Note pour la période des questions : Projet de loi C-12 : Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Le 26 mars 2026, le projet de loi C-12 a reçu la sanction royale, renforçant les systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada dans quatre domaines clés : nouvelles exigences en matière de recevabilité pour les demandes d’asile; processus d’asile modernisé; échange de renseignements à l’échelle nationale; nouveaux pouvoirs liés aux documents et aux demandes d’immigration.

• Quatre mesures clés en matière d’immigration et liées à l’asile sont désormais en place pour renforcer l’efficacité et la durabilité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada ainsi que pour veiller à leur bonne gestion.

• Cette loi, qui améliorera le traitement des demandes d’asile, présente deux nouvelles règles d’irrecevabilité visant à protéger le système d’octroi de l’asile contre une hausse soudaine du nombre de demandes.

• Les changements permettront au système de demeurer équitable, d’être mieux outillé pour gérer les augmentations potentielles ainsi que maintenir l’accent sur le fait d’offrir une protection aux personnes qui en ont besoin.

• De plus, la loi présente de nouveaux outils pour gérer les documents d’immigration et les demandes connexes, et améliorer la façon dont IRCC échange l’information à l’échelle du pays.

Si l’on insiste sur les lettres :
De nouvelles règles relatives à la recevabilité des demandes d’asile sont désormais en vigueur, et IRCC les applique à toutes les demandes concernées. Les demandeurs reçoivent des lettres différentes selon le stade d’avancement de leur dossier.

• Ces mesures permettront de faire face aux augmentations soudaines de demandes d’asile, contribuant ainsi à rendre le système plus durable et mieux géré. Un traitement plus rapide et des décisions rendues dans des délais plus courts réduiront l’incertitude ressentie par les demandeurs et amélioreront la capacité du Canada à offrir une protection à ceux qui en ont besoin.

 Dans la plupart des cas, les personnes dont la demande est jugée irrecevable auront accès à un examen des risques avant renvoi. Ce processus garantit que personne ne sera renvoyé vers un pays où il pourrait subir un préjudice grave.

• Le 26 mars 2026, le projet de loi C 12 (Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada) a reçu la sanction royale. IRCC avait quatre propositions législatives qui faisaient partie de ce projet de loi :
v. échange de renseignements à l’échelle nationale (partie 5)
vi. législation sur la réforme du système d’octroi de l’asile (partie 6)
vii. renforcement du contrôle des documents d’immigration (partie 7)
viii. nouveaux motifs d’irrecevabilité pour les demandes d’asile (partie 8)

Renforcer l’intégrité du système d’octroi de l’asile
• Projet de loi C-12 (Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada) : Ce projet de loi améliorera et modernisera le système d’octroi de l’asile au Canada en rendant le processus plus facile à naviguer pour les demandeurs.
• Mise à jour réglementaire : Au cours des prochains mois, le Canada améliorera la façon dont les demandes d’asile sont reçues, traitées et décidées en mettant à jour le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Formulaire unique de demande en ligne : Cette initiative simplifie et uniformise le processus de demande en ligne, que les demandeurs se présentent à un point d’entrée ou à un bureau intérieur d’IRCC, garantissant ainsi un système plus accessible à tous.
• Pouvoirs clairs : Ces modifications législatives donneront au ministre des pouvoirs clairs pour préciser les renseignements et les documents requis lorsqu’une demande d’asile est présentée, y compris l’obligation de soumettre les renseignements au ministre en ligne.
• Exigences uniformes : Ces modifications feront en sorte que les demandeurs d’asile soient soumis aux mêmes exigences, qu’ils aient présenté leur demande à l’intérieur du pays ou à un point d’entrée. Par conséquent, tous les demandeurs d’asile auront fourni les mêmes renseignements, ce qui rendra le traitement de leur demande plus facile.
• Diligence raisonnable du ministre : Ces modifications législatives renforceront l’intégrité du programme et réduiront les retards à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR en permettant au ministre (IRCC et Sécurité publique) d’analyser et d’examiner les demandes d’asile et de préparer des dossiers « prêts pour la mise au rôle » avant de les déférer à la SPR aux fins de décision.
• Désistement : Ces modifications législatives feront en sorte que la SPR a le pouvoir de prononcer le désistement d’une demande d’asile lorsqu’un demandeur d’asile ne se conforme pas à certaines exigences liées à sa demande d’asile avant qu’elle soit renvoyée à la SPR (en plus de son pouvoir actuel lié au désistement d’une demande d’asile après le renvoi). Le désistement d’une demande d’asile a de graves conséquences : il s’agit d’un motif d’irrecevabilité d’une demande future. Par conséquent, la décision de prononcer le désistement d’une demande d’asile appartient à la CISR.
• Représentants désignés : Cette proposition législative précisera que les ministres d’IRCC et de Sécurité publique Canada ont le pouvoir de nommer et de rémunérer un représentant pour les personnes qui ne sont pas en mesure de comprendre la nature des procédures, y compris les mineurs.
• Décisions simplifiées à l’égard des demandes d’asile : Cette modification législative permettra de conférer à la présidence de la CISR le pouvoir clair prévu par la loi d’exiger des commissaires qu’ils rendent les motifs de décision dans un format précis. Ces exigences codifient les pouvoirs de la présidence dans la loi et permettent à la CISR d’exercer une surveillance plus rigoureuse du processus décisionnel de ses commissaires, ce qui vise à simplifier le processus décisionnel pour les commissaires de la CISR.
• Décision à l’égard de la demande d’asile uniquement au Canada : Cette modification législative permettra de préciser que les demandes d’asile présentées au Canada ne peuvent être tranchées par la CISR que lorsque le demandeur d’asile est effectivement présent au Canada. De même, les modifications législatives préciseront que les enquêtes ne peuvent avoir lieu que lorsque les personnes se trouvent au Canada.
Nouveaux motifs d’irrecevabilité pour les demandes d’asile
• Afin de contrer les augmentations soudaines de demandes d’asile, deux dispositions portant sur l’irrecevabilité sont entrées en vigueur (visant les demandes présentées après le mardi 3 juin 2025) :
o Les demandes d’asile présentées plus d’un an après la première entrée au Canada d’une personne (si elle est entrée après le 24 juin 2020) ne pourront pas être déférées à la CISR. Cette disposition s’applique à toutes les demandes, y compris celles présentées par des étudiants et des résidents temporaires, qu’ils aient ou non quitté le pays et y soient revenus.
o Les demandes d’asile présentées plus de 14 jours après qu’une personne est entrée au Canada entre des points d’entrée officiels le long de la frontière terrestre canado-américaine ne pourront pas être déférées à la CISR.
• Les dispositions d’irrecevabilité ne constituent pas une interdiction de demander l’asile, mais elles empêcheront que des demandes d’asile irrecevables soient déférées à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR. Le fait de réduire le nombre de demandes d’asile irrecevables qui sont déférées à la CISR permettra d’éviter les goulots d’étranglement et permettra à la CISR de continuer à traiter les nouvelles demandes ainsi que les nombreuses demandes en attente.
• Les demandeurs touchés peuvent toujours demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) pour voir à ce qu’on ne les renvoie pas dans un pays où ils pourraient subir des préjudices.
• Le processus d’ERAR tient compte de la situation de chaque demandeur d’asile et peut donner lieu à l’octroi de l’asile. Ce processus évite que les personnes ne soient renvoyées dans un pays où elles font face à des risques, comme la persécution, la torture ou d’autres formes de préjudice. Lorsqu’une personne présente une demande d’ERAR dans les délais réglementaires, elle bénéficie d’un sursis à la mesure de renvoi jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au sujet de sa demande.

II. Améliorer l’échange de renseignements à l’échelle nationale
• Le projet de loi C-12 renforce la sécurité frontalière et l’immigration en mettant en place des pouvoirs juridiques clairs pour améliorer la façon dont les renseignements sur les clients sont partagés au sein d’IRCC et avec les partenaires canadiens (gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux).

• Les modifications législatives apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

o permettent à IRCC de communiquer des renseignements précis sur ses clients, notamment l’identité, le statut et les documents délivrés par IRCC, à ses partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au moyen d’ententes écrites d’échange de renseignements
o permettent à IRCC d’échanger plus facilement des renseignements sur ses clients entre ses propres programmes (par exemple, en utilisant les données sur les demandes de résidence permanente pour traiter les demandes de citoyenneté)
o permettent l’élaboration de règlements sur l’échange d’information afin que les ministères et les organismes fédéraux puissent travailler ensemble

• Auparavant, IRCC s’appuyait sur les lois existantes pour échanger des renseignements. Le processus était lent, exigeait beaucoup de ressources et nécessitait souvent une évaluation au cas par cas pour autoriser la divulgation. Malgré tout, les divulgations étaient limitées, y compris entre les secteurs d’activité d’IRCC, ce qui créait des risques pour l’intégrité et la sécurité des programmes.

• Les nouveaux pouvoirs comblent des lacunes législatives de longue date et modernisent la façon dont IRCC utilise et échange les renseignements qu’il recueille déjà, tout en améliorant la transparence quant à leur traitement. Ils réduisent les formalités administratives, appuient l’innovation et renforcent l’intégrité des programmes, tant au sein d’IRCC qu’entre ses partenaires, tout en maintenant des mesures de protection des renseignements personnels rigoureuses, comme des ententes écrites et des limites strictes sur l’échange ultérieur de renseignements.

• IRCC a mis en place de solides politiques en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité afin de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés. Les nouveaux pouvoirs comportent des mesures de protection intégrées afin de protéger les renseignements personnels et les droits des demandeurs. Il s’agit notamment d’ententes ou d’arrangements écrits obligatoires en matière d’échange de renseignements qui définissent l’objectif et qui limitent l’utilisation et la divulgation ultérieures.

• Les renseignements ne peuvent être communiqués qu’à des partenaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui sont légalement autorisés à recueillir ces renseignements à des fins précises et qui ont conclu des ententes ou des arrangements clairs et écrits. Les provinces et les territoires ne peuvent pas communiquer ces renseignements à d’autres pays, à moins qu’IRCC n’en donne l’autorisation écrite et que la divulgation soit conforme aux obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements.

• Ces mesures ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs d’application de la loi et ne modifient pas les bénéficiaires des services. Les provinces et les territoires continuent de décider qui est admissible à leurs services et à leurs prestations, ainsi que de gérer leurs propres programmes. Ces modifications amélioreront la coordination entre les systèmes et renforceront l’intégrité. Lorsque la situation d’une personne change, l’obtention de renseignements en temps opportun auprès d’IRCC permettra aux fournisseurs de services de s’assurer que la personne reçoit les prestations auxquelles elle a droit et d’éviter des lacunes ou des retards dans l’obtention de soutien.

• IRCC respecte les lois, les politiques et les pratiques exemplaires en vigueur en matière de protection des renseignements personnels, notamment en réalisant une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour toute nouvelle utilisation de renseignements personnels. Les EFVP précisent les renseignements qui peuvent être échangés et les raisons pour lesquelles ils peuvent être échangés, et fixent des limites afin que les membres du personnel aient seulement accès aux renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leur travail. Cette restriction d’accès signifie que les renseignements de nature délicate ou non pertinents, comme le statut de réfugié, les résultats médicaux ou les casiers judiciaires de jeunes, demeurent interdits s’il y a lieu.

• IRCC n’a pas de dates fixes pour mettre à jour ou élaborer de nouvelles ententes d’échange de renseignements ou de nouveaux règlements au titre des nouveaux pouvoirs. Les négociations peuvent durer plusieurs mois, selon la complexité et la capacité des deux parties à mener à bien les travaux. Nous ne pouvons pas nous prononcer davantage sur les politiques ou les plans éventuels.

ii. Renforcer le contrôle des documents d’immigration
• Les nouveaux pouvoirs liés aux documents et aux demandes d’immigration solidifient le système d’immigration et réaffirment l’engagement du Canada à renforcer sa frontière pour protéger les Canadiens.

• Ces pouvoirs comprennent des mesures qui permettront au gouvernement de gérer les documents et les demandes d’immigration à grande échelle, au besoin, en réponse à des situations d’urgence de grande envergure et à des menaces pour la sûreté et la sécurité, ou d’autres situations susceptibles de compromettre l’intégrité et la gestion ordonnée de la migration et la sécurité à la frontière.

• Plus précisément, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre deux types de décret lorsque c’est estimé être dans l’intérêt public :
o les décrets concernant la gestion de la réception des demandes ainsi que la suspension et l’annulation de groupes de demandes d’immigration;
o les décrets relatifs à l’annulation, à la suspension et à la modification d’un nombre quelconque de documents d’immigration actifs.
• Ces pouvoirs ne peuvent être utilisés que lorsqu’il est déterminé qu’ils sont dans l’intérêt public, y compris dans des cas d’erreurs administratives, de fraude, de santé publique, de sécurité publique ou de sécurité nationale.

• Le recours à ces pouvoirs se limite à des interventions liées aux documents d’immigration et aux demandes en vue d’obtenir de tels documents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour bloquer l’accès au système d’octroi de l’asile ou retirer le statut d’une personne au Canada. Toute utilisation proposée de ces pouvoirs tiendra judicieusement compte des répercussions par rapport à la nécessité de protéger l’intérêt public, y compris l’incidence sur les populations vulnérables, les personnes au Canada, les relations internationales et les intervenants, ainsi que tout autre facteur pertinent.

• D’importants amendements ont été adoptés par le Parlement, lesquels renforcent la transparence et la responsabilité des autorités de contrôle des documents. Plus précisément, le projet de loi inclut désormais ce qui suit :

o exigence obligeant le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à déposer un rapport au Parlement dans les sept jours suivant la prise d’un décret
o une disposition d’examen parlementaire, après cinq ans, pour évaluer l’incidence des pouvoirs et pour déterminer si des changements sont nécessaires
o un examen approfondi déposé par le ministre devant les deux chambres du Parlement décrivant la mise en œuvre et les répercussions opérationnelles du projet de loi C-12, cinq ans après son entrée en vigueur

• Suivant l’adoption du projet de loi C-12, IRCC a également obtenu les pouvoirs nécessaires pour présenter de futurs règlements afin d’expliquer les situations dans lesquelles un document d’immigration individuel peut être annulé, modifié ou suspendu, et celles dans lesquelles les demandes d’immigration peuvent être individuellement annulées.

• Dans un contexte où les enjeux liés à la migration et aux risques sont en évolution, ces modifications législatives renforcent le système d’immigration et la frontière du Canada en faisant en sorte que les titulaires de documents d’immigration qui se trouvent à l’extérieur du Canada continuent de satisfaire aux exigences liées au document qu’ils détiennent.

• Ces nouveaux pouvoirs complètent les dispositions réglementaires récemment approuvées, entrées en vigueur en janvier 2025, qui énoncent les situations précises dans lesquelles un agent peut annuler un visa de résident temporaire, une autorisation de voyage électronique, un permis de travail ou un permis d’études, renforçant ainsi la cohérence et l’intégrité globale du processus d’annulation.

• Les nouvelles règles d’irrecevabilité et certaines des mesures de réforme du système d’octroi de l’asile sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale, tandis que les autres mesures de la réforme du système d’octroi de l’asile entreront en vigueur par l’intermédiaire du décret.

• Le décret coïncidera avec des modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, lesquelles visent à mettre en œuvre les dispositions du projet de loi C-12 liées à l’asile.

Si l’on insiste sur les lettres d’équité procédurale
• Comme le projet de loi C-12 est maintenant une loi, IRCC envoie des lettres d’équité procédurale à toutes les personnes qui pourraient être touchées par les nouvelles règles concernant la recevabilité des demandes d’asile.
• Il importe de noter qu’il ne s’agit pas de lettres d’expulsion. Les lettres d’équité procédurale représentent une étape normalisée qui donne aux candidats l’occasion de fournir des informations supplémentaires avant qu’une décision ne soit prise.
• Le fait de recevoir une lettre ne signifie pas que la personne sera immédiatement renvoyée du Canada. Les lettres sont envoyées à grande échelle aux personnes qui pourraient être touchées afin de soutenir une prise de décision équitable, au cas par cas.
• IRCC avisera ensuite toute personne dont la demande est réévaluée et jugée irrecevable, et lui fournira de l’information sur les prochaines étapes qu’elle peut prendre.

Si l’on insiste sur les évaluations des risques avant renvoi, ainsi que sur les reports et suspensions de renvois
• Si la demande d’asile est jugée irrecevable, les mesures de protection restent fermement en place.
• Les personnes dont la demande n’est pas déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ont toujours accès à une évaluation des risques avant renvoi, et l’Agence des services frontaliers du Canada les informera de cette option dans le cadre de leur entrevue préalable au renvoi.
• Un report administratif du renvoi ou une suspension temporaire du renvoi n’empêche pas IRCC de traiter les demandes d’asile et de les examiner pour déterminer leur recevabilité. Un report administratif du renvoi ou une suspension temporaire du renvoi interrompt les renvois, mais ne met pas fin à l’évaluation initiale visant à déterminer si la demande d’asile du demandeur peut être déférée à la CISR.