Note pour la période des questions : ETPS – Demandeurs d’asile

Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis et désignation des États-Unis comme tiers pays sûr

• Le Canada et les États-Unis partagent une longue frontière et un intérêt commun à la garder sécurisée, tout en assurant la gestion de la circulation des biens et des personnes.

• L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) aide le Canada et les États-Unis à gérer les demandes d’asile présentées le long de leur frontière commune.

• Aux termes de l’ETPS, les personnes doivent présenter une demande d’asile dans le premier pays sûr dans lequel elles arrivent, sauf si elles sont visées par une exception ou une exemption.

• Les citoyens des États-Unis et du Canada, ainsi que les personnes apatrides qui résident dans l’un ou l’autre de ces pays, sont exemptés de l’ETPS.

• Tout ressortissant de pays tiers qui entre au Canada en provenance des États-Unis et qui n’est pas visé par une exception à l’ETPS est renvoyé aux États-Unis, et vice versa.

Si l’on insiste au sujet de la nouvelle disposition concernant l’irrecevabilité des demandes d’asile présentées plus de 14 jours après l’arrivée (projet de loi C-2)

La nouvelle disposition proposée concernant l’irrecevabilité n’aura aucune incidence sur l’application de l’ETPS et n’entraînera aucun changement à celle ci.
Elle s’appliquera aux personnes qui présentent une demande d’asile plus de 14 jours après avoir franchi la frontière entre les États Unis et le Canada de façon irrégulière et qui, par conséquent, ne sont pas assujetties à l’ETPS.
Contrairement aux personnes dont la demande est jugée non recevable en vertu de l’ETPS, les demandeurs d’asile assujettis à la nouvelle disposition concernant l’irrecevabilité ne seront pas renvoyés aux États-Unis. Ils pourront demander un examen des risques avant renvoi, ce qui permettra de faire en sorte qu’on ne les renvoie pas dans un pays où ils pourraient subir des préjudices.

Faits et chiffres (demandes d’asile par mode – 2022-2025)

Demandes d’asile régulières/
irrégulières Mode d’entrée 2022 2023 2024 2025 (au 30 avril)
Demandes d’asile régulières Aéroports 17 135 41 330 42 625 4 405
Bureaux intérieurs 27 350 69 565 111 270 27 060
Frontière terrestre 7 590 15 840 14 770 7 120
Frontière maritime 25 35 30 --
Demandes d’asile régulières – Total 52 100 126 770 168 700 38 585
Irrégulières Irrégulières 40 110 17 430 4 315 1 095
Demandes d’asile irrégulières – Total 40 110 17 430 4 315 1 095
Demandes d’asile – Total 92 210 144 200 173 010 39 685
Source des données : Faits et chiffres clés sur les demandes d’asile : Avril 2025

• À la suite du protocole additionnel de l’ETPS, en vigueur depuis mars 2023, le nombre moyen de demandes d’asile irrégulières est passé de 165 par jour avant l’entrée en vigueur du protocole additionnel à environ 12 par jour actuellement.
• Le nombre de demandes d’asile irrégulières en 2024 a diminué de 75 % par rapport à l’année précédente.
• Au cours de la période allant de janvier à avril 2025, le nombre de demandes d’asile irrégulières a diminué de 36 % par rapport à la même période en 2024.

ETPS

• L’ETPS est en vigueur depuis 2004 et a été élaborée pour renforcer la gestion ordonnée des demandes d’asile et la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés, pour aider à réduire les recours abusifs au système d’octroi de l’asile des deux pays ainsi que pour partager la responsabilité pour ce qui est de protéger les réfugiés.
• Selon l’ETPS, les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection dans le premier pays sûr dans lequel ils entrent, à savoir le Canada ou les États-Unis, à moins d’être admissibles à une exception ou à une exemption à l’entente.
• Les exceptions à l’ETPS sont les suivantes :
o exception concernant les membres de la famille (doit avoir plus de 18 ans et être au Canada légalement);
o exception concernant les mineurs non accompagnés;
o exception concernant les titulaires de documents;
o exception concernant l’intérêt public.
• Les exceptions tiennent compte des engagements clés du gouvernement du Canada, comme la réunification des familles et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
• L’entente donne aux deux parties la possibilité d’assumer la responsabilité d’une demande d’asile lorsque cela est dans l’intérêt public. Le Canada exerce ce pouvoir discrétionnaire, par exemple, pour accorder une exception aux personnes accusées ou reconnues coupables d’une infraction passible de la peine de mort aux États-Unis ou dans un autre pays.
• L’ETPS ne s’applique pas aux citoyens américains ou aux résidents habituels des États-Unis qui ne sont citoyens d’aucun pays (« apatrides »).
• Le 24 mars 2023, le Canada et les États-Unis ont annoncé qu’ils élargissaient la portée de l’ETPS à l’ensemble de la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures. Auparavant, l’ETPS ne s’appliquait qu’aux points d’entrée officiels situés le long de la frontière terrestre. Cette modification a été apportée par le protocole additionnel de l’ETPS, qui est entré en vigueur à 0 h 01 HE le 25 mars 2023.
• Le Protocole additionnel met en application les modalités de l’ETPS aux personnes qui présentent une demande d’asile dans les 14 jours après avoir franchi la frontière terrestre entre des points d’entrée, y compris les mêmes exceptions limitées susmentionnées.
• Les États-Unis sont le seul pays que le Canada a désigné comme tiers pays sûr.

Principaux litiges relatifs à l’ETPS

• En juin 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr (article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR]) est conforme à l’article 7 de la Charte.
• Cependant, la CSC a conclu qu’elle n’était pas bien placée pour tirer les conclusions de fait nécessaires pour déterminer si l’article 159.3 du RIPR contrevient à l’article 15 de la Charte, qui traite des droits à l’égalité, car cela n’avait jamais été évalué par les tribunaux inférieurs. La CSC a renvoyé l’affaire devant la Cour fédérale pour qu’elle statue. Le litige est en cours.
• En janvier 2024, un nouveau litige a été intenté pour contester le processus utilisé pour le réexamen continu de la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr. Ce litige est en cours.
• Des demandes de contrôle judiciaire ont également été déposées devant la Cour fédérale pour contester des décisions d’inadmissibilité à l’ETPS, qui comprennent des arguments alléguant des violations des articles 7 et 15 de la Charte.

Migration irrégulière vers le sud, du Canada vers les États-Unis

• Le passage irrégulier de ressortissants étrangers du Canada vers les États-Unis à la frontière nord des États-Unis continue d’être une source de tension bilatérale dans les relations canado-américaines. Le nombre de passages irréguliers vers le sud depuis le Canada a attiré l’attention des médias américains ainsi que des autorités américaines au cours de l’été 2024.
• Cependant, depuis lors, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer l’intégrité du système d’immigration en renforçant le contrôle des demandes de visa de visiteur, ce qui a donné des résultats importants. Les médias américains rapportent actuellement que le nombre de passages irréguliers vers le Canada dépasse celui vers le sud.
• Les mesures prises comprennent les suivantes :
o La réimposition partielle du visa au Mexique en février 2024 a entraîné une baisse de 95 % du nombre de ressortissants mexicains entrant illégalement aux États-Unis depuis le Canada (entre avril 2024 et avril 2025).
o Le renforcement du contrôle des visas depuis juin 2024 a entraîné une baisse considérable des arrestations de migrants en direction du sud, qui continuent de diminuer, et les mesures prises jusqu’à présent ont permis de réduire de 98 % le nombre d’arrestations dans ce sens en avril 2025 par rapport au pic atteint en juin 2024 (passant de 3 437 à 83 personnes arrêtées).
o Nous continuons également de constater des résultats importants grâce à un contrôle beaucoup plus strict des visas pour les populations clés qui abusaient du système, comme celles originaires d’Inde et du Bangladesh. Les taux de refus ont considérablement augmenté au cours de la dernière année pour ces deux nationalités.
o Nous avons élargi l’échange de renseignements avec les États-Unis et amélioré l’intégrité. Nous entretenons les relations les plus étroites au monde en matière d’échange de renseignements, surtout dans le domaine de l’immigration.
• Malgré les progrès importants réalisés pour répondre aux préoccupations des États-Unis concernant l’intégrité de la frontière, notamment les arrestations de migrants en direction du sud et le trafic de fentanyl, les États-Unis ont imposé des droits de douane de 25 % au Canada en mars 2025, invoquant ces préoccupations pour justifier cette mesure.
• Le passage de clandestins est un problème majeur dans le mouvement migratoire vers le sud et touche plusieurs nationalités. Cette pratique est très lucrative, les migrants payant parfois des milliers de dollars aux passeurs pour entrer aux États-Unis. De plus, ces passages peuvent être dangereux.
• Les homologues canadiens et américains continuent de collaborer afin de faire progresser les efforts conjoints en matière d’échange de renseignements pour aider à mieux comprendre les passages irréguliers vers le sud associés à ces cohortes. Le gouvernement du Canada continuera de s’efforcer de comprendre les nouveaux facteurs à l’origine de ces mouvements afin d’apporter les ajustements nécessaires à ses processus.
• IRCC appuie la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada dans leurs efforts visant à repérer et à perturber les réseaux de passage de clandestins et de traite de personnes qui ciblent le Canada, ainsi que dans leur collaboration avec les partenaires internationaux d’application de la loi.
• IRCC ne divulgue pas de détails concernant son engagement auprès des États-Unis, compte tenu des relations bilatérales et d’autres considérations opérationnelles.

Demandes d’asile à la frontière canado-américaine

• Le nombre de demandes d’asile au Canada a diminué dans l’ensemble du pays, tous modes confondus, par rapport à la même période l’an dernier, sauf pour les demandes présentées à la frontière terrestre.
• L’augmentation du nombre de demandes à la frontière terrestre est attribuable à la hausse soudaine des demandes à la frontière du Québec entre la fin mars et la mi-avril 2025. La plupart des demandes provenaient de ressortissants haïtiens vivant aux États-Unis. Le moment semblait coïncider avec la décision prise par l’administration américaine de mettre fin au statut de protection temporaire (TPS) accordé aux Haïtiens. Depuis fin avril, les volumes sont revenus au niveau observé plus tôt en 2025, ce qui pourrait s’expliquer par le fait que des litiges ont bloqué la fin du TPS accordé aux Haïtiens.
• Une augmentation saisonnière des demandes aux frontières terrestres est également à prévoir à la fin du printemps ou au début de l’été, après la fin de l’année scolaire et l’augmentation des déplacements.
• Le Canada continuera de surveiller le nombre de demandes à la frontière terrestre et collaborera avec les autres ordres de gouvernement afin d’être prêt à faire face à toute augmentation future grâce aux plans d’urgence existants et aux tables de négociation fédérales, provinciales et territoriales.
• Nous protégeons l’intégrité du système d’asile en introduisant de nouvelles conditions d’irrecevabilité. Nous pourrons ainsi offrir plus rapidement une protection à ceux qui en ont besoin tout en décourageant les demandes de personnes qui cherchent à utiliser le système d’asile pour prolonger leur séjour temporaire au Canada. Le système d’asile canadien n’est pas un raccourci vers l’immigration.

Irrecevabilité des demandes d’asile

• Deux mesures d’irrecevabilité proposées dans la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière protégeraient le système d’asile contre les augmentations soudaines du nombre de demandes :
o Les demandes d’asile présentées par des personnes plus d’un an après leur arrivée au Canada, après le 24 juin 2020, ne seraient pas renvoyées devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada. Cette mesure s’appliquerait à tous les demandeurs, y compris les étudiants et les résidents temporaires, qu’ils aient ou non quitté le pays et y soient revenus.
o Les demandes d’asile présentées par des personnes qui entrent au Canada depuis les États-Unis par la frontière terrestre entre les points d’entrée et qui présentent une demande après 14 jours ne seraient pas non plus renvoyées à la CISR.

Si l’on insiste sur le nombre de demandes d’asile à la frontière terrestre (y compris à Lacolle)

• Il y a eu une forte augmentation des demandes à la frontière terrestre entre la fin mars et la mi-avril 2025, en particulier à Lacolle, au Québec. Toutefois, les volumes de demandes d’asile au Québec ont diminué de 38 % par rapport à la même période l’an dernier.

Si l’on insiste sur le litige devant la Cour fédérale relatif à l’ETPS et le processus utilisé pour examiner la désignation des États-Unis ou l’incidence fondée sur le genre de l’ETPS

• Nous ne faisons aucun commentaire sur les affaires en cours devant les tribunaux.