Note pour la période des questions : Réduction du nombre de résidents temporaires

Mesures pour stabiliser le nombre de résidents temporaires

• Les résidents temporaires enrichissent le tissu économique et culturel du Canada, mais nous devons adapter notre système d’immigration aux besoins de notre pays.
• Il faut adopter une approche mieux gérée et globale qui s’harmonise avec les besoins de notre marché du travail, notre offre de logements, notre capacité communautaire et nos engagements humanitaires.
• C’est pourquoi, au cours des derniers mois, IRCC a annoncé plusieurs mesures pour stabiliser et améliorer l’intégrité de notre système d’immigration temporaire.
• Pour la première fois, le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 comprend des cibles pour les résidents temporaires, comme les étudiants et les travailleurs, afin d’atteindre une réduction de la population globale de résidents temporaires à 5 % d’ici la fin de 2026.
• Nous atteindrons cette cible en prenant des mesures comme l’établissement d’un plafond pour les permis d’études et le resserrement des critères d’admissibilité dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI).
• Les changements que nous avons apportés à ce jour, ainsi que les mesures supplémentaires que nous prenons, contribueront à renforcer notre système d’immigration.

Réponses (si on insiste sur les mesures)
La mise en œuvre de ces mesures a déjà commencé et comprend :
• l’imposition d’un plafond quant au nombre de demandes de permis d’études reçues;
• une augmentation des exigences financières relatives au coût de la vie pour les demandeurs de permis d’études afin d’assurer que les étudiants étrangers sont préparés financièrement pour la vie au Canada;
• l’instauration d’un système de vérification de la lettre d’acceptation pour protéger les étudiants contre la fraude;
• l’imposition d’une restriction de l’admissibilité aux permis de travail postdiplôme; et l’interruption des allers-retours à la frontière;
• la restriction de l’admissibilité au permis de travail pour les conjoints des étudiants et des travailleurs;
• l’imposition d’une obligation partielle de visa pour les citoyens mexicains;
• un examen de la prise de décisions relatives aux visas pour s’assurer que les agents disposent des bons outils pour détecter la fraude et réduire le nombre de visiteurs non authentiques.

Les autres mesures comprennent :
(à l’intention des travailleurs étrangers temporaires)
• mettre fin à une politique d’intérêt public temporaire qui permettait aux visiteurs de demander et de recevoir un permis de travail depuis le Canada;
• adopter des règles plus strictes pour le traitement des études d’impact sur le marché du travail (EIMT);
• restreindre l’admissibilité au permis de travail aux conjoints de travailleurs étrangers occupant des postes de gestion et de professionnels ou des emplois liés à des secteurs en pénurie et à d’autres priorités gouvernementales;
• restreindre l’admissibilité au permis de travail aux conjoints d’étudiants étrangers inscrits à un programme de maîtrise d’une durée de plus de 16 mois, à un programme de doctorat, à certains programmes professionnels ou à certains programmes pilotes;
• resserrer les règles de conformité pour les employeurs et examiner les dispositions réglementaires pour renforcer davantage le régime de conformité des employeurs;

(à l’intention des étudiants étrangers)
• maintenir l’imposition du plafond quant aux demandes de permis d’études reçues jusqu’en 2026 et supprimer les exemptions pour la plupart des demandeurs de permis d’études à partir du Canada, ainsi que créer une affectation distincte pour les étudiants des cycles supérieurs;
• mettre à jour le programme de permis de travail postdiplôme pour mieux l’harmoniser avec les objectifs en matière d’immigration et les besoins du marché du travail;

Réponses (si l’on insiste sur les réductions de volume prévues et les cibles de 2025)
• Les mesures actuelles et futures de gestion des résidents temporaires, ainsi que les transitions des résidents permanents, devraient nous aider à atteindre la cible de 5 %.
• L’objectif du PTET est de 82 000 personnes chaque année et accorde la priorité aux travailleurs du secteur agricole primaire pour protéger la sécurité alimentaire et la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada.
• L’objectif du PMI est fixé à 285 750 arrivées au Canada en 2025, à 128 700 pour 2026 et à 155 700 pour 2027.
• L’objectif pour les étudiants est fixé à 305 900 pour 2025 et chaque année suivante.

Réponses (si l’on insiste sur le nombre de RT de 2024 à ce jour)
• L’augmentation du nombre de résidents temporaires au cours des cinq dernières années nous a aidés à combler les graves pénuries de main-d’œuvre au lendemain de la pandémie et à stabiliser l’économie durant cette période difficile. Elle témoignait de la forte demande des clients et des intervenants et de la réponse du Canada à des événements internationaux sans précédent.
• Maintenant que le contexte économique a changé, nous avons déployé des efforts pour stabiliser le nombre de résidents temporaires, notamment en imposant un plafond pour les demandes de permis d’études et en effectuant d’autres réformes dans les programmes des étudiants et des travailleurs.
• Il y a des signes prometteurs que ces changements fonctionnent. Au cours des neuf premiers mois de 2024, le nombre d’étudiants étrangers venus au Canada a diminué de 43 % par rapport à 2023. Le nombre de travailleurs étrangers temporaires a également diminué par rapport à 2023.

Réponses (nombre de résidents temporaires et pressions sur le logement)
• Bien que l’immigration ne soit pas le principal moteur des crises actuelles en matière de logement et de soins de santé qui sévissent partout au pays, nous devons nous assurer que notre système d’immigration reflète la capacité des collectivités à fournir des logements, des soins de santé et d’autres services clés aux Canadiens, y compris les nouveaux arrivants.
• Le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 reconnaît la nécessité d’équilibrer le besoin continu d’immigration du Canada, tout en tenant compte des défis en matière d’infrastructure et de logement.

Réponses (protection des secteurs et des industries essentiels)
• Des efforts ont été déployés pour protéger les secteurs et les industries essentiels à l’économie canadienne, et leur accorder la priorité. Dans les cibles relatives aux résidents temporaires, les travailleurs du secteur agricole primaire du PTET qui ne quittent pas le pays au cours de l’année civile se verront accorder la priorité afin de limiter les répercussions défavorables sur l’économie et la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada.

Programmes et nombre de travailleurs étrangers temporaires (TET)
• Les permis de travail peuvent être délivrés dans le cadre de deux programmes : le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le Programme de mobilité internationale (PMI).

• Le PTET, administré conjointement avec Emploi et Développement social Canada (EDSC), exige une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour déterminer qu’aucun Canadien ou résident permanent n’est disponible et qualifié pour effectuer le travail.

• Le PMI, mis en œuvre uniquement par IRCC, est conçu pour appuyer les avantages sociaux, culturels et économiques pour le Canada ou les possibilités réciproques pour les Canadiens à l’étranger, et ne nécessite donc pas d’EIMT.

• Entre 2019 et 2023, le nombre de titulaires de permis de travail qui se trouvaient au Canada principalement pour travailler s’est accru dans les deux programmes de travailleurs.

• La croissance du nombre de titulaires de permis de travail a toutefois ralenti en 2024. De janvier à septembre 2024, environ 720 000 ressortissants étrangers ont obtenu leur permis de travail (à des fins professionnelles), comparativement à près de 739 000 pendant la même période en 2023.
o Pour la période de janvier à septembre, il y avait environ 151 000 titulaires de permis de travail dans le cadre du PTET en 2024, comparativement à 155 000 en 2023.
o Pour la période de janvier à septembre, il y avait environ 570 000 titulaires de permis de travail dans le cadre du PMI en 2024, comparativement à 586 000 en 2023.

Nombre d’étudiants étrangers

• Le nombre d’étudiants étrangers qui arrivent au Canada ou qui prolongent leurs études est légèrement plus élevé en 2024 qu’en 2023 (environ 245 000 de janvier à juin 2024, comparativement à environ 237 000 pendant la même période en 2023). Une partie importante des arrivées en 2024 découle de demandes qui ont été traitées avant l’imposition du plafond.

• Le nombre de nouveaux permis d’études approuvés a diminué de façon plus importante en 2024 par rapport à l’an dernier (environ 176 000 de janvier à juillet 2024, comparativement à plus de 313 000 pendant la même période l’an dernier).

• Les prolongations approuvées de permis d’études (c.-à-d. les demandeurs au Canada), qui n’ont pas été plafonnées, ont augmenté par rapport à l’an dernier (environ 139 000 de janvier à juillet 2024, comparativement à près de 123 000 pour la même période l’an dernier).

Mesures de rajustement du plan et du programme des niveaux de RT :

• Au 1er juillet 2024, la population de résidents non permanents du Canada était estimée à trois millions (7,3 %).

• Le 21 mars 2024, IRCC a annoncé que les arrivées de résidents temporaires – y compris les TET et les étudiants – seraient intégrées au Plan des niveaux d’immigration du Canada 2025-2027, dans le but de faire en sorte que la proportion de résidents temporaires passe à 5 % de la population canadienne d’ici la fin de 2026.

• Le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027, publié le 24 octobre 2024, fixe des cibles pour l’arrivée de nouveaux résidents temporaires à 673 650 en 2025, 516 600 en 2026 et 543 600 en 2027.

• En fixant des objectifs pour les nouveaux arrivants, on prévoit que le nombre de personnes vivant temporairement au Canada diminuera de 445 901 en 2025, de 445 662 en 2026, puis augmentera modestement d’environ 17 000 en 2027.

Étudiants

• Afin de stabiliser les volumes et de s’assurer que les étudiants bénéficient d’un soutien adéquat pendant leur séjour au Canada, le gouvernement a établi un plafond de réception pour la plupart des demandes de permis d’études en janvier 2024.

• Pour 2024, les places disponibles en vertu du plafond ont été attribuées à chaque province et territoire. La plupart des demandes de permis d’études nécessitent maintenant une lettre d’attestation provinciale ou territoriale.

• Le plafond quant au nombre de demandes de permis d’études reçues sera prolongé jusqu’en 2026. Pour 2025, IRCC a établi le plafond de réception des demandes de permis d’études en réduisant de 10 % l’objectif de 2024, qui était de 485 000 permis d’études délivrés. Cela signifie que le nombre de permis d’études délivrés sera réduit à 437 000 pour 2025. Nous stabiliserons ensuite le plafond de réception pour 2026 afin que le nombre de permis d’études délivrés demeure le même que pour 2025.

• Pour 2025 et 2026, le Ministère a rationalisé les cohortes exemptées du plafond. La plupart des demandes de permis d’études présentées au Canada (c.-à-d. prolongations) seront maintenant assujetties au plafond. De plus, IRCC crée une affectation distincte pour les provinces et les territoires (PT), qui visera les étudiants de cycle supérieur en particulier.

• En plus d’établir un plafond visant les permis d’études, le Ministère a également resserré l’admissibilité au permis de travail pour les diplômés et les conjoints d’étudiants étrangers.

• Depuis le 19 mars 2024, la délivrance de permis de travail ouverts à un conjoint se limite aux conjoints qui accompagnent les étudiants des programmes de maîtrise et de doctorat, ainsi que pour certains programmes professionnels dans les universités et certains projets pilotes provinciaux ou territoriaux. À compter de cette année, les critères d’admissibilité des conjoints des étudiants à la maîtrise seront mis à jour. Seuls les conjoints des étudiants dont le programme de maîtrise dure au moins 16 mois pourront obtenir un permis de travail.

• Depuis le 15 mai 2024, les étudiants étrangers qui commencent un programme d’études offert par des collèges privés dans le cadre d’un programme visé par un accord de licence ne sont plus admissibles à un permis de travail postdiplôme (PTPD).

• À compter du 1er novembre 2024, tous les nouveaux demandeurs d’un PTPD devront démontrer un niveau minimal de compétence linguistique (NCLC 7 pour les diplômés universitaires et NCLC 5 pour les diplômés collégiaux) afin d’accroître leur capacité à faire la transition vers la résidence permanente et à s’adapter aux conditions économiques changeantes.

• En plus de l’exigence linguistique, pour être admissibles au PTPD, les diplômés qui présentent une demande de permis d’études à compter du 1er novembre 2024 dans le cadre de programmes de collèges publics ou de programmes universitaires qui accordent des diplômes ou des certificats plutôt que des grades devront obtenir leur diplôme dans un domaine d’études admissible qui répond à un besoin du marché du travail.

• Les diplômés qui ont présenté une demande de permis d’études avant le 1er novembre 2024 continueront d’être admissibles pourvu qu’ils répondent aux exigences linguistiques.

Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

• Au printemps 2024, EDSC a commencé à mettre en œuvre des restrictions pour le PTET, notamment en élargissant les obligations de recrutement des employeurs pour inclure les demandeurs d’asile; en réduisant les périodes de validité de l’EIMT de 12 à 6 mois et en réduisant de 30 % à 20 % le plafond imposé aux travailleurs à faible salaire dans la plupart des secteurs, à l’exception de la construction et des soins de santé.

• À compter du 26 septembre 2024, certaines demandes d’EIMT dans le volet des postes à bas salaire sont assujetties à des mesures de contrôle plus rigoureuses, y compris un refus de traitement pour les postes dans les régions métropolitaines de recensement dont le taux de chômage est de 6 % ou plus; la réduction du plafond de 20 % à 10 % et la limitation de la durée maximale d’emploi à un an plutôt qu’à deux. Les secteurs des soins de santé, de la construction et de la sécurité alimentaire ou de la transformation sont exemptés du plafond de 10 % et du refus de traitement.

• Un refus de traitement applicable à la région de Montréal est entré en vigueur le 3 septembre 2024 et demeurera en vigueur pendant six mois.

• Dans le cadre de l’EIMT, les offres d’emploi doivent être évaluées afin de s’assurer que l’entreprise et l’offre d’emploi sont authentiques et légitimes. En date du 28 octobre 2024, les employeurs ne peuvent plus utiliser les attestations de comptables professionnels ou d’avocats pour prouver la légitimité de leur entreprise.

• À compter du 8 novembre 2024, le seuil salarial du volet des postes à haut salaire sera établi à 20 % (5 $ à 8 $) de plus que le salaire horaire médian provincial ou territorial.
o On estime ainsi que 34 000 postes seront transférés au volet des postes à bas salaire, ce qui pourrait réduire le nombre de 20 000 postes, en combinaison avec les changements apportés le 26 septembre.

• Le PTET continuera de s’appuyer sur les accords d’échange de renseignements actuels avec les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que sur les registres d’employeurs existants, afin d’améliorer l’échange de données et de s’assurer que seules les offres d’emploi authentiques et légitimes sont approuvées.

Programme de mobilité internationale (PMI)

• Le 28 août 2024, IRCC a mis fin à une politique d’intérêt public temporaire qui permettait aux visiteurs de demander un permis de travail depuis le Canada. La politique temporaire devait expirer le 28 février 2025, mais IRCC a décidé d’y mettre fin dans le cadre de ses efforts généraux pour rééquilibrer le nombre de résidents temporaires au Canada et préserver l’intégrité du système d’immigration. De plus, IRCC sait que des personnes mal intentionnées utilisaient la politique pour pousser les étrangers à travailler au Canada sans autorisation.

• Le 18 septembre 2024, IRCC a annoncé de nouvelles restrictions d’admissibilité aux permis de travail ouverts pour les conjoints de travailleurs étrangers temporaires, notamment le travailleur principal doit occuper un poste de gestion ou de professionnel hautement qualifié (p. ex. cadres supérieurs, scientifiques) dans des secteurs essentiels comme les soins de santé et la construction, ou occuper un emploi lié aux priorités gouvernementales (p. ex. militaires).

• Dans le cadre de l’annonce du 18 septembre 2024, IRCC a également annoncé de nouvelles restrictions d’admissibilité aux permis de travail ouverts pour les conjoints d’étudiants étrangers. L’admissibilité sera également restreinte aux conjoints d’étudiants étrangers inscrits à un programme de maîtrise d’une durée de plus de 16 mois, à un programme de doctorat, à certains programmes professionnels ou à certains programmes pilotes.

• IRCC continuera de collaborer avec EDSC à l’élaboration d’une approche durable qui améliore l’harmonisation des programmes pour les travailleurs avec les objectifs fédéraux et les conditions économiques ou du marché du travail, tout en renforçant la responsabilisation des employeurs et la protection des travailleurs.

Protection des TET

• Dans le cadre du PTET et du PMI, on surveille de près le respect des exigences et des conditions des programmes au moyen d’inspections chez les employeurs, qui peuvent être aléatoires ou fondées sur un risque. Les inspections font souvent suite à des observations ou à des plaintes, lesquelles généreront des visites d’inspecteurs de la conformité. Si un employeur ne tient pas compte des exigences ou des conditions du programme ou ne prête pas sa coopération lors d’une inspection, les conséquences peuvent être graves, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à un million de dollars et l’exclusion des programmes.

• Depuis juin 2019, un travailleur étranger titulaire d’un permis de travail lié à un employeur donné peut présenter une demande en vue d’obtenir un permis de travail ouvert s’il subit des mauvais traitements de la part de son employeur. Le permis de travail ouvert lui permet de se sortir rapidement de ces situations et de chercher un nouvel emploi chez un autre employeur. Un travailleur n’a pas besoin de rester dans une situation de violence pour être admissible. Dans les cas où les travailleurs étrangers temporaires pourraient ne pas être à l’aise de signaler les mauvais traitements ou les cas de violence par crainte de représailles, le gouvernement offre une ligne de signalement confidentielle, accessible 24 heures sur 24, 7 jours par semaine. Cette ligne de signalement offre aux travailleurs étrangers temporaires un endroit sûr où ils peuvent signaler les mauvais traitements sans subir de représailles.

Visiteurs
• Le 29 février 2024, le gouvernement a imposé une obligation partielle de visa pour les citoyens mexicains, qui représentaient environ 17 % de toutes les demandes d’asile en 2023. Cette mesure a été prise en réponse à une augmentation continue des demandes d’asile présentées par des citoyens mexicains, car la majorité d’entre elles, selon la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, a fait l’objet d’un refus, d’un retrait ou d’un abandon.

• Après avoir mis en œuvre ces changements, le nombre global de demandes présentées par des citoyens mexicains a chuté de près de 80 %, passant de 1 997 demandes en février à 434 demandes en juin 2024.

• IRCC surveille continuellement l’incidence de la politique du Canada sur les pays dispensés du visa et nécessitant un visa, et modifie et examine ses protocoles décisionnels en matière de visa pour s’assurer que les agents sont en mesure de détecter la fraude et de réduire le nombre de visiteurs non authentiques.

• En réponse à l’utilisation à mauvais escient croissante de notre programme des visiteurs par ceux qui présentent une demande de séjour au Canada dans l’intention d’y rester à long terme, le Ministère a lancé une stratégie d’intégrité du programme des visiteurs (la stratégie) afin que notre programme des visiteurs demeure viable pour les années à venir, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

• Dans l’immédiat, IRCC a lancé un plan d’action sur la prise de décisions (p. ex. examen de la formation, répartition de la charge de travail, tolérance au risque, examen ou réinitialisation des normes de service) pour s’assurer que les demandes à risque élevé sont examinées afin de déceler toute utilisation potentielle à mauvais escient. Le Ministère a mis à jour les analyses, l’orientation et la formation sur l’évaluation des risques et la détection de la fraude en mettant l’accent sur les pays où le nombre de demandes d’asile est élevé, soit l’Inde et le Bangladesh. Cette mesure a entraîné des modifications au triage des cas, et nous revalidons les visas qui ont déjà été délivrés, lorsque l’on soupçonne une fraude ou un usage potentiel à mauvais escient, lesquels seront annulés au cas par cas en vertu de nos pouvoirs existants. IRCC continue d’examiner tous les outils à sa disposition pour s’assurer qu’il a tout ce dont il a besoin pour évaluer les risques modernes et collabore étroitement avec ses partenaires à l’ASFC.

Harmoniser l’immigration avec la planification du logement et des infrastructures

• Le gouvernement a été critiqué pour l’augmentation du nombre d’admissions de résidents non permanents, comme les travailleurs étrangers et les étudiants étrangers, à un moment où le secteur du logement et l’infrastructure du Canada sont mis à rude épreuve.

• IRCC reconnaît qu’il faut s’assurer que les collectivités ont la capacité d’accueillir et de soutenir les nouveaux arrivants. Parallèlement, l’immigration peut faire partie de la solution pour alléger ces pressions en ajoutant des travailleurs dans des secteurs essentiels, comme la construction et les soins de santé.

• En ce qui concerne le Programme des étudiants étrangers, le Ministère, en consultation avec les PT et les associations nationales d’éducation, a mis la dernière main à un « Cadre des établissements reconnus ». Ce cadre procurera des avantages aux établissements qui appliquent des normes plus élevées en matière de soutien aux étudiants étrangers, y compris l’accès au logement.

• Le ministère s’est engagé publiquement à élargir son approche pangouvernementale en matière de planification de l’immigration, ce qui comprend une meilleure gestion du nombre de résidents temporaires. L’inclusion des résidents temporaires dans le Plan des niveaux d’immigration vise à améliorer l’harmonisation entre la planification de l’immigration, la capacité des collectivités et les besoins du marché du travail, ainsi qu’à soutenir la croissance démographique.

aucun