Note pour la période des questions : Consultants en immigration et en citoyenneté

Mesures prises pour améliorer et renforcer la gouvernance et la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté

• Le gouvernement s’engage à protéger les nouveaux arrivants potentiels contre les personnes qui tentent d’abuser d’eux.
• Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, créé pour régir la profession de consultant et protéger le public, constitue un élément clé des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la fraude.
• En 2026, nous mettons en place un règlement pour mieux définir la structure et le fonctionnement du Collège. Ainsi, nous renforcerons la capacité du Collège à réglementer les activités des consultants dans l’intérêt public.
• Nous mettrons également en œuvre des sanctions et des conséquences administratives visant les personnes qui ne respectent pas la loi en offrant des conseils et des services de représentation rémunérés pour des questions d’immigration ou de citoyenneté.

Si l’on insiste
• Ces nouvelles règles renforceront la discipline applicable aux consultants, élargiront le registre public des consultants autorisés et amélioreront la manière dont le Collège enquête sur les personnes qui enfreignent les règles. Elles établiront également des normes claires concernant le fonds d’indemnisation afin que les victimes de fautes professionnelles commises par des consultants puissent être dédommagées pour leurs pertes financières.

• En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau cadre de gouvernance pour les consultants en immigration et en citoyenneté. Celui-ci prévoyait notamment l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) en 2020 et la création du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté en 2021.
• La Loi sur le Collège fournit à celui-ci le cadre juridique nécessaire pour délivrer des permis et réglementer les consultants en immigration et en citoyenneté exerçant au Canada et à l’étranger. Le Collège réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et protège le public. Il dispose d’outils nouveaux et renforcés pour enquêter sur les fautes professionnelles des détenteurs de permis et prendre des mesures disciplinaires à leur égard, notamment :
o entrer dans les locaux d’un consultant pour recueillir des renseignements à l’appui d’une enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible;
o assigner des témoins à comparaître et à témoigner devant le Comité de discipline;
o suspendre un consultant en immigration et en citoyenneté à titre de mesure provisoire avant de conclure à une inconduite professionnelle ou à une incompétence – dans les cas où la protection du public est menacée;
o suspendre et révoquer des permis d’exercice dans le cadre de décisions disciplinaires.
• En ce qui concerne les praticiens non autorisés, le Collège a le pouvoir de demander des injonctions judiciaires à l’encontre de personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis délivré par le Collège. Il a pris des mesures sans précédent en fermant plus de 5 000 pages sur les réseaux sociaux gérées par des praticiens non autorisés. Le Collège organise également chaque année une campagne intitulée « Mois de la prévention de la fraude » afin d’encourager le public à consulter son registre public pour vérifier si un consultant en immigration et en citoyenneté est titulaire d’un permis.
• IRCC exerce une surveillance rigoureuse du Collège pour assurer la protection du public. Dans le cadre de cette surveillance, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a établi le Code de déontologie des titulaires de permis. La ministre définit également la composition du conseil d’administration du Collège et peut nommer la majorité des administrateurs. La ministre désigne également un fonctionnaire observateur aux réunions du conseil d’administration.
• Le 7 mars 2026, trois membres du conseil d’administration ont été renommés pour un mandat de deux ans (M. Timothy D’Souza, la révérende Jennifer Henry et M. Ben Rempel). Deux nouveaux membres ont été nommés à l’issue d’un processus de sélection fondé sur le mérite pour un mandat de deux ans (M. Marc Spector et Mme France Houle). Le conseil d’administration compte au total neuf membres. La ministre nomme cinq administrateurs, tandis que quatre consultants autorisés en immigration et en citoyenneté sont élus par leurs pairs. Le Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté s’appuie sur la Loi sur le Collège. Le nouveau règlement définira les exigences détaillées nécessaires à la mise en œuvre complète de l’esprit de la Loi sur le Collège, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité globale du cadre de gouvernance.
• Les prochaines étapes de la mise en œuvre du cadre de gouvernance applicable aux consultants en immigration et en citoyenneté comprennent :
o l’entrée en vigueur du Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, visant à soutenir les autorités du Collège (15 juillet 2026);
o l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (sanctions et conséquences administratives) et du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (sanctions et conséquences administratives), qui établiront un régime de sanctions et de conséquences administratives géré de manière indépendante par IRCC, sans passer par le Collège (prévu pour 2026).
• Les deux ébauches de règlement ont été publiées au préalable pour consultation dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024.
• De plus, l’ASFC et la GRC ont le pouvoir d’appliquer les dispositions pénales de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté, respectivement, qui comprennent des infractions liées à la représentation, telles que la représentation non autorisée et la fausse déclaration en matière de conseil. IRCC continue de soutenir ses partenaires chargés de l’application de la loi dans ces efforts.

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