Note pour la période des questions : ETPS – Demandeurs d’asile

Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis et désignation des États-Unis comme tiers pays sûr

• Le Canada et les États-Unis ont un intérêt commun à assurer une gestion ordonnée des demandes d’asile le long de leur frontière commune et à fournir une protection aux personnes qui en ont besoin.

• L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est un outil important que le Canada et les États Unis peuvent utiliser afin de gérer mutuellement et de façon ordonnée les demandes d’asile présentées dans nos pays.

• L’ETPS profite aux deux pays et témoigne du fait qu’ils disposent de systèmes solides de protection des réfugiés et des droits de la personne, conformes aux obligations internationales.

• Depuis mars 2023, les dispositions de l’ETPS s’appliquent aux personnes qui présentent une demande d’asile après être entrées au Canada en provenance des États-Unis, n’importe où le long de notre frontière terrestre commune. Cette mesure a entraîné une baisse importante du nombre d'arrivées irrégulières au Canada.

• Les personnes qui ne bénéficient pas d’une exemption ou d’une exception au titre de l'entente sont renvoyées aux États-Unis pour y présenter leur demande d'asile.

• Nous communiquons régulièrement avec nos homologues américains sur les questions liées à notre frontière commune et nous nous attendons à ce que cette communication se poursuive.

Si l’on insiste sur l’avenir de l’ETPS sous la prochaine administration américaine

• L’ETPS est mutuellement bénéfique, car elle permet aux deux pays de mieux gérer l’accès à leurs systèmes de protection des réfugiés.

• Nous communiquons régulièrement avec nos homologues américains sur les questions liées à notre frontière commune, y compris l’ETPS, et nous nous attendons à ce que cette communication se poursuive.

Concernant le retour possible d’une hausse des arrivées irrégulières
• Le gouvernement du Canada est prêt à répondre efficacement aux arrivées à notre frontière sans compromettre la sécurité et la sûreté des Canadiens.
• Le passage entre les points d’entrée est dangereux, surtout en hiver. Les personnes doivent entrer légalement à un point d’entrée désigné.

• La GRC et ses partenaires d’application de la loi au Canada et aux États-Unis continueront de surveiller la frontière commune et de lutter contre les mouvements transfrontaliers illicites.

• Toute approche adoptée servira les intérêts du Canada et de tous ceux qui y vivent.

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Si l’on insiste sur les changements de volumes de migration irrégulière

• Le fait d’entrer entre les points d’entrée ne permet pas d’accéder plus facilement au système d’asile du Canada. Les personnes seront renvoyées aux États Unis à moins qu’elles répondent aux critères des exceptions prévues à l’ETPS. Ainsi, les personnes ne sont plus incitées à chercher à entrer irrégulièrement au Canada et sont encouragées à demander l’asile dans le premier pays où elles entrent ou à suivre les voies d’immigration régulières.

• Nos responsables de l'application de la loi sont prêts à faire face à tout changement dans les volumes de migration irrégulière. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec nos homologues américains pour enquêter sur les tentatives de passage à la frontière et surveiller les volumes de migration irrégulière dans les deux sens.

Si l’on insiste sur la limite de 14 jours et le risque de trafic d'êtres humains

• Le protocole additionnel applique les dispositions de l’ETPS aux personnes qui présentent une demande d'asile dans les 14 jours suivant leur passage entre les points d'entrée le long de la frontière. La limite de 14 jours a été convenue par les deux parties à l’issue de négociations. Les personnes qui cherchent à obtenir la protection doivent présenter leur demande dès leur entrée dans le pays.

• Le trafic d'êtres humains est un problème mondial qui nécessite des solutions nationales et internationales. Le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et étrangers, et nous restons confiants dans la capacité des organismes canadiens chargés de l'application de la loi à maintenir l'intégrité de la frontière canado américaine.

• Les itinéraires irréguliers vers le Canada et d'autres pays présentent des dangers très réels. Les changements apportés à l’ETPS avaient pour but de dissuader les passages irréguliers entre les points d’entrée et de réaffirmer que les étrangers doivent demander l’asile dans le premier pays sûr où ils sont admis, que ce soit au Canada ou aux États Unis.

Si l’on insiste sur la migration irrégulière vers le sud

• Le Canada est préoccupé par l’augmentation récente des passages irréguliers du Canada vers les États-Unis.

• La lutte contre les passages irréguliers est une priorité pour le Canada. Nous suivons de près cette question avec les États-Unis et nous réexaminons nos politiques et nos procédures afin d'y remédier.

• Les ressortissants étrangers qui entrent irrégulièrement aux États-Unis et qui demandent l’asile sont soumis à l’ETPS et peuvent être renvoyés au Canada par les autorités américaines afin de présenter leur demande. L’ETPS ne s'applique pas s’ils ne demandent pas l'asile.

• IRCC, l’ASFC et la GRC collaborent avec leurs homologues américains et étrangers pour favoriser une migration sûre et ordonnée le long de nos frontières internationales en luttant contre les activités de trafic d'êtres humains et en s’attaquant aux causes profondes des déplacements forcés et des migrations irrégulières qui touchent l’hémisphère occidental.

Si l’on insiste sur la désignation des États-Unis

• Le gouvernement du Canada utilise un cadre solide pour surveiller les développements aux États-Unis et les répercussions que les changements apportés aux politiques et aux pratiques peuvent avoir sur l’intégrité du système de protection des réfugiés du pays.

• Le gouvernement américain dispose d'un vaste système d'évaluation des demandes d'asile, et ce système reste soumis à des contrôles administratifs et juridiques appropriés.

• Les États-Unis sont un partenaire fiable et un tiers pays sûr en matière de protection des réfugiés et de gestion des migrations.

Si l’on insiste sur le litige sur l’ETPS devant la Cour fédérale sur la procédure de révision de la désignation des États-Unis ou sur les répercussions liées au genre de l’ETPS

• Nous ne commentons pas les affaires dont la cour est saisie.

Faits et chiffres (demandes d’asile par mode 2021 2024)

Demandes d’asile régulières/ irrégulières Mode d’entrée 2021 2022 2023 2024
(de janvier à oct.)
Demandes d’asile régulières Aéroports 3 465 17 140 41 360 38 415
Bureaux intérieurs 11 750 27 395 69 630 93 370
Frontière terrestre 5 250 7 540 15 775 12 240
Frontière maritime 20 25 35 25
Demandes d’asile régulières – total 20 485 52 100 126 805 144 050
Irrégulières Irrégulières 4 630 40 115 17 445 3 555
Demandes d’asile irrégulières – total
4 630 40 115 17 445 3 555
Demandes d’asile – total 25 115 92 215 144 250 147 605
Source des données : IRCC-EDW (CBR) – Actualisées le 1er novembre 2024

• À la suite du protocole additionnel de l’ETPS, le nombre de demandes irrégulières est passé d'une moyenne de 165 par jour, début mars 2023, à une moyenne d'environ 12 par jour depuis lors.
• Le volume des demandes irrégulières au cours de la période allant de janvier à octobre 2024 a diminué de 78 % par rapport à la même période en 2023. Au cours de la même période, les demandes d'asile régulières ont augmenté de 49 % par rapport à l’année précédente.

Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

• L’ETPS est en vigueur depuis 2004 et a été élaboré pour
o améliorer la gestion ordonnée des demandes d'asile
o renforcer la confiance du public dans l'intégrité de nos systèmes de réfugiés
o aider à réduire les abus des systèmes d'asile dans les deux pays
o partager la responsabilité de fournir une protection aux personnes qui répondent à la définition de réfugié
• L’ETPS exige que les demandeurs d'asile demandent une protection dans le premier pays sûr où ils entrent, soit au Canada, soit aux États Unis, à moins qu'ils ne puissent bénéficier d'une exception à l'entente.
• Les exceptions prévues par l’entente concernent :
o les membres de la famille
o les mineurs non accompagnés
o les détenteurs de documents
o l’intérêt public

• Ces exceptions reflètent les engagements clés du gouvernement du Canada, tels que le regroupement familial et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• L'ETPS donne aux deux parties le pouvoir discrétionnaire d'assumer la responsabilité d'une demande d'asile lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire. Le Canada applique ce pouvoir discrétionnaire, par exemple, pour accorder une exception aux personnes accusées ou reconnues coupables d'un délit pour lequel elles pourraient être condamnées à la peine de mort aux États-Unis ou dans un autre pays.
• L’ETPS ne s’applique pas aux citoyens américains ni aux résidents habituels des États-Unis qui ne sont citoyens d’aucun pays, c’est-à-dire apatrides.
• Le 24 mars 2023, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont annoncé que le Canada et les États-Unis étendaient l’application de l’ETPS à l’ensemble de la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures. Auparavant, l’ETPS ne s'appliquait qu'aux points d'entrée officiels le long de la frontière. Cette modification a été apportée par le protocole additionnel à l’ETPS, qui est entré en vigueur le 25 mars 2023 à 0 h 01 (heure de l'Est).
• Le protocole additionnel applique les dispositions de l'ETPS aux personnes qui présentent une demande d'asile dans les 14 jours suivant le franchissement d'un point d'entrée le long de la frontière terrestre, y compris les mêmes exceptions limitées décrites ci-dessus.
• Les États-Unis sont le seul pays que le Canada a désigné comme tiers pays sûr.

Litige lié à l’ETPS

• En 2017, une requête contestant la constitutionnalité du cadre législatif et réglementaire national de la STCA a été déposée auprès de la Cour fédérale du Canada. À la suite d'une décision de la Cour d'appel fédérale du 15 avril 2021, dans laquelle la cour a estimé que la contestation fondée sur la charte n'était pas correctement constituée, les parties adverses ont interjeté appel auprès de la Cour suprême du Canada (CSC).
• Le 16 juin 2023, la CSC a statué que la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr (article 159.3 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés [RIPR]) est conforme à l'article 7 de la charte et aux principes de justice fondamentale.
• Cependant, la Cour suprême du Canada a conclu qu'elle n'était pas bien placée pour tirer les conclusions factuelles nécessaires pour évaluer si l'article 159.3 du RIPR enfreint l'article 15 de la Charte, qui traite des droits à l'égalité, car cette question n'a jamais été évaluée par les juridictions inférieures. La Cour suprême a renvoyé l'affaire à la Cour fédérale pour qu'elle prenne une décision.
• Le litige est en cours.

Migration irrégulière vers le sud, du Canada vers les États-Unis
• Le Canada et les États-Unis partagent la plus longue frontière internationale du monde et ils ont un intérêt commun pour une migration sûre et ordonnée, la protection des réfugiés et la sécurité des frontières.
• Le nombre de passages irréguliers à la frontière nord des États Unis constitue un irritant bilatéral important dans les relations canado américaines. Le nombre croissant de passages irréguliers vers le sud depuis le Canada a attiré l'attention des médias et des fonctionnaires américains.
• Depuis 2022, le nombre d'individus tentant d'entrer de façon irrégulière aux États-Unis par voie terrestre depuis le Canada entre les points d'entrée officiels a augmenté de manière importante. Les ressortissants étrangers qui traversent irrégulièrement et qui ne présentent pas de demande d'asile aux États-Unis ne sont pas soumis à l’ETPS Canada États-Unis.
• La plupart des arrestations effectuées par l'US Customs and Border Protection (USCBP) (87 %) se produisent dans le secteur frontalier de Swanton, près de Montréal. La région de Champlain, au sud de Montréal, est la zone la plus active dans le secteur frontalier de Swanton. Le deuxième secteur le plus touché est celui de Blaine, qui enregistre 11 % des mouvements. Cette activité devrait perdurer, car ces deux secteurs ont toujours enregistré les volumes d'arrestations les plus élevés, probablement en raison de leur proximité avec les grands centres urbains et de la nature de la frontière canado-américaine.
• Le trafic d'êtres humains est une préoccupation majeure dans les passages du nord au sud et vise de nombreuses nationalités. Le trafic est financièrement lucratif, les migrants payant parfois des milliers de dollars aux passeurs pour entrer aux États-Unis. En outre, ces passages peuvent être dangereux.
• Avant la réimposition partielle des visas par le Canada le 29 février 2024, les ressortissants mexicains constituaient la principale population interceptée. Depuis la réimposition partielle des visas, les interceptions de ressortissants mexicains ont chuté de façon spectaculaire; toutefois, le nombre d'arrestations de ressortissants indiens et, dans une moindre mesure, de ressortissants bangladais a augmenté.
• Les homologues canadiens et américains ont collaboré pour faire progresser les efforts de partage de renseignements afin d'améliorer notre compréhension des passages irréguliers vers le sud associés à ces cohortes. Le gouvernement du Canada s'efforce de comprendre les nouveaux moteurs de ce mouvement afin d'apporter les ajustements nécessaires à nos procédures.
• IRCC soutient la GRC et l’ASFC dans leurs efforts pour déceler et perturber les réseaux de trafic et de traite des êtres humains qui ciblent le Canada, ainsi que dans leur collaboration avec les partenaires étrangers chargés de l'application de la loi.
• IRCC ne divulgue pas de détails concernant son engagement avec les États-Unis, compte tenu des relations bilatérales et d'autres considérations opérationnelles.

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