Note pour la période des questions : Affaire Bjorkquist et al. Et loi visant à modifier la loi sur la citoyenneté

Le 19 décembre 2023, dans le cadre de l’affaire Bjorkquist, la Cour déclarait inconstitutionnelles des dispositions clés de la Loi sur la citoyenneté régissant la citoyenneté par filiation. Un projet de loi a été déposé pour donner suite à cette décision.

• La citoyenneté canadienne revêt une grande valeur partout dans le monde. Nous travaillons fort pour rendre le processus d’obtention de la citoyenneté aussi équitable et transparent que possible.

• Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à étendre la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération d’une manière inclusive, tout en protégeant la valeur de la citoyenneté canadienne.

• S’il est adopté, le projet de loi C-3 permettra à un parent canadien né à l’étranger et entretenant un lien manifeste avec le Canada :

o de transmettre la citoyenneté à son enfant né à l’étranger au-delà de la première génération;

o d’accéder à l’attribution directe de la citoyenneté pour son enfant adopté à l’étranger au-delà de la première génération.

• Le projet de loi règle aussi la question de longue date des « Canadiens dépossédés » en permettant à un plus grand nombre de personnes et à leurs descendants d’être réintégrés dans la citoyenneté ou d’obtenir la citoyenneté.

Citoyenneté par filiation et limite à la première génération

• La citoyenneté par filiation désigne la capacité d’une personne née à l’étranger d’acquérir, à la naissance, la citoyenneté de son parent. Le 17 avril 2009, des modifications à la Loi sur la citoyenneté de 1977 ont instauré une limite d’attribution de la citoyenneté par filiation à la première génération.

• Ainsi, un parent ayant la citoyenneté canadienne peut transmettre automatiquement sa citoyenneté à son enfant (biologique ou légal) né à l’extérieur du Canada si ce parent

o soit est né au Canada
o soit a obtenu la citoyenneté canadienne par naturalisation avant la naissance de l’enfant

• Les citoyens canadiens qui sont eux-mêmes nés ou adoptés à l’extérieur du Canada ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leur enfant né ou adopté à l’étranger. Il existe des exceptions limitées pour les enfants et les petits-enfants de fonctionnaires de la Couronne.

Canadiens dépossédés de leur citoyenneté

• À l’origine, ce terme renvoyait aux personnes ayant perdu ou n’ayant jamais obtenu la citoyenneté canadienne en raison de dispositions obsolètes (par exemple, sexe, état matrimonial, lieu de naissance ou état de la naturalisation) qui influait sur la possibilité de la personne d’obtenir, d’acquérir ou de perdre la citoyenneté canadienne.

• La Loi sur la citoyenneté de 1977 a modifié ces règles désuètes, mais on n’a jamais remédié à la situation des personnes qui avaient déjà perdu leur citoyenneté canadienne ou qui ne l’avaient jamais acquise.

• La plupart de ces cas ont été rectifiés au moyen de modifications législatives mises en œuvre en 2009 et 2015, sauf les cas des personnes ayant perdu leur citoyenneté en raison d’anciennes exigences de conservation, connues sous le nom de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté en vertu de l’article 8, ainsi que pour les descendants de Canadiens dépossédés dont le statut a été corrigé par des modifications.

Litige Bjorkquist

• Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la restriction à la citoyenneté par filiation à la première génération est inconstitutionnelle. Il a été décidé de ne pas interjeter appel de la décision.

• La Cour a accordé une série de prorogations de la suspension de la déclaration d’invalidité, la plus récente devant expirer le 20 novembre 2025.

• Si la décision Bjorkquist entre en vigueur le 20 novembre 2025, il n’y aura aucune limite à la transmission de la citoyenneté par filiation pour les personnes nées à l’étranger d’un parent citoyen canadien. La citoyenneté pourra être transmise à perpétuité, indépendamment de la génération ou du lien substantiel avec le Canada. Cependant, les autres personnes qui ne sont pas visées par la déclaration de la Cour demeureront limitées par la restriction à la première génération.

• Une mesure provisoire a été établie pour les demandes de preuve de citoyenneté et d’adoption visées par la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération, et elle demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’un instrument législatif gouvernemental soit mis en place pour traiter la question de la citoyenneté par filiation.

• Au titre de cette mesure provisoire, toutes les personnes touchées par la limite à la première génération se verront offrir l’occasion de voir leur cas faire l’objet d’un examen en vue d’une attribution discrétionnaire de la citoyenneté. Les demandes des personnes dont la situation est urgente, comme celles qui font face à un préjudice ou à des difficultés, continueront d’être traitées en priorité, tout comme les demandes des personnes nées après le 19 décembre 2023 et dont les parents peuvent démontrer l’existence de liens substantiels avec le Canada.

Projet de loi C-3

• Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), a été présenté à la Chambre des communes le 5 juin 2025.

• Le projet de loi

o remédiera automatiquement au statut de toute personne qui aurait la citoyenneté canadienne à l’heure actuelle si ce n’était pas de la restriction à la première génération ou de certaines dispositions désuètes de l’ancienne loi sur la citoyenneté;

o établira un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation qui permettra l’accès à la citoyenneté au-delà de la première génération en fonction du lien substantiel d’un parent canadien avec le Canada;

o réduira au minimum les distinctions pour les enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien en donnant accès à l’attribution directe de la citoyenneté aux enfants adoptés à l’étranger après la première génération.

• On entend par lien substantiel une présence effective au Canada de 1 095 jours cumulatifs par le parent canadien avant la naissance ou l’adoption de son enfant.

• L’adoption de ce projet de loi n’entraînera la perte de la citoyenneté pour personne.

D’ici l’entrée en vigueur des dispositions législatives correctives ou l’expiration de la suspension de la déclaration d’invalidité par la Cour, selon la première éventualité, une mesure provisoire est en place afin d’offrir la possibilité d’une attribution discrétionnaire de la citoyenneté aux personnes visées par la limite à la première génération.