Note pour la période des questions : L’IA ET L’AUTOMATISATION DANS LE CADRE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE D’IMMIGRATION

Préoccupations concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et de l’automatisation par IRCC pour rendre des décisions relatives aux demandes de clients.

• IRCC utilise l’analytique avancée (AA) et d’autres systèmes automatisés pour aider les agents à repérer les demandes ordinaires, qui feront l’objet d’un traitement simplifié, et pour accomplir d’autres fonctions, comme trier les demandes en fonction de caractéristiques communes.
• Ces systèmes ne font pas d’apprentissage automatique, ne s’ajustent pas eux-mêmes, et ne servent jamais à rejeter des demandes ou à refuser l’entrée au Canada.
• Les agents d’IRCC demeurent essentiels au traitement des demandes d’immigration et continuent d’exercer leurs pouvoirs délégués dans la prise de décisions.

• Si l’on insiste

• L’utilisation de l’AA par IRCC lui permet d’automatiser certaines étapes de traitement des cas simples. En misant sur la technologie, IRCC est en mesure d’attribuer aux agents les cas plus complexes ou de nature délicate, et d’accroître l’efficacité du traitement.
• IRCC suit les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et réalise des évaluations de l’incidence algorithmique (EIA) pour tous les systèmes automatisés qui jouent un rôle dans la prise de décisions administratives, que ces systèmes utilisent l’IA ou non, afin de promouvoir la transparence. L’EIA est le processus de surveillance du gouvernement du Canada, destiné à déterminer les risques et à réduire les incidences négatives potentielles des systèmes automatisés.

Utilisation des systèmes automatisés par IRCC
• IRCC utilise un certain nombre d’approches novatrices pour gérer les volumes élevés de demandes, ainsi que pour améliorer la prestation des services et l’expérience client.
• À l’appui de nos clients, nous avons recours à des outils numériques afin d’améliorer l’efficacité du traitement lorsqu’il y a lieu. L’approche d’IRCC à l’égard des systèmes automatisés, y compris ceux élaborés au moyen de l’AA et l’IA vise, dans l’ensemble, à faciliter les choses. Des modèles sont mis en place pour simplifier le traitement et approuver les cas simples, mais en aucune façon pour refuser automatiquement les demandeurs. Tous les modèles sont soumis à un processus d’examen rigoureux avant leur mise en œuvre pour s’assurer qu’ils sont équitables, explicables et adéquats sur le plan technique et qu’ils protègent les renseignements personnels.
• L’utilisation des systèmes automatisés par IRCC peut être divisée en ces vastes catégories :
o automatiser les décisions favorables concernant l’admissibilité;
o répartir les demandes entre les agents en fonction de la capacité disponible ou des caractéristiques de la demande (par exemple, une demande qui nécessite un décideur ayant des connaissances sur le contexte local);
o déterminer les demandes pouvant nécessiter une vérification supplémentaire;
o créer des « annotations » résumant les renseignements de base sur chaque client pour réduire le nombre de recherches effectuées par les agents dans le Système mondial de gestion des cas;
o trier les courriels des clients pour accélérer l’envoi de réponses et répondre aux demandes de renseignements de clients en fournissant de l’information publique;
o évaluer les données biométriques.

• À l’heure actuelle, aucun des systèmes automatisés d’IRCC, y compris ceux élaborés au moyen de l’AA et l’IA, ne peut refuser une demande ni recommander un refus à un agent. Toute décision définitive de refuser une demande est prise par un agent après un examen approfondi. Les agents reçoivent une formation sur les outils automatisés d’aide à la décision d’IRCC pour veiller à ce qu’ils comprennent que, lorsqu’un outil n’approuve pas automatiquement une demande, cela ne veut pas dire qu’il recommande son refus.
• IRCC n’utilise pas non plus d’outils d’IA générative, comme ChatGPT, pour appuyer la prise de décisions concernant les demandes des clients. Le ministère étudie s’il pourrait y avoir des avantages à utiliser l’IA générative à d’autres fins, comme la synthèse d’information à l’appui de la recherche et de l’élaboration de politiques. IRCC aborde l’utilisation possible de l’IA générative avec beaucoup de prudence, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’intention des fonctionnaires.

Principaux projets
• En 2018, IRCC a commencé à utiliser l’AA pour aider les agents à trier les demandes de visa de résident temporaire (VRT) présentées en ligne depuis la Chine et l’Inde. En janvier 2022, les modèles pour la Chine et l’Inde ont été mis à jour, et un troisième modèle a été lancé pour les demandes de VRT de tous les autres pays. Ces trois modèles d’AA fonctionnent de la même façon : ils trient les dossiers entrants pour simplifier l’examen par les agents, et ils approuvent automatiquement la partie relative à la recevabilité de certaines demandes simples.
• Au printemps 2021, IRCC a lancé un autre projet d’AA pour les demandes présentées dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. À l’instar des modèles pour les demandes de VRT, ce projet visait à automatiser certaines décisions favorables en matière de recevabilité et permettre l’allocation stratégique des ressources afin que toutes les demandes puissent bénéficier de cette initiative. Toutes les demandes qui ne font pas l’objet d’une approbation automatisée de la recevabilité selon le modèle sont envoyées à des agents pour qu’ils effectuent une évaluation personnalisée conformément à la pratique habituelle. En mai 2024, IRCC a élargi l’utilisation de l’AA pour toutes les demandes d’époux et de conjoints de fait de la catégorie du regroupement familial. Deux nouveaux outils ont été lancés pour faciliter le traitement des demandes de la catégorie du regroupement familial d’outre-mer pour les demandes des époux et conjoints de fait afin de réunir les familles plus rapidement en automatisant certaines décisions favorables en matière de recevabilité.
• En 2023, l’Outil d’analyse des tendances en matière d’intégrité (OATI) a été lancé dans le cadre de vastes efforts déployés par le ministère pour devenir une organisation davantage axée sur les données, qui prend des décisions axées sur des données probantes avec efficacité et cohérence, et de manière à assurer l’intégrité des programmes. L’objectif était de tirer parti d’une technologie éprouvée pour optimiser la gestion des risques à l’échelle mondiale dans l’inventaire croissant sans cesse des demandes de résidence temporaire.
• L’OATI utilise l’IA (apprentissage automatique et AA) pour découvrir des modèles de risque, que le ministère utilise ensuite pour identifier les demandes entrantes qui pourraient nécessiter une vérification plus approfondie. Les résultats de l’OATI ne sont pas partagés directement avec les agents qui prennent des décisions sur les demandes individuelles, et l’OATI ne met pas automatiquement des « signaux d’alerte » sur les dossiers de certains clients. L’OATI recherche plutôt les cas où nos agents ont confirmé que les clients ont déjà tenté d’abuser de nos programmes; par exemple, en vérifiant les documents justificatifs et en déterminant qu’ils sont frauduleux.
• Un processus « humain » en deux étapes permet de se prémunir contre le risque que les agents refusent une demande simplement parce qu’elle a été signalée par un système automatisé. L’OATI ne fait qu’examiner les données contenues dans les demandes des clients. Il n’automatise pas et ne remplace pas la prise de décisions humaine, et il n’est pas utilisé pour les enquêtes en matière d’immigration et les enquêtes criminelles.
• Plus récemment, en octobre 2022, IRCC a commencé à utiliser l’AA pour faciliter l’identification des demandes de résidence temporaire depuis le Canada (fiches du visiteur) peu complexes en vue d’une décision favorable en matière de recevabilité. Le modèle permet également d’optimiser le traitement en triant le reste des cas en groupes homogènes afin d’améliorer la gestion des dossiers et le partage du travail.
• À la fin de 2023, IRCC a lancé un outil d’aide à la décision automatisé pour les demandes de permis de travail d’Expérience internationale Canada. Outre la publication d’une EIA, le ministère a intensifié ses efforts de transparence en publiant également un examen par les pairs et une évaluation de l’ACS Plus pour le modèle. IRCC continuera à travailler pour publier des évaluations supplémentaires et des EIA pour nos outils d’aide à la décision automatisés afin de fournir une plus grande fenêtre sur la façon dont ces outils sont développés et utilisés.
• La couverture médiatique a suggéré à tort que l’outil « Chinook » d’IRCC utilise l’AA ou l’IA pour automatiser les décisions. Chinook est un outil d’aide au traitement qui extrait des renseignements de base des demandes présentées par les clients et les affiche dans un format plus clair et convivial pour les agents. Chinook ne fonctionne pas à l’aide de l’IA ou de l’AA, et ne rend ni ne recommande aucune décision concernant les demandes.
Veiller à l’utilisation responsable des technologies axées sur les données
• Le ministère a élaboré des lignes directrices détaillées, notamment le Guide de politique sur le soutien automatisé à la prise de décisions, pour aider à déterminer de quelle façon ces technologies peuvent être utilisées de manière responsable et efficace. IRCC a aussi établi un cadre de gouvernance interne afin que les nouveaux outils d’aide à la décision fassent l’objet d’un processus d’examen et d’approbation rigoureux. Un comité diversifié de membres de la haute direction joue le rôle d’organe de surveillance essentiel dans ce cadre de gouvernance.
• IRCC s’efforce toujours d’être un chef de file dans l’utilisation responsable des technologies axées sur les données, et a élaboré son approche afin qu’elle cadre avec la Directive sur la prise de décisions automatisée du Conseil du Trésor, ainsi que d’autres obligations clés en matière de droit et de protection des renseignements personnels. Jusqu’à maintenant, sur le Portail du gouvernement ouvert du Canada, IRCC a publié plus d’EIA que tout autre ministère ou organisme fédéral.
• La protection des renseignements personnels demeure une priorité pour IRCC dans le cadre de la mise à l’essai d’approches nouvelles et novatrices. L’utilisation de renseignements personnels dans le cadre du traitement analytique est conforme à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Leur utilisation est conforme aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis à l’origine.

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