce de trouver des solutions à long terme pour régler les enjeux de longue date liés à la mobilité frontalière des Autochtones, nous avons mis en œuvre de nouvelles mesures temporaires visant à réunir les Autochtones des États-Unis avec leurs familles vivant au Canada.
• Ces mesures temporaires annuleront bon nombre des exigences permettant aux Autochtones admissibles ayant des membres de leur famille vivant au Canada de travailler, d’étudier ou de rester plus longtemps.

Enjeux relatifs à la mobilité des Autochtones à la frontière

Les peuples autochtones et les organisations qui les représentent ont longtemps signalé les répercussions négatives qu’ont les frontières internationales et les lois en matière d’immigration du Canada sur les familles et la culture, en particulier pour les habitants des communautés proches des frontières internationales du Canada ou des communautés traversées par celles-ci.

De nombreux peuples autochtones affirment que la mobilité frontalière est un droit inhérent et conféré par traité, comme le Traité de Jay de 1794 entre la Grande Bretagne et les États Unis. Cependant, le système judiciaire du Canada n’a pas reconnu à ces peuples le droit autochtone ou conféré par traité d’entrer au Canada.

Le droit d’entrer et de rester au Canada est actuellement établi dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et s’applique aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens. Notamment, la LIPR ne fait pas explicitement référence aux Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis, ni aux populations autochtones situées à l’extérieur du Canada.

Les travaux actuels du gouvernement du Canada sur les questions de mobilité frontalière s’appuient sur un certain nombre d’engagements antérieurs, dont les suivants :
2016 : Rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : Questions relatives au passage des frontières et le Traité de Jay
2017 : Rapport du représentant spécial de la ministre sur les questions liées aux Premières Nations et au passage de la frontière
2018 : Le Canada met en œuvre des mesures pour régler les questions liées au passage de la frontière canado-américaine touchant les Premières Nations
2023 : Engagement à améliorer la mobilité frontalière des Autochtones dans la note d’information du premier ministre et dans le document d’information de la Maison-Blanche

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUPDA) a reçu la sanction royale au Canada. Cette loi stipule, entre autres, que les lois fédérales, y compris la LIPR, cadrent avec la Déclaration des Nations Unies en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Elle exige également qu’un plan d’action soit mis au point.
Ce plan d’action a été publié le 21 juin 2023 et comprend une mesure dans le cadre du chapitre sur les priorités partagées (PP52 MPA) sur la mobilité transfrontalière, élaborée par IRCC et l’ASFC, en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada et les partenaires autochtones. La PP52 MPA indique ce qui suit :
« Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :
Poursuivre les modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les modifications aux règlements pertinents et les révisions des politiques afin de résoudre les problèmes complexes de passage à la frontière et de migration auxquels se sont confrontés les peuples autochtones divisés par les frontières internationales du Canada, y compris les options visant à modifier les dispositions relatives au droit d’entrée au Canada, et les exigences en matière de permis de travail et de permis d’études.
La consultation des peuples autochtones et des organisations qui les représentent pour la mise en œuvre des mesures du Plan d’action est lancée en 2023, en vue de faire avancer les modifications et les réformes politiques en 2024. Parallèlement, le gouvernement du Canada poursuivra les discussions avec ses partenaires internationaux sur les questions relatives au passage à la frontière des Autochtones. (Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) »
Consultation des partenaires autochtones et collaboration avec ces derniers
D’octobre 2023 à février 2024, nous avons invité des participants des communautés autochtones, des gouvernements et des organisations qui les représentent à prendre part à des tables rondes et à des réunions virtuelles à l’échelle du Canada.
Le 22 mars 2024, dans le cadre d’une initiative conjointe avec l’ASFC, nous avons rendu public un rapport présentant un résumé de ce qui a été dit lors de ces discussions. Le contenu du rapport ainsi que les commentaires qu’il a suscités orienteront les prochaines étapes de nos mesures visant à faire avancer cette priorité importante.
En consultation et en coopération avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, IRCC et l’ASFC suivent un plan par étapes pour mettre en œuvre la PP52 MPA :
Phase 1 : Passer le mot (printemps/été 2023) – Publication des déclarations parallèles du Cabinet du premier ministre et de la Maison-Blanche, de la mesure du plan d’action mixte de la LDNUDPA, ainsi que des informations aux partenaires internationaux.
Phase 2 : Tenir des discussions approfondies (été/automne 2023 – hiver 2024) – Tables rondes avec des partenaires autochtones (en personne et en mode virtuel) d’octobre 2023 à février 2024; mécanismes bilatéraux permanents; groupes de travail existants et initiatives de collaboration; réunions de nation à nation; discussions avec les provinces, les territoires et les partenaires internationaux; communications publiques et présentations en ligne (Consultation des peuples autochtones et collaboration sur la mobilité transfrontalière – Canada.ca)
Phase 3 : Mener une réflexion (hiver 2024) – Publication du rapport sur ce que nous avons entendu et réception de la rétroaction des partenaires (La mobilité des Autochtones et les frontières internationales du Canada :retour sur le passé et regard vers l’avenir). IRCC et l’ASFC se réunissent régulièrement dans le cadre de trois groupes de travail existants sur la mobilité à la frontière – l’Initiative de collaboration de la Jay Treaty Border Alliance (JTBA-CI), mise sur pied en 2022 avec la JTBA; le groupe de travail du Comité des relations extérieures des Haudenosaunee (CREH) et du gouvernement du Canada, mis sur pied en 2021; et un sous-groupe de travail du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CIPC) avec l’Inuit Tapriit Kanatami, mis sur pied en 2023. IRCC et l’ASFC rencontrent également séparément l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis et la Fédération des Métis du Manitoba.
Partenaires internationaux – États-Unis et Groenland/Royaume du Danemark
Les États-Unis ont pris des engagements publics concernant la mobilité des Autochtones à la frontière (2023 : Engagement à améliorer la mobilité frontalière des Autochtones). Depuis environ 100 ans, les États-Unis autorisent les Autochtones (qui ont 50 % de sang indien) nés au Canada à entrer aux États-Unis. Le ministère a également tenu des discussions au niveau des directeurs avec ses homologues américains.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire des progrès en matière de mobilité des Inuits et a tenu des discussions préliminaires avec des représentants du Groenland et du Danemark.

Mesures provisoires
Le 10 octobre 2024, des mesures temporaires prises en vertu du cadre législatif en vigueur ont été mises en œuvre et permettront aux Autochtones admissibles ayant des membres de leur famille vivant au Canada de travailler ou d’étudier au Canada sans certaines exigences, comme les frais, et de s’y rendre ou d’y rester pendant une période plus longue.
Un nouveau formulaire de demande et des informations sur la présentation d’une demande sont accessibles sur le site Web d’IRCC. Ces mesures temporaires seront en place pendant que nous recherchons des solutions législatives permanentes, comme indiqué dans la mesure PP52 du plan d’action de la LDNUPDA.
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2024/10/soutien-a-la-mobilite-transfrontaliere-des-peuples-autochtones.html

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