Note pour la période des questions : Contrôle de sécurité et admissibilité

Préoccupations au sujet du contrôle de sécurité

• Quiconque présente une demande de résidence temporaire ou permanente ou une demande d’asile est évalué par des agents d’immigration hautement qualifiés afin de vérifier qu’il est admissible au Canada et s’assurer qu’il ne représente pas une menace pour la santé ou la sécurité de la population canadienne.
• Les données sur les demandeurs sont comparées à celles contenues dans les bases de données des partenaires en matière de sécurité et de renseignement du Canada, ainsi qu’aux données détenues par nos partenaires internationaux, pour vérifier l’identité des demandeurs.
• Si l’évaluation initiale d’IRCC donne lieu à des préoccupations, la pratique courante consiste à transmettre le dossier à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour un contrôle de sécurité approfondi.
• Des mesures sont en place pour permettre aux forces de l’ordre et aux organismes de sécurité du Canada de travailler en étroite collaboration avec des partenaires locaux et internationaux afin d’échanger des renseignements et d’enquêter sur les activités de personnes qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale.

• Le programme de contrôle de sécurité, d’échange de renseignements et d’exécution de la loi aux fins d’immigration est un effort conjoint entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’ASFC, le SCRS.

• Les décisions en matière d’admissibilité sont rendues au cas par cas au moyen des renseignements auxquels l’agent a accès au moment du contrôle (lorsqu’une personne présente une demande de résidence temporaire ou permanente, une demande de citoyenneté ou une demande d’asile) ou lorsque qu’elle arrive au Canada par un point d’entrée.

• IRCC réalise une évaluation de l’admissibilité initiale pour les demandes de résidence temporaire et permanente. Il vérifie les informations personnelles et les antécédents des demandeurs dans les bases de données ministérielles, de même que les indicateurs de risque, afin de vérifier leur identité et d’évaluer tout motif potentiel d’interdiction de territoire.

• Lorsque certains indicateurs de risque sont relevés, IRCC soumet la demande au SCRS et à l’ASFC pour un contrôle de sécurité approfondi. Ces deux organismes jouent un rôle essentiel dans le programme de contrôle de sécurité, notamment en fournissant à IRCC des renseignements et des conseils en matière de sécurité sur les personnes qui présentent des demandes d’immigration.

• Les demandes sont évaluées par des agents d’immigration hautement qualifiés, qui examinent soigneusement et systématiquement chaque demande en fonction des critères énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• Une personne peut être déclarée interdite de territoire, se voir refuser un visa ou une autorisation de voyage électronique, ou se voir refuser l’entrée ou l’autorisation de rester au Canada pour de multiples raisons, notamment l’existence d’antécédents criminels, de fausses déclarations, de violations des droits de la personne, d’un danger pour la santé publique et de préoccupations en matière de sécurité nationale. Chaque cas est tranché selon son bien fondé et, pour que leur demande soit acceptée, tous les demandeurs doivent convaincre l’agent assigné à son cas qu’ils ne sont pas interdits de territoire au Canada.

• Même après la délivrance d’un visa, les agents de l’ASFC peuvent identifier les personnes susceptibles de présenter un risque avant qu’elles ne montent à bord d’un avion à destination du Canada, ainsi qu’à leur arrivée à un point d’entrée canadien. IRCC peut également annuler les visas si de nouveaux renseignements révèlent des éléments problématiques avant l’arrivée de la personne au Canada.

• À moins qu’ils n’en soient dispensés, tous les étrangers doivent fournir leurs données biométriques (empreintes digitales et photo) lorsqu’ils présentent une demande de résidence temporaire, de résidence permanente ou d’asile. Les données biométriques sont un élément important des processus décisionnels en matière d’immigration et à la frontière. Elles constituent un outil fiable et précis qui permet d’établir et de confirmer l’identité d’une personne, et de relever les motifs potentiels d’interdiction de territoire le plus tôt possible dans le processus.

• Une fois les empreintes digitales prises, IRCC les compare à celles contenues dans les bases de données nationales en matière d’immigration et de criminalité, notamment aux empreintes de criminels connus, d’anciens demandeurs d’asile et de personnes ayant déjà été expulsées ou ayant déjà présenté une demande d’immigration. Les agents comparent également les empreintes aux données de nos partenaires internationaux afin de vérifier l’identité du demandeur et de repérer tout motif éventuel d’interdiction du territoire.

• Combinées, ces mesures de contrôle augmentent la capacité du Canada de prendre des décisions plus éclairées en matière d’admissibilité, de réduire la fraude d’identité, de lutter contre la migration irrégulière et d’empêcher les personnes qui présentent un risque pour la sécurité de la population canadienne d’entrer au pays

• À l’exception de personnes appartenant à certains groupes vulnérables ou visées par des mesures spéciales mises en place pour soutenir les initiatives de réinstallation, tous les demandeurs de résidence permanente doivent fournir un certificat de police ou une attestation de vérification du casier judiciaire dans le cadre du processus de demande. Dans certains cas, ces documents peuvent aussi être exigés des demandeurs de résidence temporaire.

Contrôle de sécurité de l’ASFC et du SCRS

• Le contrôle de sécurité mené par l’ASFC et le SCRS est un élément important de l’évaluation générale de l’admissibilité d’une personne au Canada. Il vise à s’assurer que toute personne souhaitant venir au Canada :
o n’est pas l’auteur d’un acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada;
o n’est pas l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force;
o ne s’est pas livrée à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada;
o ne s’est pas livrée au terrorisme;
o n’est pas l’auteur d’actes de violence susceptibles de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada;
o ne constitue pas un danger pour la sécurité du Canada;
o n’a pas porté atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux;
o n’a pas participé à des activités criminelles organisées ou transnationales.

• Lorsqu’IRCC transmet un dossier à l’ASFC ou au SCRS aux fins d’un contrôle de sécurité approfondi, ces derniers emploient la série d’outils à leur disposition pour confirmer ou infirmer les indicateurs de sécurité, ce qui leur permet de formuler une recommandation à l’intention du décideur d’IRCC. L’échange de renseignements avec des partenaires internationaux fait partie de ces outils.

• Il revient aux agents d’IRCC de prendre la décision définitive à l’égard des demandes d’immigration. IRCC applique une approche globale en prenant en considération toutes les informations et tous les documents au dossier, de même que les recommandations de l’ASFC et du SCRS, la jurisprudence applicable et le niveau de menace respectif. Tous les demandeurs sont visés par des considérations universelles et non discriminatoires.

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