Note pour la période des questions : Réponse au nombre de demandes d’asile actuel + ETPS

Le Canada fait face à des changements liés aux demandes d’asile; en effet, les volumes généraux diminuent. Le gouvernement continue de surveiller ces développements, y compris l’incidence de l’élargissement de l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis, tout en assurant la protection des personnes dans le besoin.

• Le gouvernement est résolu à rétablir la confiance des Canadiens envers le système d’immigration et de protection des réfugiés.

• Nous renforçons nos frontières et veillons à ce que le système soit plus résilient et mieux adapté aux nouvelles pressions.

• Ces efforts fonctionnent : le nombre de demandes d’asile a diminué de 63 % dans les quatre premiers mois de 2026 par rapport à la même période en 2024.

• Notre message est clair et efficace : le système d’octroi de l’asile du Canada n’est pas un raccourci vers l’immigration permanente.

Si l’on insiste :

• L’examen accru des demandes de visa de résident temporaire (VRT) est l’un des nombreux facteurs qui ont entraîné une diminution de 84 % du nombre de demandes d’asile présentées par des titulaires de VRT en avril 2026 par rapport à avril 2024.

Si on insiste sur le projet de loi C-12 :

• Bien qu’il soit encore trop tôt pour évaluer les tendances, nous pouvons confirmer que depuis que la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada a reçu la sanction royale, un plus grand nombre de demandes d’asile ont été déclarées irrecevables.

Si l’on insiste sur la hausse du nombre de demandes présentées à la frontière :

• À l’heure actuelle, le Canada n’a pas enregistré de hausse significative des flux migratoires vers le nord.
• Les seules hausses notables du nombre de demandes d’asile présentées à la frontière terrestre l’année dernière ont été relativement modestes et étaient principalement concentrées au point d’entrée de Lacolle, au Québec.
• Ces dernières ont été gérées efficacement par les autorités frontalières et d’immigration canadiennes.

Demandes d’asile à la frontière canado américaine
• Le nombre de demandes d’asile présentées à la frontière terrestre a connu une hausse notable en juillet 2025. Cette augmentation est en grande partie attribuable aux ressortissants haïtiens ayant des liens familiaux au Canada qui demandent l’asile au point d’entrée de Lacolle, au Québec. Bien que les facteurs individuels à l’origine des migrations varient, celles-ci coïncident avec la décision de l’administration américaine de mettre fin à certains programmes de protection temporaire aux États-Unis, ainsi qu’avec des changements saisonniers, notamment la fin de l’année scolaire et l’augmentation des voyages.
• Grâce aux investissements effectués dans le cadre du Plan frontalier du Canada en 2025, les agents responsables de l’application de la loi sont mieux en mesure de gérer la migration irrégulière en provenance des États Unis vers le Canada. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuent de travailler en étroite collaboration avec leurs homologues américains pour détecter les opérations de passage de clandestins à la frontière, enquêter sur celles ci et les entraver ainsi que pour surveiller le volume de migration irrégulière dans les deux directions.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continue de travailler avec l’ASFC et la GRC pour surveiller le volume de demandes d’asile présentées à la frontière terrestre et soutenir leur planification opérationnelle d’urgence, ainsi qu’avec les autres ordres de gouvernement pour faire face à toute future augmentation.
Entente sur les tiers pays sûrs
• En vigueur depuis 2004, l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est une entente bilatérale mutuellement avantageuse qui permet au Canada et aux États Unis de collaborer à la gestion ordonnée des demandes d’asile présentées le long de leur frontière commune.
• Elle sert également à renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes d’octroi de l’asile, à diminuer les abus des systèmes d’octroi de l’asile des deux pays et à partager la responsabilité d’offrir la protection aux réfugiés.
• Selon l’ETPS, les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection dans le premier pays dans lequel ils entrent, à savoir le Canada ou les États Unis, à moins d’être admissibles à une exception ou à une exemption prévue dans l’entente.
• Les exceptions comprennent les suivantes :
o L’exception concernant les membres de la famille (remarque : la personne doit être âgée de plus de 18 ans et être au Canada légalement)
o L’exception concernant les mineurs non accompagnés
o L’exception concernant les titulaires de documents (par exemple, les titulaires de visa)
o L’exception concernant l’intérêt public (par exemple, le Canada y a recours pour les personnes passibles de la peine de mort)
• En mars 2023, le Canada et les États-Unis ont étendu l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) aux personnes qui traversent n’importe où le long de la frontière terrestre canado-américaine (y compris les voies navigables intérieures). Auparavant, cette entente ne s’appliquait qu’aux demandes présentées aux points d’entrée terrestres officiels.
• Depuis, les exigences relatives aux exceptions ou aux exemptions prévues dans l’entente s’appliquent non seulement aux personnes qui demandent l’asile à un point d’entrée terrestre, mais également à celles qui présentent une demande d’asile dans les 14 jours suivant leur passage de la frontière entre les points d’entrée (c. à d. de manière irrégulière). Ce changement a entraîné une réduction de 75 % des demandes d’asile irrégulières au Canada (par rapport à la même période en 2023 et en 2024).

Désignation des États Unis comme tiers pays sûr en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Le paragraphe 102(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise la désignation de tiers pays sûrs aux fins du partage de la responsabilité des demandes d’asile. Les États Unis sont le seul pays désigné en vertu de la LIPR.
• Conformément à son obligation en vertu du paragraphe 102(3) de la LIPR, le Canada surveille continuellement l’évolution de la situation aux États Unis et les répercussions que peuvent avoir les changements touchant les politiques et les pratiques sur les facteurs, énumérés au paragraphe 102(2), qui doivent être pris en considération pour la désignation des pays tiers :
o le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture;
o leurs politiques et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés et les obligations découlant de la Convention contre la torture;
o leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne;
o le fait qu’ils sont ou non parties à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.
• IRCC utilise un cadre rigoureux pour surveiller l’évolution de la situation aux États Unis et les répercussions que peuvent avoir les changements touchant les politiques et les pratiques sur l’intégrité du système de protection des réfugiés du pays.

Important litige visant l’Entente sur les tiers pays sûrs
• En juin 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que la désignation des États Unis comme tiers pays sûr (article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR]) était conforme à l’article 7 de la Charte.
• Cependant, la CSC a conclu qu’elle n’était pas bien placée pour tirer les conclusions de fait nécessaires pour déterminer si l’article 159.3 du RIPR contrevenait à l’article 15 de la Charte, qui traite des droits à l’égalité, car cette question n’a pas été évaluée par les tribunaux inférieurs. La CSC a renvoyé l’affaire devant la Cour fédérale pour qu’elle statue. Le litige est en cours.
• En janvier 2024, un nouveau litige a été intenté afin de contester le processus utilisé pour le réexamen continu de la désignation des États Unis comme tiers pays sûr. Ce litige est en cours.
• Des demandes de contrôle judiciaire sont également pendantes devant la Cour fédérale, contestant la procédure de recours pour les personnes jugées inadmissibles qui affirment courir un risque si elles sont renvoyées aux États-Unis en vertu de l’ETPS.

Fin du statut de protection temporaire accordé à Haïti aux États-Unis
• La désignation d’Haïti pour le statut de protection temporaire (TPS) aux États-Unis devait expirer le 3 février 2026, mais sa résiliation a été temporairement suspendue le 2 février par un tribunal de district pendant qu’un litige plus large sur cette question se poursuit. L’administration devrait faire appel.
o Cette décision fait suite à une décision distincte rendue le 28 janvier 2026 par une Cour d’appel des États-Unis, qui a confirmé la décision d’un tribunal inférieur selon laquelle la secrétaire du DHS Noem a outrepassé son autorité en tentant de mettre fin au TPS d’Haïti de manière anticipée, en août 2025, avant la date d’expiration prévue en février 2026.
• Il est important de noter qu’une tentative de l’administration de mettre fin à la désignation de TPS le 3 août 2025, avant la date d’expiration prévue de 2026, a également été annulée par la Cour. Les démocrates du Congrès demandent la prolongation du TPS, avec le soutien des intervenants de la communauté, y compris le secteur des soins de santé.
• On estime qu’environ 350 000 personnes ont un statut aux États-Unis en vertu de la désignation d’Haïti.
• L’expiration du TPS signifie que les personnes concernées pourraient ne plus pouvoir travailler légalement et rester aux États-Unis, bien que les personnes qui ont une demande d’asile active ou qui présentent une demande après l’expiration soient généralement autorisées à rester aux États-Unis en attendant une décision.
• [CAVIARDÉ]
Résidents temporaires et mesures d’intégrité
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) prend des mesures importantes pour améliorer l’intégrité des mouvements migratoires dans le cadre du Programme des résidents temporaires. Ces mesures ont entraîné une baisse des demandes d’asile présentées aux aéroports et dans les bureaux intérieurs.
• L’examen plus minutieux des demandes de visa de résident temporaire (VRT) a entraîné une diminution de 56 % du nombre de demandes d’asile présentées par des titulaires de VRT en décembre 2025 par rapport au même mois l’année précédente.
• Cette tendance à la baisse reflète probablement les efforts accrus d’IRCC en matière d’intégrité des programmes, qui ont permis de réduire considérablement l’utilisation abusive des visas de résident temporaire. Ces mesures dissuadent également l’utilisation abusive des permis, et moins de personnes y ont désormais recours comme moyen rapide de demander l’asile.
• Le Canada a pris des mesures pour limiter la migration irrégulière vers le sud. Le nombre d’arrestations de personnes se dirigeant vers le sud en janvier 2026 a diminué de 99 % par rapport aux pics enregistrés en juin 2024 (19 personnes arrêtées en janvier 2026, contre 3 437 personnes arrêtées en juin 2024).

• Le Canada et les États-Unis partagent un intérêt commun à assurer la sécurité de leur frontière terrestre tout en gérant la circulation des personnes et des marchandises.
• Le Canada et les États-Unis continuent d’appliquer l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) pour gérer les demandes d’asile à leur frontière commune.
• En vertu de l’ETPS, les personnes doivent demander l’asile dans le premier pays où elles entrent et y sont renvoyées pour présenter leur demande d’asile, à moins qu’elles ne remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une exemption ou d’une exception.
• Il est dans l’intérêt national du Canada de traiter les demandes d’asile d’une manière ordonnée, qui respecte l’intégrité de ses frontières et qui est conforme à ses obligations de protection des personnes dans le besoin. Nous encourageons les personnes à demander l’asile dans le premier pays sûr où elles entrent et à le faire à un point d’entrée officiel.
• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada permet la désignation de tiers pays sûrs afin de partager la responsabilité du traitement des demandes d’asile. À ce jour, les États-Unis sont le seul pays tiers sûr désigné.
• Le gouvernement du Canada s’appuie sur un cadre solide pour suivre en permanence l’évolution de la situation aux États-Unis et l’incidence que les changements de politiques et de pratiques peuvent avoir sur son système de protection des réfugiés. Ce suivi permet de veiller à ce que les conditions qui ont conduit à la désignation des États-Unis comme pays tiers sûr continuent d’être remplies.
• Nous ne pouvons pas spéculer sur les futures décisions politiques et nous ne commentons pas les mesures internes du gouvernement américain.

Si l’on insiste sur le litige relatif à l’ETPS devant la Cour fédérale concernant le processus de réexamen de la désignation américaine ou sur l’incidence sexospécifique de l’ETPS
• Nous ne commentons pas les affaires portées devant la Cour.

Si l’on insiste sur la fin du statut de protection temporaire (TPS) accordé à Haïti aux États-Unis et sur les incidences prévues sur les demandes d’asile présentées à la frontière
• IRCC suit activement les tendances mondiales en matière de migration et d’asile et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires pour évaluer les incidences potentielles sur notre pays. Le nombre de demandes d’asile varie chaque mois pour diverses raisons, et nous ne spéculons pas sur les tendances actuelles ou futures.
• Le gouvernement du Canada surveille continuellement la frontière afin de détecter tout changement lié aux passages. Nous sommes toujours prêts à intervenir efficacement en cas d’augmentation éventuelle du nombre d’arrivées à notre frontière, tout en préservant la sécurité des Canadiens et l’intégrité de notre système d’immigration.

Si l’on insiste sur les criminels
• Le fait de demander l’asile ne peut en aucun cas empêcher que les criminels soient punis avec toute la rigueur de la loi. Les personnes qui représentent un risque pour la sécurité publique ou qui commettent des crimes demeurent assujetties à des mesures d’application de la loi en tout temps.

• Si une personne a été jugée admissible à présenter une demande d’asile, mais qu’il s’avère par la suite qu’elle pourrait avoir commis un crime, sa demande est suspendue pendant que son dossier est examiné par le système de justice pénale.

Grâce au projet de loi C-12, nous prenons des mesures supplémentaires pour protéger le système contre l’augmentation du nombre de demandes d’asile et les abus.