Note pour la période des questions : Concernant les signalements de fraude liée aux étudiants étrangers

Il y a eu des signalements d’étudiants et de diplômés étrangers risquant d’être renvoyés du Canada pour fraude, qui affirment ne pas avoir connaissance d’une activité frauduleuse. Un examen de ces cas par le groupe de travail conjoint IRCC ASFC est en cours.

• Il ne fait aucun doute que nous formons certaines des personnes les plus brillantes du monde.

• En juin 2023, des cas ont été mis au jour dans lesquels des étudiants étrangers actuels et anciens ont commencé à faire l’objet de mesures d’exécution de la loi à la suite d’enquêtes portant sur la soumission de lettres d’acceptation frauduleuses dans leur demande de permis d’études.

• Nous examinons les cas individuellement, et les étudiants étrangers qui ne sont pas complices de cette fraude ne seront pas expulsés du Canada.

• Le gouvernement du Canada s’attache à identifier les responsables de l’activité frauduleuse et non à pénaliser des personnes qui peuvent avoir été affectées par la fraude.

• IRCC a mis en place un processus de vérification pour s’attaquer au problème des lettres d’admission frauduleuses. Les établissements d’enseignement désignés de niveau postsecondaire doivent désormais vérifier auprès d’IRCC les lettres d’acceptation de chaque demandeur.

Si l’on insiste

• En juin 2023, un groupe de travail conjoint IRCC-ASFC a été établi afin d’examiner les cas faisant l’objet d’une enquête sur l’utilisation de lettres d’acceptation frauduleuses et de veiller à ce qu’aucun étudiant légitime ne soit expulsé du Canada. Certains de ces étudiants étrangers étaient des étudiants légitimes qui sont venus au Canada pour poursuivre leurs études et qui ont été dupés par des intervenants malveillants qui ont prétendu les aider dans leur processus de demande pour venir étudier ici.

• En date du 30 août 2024, le groupe de travail avait examiné plus de 109 cas, tandis que le traitement des autres demandes se poursuit dans le système.
o Parmi les cas examinés, 13 personnes ont quitté volontairement le Canada après que la mesure de renvoi a été prise, mais avant que la CISR ne rende sa décision. Aucune autre mesure n’est requise du groupe de travail.
o Sur les 96 cas restants, 62 personnes ont été jugées comme étant des étudiants légitimes, 34 autres comme n’étant pas de véritables étudiants.

Si l’on insiste – autres mesures de vérification des lettres d’acceptation

• Depuis le 1er décembre 2023, les établissements d’enseignement désignés (EED) de niveau postsecondaire doivent vérifier auprès d’IRCC les lettres d’acceptation de chaque demandeur se trouvant à l’étranger. Ce nouveau processus, qui a pour but de protéger les étudiants éventuels contre la fraude liée aux lettres d’acceptation, permet de confirmer les renseignements du demandeur auprès de l’EED où il compte poursuivre ses études avant qu’un permis d’études ne soit délivré.
• Depuis le 30 janvier 2024, le processus de vérification des lettres d’acceptation a été élargi pour inclure les demandes faites au Canada (prolongations).

Si l’on insiste au sujet des mesures de détection de fraude
• Nous saisissons toutes les occasions de faire la chasse aux consultants malhonnêtes et frauduleux qui cherchent à abuser du système d’immigration canadien et à profiter de ceux qui souhaitent visiter le Canada, y travailler, y étudier
ou s’y installer.

• IRCC mène des campagnes médiatiques au pays et à l’étranger pour dissuader les fraudeurs et aider les gens à éviter de devenir victimes. Son objectif est de fournir des renseignements et de corriger les fausses informations sur le processus de demande et de permis d’études au Canada, les risques liés à l’embauche de représentants non autorisés et les conséquences de la fraude.

• IRCC met régulièrement à jour ses pages Web externes sur la fraude avec les ressources et les renseignements les plus récents sur les arnaques en matière d’immigration visant les étudiants étrangers, afin d’aider les demandeurs potentiels à éviter les fraudes et à les signaler.

• Les employés d’IRCC reçoivent une formation sur la façon de détecter et de combattre la fraude, et ils travaillent avec diligence pour protéger l’intégrité du système de citoyenneté et d’immigration du Canada. Les principes d’équité procédurale sont toujours respectés et tous les demandeurs ont la possibilité de répondre à toute information défavorable avant qu’une décision concernant une fausse déclaration ne soit prise.

• Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté prend des mesures contre les consultants qui ne respectent pas les règles, qui peuvent comprendre des mesures disciplinaires, dont l’imposition de sanctions pécuniaires et la suspension ou la révocation des permis, lorsque justifié. Le Collège a le pouvoir de demander des injonctions judiciaires contre les intervenants malveillants qui se présentent faussement comme des consultants en immigration autorisés.

• Le régime de conformité des étudiants internationaux est conçu pour mettre en lumière les fraudes et tendances possibles dans le mouvement étudiant international. Il aide à dégager des informations relatives aux étudiants non légitimes ainsi que des préoccupations de surface liées aux activités de certains ILD. Les données recueillies permettent à IRCC de déterminer si les étudiants étrangers respectent la condition de leur permis d’études pour poursuivre activement leurs études.

• En cas de soupçons de non-conformité, les renseignements sont ajoutés au dossier du demandeur visé et peuvent être pris en considération dans toute décision subséquente liée sur une demande d’immigration ou lors de son retour au Canada à un point d’entrée. Les personnes dont la non-conformité a été confirmée par une enquête peuvent être renvoyées à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui prendra des mesures d’exécution de la loi.

Reportages médiatiques sur les étudiants originaires d’Inde visés par des mesures de renvoi et des préoccupations en matière de fraude
• Si certains journaux ont fourni une couverture exacte, d’autres ont fourni des renseignements inexacts ou exagérés. Par exemple, dans un article paru le 14 mars 2023, le journal en ligne India Narrative a faussement déclaré que l’ASFC « avait émis des avis d’expulsion à plus de 700 étudiants indiens dont les documents de visa avaient été jugés faux » [traduction].

Cas d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC
• Les cas rapportés dans les médias sont liés à trois enquêtes administratives à grande échelle concernant des lettres d’acceptation et des permis d’études potentiellement frauduleux datant de 2018, lesquelles ont été menées par l’ASFC avec l’appui d’IRCC.
• Ces enquêtes ont débuté par des indices concernant des ressortissants indiens associés à la criminalité et au crime organisé. Elles vont au-delà de ressortissants indiens et touchent également des ressortissants vietnamiens et chinois. Les enquêtes sont en cours.
• Le 14 juin 2023, le ministre de l’époque, Sean Fraser, a publié une déclaration sur les rapports de fraude d’étudiants étrangers et a annoncé qu’un groupe de travail conjoint IRCC-ASFC avait été formé pour examiner ces cas. Le travail du groupe de travail est en cours.

Enquêtes criminelles de l’ASFC
• IRCC travaille en étroite collaboration avec l’ASFC pour lutter contre les abus à l’égard de ses programmes et communique les renseignements pertinents, au besoin, pour aider l’ASFC à porter des accusations criminelles.

• Le 23 juin 2023, l’ASFC a annoncé que des accusations avaient été portées contre Brijesh Mishra, un citoyen de l’Inde, pour des infractions liées à l’immigration. L’homme a été mentionné dans les médias pour avoir escroqué des étudiants. L’affaire criminelle se trouve devant la Cour suprême de la Colombie Britannique.

• Le 29 mai 2024, Brijesh Mishra a plaidé coupable à trois chefs d’accusation en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada. Il a été condamné à trois ans de prison.

Incidence de l’intervention du groupe de travail sur le statut
des étudiants légitimes
• Le groupe de travail a été mis sur pied en vue d’adopter une approche humanitaire pour venir en aide à certaines personnes touchées par une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) établissant qu’il y a eu fausses déclarations.

• En date du 30 août 2024, le groupe de travail a examiné 109 cas sur 285, et se penchera sur 11 autres cas qui ont récemment fait l’objet d’une décision défavorable en matière de recevabilité de la CISR.
o Parmi ces 109 cas, 13 personnes ont quitté volontairement le Canada après que la mesure de renvoi a été prise, mais avant que la CISR ne rende sa décision. En l’absence d’une décision sur leur mesure de renvoi, elles ne sont pas interdites de territoire et ne sont pas visées par une interdiction d’entrée au Canada de cinq ans. Par conséquent, aucune autre mesure n’est requise de la part du groupe de travail.
o Sur les 96 autres cas, 62 personnes ont été reconnues comme des étudiants légitimes, et 34 ont été reconnues comme des étudiants non légitimes.
o Parmi les étudiants légitimes, 41 se sont vu accorder un permis de séjour temporaire d’une durée maximale de trois ans, et IRCC a communiqué avec trois personnes à l’extérieur du Canada pour savoir si elles souhaitent revenir au Canada. Aucune autre mesure n’a été requise de la part du groupe de travail pour les autres étudiants légitimes.
• Le groupe de travail est au fait d’autres cas qui n’ont pas encore été examinés et qui sont encore en attente d’une décision de la CISR ou de la Cour fédérale. Si une mesure d’exclusion est émise pour ces cas, ceux-ci pourraient être examinés par le groupe de travail.

Si l’on insiste au sujet des étudiants non légitimes

• Dans le cadre de l’examen individualisé des cas par le groupe de travail, les étudiants n’ont pas tous été jugés bien intentionnés. Par exemple, certains d’entre eux :

o font l’objet de poursuites pénales en cours, notamment pour agression physique, vol qualifié ou distribution de substances illicites, ou une combinaison de ces accusations;
o ont été complices de l’utilisation de documents frauduleux pour entrer au Canada et ont déjà fait appel à des passeurs pour entrer dans d’autres territoires de compétences;
o n’ont pas progressé dans leurs études ou ont progressé de façon illogique. Par exemple, certaines personnes ont affirmé avoir étudié pendant de courtes périodes dans plusieurs établissements d’enseignement, sans progression logique d’un établissement à l’autre.

• Dans ces circonstances, la procédure de renvoi par l’ASFC reprendra.

Si l’on insiste au sujet de la protection des étudiants

• Nous reconnaissons l’immense contribution qu’apportent les étudiants étrangers à notre pays, et nous sommes déterminés à offrir une voie pour venir au Canada qui est honnête et transparente.
• Avant de présenter une demande de permis d’études, tous les demandeurs doivent continuer de s’assurer de faire leurs recherches, d’avoir une lettre d’acceptation d’un EED et de consulter le site Web officiel d’IRCC pour obtenir de l’information sur nos programmes et sur la prévention de la fraude.
• Si une personne pense avoir été trompée par un consultant sans scrupules, nous l’invitons à communiquer avec nous pour signaler la fraude.

Si l’on insiste au sujet des étudiants légitimes

• Les personnes visées par une mesure de renvoi et considérées comme des étudiants légitimes ont reçu un permis de séjour temporaire de trois ans, un permis de travail ouvert et un permis d’études ouvert pour leur permettre de séjourner temporairement au Canada.

• L’interdiction de territoire actuelle pour fausses déclarations dans le cas d’une lettre d’acceptation frauduleuse n’aura aucune incidence sur la décision relative à leur(s) demande(s) d’immigration actuelle(s) ou future(s), y compris les demandes de résidence permanente.

• Les demandes ouvertes demeurent assujetties à toutes les autres exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité, et suivront la procédure régulière.

• Des communications seront transmises aux titulaires de permis de séjour temporaire afin qu’ils comprennent le résultat du processus d’examen. Des renseignements supplémentaires concernant la récupération des passeports, de même que des instructions sur la procédure à suivre pour quitter le Canada et y revenir (s’ils choisissent de le faire), seront également inclus.